LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-180
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-11-28-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au
repos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise
BOULANGER sise à BOE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-02-00001 - AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202 (6
pages) Page 6
DISP BORDEAUX /
47-2024-11-14-00006 - Délégation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 (3
pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-11-28-00010 - Arrêté fixant la composition du titre de séjour (2
pages) Page 17
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00009
Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical dans le cadre du Black Friday pour
l'entreprise BOULANGER sise à BOE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-28-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical dans le cadre du Black Friday pour l'entreprise
BOULANGER sise à BOE
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEéfif/fif« Direction départementale de l'emploi, du travail,Fratireur des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n°Relatif à l'autorisation de déroger au repos dominicalpour l''entreprise BOULANGER à BOE
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4,Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 08 05 00002 du 05 août 2024 donnant délégation de signature àMadame DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,VU la demande de dérogation au repos dominical, datée du 14 octobre 2024 par l'entrepriseBOULANGER sise 2 allée Joseph Lacroix 47550 BOE, afin de l'autoriser à faire travailler ses salariésvolontaires le 1°" décembre 2024, dimanche suivant le Black Friday,VU l'avis émis par le GPI-MEDEF, la CPME, la mairie de Boé, I'Agglomération d'Agen, la CGT, FO, la CFTC,Considérant que la décision de refus de déroger au repos dominical le 1" décembre 2024, en date du 21novembre 2024, est abrogée,Considérant que la demande de dérogation au repos dominical a notamment été complétée le 25novembre 2024 par une décision unilatérale comportant les contreparties prévues en cas de travail ledimanche,Considérant par ailleurs les éléments nouveaux apportés au dossier, notamment le préjudice subi parI'entreprise du fait d''un magasin vendant des produits similaires, situé à 11 km, lequel bénéficie d'unedérogation au repos dominical pour le 1*" décembre 2024,Considérant que la fermeture de l'entreprise BOULANGER ce jour-là risque d'entraîner undétournement important de clientèle à son détriment, de nature à compromettre son fonctionnementnormal,Considérant ainsi que les dispositions de l'article L 3132-20 du code du travail sont réunies,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1* : La dérogation au repos dominical est accordée à l'entreprise BOULANGER le dimanche 1°*décembre 2024.- Article2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs.
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BOULANGER sise à BOE
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Agen, le 28 novembre 2024
La Directrice départementale de l'emploi,
e - . T
ue srr TS T E EViviane D Y-CHRISTOPHE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale des territoires
47-2024-12-02-00001
AP Regularisation PE SCI Andre TESSIER 241202
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleoo des territoiresHyabindFraterniee
Arrété N°portant régularisation administrative au titre de |'antérioritédu plan d'eau situé au lieu-dit « Pélisse » à Douzains
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant |'arrété préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matiére d'administration générale ;Vu la création du plan d'eau en 1981 ;Vu l'acquisition du plan d'eau par la Société Civile Immobilière André TESSIER le 13 août 2013;Vu le dossier administratif et technique transmis en date du 16 novembre 2024 par M. NicolasTESSIER, représentant la SCI André TESSIER, portant sur la régularisation au titre de I'antérioritédu plan d'eau situé sur la commune de Douzains au lieu-dit « Pélisse » ;Vu la saisine en date du 22 novembre adressée au pétitionnaire pour observation sur le projetdu présent arrêté ;Vu la réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire en date du 26 novembre 2024 ;Considérant |a création du plan d'eau en 1981 ;
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Considérant que le plan d'eau d'un volume de 32 000 m°, n'est pas soumis aux dispositionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle1" : Bénéficiaire de l'arrêtéLa SCI André TESSIER, propriétaire du plan d'eau, representée par Monsieur Nicolas TESSIER,est bénéficiaire du présent arrêté.Il est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation de son plan d'eau, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice del'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à en poursuivre l'exploitation.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situé au lieu-dit «Pélisse», sur la commune de Douzains, parcelle cadastrale338-342 de la section AL.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Retenuehauteur de digue@..............................sresenssersees digue en terre : 6 mvolume d'eau de la rétenUE .o | en 32 000 m°surface de la retenue au niveau normal... | 13 000 m°Évaéuateur de crue buse en béton de 40 cm de diamètre................. . Longueur : 7 mètres
Dispositif de vidange absence de conduite de vidange" vidange par pompageArticle 3 : Objet de l'arrêté'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Désignation Caractéristiques deRubrique l'ouvrageRégimePlans d'eau permanents ou non dontla superficie est supérieure à 0,1 ha et |Plan d'eau de superficie 13 000 m* | Déclarationinférieure à 3 haArrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement3.2.3.0
