YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-182
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi
30 septembre 2026 (3 pages) Page 3
89-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département
de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026 (2 pages) Page 7
89-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne du 18 mai
2026 au 31 août 2026 (2 pages) Page 10
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-12-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne
du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30
septembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 3
iol Cabinet du préfetDE 'YONNE | Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité:
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0217portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;VU le ede pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ; |VU le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2026-0105 édicté en date du 4 mars 2026 portant interdiction derassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans ledépartement de l'Yonne du vendredi 6 mars 2026 au lundi 1° juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0207 édicté en date du 25 avril 2026 portantinterdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiquedans le département de l'Yonne du samedi 25 avril 2026 au dimanche 28juin 2026 ;Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 4
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis sur l'ensemble du départementde l'Yonne; que le 30 août 2025, les forces de sécurité ont interrompu un rassemblement regroupantjusqu'à 200 véhicules et verbalisé 18 conducteurs de véhicules présents sur le lieu du rassemblement àGron ; que le 14 février 2026, la mise en place d'un dispositif d'ampleur par les services de gendarmeriea permis d'interrompre un rassemblement organisé à Savigny-sur-Clairis; que le 21 février 2026, laprésence des fonctionnaires de police a permis d'empêcher la tenue d'un rassemblement à Sens ; quele 25 avril 2026, en marge d'un rassemblement organisé à Sens, les forces de sécurité intérieure ontrelevé plusieurs infractions en matière de sécurité routière ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des organisateurs ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques : « drifts » (dérapages)et « burnouts » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ouexcès de vitesse, fréquemment relevés aux abords de ces rassemblements ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1° : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du mercredi 13 mai 2026 18h30 aumercredi 30 septembre 2026 12h00 dans le département de l'Yonne.Article2: Les arrêtés préfectoraux n° PREF/CAB/2026-0105 édicté en date du 4 mars 2026 etn° PREF/CAB/SIDPC/2026/0207 édicté en date du 25 avril 2026 relatifs aux interdictions derassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans ledépartement de l'Yonne sont abrogés.Article 3 : Les rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de tuning et running, déclarés en préfecture, peuvent faire l'objet d'uneinstruction à titre dérogatoire.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et.R.610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 5 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 ducode de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 5
Article 6: Conformément a l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :°__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,¢ soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet wwww.telercours.fr.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.
Fait à Auxerre, le { 2 MAI 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,y liteHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 6
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-12-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party)
dans le département de l'Yonne du 18 mai 2026
au 31 août 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party)
dans le département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0218portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party)dans le département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
Le préfet de l'Yonne |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 18 mai 2026 au 31 août 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national notamment dans une carrière deSaint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) entre le 7 et le 12 novembre 2025, ayant réuni près de 2 000participants, ainsi que sur un terrain militaire à Cornusse (Cher), entre le 1% et le 5 mai 2026, ayant réunipres de 20 000 participants;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party)
dans le département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour s'assurer que cetype de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matiére de sécurité sanitaire et routiére ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est. interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du lundi 18 mai 2026 18h00 au lundi31 août 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4: Conformément à l'article R..472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,¢ soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr. |Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 2 MAI 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,LGAdc LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party)
dans le département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-12-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31
août 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0219portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisédans le département de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2026-0218 du 12 mai 2026, portant interdiction de rassemblement festif àcaractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne sur la période du 18 mai 2026 au 31 août 2026; que des rassemblements de ce type se sontmultipliés au cours de l'année précédente sur le territoire national ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE :Article 1%: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code dela sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du lundi18 mai 2026 18h00 au lundi 31 août 2026 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, en vue de sa confiscation parle tribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécuritéintérieure.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.Article 4: Conformément à l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdéparteméntal de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le i 2 MAI 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,@Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne du 18 mai 2026 au 31 août 2026
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