PREFETDU CHER Direction des collectivités localesEgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1748 du 1° décembre 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société THIFAN INDUSTRIE, exploitantune installation de fonderie de produits mouléssur le territoire de la commune de Saint-Doulchardinstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises a déclaration sous la rubrique 2550 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature a monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de dépôt du 18 août 2022, au titre de la rubrique 2550-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 17 octobre2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifié en date 30 octobre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel le 6 novembre 2025 ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 9 octobre 2025, que:aucun contrôle périodique des installations soumises a déclaration au titre de la rubrique 2550n'a été effectué par un organisme accrédité COFRAC ;le mauvais état des installations électriques liées à l'activité de fonderie de produits moulés estde nature à entraîner des risques d'incendie et d'explosion ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé et des articles R. 512-56 et KR. 512-57 du code del'environnement imposant des contrôles périodiques par des organismes agréés, et du point 3.6 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé relatif aux installations électriques ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société THIFAN INDUSTRIE à Saint-Doulchard de respecter les prescriptions des points 11.2 et 3.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du30 juin 1997 susvisé et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code de l'environnement, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La société THIFAN INDUSTRIE exploitant une installation de fonderie de produits moulés, sise275, route de Malitorne - 18230 Saint-Doulchard, est mise en demeure dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions du point 11.2 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code deenvironnement:en faisant réaliser par un organisme accrédité COFRAC un contrôle périodique des installationssoumises a déclaration au titre de la rubrique 2550 de la nomenclature des installationsclassées;en transmettant le rapport établi par l'organisme.Article 2 : La société THIFAN INDUSTRIE est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 3.6 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 30 juin 1997 en procédant à la résorption des défauts électriques liés à l'installation defonderie de produits moulés de manière à ce que les installations électriques ne puissent pas entraînerde risque d'incendie et/ou d'explosion.Elle transmet un certificat Q 18 attestant l'absence de risque d'incendie et d'explosion généré par lesinstallations électriques liées à l'activité de fonderie de produits moulés.
Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ciseront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex 1, par :l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la société THIFAN INDUSTRIE et dont une copie seraadressée au maire de Saint-Doulchard.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEMohamed ABALHASSANE
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P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société mise en demeure à l'encontre de la société THIFANINDUSTRIE, exploitant une installation de fonderie de produits moulés sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard
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