PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° • 56-2024-049
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (4 pages)Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 - Régie de police municipale de Port Louis -
nomination du régisseur principal et suppléant (1 page) Page 7
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition du conseil médical
réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière (3 pages) Page 8
• 56-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juin 20204 de désignation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'EPSM CHARCOT (2 pages) Page 11
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-006
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code du sport ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le déc ret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de
sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition
écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et
fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INTE/9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de
santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
A rt. 1 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) est l'organe compétent, à l'échelon du
département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les
conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de
la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur
mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public
définis à l'article R. 143-3 de ce même code classés en 1 ère et 2ème catégories.
2. L'accessibilité aux personnes handicapées conformément notamment aux dispositions des articles L. 161-1 et suivants et
R 162-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
3. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la
voirie et des espaces publics , conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
4. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 4227-1 et
suivants du code du travail.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 3
5. La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R.321-6 du code forestier.
6. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article D. 312-26 du code
du sport.
7. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes , conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 et suivants du code
de l'environnement.
8. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions du code de la voirie routière et
aux articles L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.
9. Les études de sécurité publique , conformément notamment aux articles L. 114-1 et suivants et R 424-5-1 et suivants du
code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation.
A rt. 2 : Le préfet peut consulter la commission :
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
A rt. 3 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité . Elle ne peut rendre un avis dans les domaines
mentionnés à l'article 1 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et
que les conclusions de ceux-ci ont été communiquées.
A rt. 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le préfet ou par un membre du corps
préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
A rt. 5 : Sont membres de la commission avec vo ix délibérative :
Les représentants des services de l'État
1 – Pour toutes les attributions de la commission
a) les représentants des services de l'État qui sont soit de catégorie A, soit du grade d'officier :
• le directeur adjoint de cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
• le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
– service départemental jeunesse, engagement et sport ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• le directeur départemental des territoires et de la mer
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours
c) trois conseillers départementaux
• titulaires
✔ Madame Karine BELLEC
✔ Madame Marie-Odile JARLIGANT
✔ Monsieur Mathieu GLAZ
• suppléants
✔ Monsieur Michel JALU
✔ Monsieur Fabrice ROBELET
✔ Madame Marie LE BOTERFF
d) trois maires
• titulaires
✔ Monsieur Yann IHUEL, maire de Monteneuf
✔ Monsieur Daniel MANENC, maire de Saint Léry
✔ Monsieur Michel MORVANT, maire de Plouray
• suppléants
✔ Madame Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, maire de Molac
✔ Madame Marie-José CARLAC, maire de Lanvénégen
✔ Monsieur Joseph LE BOUEDEC, maire de Guern

2 – E n fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du
jour. Il peut se faire représenter pas un vice-président ou un membre du conseil qu'il aura désigné.
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commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 4
3 – En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
• un représentant de la profession d'architecte
✔ titulaire Monsieur Claude LE CORRE
✔ suppléant Monsieur Thomas COLLET
4 – E n ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées
• 4 représentants des associations de personnes handicapées du département
✔ Le président de l'a ssociation départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) ou son
représentant
✔ Le président de l'association des paralysés de France (APF) ou son représentant
✔ Le président de l'association pour l'intégration des personnes en situation de handicap (AIPSH) ou son représentant
✔ Le président de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ou son suppléant
et en fonction des affaires traitées :
• 3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public
✔ Le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan ou son représentant
✔ Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de niveau départemental du Morbihan ou son représentant
✔ Le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) du Morbihan ou son représentant
• 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
✔ Le président de l'organisme HLM ESH les Ajoncs ou son représentant
✔ Le président de l'organisme HLM Bretagne Morbihan Habitat ou son représentant
✔ Le président de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant
• 3 représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics
✔ Le président du conseil régional ou son représentant
✔ Le président du conseil départemental ou son représentant
✔ Un représentant désigné de l'association des maires et présidents d'EPCI du Morbihan
5 – E n ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au
public
✔ Le président du comité départemental olympique et sportif du Morbihan ou son représentant
✔ Les représentants des fédérations sportives concernées
✔ Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation d'infrastructures sport et
loisir Qualisport et le propriétaire de l'enceinte sportive
6 – E n ce qui concerne la protection des for ê ts contre les risques d'incendie
✔ Le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant
✔ Un représentant des comités communaux des feux de forêts
✔ Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
7 – En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
✔ Un représentant des exploitants
A rt. 6 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les conditions
suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 5 (1 a et b) ;
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l' article 5 (1 a et b) ;
• présence du maire de la commune concernée ou de son représentant.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5
A rt. 7 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi
que toute personne qualifiée.
