PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-134
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la
consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8,
situées sur le territoire de la commune de Trois Rivières au bénéfice du
Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe
(SMGEAG) (5 pages) Page 3
MTES / RN
971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture
d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et
report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820
Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre des rubriques de l'art R.214-1 du code de
l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la
Digue) et sur l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société
VALOREM (4 pages) Page 9
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Agence régionale de santé
971-2024-05-17-00006
Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à
partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8,
situées sur le territoire de la commune de Trois
Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de
Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de
Guadeloupe (SMGEAG)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation
d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLibertéEgalitéFraternité GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Arrêté ARS/DSS/SSEE/ du 17 mai 2024
portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommationhumaine à partir des sources de l'Ermitage, S02-So3 et So8, situées sur le territoire dela commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et del'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Officier de l'Ordre national du mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
VU
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le Code de santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 etR1321-9;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dansle cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau ;l'arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santépublique;l'arrêté préfectoral n°2013-519 du 2 août 2013 portant mise en demeure de la communede Trois-Rivières de mettre en place une solution alternative au captage de Gommierpour permettre l'alimentation en eau potable des UDI de Trois-Rivières Bourg et TroisRivières Poterie.l'arrêté préfectoral n°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à ladéclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par la commune deTrois Rivières, et de l'établissement des périmetres de protection des sources deI'Ermitage, sur la commune de trois Rivières, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevéeà partir de ces sources captées en vue de la consommation humaine ;
Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation
d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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ËExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéZ GuadelouÉgalité se fSaint-BarthélemyFraternité
VU l'arrêté préfectoral DEAL-RN-N°971-2023-04-1100004 portant modification de l'arrêtén°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à la déclaration d'utilité publiquede la dérivation des eaux souterraines par la commune de Trois Rivières, et deI'établissement des périmètres de protection des sources de 'Ermitage, sur la communede Trois Rivières, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces sourcescaptées en vue de la consommation humaine ;VU le rapport et l'avis sanitaire de Monsieur Marc FIQUET hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique pour le département Guadeloupe et relatif aux travaux derenforcement de l'alimentation en eau potable de la commune de Trois Rivières à partirdes sources de Ermitage en date du 27 novembre 2018 ;VU le courrier du 12 avril 2024, du SMGEAG demandant l'autorisation de mise en servicedes nouveaux captages de I'Ermitage — Trois Rivières et ses annexes ;CONSIDERANT les difficultés techniques de production d'eau d'alimentation suffisante pourla commune de Trois Rivières et en conséquence les tours d'eau opérés par leSMGEAG sur la commune de Trois Rivières ;CONSIDERANT les résultats d'analyse du contrôle sanitaire sur les sources de I'Ermitageinitialement utilisées pour la production et la distribution de l'eau ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de lacommune de Trois-Rivières énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à lapopulation;CONSIDERANT les travaux d'aménagement réalisés par le SMGEAG et à réaliser par Routede Guadeloupe ;CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eaupotable de la commune de Trois-Rivières ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETEARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) estautorisé à titre exceptionnel et de façon temporaire à utiliser l'eau prélevée des sourcesde l'Ermitage S02-So3 et So8 situées à Trois Rivières en vue de la consommationhumaine à compter de la notification du présent arrêté.
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d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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EZRÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ »Agencede SantéLiberté GuadeloupeE'gael;t; Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyCette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter de la notification dans lerespect des modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - TRAVAUXLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet sansdélai au Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé et au Préfet les élémentssuivants :- La justification de la pose de détecteurs d'hydrocarbures permettant d'isoler les sourcesen cas de pollution accidentelle ;- Les temps de rupture de la membrane du dispositif (épaisseur à préciser) fonction dela nature de l'hydrocarbure ;- La justification de la pose de vannes de coupures en cas deprésence d'hydrocarbures .Les dispositifs permettent des coupures gérées à distance et manuellement.- Les délais entre la détection d'hydrocarbures et l'activation des vannes de coupures àdistance et manuellementUn hydrogéologue agrée est nommé pour vérifier 'adéquation des travaux projetés avec lasécurisation des sources de I'Ermitage. A l'issue de son rapport, le Syndicat Mixte de Gestionde l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet dans un délai de 1 mois auDirecteur Général de 'Agence Régionale de Santé et au Préfet :- Le calendrier de réalisation des travaux permettant la sécurisation des sources deI'Ermitage tels que prescrits: travaux de sécurisation des périmètres de protectionimmédiate.