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle 4 : Usage de l'ouvrage et remplissageLe plan d'eau d'agrément dont l'usage n'est pas une base de loisirs destinée au public estd'une superficie de 13 000 m°. Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, son remplissage est assuré par le ruissellement du bassin versant de 2 ha sur lequel il estimplanté.Article 5 : Opérations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les modalités de miseen œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021. Le service chargéde la police de l'eau est informé par écrit au moins quinze jours à l'avance des modalités devidange, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.Article6 : Entretien et surveillanceLa responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 7 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudlce des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Article8 : Modifications apportées par le bénéficiaireToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraînerun changement notable des éléments des dossiers, est portée, avant sa réalisation, avec tousles éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente régularisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
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Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'articleL. 181-31.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 12 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrété peutfaire l'objet des recours suivants par le bénéficiaire :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08. |Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date denvoi du recoursadministratif.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Douzains pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l''accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
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La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune de Douzains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Agen,le " 2 DEC. 2024par délégation,vironnement,Pour le préfetLe chef du ser
Stéphane BOST
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DISP BORDEAUX
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Délégation de signature - SPIP 47 - 14 11 24
DISP BORDEAUX - 47-2024-11-14-00006 - Délégation de signature - SPIP 47 - 14 11 24 13
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté =RS B 7 N ..Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire éntré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, &- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application del'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à là fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deconcentratlon- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesdé l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestionde certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l''AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeür interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,a compter du 1°" août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l''Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant délégationde signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la note du 1 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Fabrice SIMON, directeur fonctionnel,en qualité de directeur fonctionnel pénitentiaire d'ihsertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation du Lot-et-Garonne à compter du 2 septembre 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac .33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Telécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabrice SIMON, directeurfonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur fonctionnel des servicespénitentiaires d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne, aux fins d'arréter les deC|S|onssuivantes:
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Article 1"A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- Octroi des congés annuels ;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ; . ÇB. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants .- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l''article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1992 ;- Octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ; 'C. Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 2 septembre 2024.
A Bordeaux, le 14 novembre 2024
'
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00010
Arrêté fixant la composition du titre de séjour
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEst Direction des collectivitésFraternité et des libertés
Service des étrangers
Arrêté préfectoral n°fixant la composition de la commission du titre de séjourde Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L.432-13, L.432-14, L.432-15 et R.432-6,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne.Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot.Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-Préfet d'Agen.Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie.Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-04-05-0008 du 5 avril 2023 portant composition de lacommission du titre de séjour.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.ARRÊTE
Article1 : L'arrété préfectoral n° 47-2023-04-05-0008 du 5 avril 2023 portant composition dela commission du titre de séjour est abrogé.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00010 - Arrêté fixant la composition du titre de séjour 18
Article 2 : La commission du titre de séjour est composée des membres dont les nomssuivent:Maires désignés parle prési t l'amicale des Maires:titulaire : M. Jean-Marie QUEYREL, Maire de Bourlenssuppléant: M. Jean Didier CAMINADE, Maire de Cuzorn
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :titulaires: M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfectureM. Lhousseine ESHIMI, traducteur interprètesuppléants: M. Arnaud BOURDA, Sous-Préfet de Villeneuve-sur-LotM. Alex ZIAHULAQ, traducteur interprète.Article 3 : La commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne est présidée par M. CédricBOUET ou, s'il est absent ou empéché, par M. Arnaud BOURDA.Article 4 : Le chef du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne assure lesfonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des étrangers de lapréfecture de Lot-et-Garonne, les fonctions de rapporteur de la commission du titre deséjour de Lot-et-Garonne sont assurées par son adjoint.Article6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 28 novembre 2024Le Préfgt
BARNIER
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