A rt. 8 : Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de
catégorie A ou du grade d'officier.
A rt. 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
A rt. 10 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la
date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Art. 1 1 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée.

Art. 12 : Les sous-commissions départementales spécialisées suivantes sont :
 sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
 sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
 sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
 sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
 sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
 sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
 sous-commission départementale pour la sécurité publique.
A rt. 13 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est assuré par le service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture du Morbihan.
Art. 14 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 concernant les missions, la composition et le fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Morbihan est abrogé.
Art. 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Art. 16 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale , le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant composition et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 6
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTE n° 43/05/2024
portant nomination du régisseur principal et du régisseur suppléant
auprès de la police municipale de PORT LOUIS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création d'une régie d'État auprès de la police
municipale de la commune de Port-Louis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2002, nommant le régisseur titulaire et le suppléant auprès
de la police municipale de Port-Louis abrogé par arrêtés des 22 octobre 2010, 3 août 2016 et 3
septembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant nomination de Mme Tara SCHOUMACKER, brigadier
de police municipale, en qualité de régisseur titulaire et nomination de M. Frédéric FONTENAY,
attaché principal, en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Port-Louis et
abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2024 de Monsieur le maire de Port-Louis ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté du 15 mai 2023 est abrogé.
A rticle 2 : Mme Emilie DUGARRY, gardien brigadier de police municipale, est nommée régisseur
titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L 2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des
consignations prévues à l'article L 121-4 du Code de la Route.
Article 3 : M. Frédéric FONTENAY, attaché principal, est nommé régisseur suppléant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le Maire de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes le, 24 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-24-00007 - Arrêté du 24 mai 2024 - Régie de police municipale de Port Louis - nomination du
régisseur principal et suppléant 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction
publique hospitalière en ce qui concerne les représentants du personnel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment
ses articles 17, 18,20 et 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 20 ju illet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pas cal en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre -Mer en date du 09 avril 2024, nommant monsieur Ber trand LE ROY , directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1
er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organi sation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil de surveillance des hôpitaux en tant que
titulaires et suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 modifiant la représentation des membres du conseil de surveilla nce des hôpitaux siégeant en
conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 novembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département du Morbihan ;
CONSIDERANT les désignations par les organisations syndicales des représentants syndicaux appelés à si éger en conseil médical
plénier pour la catégorie professionnelle qu'ils représentent et faisant suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la désignation en mai 2024 par le syndi cat CFDT santé sociaux 56 de nouveaux représentants syndicaux en conseil
médical formation plénière ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1
er : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil médical plénier de la fonction publique
hospitalière en tant que titulaires et suppléants, est abrogé :
Article 2 : Le conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière se compose ainsi qu'il suit :
1 - Représentants du conseil de surveillance des hôpitaux
Titulaires Suppléants
Mr BLANCHE Xavier Mme GARIDO Véronique
Mme FAVENNEC Gaëlle Mme MERRET Françoise
2 – Représentants syndicaux
CAP 1 - Personnel d'encadrement technique (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mr JAN Hervé Mr DUGOR David
Mr THOMAS Emmanuel Mme MORICE Aurélie
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière 8
CAP 2 – Personnel d'encadrement des services de soins, médicaux, technques et sociaux (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mr SIRO Camille Mme ANGEE Sophie
Mme HAYS Rachel
Mme PERRAUD Anne-Laure Mme LE RAY Emilie
CAP 3 – Personnel d'encadrement administratif (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mme DERIAN Julie Mme DE WILDE Mathilde
