PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-052
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024

Sommaire
Cabinet - Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-194 du 15 mars 2024 portant interdiction temporairede circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « soundsystem », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation nonautorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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E = Direction des sécuritésPREFET rnDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieureLiberté et des polices administrativessgalité .Fraternité
Arrété N° 24/CAB/194portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportantdu matériel (sonorisation, «sound system», amplificateurs, etc.) susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave oufree-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 221511 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et .départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée ;
29 rue Delille —- 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party oufree-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de départementà plusieurs reprises sur le département de la- Vendée et notamment sur lacommune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur lacommune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieursdizaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptiblesd'engendrer de forte tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ilsgénèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ilssont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer destroubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordrepublic ; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements detype teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif àcaractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé en Vendéele-week-end du samedi 16 au dimanche 17 mars 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code dela sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musicalmentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfetde la Vendée précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la' sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Vendée, '
ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, raveou free-party est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du samedi 16 mars au dimanche 17 mars2024 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévuespar l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Vendée ainsi que sur le sitewww.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,conformément à 'article R.779-2 du Code de justiceadministrative.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète deFontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementalede la Vendée, le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2024.
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