ARTICLE 3 — QUALITÉ DE L'EAU __ SURVEILLANCELa qualité des eaux prélevées répond en permanence aux exigences fixées par la législationet la réglementation en vigueur.Les réseaux d'adduction, de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus suivantles dispositions de la réglementation en vigueur.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe est tenu de :- S'assurer que l'eau des sources de I'Ermitage et l'eau produite à partir de ces sourcesrépondent aux exigences de qualité telles que prévues par la réglementation envigueur ;- Mettre en place une procédure d'alerte pour pallier les pollutions accidentelles.Les résultats de l'auto surveillance sont transmis au Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé.
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d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence de SantéLiberté Guadeloupe5 Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
Dans le cadre du contrôle sanitaire, une surveillance renforcée est réalisée au niveau desressources et après traitement jusqu'a la fin des travaux sur les paramètres hydrocarburesindice Hydrocarbure dissous et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.
ARTICLE 4 — UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICLe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe transmet dansun délai de 1 mois au Directeur Général de 'Agence Régionale de santé les donnéestechniques relatives à la filière de traitement utilisée pour la production de l'eau.ARTICLE 5-EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITERECOLLEMENTLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe établit au fur età mesure de l'avancement des travaux les mesures prises pour respecter :- Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ;- Les prescriptions telles qu'édictées pour la protection de la ressource dans l'arrêté du 29janvier 2016.A la fin des travaux, le Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de l'Assainissement deGuadeloupe adresse au Préfet le plan de recollement des travaux réalisés ainsi que lecompte rendu de chantier.
ARTICLE 6 — REGISTRE DE SURVEILLANCELe Syndicat Mixte de Gestion de 'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe est tenu demettre en œuvre et de tenir à jour un registre de surveillance relatif à chaque ouvrage deprélèvement dans lequel sont consignés les éléments de suivi de l'exploitation et deI'entretien des installations et notamment : les incidents survenus au niveau de l'exploitation,les entretiens, contrôles et mesures réalisées dans le cadre de I'exploitation.Ce registre est tenu à disposition des autorités de contrôle.Une synthése est transmise à l'issue de la période des 6 mois au Directeur Général del''Agence Régionale de Santé et au Préfet.ARTICLE 7 — MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe informe sansdélai le Préfet et le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de tout incident ouaccident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité de l'eau et la sécurité sanitaire.
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d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ > Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité ggmmréewFraternitéARTICLE 8 — DROITS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.ARTICLE 9 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositionsprescrites.
ARTICLE 10 —- MESURES EXECUTOIRESLe Préfet de la Guadeloupe, le Président du Syndicat Mixte de Gestion de I'Eau et del'Assainissement de Guadeloupe, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, le Directeur de l'Environnement del''Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Fait à BASSE-TERRE, le 17 mai 2024
Le PréfetX—
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d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l□Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la
commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l□Eau et de l□Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
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MTES
971-2024-05-28-00007
Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture
d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance
de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de
prélèvement et rejet dans la G Rivière de
Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par
la société VALOREM
MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
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EZ Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN du L 8 MAI 2024Portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur une demande deprorogation et report d'échéance de |'arrété préfectoral d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 délivré le18 novembre 2009, au titre des rubriques de I'article R.214-1 du code de l'environnement, deprélèvement et rejet dans la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau (« la Digue ») et sur l'actualisationde l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.214-1 à L.214-6, R.123-46-1 et R.181-1et suivants ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerI'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique(dit loi « ASAP ») ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d''application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique en matiére d'environnement(dit décret »ASAP ») ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;1DEAL GuadeloupeTel: 0590 9946 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
