PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-294
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie
prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP (2 pages) Page 3
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ARS
R02-2025-07-31-00008
Arrêté portant autorisation circulation voie
prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de circulation dans les voies prioritaires et d'utilisation dedispositifs lumineux et d'avertisseurs spéciaux aux quatre véhicules d'intervention del''Equipe Rapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)
LE PREFET
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 95-75 du 24 janvier 1995, relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans lesdépartements ;Vu le décret DU 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES préfetde la région Martinique;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique;Vu l'arrêté modifié du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionVu la Circulaire N° DGOS/R2/DGCSGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application del'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgenteVu l'instruction interministérielle du 19 avril 2023 complétant l'instruction interministérielle du13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de gardeVu les articles R-311-1 et R-313-34 du code de la route, relatifs aux véhicules d'intérêt généralprioritairesVu l'article L.1110-5 du code de santé publique, « toute personne a le droit d'avoir une fin devie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Lorsqu'aucuntraitement ou solution thérapeutique n'est efficace, le droit français permet au patient debénéficier de soins d'accompagnement, en particulier de soins palliatifs visant à soulager sesdouleurs.Vu la note d'information n° DGOS/P2/2024/154 du 22 octobre 2024 relative à l'organisationdes équipes rapides d'intervention en soins palliatifs ERI-SP) relevant de l'hospitalisation àdomicile (HAD).Considérant le déploiement depuis février 2025 de l'expérimentation du dispositif d'équipesRapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP) porté par la HAD Clinique de la Tour ;Considérant le courrier de demande d'attribution d'un gyrophare de la clinique de la Tour endate du 2 juin 2025Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Préfecture de la Martinique- rue Victor Sévère — BP 647/648 — 97962 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 — www.martinique.gouv.fr
ARS - R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 4
ARRETEArticle 1: Les deux véhicules de I'équipe Rapide d'Intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)participant à la réponse du SAMU/SAS pour une intervention dans un délai de quatre heuresmaximums au domicile du patient sur toute la Martinique sont considérés comme des véhiculesd'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.Article 2 : Les quatre véhicules banalisés de I'ERI-SP immatriculés :GX 078 GH - Peugeot 208HB 814 BP - MG MotorHB 204 ZP - Renault Clio- HB 590 ZP - Renault Cliosont autorisés à être équipé d'un gyrophare de couleur bleue, fixes ou magnétiques, et d'unavertisseur sonore à trois tons.Article 3 : Le gyrophare et l'avertisseur sonore doivent être utilisés uniquement à l'occasion demissions opérationnelles.L'équipement spécifique du véhicule ne dispense pas le conducteur au respect desprescriptions du code de la route.Article 4 : Conformément aux dispositions de la Convention régionale multipartite, la HADClinique de la Tour arrête la liste nominative des membres de l'ERI-SP habilités à utiliser lesvéhicules d'intervention.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àI'égard des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En applicationdu décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privénon représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par lavoie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Les services de la préfecture, le Directeur de I'environnement et du logement, ledélégué à la sécurité routière et l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
Fort de France, 76 JUIL. 2025
Le préfet,
Étien PLANQUES
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