VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-185
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-07-26-00001 - 202407175 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces
massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2024
(4 pages) Page 5
83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07 du 16 juillet 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265
« Val de Perrier » - commune de La Môle (4 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-25-00004 - AP HORIZONARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement «HORIZON MARBRERIE» 36
Place Dei Doufin - Le Paladien - Bât B 83600 FREJUS (2 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-25-00002 - APA Agrément signé (2 pages) Page 18
83-2024-07-25-00001 - APC Agrément signé (2 pages) Page 21
83-2024-07-25-00003 - APC Agrément signé (2 pages) Page 24
83-2024-06-26-00007 - DIRECTION DES ACTIONS (2 pages) Page 27
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-07-26-00001
202407175
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-26-00001 - 202407175 3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/07/175

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Nourredine , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ,

2°) – CIMETIERE Amé lie représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le 26 juillet 2024

Pour le Dire cteur et P.O.
L'Ingénie ure Hosp italier
,
Signé : MONCANY F lora Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-26-00001 - 202407175 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018
modifié réglementant dans le département du
Var la pénétration dans les massifs forestiers, la
circulation et le stationnement sur certaines
voies les desservant et l'usage de certains
appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs
pour la chasse en battue du sanglier au cours de
l'été 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 20245
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SAF/BCFSP/2024 – 188 du 25 juillet 2024
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le
stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et
matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours
de l'été 2024
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu la demande du directeur de la fédération départementale des chasseurs du Var en date
du 16 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération du sanglier dans le Var et de
prévenir les dégâts aux cultures ;
Considérant la menace que représentent les sangliers, pour la sécurité publique, lorsqu'ils
pénètrent dans les espaces urbanisés en l'absence de pression de chasse ;
Considérant le prélèvement par les chasseurs comme un moyen de lutte indispensable au
regard de l'ampleur de la population de sangliers ;
Considérant le risque de feu de forêt induit et subi lors de la chasse en battue du sanglier et
les mesures de limitation rendues nécessaires du fait de ce risque ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de mesures de prévention adéquates ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé, de la
publication du présent arrêté jusqu'au 20 septembre 2024, les membres des sociétés de
chasse communales ou privées inscrits au carnet de battue sont autorisés à pénétrer et à
circuler dans les massifs forestiers les jours à risque Très Sévère (couleur rouge) selon la carte
publiée quotidiennement par la préfecture sur son site internet1 aux conditions suivantes :
– uniquement pour l'exercice de la chasse en battue du sanglier sur leur territoire de chasse ;
– uniquement dans les bois et forêts situés en bordure des plaines agricoles ;
– uniquement les mercredi, samedi et dimanche ;
– de 1 h avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à 10h30 le matin (heure à laquelle plus
aucun chasseur ne devra être présent dans les massifs) ;
– les tirs s'arrêteront au plus tard à 10h00.
1 https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Consultez-la-carte-d-acces-aux-massifs-du-Var
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 20246
Article 2 :
L'interdiction de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers est maintenue en ce
qui concerne les jours à risque Extrême (couleur noire).
Article 3 :
La dérogation accordée à l'article 1er est soumise au respect des règles de sécurité et des
préconisations suivantes :
– le président de la société de chasse et le chef de battue veillent au strict respect de
l'interdiction de fumer et de faire du feu, pour quelque motif que ce soit, leur responsabilité
étant engagée en cas d'incendie ;
– le chef de battue organise et limite la pénétration des véhicules sur les voies non revêtues à
raison d'un véhicule maximum pour quatre chasseurs. Les véhicules pénétrant sur ces voies
sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement, et orientés vers le sens de
sortie ;
– les véhicules des maîtres-chiens, après avoir déposé les équipages de rabatteurs, sont
ramenés et stationnés hors des emprises des voies revêtues ;
– les véhicules sont stationnés sur des emplacements exempts de végétation et il est vérifié
qu'aucune partie chaude du véhicule ne peut être en contact avec la végétation ;
– des moyens propres d'extinction (véhicule porteur d'eau de type camion citerne forêt léger
– CCFL − ou extincteurs) sont acheminés et disponibles sur le lieu de la battue, au plus près
des postes désignés par le chef de battue. Dans le cas où des CCFL sont utilisés, une veille
radio est organisée au sein de la battue, pour assurer l'alerte des secours ;
– le lieu (comprenant a minima les informations suivantes : commune, lieu-dit, routes ou
pistes utilisées) et les horaires de la battue sont notifiés au moins 24 h à l'avance, entre 10 h
et 20 h à la DDTM par courriel à saf.radio1@var.gouv.fr et par téléphone au 04.94.52.72.34,
ainsi qu'au maire de la commune concernée ;
– disposer, en nombre suffisant, de moyens radio ou de téléphones mobiles permettant
d'assurer les moyens d'alerte de façon satisfaisante, et s'assurer que chaque chef de ligne de
posteurs accède au réseau téléphonique (essai téléphonique entre le poste de chef de ligne
et le chef de battue, à défaut d'un réseau radio établi entre chaque poste) ;
