EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°158 du 18 août 2025
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieur
Arrêté n°2025.08.DS.0547 instaurant un périmètre de protection dan le cadre de
la fête Saint-Louis du 21 au 25 août 2024 de 20 heures à 3 heures du matin et du
25 au 26 août 2024 de 20heures à 2 heures du matin à Sète
Arrêté n°2025.08.DS.0548 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25
août 2025 dans le périmètre réservé à la fête de la Saint-Louis à Sète

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésns Bureau de la sécurité intérieureFraternité au e Le)
Montpellier, le 18 AGUT 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0547Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Saint-Louisdu 21 au 25 août 2024 de 20 heures à 3 heures du matinet du 25 au 26 août 2024 de 20 heures à 2 heures du matinà Sète
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu Ia loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Wu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VW l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamiqueet aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationaled'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintiend'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant que l'événement « Fête de la Saint-Louis » qui aura lieu du 21 au 26 août 2025 à Sète, attire chaqueannée un public familial fort nombreux ainsi que des touristes, 5 000 à 10 000 personnes étant attendues parjour, avec un pic de 15 000 personnes environ le lundi 25 août 2025 ; que différentes festivités sportives,musicales et culturelles sont prévues pour toute la famille, tout au long de la manifestation avec un feu d'artificede clôture organisé le mardi 26 août 2025 ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Sète autour de cet évènement ;1/3

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné a des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, duranttoute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Du 21 au 25 août 2025 de 20 heures à 3 heures du matin et du 25 au 26 août 2025 de 20 heures à2 heures du matin, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies suivantes,conformément au plan joint en annexe :
* Quai de la Résistance pour la partie allant du pont de la Civette à l'intersection du quai Durandet de la rampe donnant accès à la Grand rue Mario Rostand,
* Quai Léopold Suquet pour la partie allant de la rue Honoré Euzet à la rue Lazare Carnot.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 pointsd'accès précisés sur le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° a 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Sèteet sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent.
Le préfet,
Sar LAUCH
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprèsdu Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivantla notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réconse de l'administration si un recours ed a été préalablement dévosé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site we2/3

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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspré Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 48 AQU 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0548Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 25 août 2025 dans le périmètre réservé à la fête de la Saint-Louis à Sète
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection du rassemblement depersonnes prévu du 21 au 26 août 2025 dans le cadre de la manifestation de la fête de la Saint-Louis à Sète, etla surveillance du périmètre de ces festivités ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la fête de la Saint-Louis est organisée du 21 au 26 août 2025; que ces festivitésaccueillent un public particulièrement nombreux ; que cette manifestation de renommée régionaleengendrera Un rassemblement important de spectateurs et de participants dans le secteur réservé, etnotamment aux abords du cadre royal où se déroulent les épreuves de joutes sétoises ; qu'unimportant dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera uncomplément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
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Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévusdu 21 au 26 août 2025, notamment lors de la finale des joutes sétoises le lundi 25 août 2025, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister à lafête de la Saint-Louis à Sète, le 25 août 2025 de 14 h 00 à 22 h O0, et avec l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1% est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1".
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
çois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse ce l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'appiication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Périmétre géographique des aéronefs télés-pilotés
Sécurisation de la fête de la Saint-Louis à Sète, le 25 août 2025
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