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Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualitéde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant règlement d'eau de lamini centrale hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau (« la Digue ») au titre de laloi du16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le dossier de demande d'autorisation du 12 décembre 2007 ;Vu la demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de lacentrale hydraulique de la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau, déposée le 21 janvier 2021 ;Vu le porté à connaissance du 21 janvier 2023 ;Vu la mise à jour de l'étude d'impact du 26 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du29 novembre 2023, concernant la demande d'autorisation environnementale.Vu l'arrété n°DAAF/STARF du 09 février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau au lieu-dit La Digue. Parcelles AC n°20, 24, 25,26, 47 et AK n°3.Considérant que par le porté à connaissance du 21 janvier 2021 susvisée, la société Force HydrauliqueAntillaise, Valorem Caraïbes, sollicite une demande de prorogation et de report de 2039 à 2052 del'échéance de l'autorisation de prélèvement du 18 novembre 2009 susvisé ;Considérant qu'en application du deuxième alinéa du |l de I'article L.123-9 du code de l'environnementet compte tenu de la nature et de l'ampleur du projet, I'information du public ne nécessite pas depublication dans la presse ;Considérant que la demande de la société a été qualifiée comme non substantielle au sens de l'articleR.181-46 code l'environnement ;Considérant que la mise à jour de l'étude d'impact à permis quantifier et de qualifier les impacts duprojet sur l'environnement ;
2DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
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Considérant que la demande prorogation et de prolongation de l'autorisation doit être encadrée parun nouvel arrêté qui annule et remplace celui du 18 novembre 2009 et nécessite au préalable uneprocédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l'articleL.123-19 du code |'environnement.Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1% : Une participation du public par voie électronique (PPVE) est prescrite, sur le territoire de lacommune de Capesterre-Belle-Eau, du jeudi 13 juin 2024 à 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 à 17h00,soit pendant 30 jours. Elle portera sur la demande de prorogation et de report de l'échéance del'arrêté d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant règlement d'eau de la minicentrale hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau (« la Digue ») et sur l'étuded'impact mise à jour. Cette demande est déposée par la société Force Hydraulique Antillaise ValoremCaraïbes, maître d'ouvrage de la centrale hydroélectrique.Elle concerne la création d'une centrale hydroélectrique sur la Grande Rivière située sur la communede Capesterre-Belle-Eau.Article 2 : Pendant la période de la PPVE, le dossier de demande de prorogation et de prolongation del'autorisation environnementale et le document d'étude d'impact actualisée seront consultables auxheures d'ouverture des bureaux, sur support papier, à la mairie de Capesterre-Belle-Eau.La demande de mise en consultation sur support papier doit être présente au plus tard le quatrièmejour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation, soit au plus tard le lundi 8 juillet 2024.Les documents seront également consultables sur les sites internet de la préfecture(http://www.guadeloupe.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement : (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr).Article 3 : Le maître d'ouvrage est la société Force Hydraulique Antillaise Valorem Caraibes. Toutepersonne pourra demander des informations ou poser des questions sur le dossier à Monsieur FlorianFESSOL (tel : 06 19 32 87 12 et email : florian.fessol@valorem-energie.com).Article 4: Du jeudi 13 juin 2024 à 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 à 17 heures le public pourratransmettre ses observations ou propositions par courrier électronique à l'adresse suivante:(http://www.guadeloupe.gouv.fr)Article 5 : Un avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant le début de la participation et pendant toute la durée de celle-ci (du mercredi 29mai 2024 au vendredi 12 juillet 2024 inclus), à la mairie de Capesterre-Belle-Eau.Parallelement, cet avis sera également affiché par le responsable du projet sur le lieu prévu pour laréalisation de l'opération projetée. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définiespar l'arrêté du 9 septembre 2021.L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats établis par le maire et le directeurde la société. Ces certificats seront adressés à la DEAL.
3DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
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ainsi que sur le site de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture de laconsuitation.Article 6 : Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge duporteur de projet.Article 7: Conformément à l'article R.181-38 du code l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Capesterre-Belle-Eau sera appelé à donner son avis sur demande de prorogation et deprolongation de l'autorisation environnementale dès l'ouverture de la présente consultation. Nepourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants lafin de la participation du public par voie électronique. Cela concernera les avis exprimés entre lejeudi 13 juin et le samedi 27juillet 2024.Article 8: La décision ne pourra être prise avant l'expiration d'un délai permettant la prise enconsidération des observations et des propositions du public et la rédaction d'une synthèse de cesobservations et propositions. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture dela participation.Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,seront publiés sur les sites internet de la préfecture et de la DEAL la synthèse des observations etpropositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations etpropositions déposées par voie électronique ainsi que dans un document séparé, les motifs de ladécision. Ces documents seront adressés au maître d'ouvrage.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau,le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le président du syndicat mixtede gestion de |'eau et de l'assainissement de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à I'Office de l'eau deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le | 2 8 MAI 2024Pour le préfetetpLe Secretaly
Maurice TUBULDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
4DEAL GuadeloupeTel:0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une
demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre
des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur
l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM
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