Mme LEGAY Stéphanie Mme ESNAULT Lénaïg
Mme AUFFRET Sophie
CAP 4 – Personnel technique (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mr LE CORRE Jean-Jacques Mme JEANNIN Delphine
Mr LE BOUQUIN Gwénaël
Mme LE MAGUET Christine Mme BOURDEAUX Isabelle
Mme HOUPER Christelle
CAP 5 – Personnel soignant (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mme HAUROGNE Anne Mme GEVA Emilie
Mme BLANDEL Julie
Mme LE GAL Isabelle Mme COUPANEC Virginie
CAP 6 – Personnel administratif (catégorie B)
Titulaires Suppléants
Mme LACHOT Christelle Mme PALOMO Isabelle
Mme LE CAM Carole
CAP 7 – Personnel technique (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mme TOUTAIN Ingrid Mr JUIN Patrice
Mr QUILLIVIC Christophe
Mme HONNO Nolwenn Mme VIXEL Noyale
CAP 8 – Personnel des services de soins (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mme GUEDAS Anne Mme PERES Béatrice
Mme GABELLIC Sandrine
Mme LE TENNIER Monique
CAP 9 – Personnel administratif (catégorie C)
Titulaires Suppléants
Mme MICHELO Sonia Mme PROVOST Nolwenn
Mme COURTEL Monique
Mme ROZEC Muriel
CAP 10 – Corps des sages-femmes
Titulaires Suppléants
Mme MAGNIER Françoise Mme L'HELVEDER Séverine
Mme BERTHAULT Christelle Mme CHAIZE Catherine
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière 9
Article 3 : La présidence est assurée par le Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine ; en cas d'absence, la présidente doit désigner un autre
médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entre eux.
Article 4 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier est conforme à l'article 5 du
décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Article 5 : Le conseil médical plénier ne peut délibérer val ablement que si au moins quatre de ses membres ayan t voix délibérative
assistent à la séance. Un représentant syndical titulaire ou à défaut son suppléant doit être obligatoirement présent.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la minist re du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif de Rennes, 3 contour de la Motte – 350 44 RENNES CEDEX y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbih an et le directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière 10
ExPREFETDU MORBIHANL'ilzerte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 6 juin 2024 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
préposés de l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
VU le décret modifié n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes départementales des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLO T en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 de désign ation des mandataires judiciaires à la protection d es majeurs préposés de
l'EPSM CHARCOT ;
VU la déclaration préalable de l'EPSM CHARCOT désigna nt Madame Sylvianne CHOLEY mandataire judiciaire à la protection des
majeurs préposée ;
VU les pièces justificatives fournies à l'appui de la déclaration préalable à cette désignation ;
VU l'avis favorable du 29 mai 2024 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
CONSIDÉRANT que Madame Sylvianne CHOLEY remplit les conditions définies par le code de l'action sociale et des fa milles et que
l'indépendance de sa fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 de désig nation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés
de l'EPSM CHARCOT est abrogé.
Article 2 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDRÉ et Sylvianne CHOLEY sont désignées pour exercer,
au sein de l'unité de protection juridique des maje urs de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850), les mesures de protection des
majeurs confiées par l'autorité judiciaire au titre :
- du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;
- de la curatelle ;
- de la tutelle.
Article 3 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDRÉ et Sylvianne CHOLEY mandataires judiciai res à la
protection des majeurs préposées de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) sont mises à disposition par conve ntion et interviendront
en cette qualité pour exercer des mesures de protec tion des majeurs au profit des personnes hébergées ou soignées dans les
établissements suivants :
- Groupement Hospitalier Bretagne Sud pour les sites de LORIENT (56100), QUIMPERLÉ (29300), FAOUËT (56320) et PORT-LOUIS /
RIANTEC (56670) ;
- EHPAD « TI AÏEUL » à CAUDAN (56850) ;
- EHPAD « RÉSIDENCE DE KERGUESTENEN » du CCAS de LOR IENT (56100) ;
- EHPAD « TAL ARMOR » à MOËLAN-SUR-MER (29350).
Article 4 : Mesdames Mathilde DE WILDE, Isabelle CORBION, Mari anne ANDRÉ et Sylvianne CHOLEY mandataires judiciai res à la
protection des majeurs préposées de l'EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) seront inscrites sur la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer dans le Morbihan.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées ;
- au procureur de la République près du tribunal jud iciaire de Lorient ;
- au procureur de la République près du tribunal jud iciaire de Quimper ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Quimper.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juin 20204
de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'EPSM CHARCOT 11
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbih an et le directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 juin 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juin 20204
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