YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-361
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-11-12-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Hélitel) (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-12-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(Hélitel)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-12-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (Hélitel) 3
ExnPREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB[2024- OGO 2accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Société HELITEL)
Le préfet de I'YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10,D. 133-10 à D. 133-14 ;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe| ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et notamment son chapitre IIl "activités particulières" ;Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'informationaéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales devol;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006présentée par la société « HELITEL » le 11 octobre 2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 24 octobre 2024 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à METZ, en date du 29 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
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ARRETE
Article 1er: La société « HELITEL » dont le siège social est situé au 21 rue de l'Espérance 51600AUBERIVE est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes (surveillance etobservations aériennes) en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations etdes villes ou des rassemblements de personnes du département.Cette autorisation est valable deux ans à compter de la date de publication de cet arrété.Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,méme en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodromepublic.En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée àPour les aéronefs monomoteurs :—- 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ouun rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.e ... Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :_ Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m.e ... Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne demoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;— le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe1 ;lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dansles conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitésparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de |'arrétédu 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté consultable en ligne.
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Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi _ d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5: En cas de changement de la date du survol, d0 notamment aux conditionsmétéorologiques, le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en tempsutile en vue d'obtenir un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risquesmétéorologiques. La station à laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiquesavant l'envol est la suivante : centre départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. :03.80.72.9212).Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant les risquesliés à ses activités aériennes.Article 7 : La société « Hélitel » devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est,jointes en annexe.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d''impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz(tél : 03 87 64 38 00 — H24).
Fait à Auxerre,le | 2 #HQV, 2024Pour le préfet,la sous-préfete,direotrice de cabinet,
en f CHOUTET
/
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :- M. le sous-préfet d'Avallon- Mme la sous-préfète de Sens- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches- M. le président de la société «Hélitel».La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e — soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, ote de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e |e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél * +33 (0)1 58 09 43 21
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4, Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e [Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvees par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire ilconvient dutiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
° Application du Reglement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;
° Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que I'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
° Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
° Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07,91).
° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
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