HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2024-12-30-00006 - Arrêté portant extension provisoire de la
capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
"LAMON-FOURNET" gérée par l'Association Nationale de Recherche et
d'Action Solidaire (ANRAS) (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-30-00006
Arrêté portant extension provisoire de la
capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) "LAMON-FOURNET"
gérée par l'Association Nationale de Recherche
et d'Action Solidaire (ANRAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-30-00006 - Arrêté portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison
d'Enfants à Caractère Social (MECS) "LAMON-FOURNET" gérée par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire
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zs A
PREFET
DES HAUTES- HAUTES
PYRENEES PYRENE
Li therté
Egalité
Fraternité
Arrété conjoint n° 65-2024-12-30-00006
portant extension provisoire de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants a Caractére Social (MECS)
« LAMON-FOURNET »
gérée par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES HAUTES-PYRENEESLE PREFET
DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- VU les articles 375 a 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
- VU l'article L 112-2 et L 112-14 du Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
- VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
- VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés a l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental ;
- Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées
- VU l'arrêté n° 65-2020-10-16-005 du 16 octobre 2020 portant extension de la capacité d'accueil de la
MECS LAMON-FOURNET à 78 places dont 14 au titre des Mineurs Non Accompagnés à compter du
1° janvier 2021 ;
- VU l'arrêté n° 65-2001-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation
de la MECS LAMON-FOURNET jusqu'au 1° avril 2036 avec une capacité d'accueil de 78 places dont 14
au titre des Mineurs Non Accompagnés ;
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d'Enfants à Caractère Social (MECS) "LAMON-FOURNET" gérée par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire
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- VU l'arrêté n° 65-2022-08-18-00003 du 18 août 2022 portant extension provisoire de 9 places pour
l'accueil de Mineurs non Accompagnés par la MECS LAMON-FOURNET, à compter du 1° juillet 2022
et pour une durée de trois ans ; cet arrêté porte à 87 places la capacité totale de la MECS dont :
- 64 places pour l'accueil de mineurs de 0 à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance
des Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- 14 places au titre de l'accueil des Mineurs Non Accompagnés faisant l'objet d'une
tarification spécifique ;
- 9 places au titre de l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés au sein du
dispositif « ESCALE » faisant l'objet d'une tarification spécifique.
- VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant extension provisoire de 15 places pour l'accueil de mineurs de
0 à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, portant la capacité maximale de la MECS LAMON-FOURNET à 102 places dont :
- 79 places pour l'accueil de mineurs de 0 à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des
Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (dont 15 places pour une durée de
2 ans et 64 places autorisées pour 15 ans depuis le 1°' avril 2021) ;
- 14 places au titre de l'accueil des Mineurs Non Accompagnés faisant l'objet d'une tarification
spécifique (autorisation de 15 ans depuis le 1 avril 2021) ;
- 9 places au titre de l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés au sein du dispositif
« ESCALE » faisant l'objet d'une tarification spécifique (autorisation d'extension pour une
durée de 3 ans à titre expérimental du 01/07/2022 au 30/06/2025) ;
- VU la demande du Président du Conseil Départemental sur la nécessité urgente de débloquer des
places d'accueil supplémentaires (hors MNA) pour les enfants de moins de 12 ans pour lesquels les
ordonnances de placement provisoire ne peuvent être réalisés au regard de la saturation des
dispositifs existants ;
- VU la proposition d'accueil de 12 enfants de moins de 12 ans, transmise par la Maison d'Enfants à
Caractère Social LAMON FOURNET, rendue possible par une réorganisation interne des modalités
d'accueil de l'établissement entre les sites de TARBES et BAGNERES,
- VU le budget prévisionnel transmis le 6 septembre 2024 par I'établissement ;
- CONSIDERANT que la demande d'extension représente une augmentation de capacité inférieure au
seuil fixé par l'article D 313-2 (I) ;
- CONSIDERANT que le projet de l'Association « ANRAS » répond aux besoins attendus par le
Département, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la
règlementation et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les
dotations telles que mentionnées aux articles L 313-4 et L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de Madame la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur Général
des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L'extension de capacité d'accueil de la MECS LAMON-FOURNET est fixée à 12 places pour l'accueil de mineurs
de 0 à 12 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
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ARTICLE 2
La présente autorisation d'extension est accordée à l'Association Nationale de Recherche et d'Action
Solidaire (3 Chemin du Chêne Vert 31130 FLOURENS) à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de
2 ans, soit jusqu'au 1° décembre 2026, en application des articles L 313-7 et R 313-7-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 |
La capacité maximale de la MECS LAMON-FOURNET est ainsi fixée à 114 places dont :
- 79 places au titre de l'accueil de mineurs de 0 à 21 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des
Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (dont 15 places pour le dispositif
APPART) ;
- 14 places au titre de l'accueil des Mineurs Non Accompagnés faisant l'objet d'une tarification
spécifique (autorisation de 15 ans) ;
- 9 places au titre de l'accompagnement des Mineurs Non Accompagnés au sein du dispositif
« ESCALE » faisant l'objet d'une tarification spécifique (autorisation de 15 ans) ;
- 12 places au titre de l'accueil de mineurs de 0 à 12 ans confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance des
Hautes-Pyrénées et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (autorisation d'extension pour une
durée de 2 ans à titre expérimental du 01/12/2024 au 01/12/2026) ;
ARTICLE 4
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
identification du gestionnaire
Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS)
Adresse administrative : 3, Chemin du Chêne Vert 31 130 FLOURENS
N° FINESS : 31 078 860 9 - N° SIREN : 305 874 117
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Identification de l'établissement
Maison d'Enfants à Caractère Social LAMON-FOURNET
Adresse : 36, Rue Eugène Ténot 65000 TARBES
Catégorie de l'établissement : [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N° FINESS : 65 078 372 3 - N° SIRET : 305 874 117 00248
Code APE :(8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
ARTICLE 5
La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par l'article
L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de
la structure, relatif aux caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverture devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7
Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation
externe.
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ARTICLE 8
En application de l'article R 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées
(www.hautespyrenees.fr).
ARTICLE 9
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées,
autorité signataire de cette décision ; |
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alors
être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d'un délai de
deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
La Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 3 i
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
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Michel PELIE
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