HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-032
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-02-16-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2026 29
PORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicilié au
lieu-dit « Tirebouras », commune du Mazet-Saint-Voy DE
RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN
D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET DES
PERSONNES
SUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON (3 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-16-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2026 29
PORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur
FERRIER Michel domicilié au lieu-dit
« Tirebouras », commune du Mazet-Saint-Voy
DE RÉGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN
D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION
DES BIENS ET DES PERSONNES
SUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-16-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2026 29
PORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicilié au lieu-dit « Tirebouras », commune du Mazet-Saint-Voy DE
RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET
DES PERSONNES
SUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2026 29 PORTANT MISE EN DEMEURE
de Monsieur FERRIER Michel domicilié au lieu-dit « Tirebouras », commune du Mazet-Saint-
Voy
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN
D'IRRIGATION
AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES
SUR LA COMMUNE DU CHAMBON SUR LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L181-14, L211-1,
L214-1, R214-1 et L216-1 ;
VU le code civil, notamment ses articles L640 et L641 ;
VU le code de l'urbanisme , notamment l'article R111-2 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Lignon du Velay approuvé
et signé par arrêté inter-préfectoral N° 328 en date du 27 juillet 2021 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 09/06/2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R,214-1 du code de l'environnement;
VU le règlement associé au Plan Local d'Urbanisme de la commune du Chambon-sur-Lignon ;
VU le rapport de manquement administratif signé en date du 6 février 2026;
VU les observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, adressé pour observations préalables
à Monsieur FERRIER Michel par mail en date du 23 janvier 2026 ;
VU la réponse de Monsieur FERRIER à la procédure contradictoire en date du 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré avoir procédé lui-même aux travaux de rehausse de la
digue du bassin d'irrigation sur une hauteur d'au moins un mètre sans avoir les compétences
techniques requises ;
CONSIDÉRANT que les matériaux utilisés pour la construction de la digue, de nature sablonneux-
graveleux, les « fissures » constatées sur le replat de la digue et les pentes, du bassin et de la digue,
sont de nature à remettre en cause l'intégrité et la stabilité de l'ouvrage;
Direction
départementale
des territoires
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PORTANT MISE EN DEMEURE de Monsieur FERRIER Michel domicilié au lieu-dit « Tirebouras », commune du Mazet-Saint-Voy DE
RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIGUE DU BASSIN D'IRRIGATION AU TITRE DE LA PROTECTION DES BIENS ET
DES PERSONNES
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CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de la rehausse de la digue du bassin d'irrigation ne
respectent pas l'article 7 des prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 qui impose
que les digues soient établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la modification du bassin d'irrigation de Mr FERRIER Michel est considérée
comme substantielle au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'agrandissement du bassin d'irrigation de la production de fruits rouges de Mr
FERRIER Michel au-delà de 1000 m², seuil de la déclaration, n'a pas fait l'objet d'une autorisation au
titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune du Chambon-sur-Lignon, approuvée à la date du
23/05/2013, n'autorise pas les travaux entrepris par Mr FERRIER en zone Naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments, la digue telle que réalisée est de nature à porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes du fait de sa situation en amont immédiat d'habitations et d'une
voie communale de desserte, de ses caractéristiques (utilisation de matériaux de déblais sablonneux-
graveleux), de son importance estimée à plus de 2 mètres au-dessus du terrain naturel) et de son
implantation ;
CONSIDÉRANT que Mr Ferrier, propriétaire des parcelles amonts ne doit pas ériger de digue qui
serait de nature à aggraver l'écoulement des eaux sur fond inférieur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure monsieur
FERRIER Michel propriétaire du bassin d'irrigation de régulariser sa situation administrative afin de
prévenir tout risque de dommages aux personnes en cas de survenue d'une crue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE N°1 – OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur FERRIER Michel, domicilié au lieu-dit « Tirebouras » commune du Mazet-saint-Voy, est mis
en demeure de régulariser la situation administrative de son bassin d'irrigation et notamment la digue
le composant, sis au lieu dit « Les Eyrauds » sur la commune du CHAMBON-SUR-LIGNON.
A ce titre, Monsieur FERRIER est tenu à compter de la signature de l'arrêté de mise en demeure :
• Sans délai :
- d'effectuer la mise en sécurité de la digue par la création d'une brèche de 2 mètres de largeur
dans le rehaussement Est de la digue jusqu'au terrain naturel en veillant à ne pas impacter les
biens et les personnes en aval du site.
- de transmettre un plan d'écoulement des eaux à moindre dommage pour une pluie
d'occurrence T=100ans en aval du bassin en tenant compte du bassin versant intercepté et
des eaux de ruissellements collectées par le bassin réalisé par un bureau d'étude agréé.
• Dans un délai de 3 mois :
- faire réaliser une étude de stabilité géotechnique de la totalité de la digue selon la norme NF-
P94- 500 et la transmettre à la Direction départementale des territoires ainsi qu'à la mairie du
Chambon-sur-Lignon :
- en cas d'étude démontrant le caractère dangereux de la digue, celle-ci devra être arasée sous
2 semaines avec remise en état du site comme avant aménagement d'octobre 2025;
- dans le cas contraire, et dans un délai d'un mois à la suite de la remise de l'étude de stabilité
géotechnique de la digue, au préalable de la réutilisation de ce plan d'eau d'irrigation, un
dossier devra être déposé au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature loi sur l'eau pour la
régularisation du plan d'eau et sa mise en sécurité (reconstruction de la digue).
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ARTICLE N°2 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN
DEMEURE
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article N°1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation environnementale, conformément à l'article L.
171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8
du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE N°3 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie du Chambon-Sur-Lignon pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire durant une période d'au
moins 12 mois.
ARTICLE N°4 – VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage des décisions.
ARTICLE N°5 – NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Loire ;
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire ;
- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 16 février 2026
signé
Le Directeur de la Direction Départementale des
territoires de la Haute-Loire
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