– un bilan de la battue, rappelant son caractère dérogatoire, son lieu et ses horaires et
précisant le nombre de sangliers prélevés, sera systématiquement transmis à la DDTM dans
les 24 h à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par le chef de battue ou le
président de la société de chasse ;
– un bilan global partiel des battues rappelant leur caractère dérogatoire, les lieux, les
horaires et le nombre de sangliers prélevés, devra être transmis à la DDTM à la date arrêtée
du 31 août 2024 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération
départementale des chasseurs ;
– un bilan global définitif devra être transmis à la DDTM dans les mêmes conditions après le
20 septembre 2024 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération
départementale des chasseurs.
Article 4 :
Le préfet peut à tout moment, en fonction des risques présents sur tout ou partie du
département, mettre fin à la dérogation de manière définitive ou temporaire.
Dans un tel cas, il en informe la fédération départementale des chasseurs du Var qui se
charge de communiquer sans délai aux chefs de battues et société de chasse les consignes
qui en découlent.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 20247
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général du Var
Signé
Lucien GIUDICELLI
1 https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Consultez-la-carte-d-acces-aux-massifs-du-Var
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 20248
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 188 du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 20249
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-16-00015
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste B265 « Val de Perrier » - commune de La
Môle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265 « Val de Perrier » - commune
de La Môle10
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024- 07 du 16 juillet 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste B265 « Val de Perrier »
commune de La Môle
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/03/08-20 de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez en date du 08 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2022/09/29-59 de la commune de La Môle, en date du 29 septembre
2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Môle en date du 07 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265 « Val de Perrier » - commune
de La Môle11
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste B265 « Val de Perrier », sur le territoire de la commune de
La Môle.
La piste B265 dans son ensemble débute à l'est sur la commune de Cogolin, au niveau de
l'intersection vers le lieu-dit Trimurti et se poursuit vers l'ouest, via la citerne CBN04 puis vers
le nord via la citerne MLE07 pour rejoindre la RD14.
La partie de la piste B265 concernée par la servitude, d'une longueur de 2 160 ml, correspond
au secteur débutant à la limite de commune entre Cogolin et La Mole, jusqu'à la RD14.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section ParcelleContenance (m²)Surface emprise
servitude (m²)
La Môle A 10590ha24a13ca 1458
La Môle A 804ha42a00ca 1586
La Môle A 810ha56a94ca 487
La Môle A 820ha03a05ca 46
La Môle A 830ha01a32ca 24
La Môle A 840ha01a27ca 26
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265 « Val de Perrier » - commune
de La Môle12
P
La Môle A 850ha02a92ca 104
La Môle A 7712ha65a25ca 205
La Môle A 18933ha53a22ca 318
La Môle A 18911ha06a20ca 512
La Môle A 18920ha36a80ca 200
La Môle A 18900ha36a80ca 497
La Môle A 15344ha27a27ca 365
La Môle A 15324ha46a26ca 315
La Môle A 14152ha07a40ca 260
La Môle A 14165ha32a88ca 263
La Môle A 14180ha80a70ca 22
La Môle A 14172ha35a00ca 148
La Môle A 12936ha53a97ca 1005
La Môle A 12712ha02a47ca 1163
La Môle A 17861ha00a00ca 0
La Môle A 17871ha35a00ca 0
La Môle A 12332ha50a78ca 157
Article 4 : Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265 « Val de Perrier » - commune
de La Môle13
P
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de La Môle pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de La Môle. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez , dix jours au moins avant le commencement des
travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Môle.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le
maire de la commune de La Môle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-16-00015 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-07
du 16 juillet 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste B265 « Val de Perrier » - commune
de La Môle14
Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00004
AP HORIZONARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement «HORIZON MARBRERIE» 36 Place
Dei Doufin - Le Paladien - Bât B 83600 FREJUS
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00004 - AP HORIZONARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «HORIZON MARBRERIE» 36 Place Dei Doufin - Le Paladien - Bât B 83600
FREJUS 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement «HORIZON MARBRERIE»
36 Place Dei Doufin – Le Paladien – Bât B
83600 FREJUS
Habilitation N° 24-83- 0278
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Florian CIXOUS, représentant légal, en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « HORIZON MARBRERIE », situé
Immeuble 36 Place Dei Doufin, Le Paladien Bât B, 83600 FREJUS ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « HORIZON MARBRERIE », situé 36 Place Dei Doufin, Le Paladien Bât B, 83600
FREJUS, et dont les représentants légaux sont Monsieur Florian CIXOUS et Monsieur Julien
GUILVARD, est habilité pour exercer les activités suivantes :
8 - Fourniture- de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00004 - AP HORIZONARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «HORIZON MARBRERIE» 36 Place Dei Doufin - Le Paladien - Bât B 83600
FREJUS 16
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0278 ;
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Fréjus pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00004 - AP HORIZONARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/264 du 25 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «HORIZON MARBRERIE» 36 Place Dei Doufin - Le Paladien - Bât B 83600
FREJUS 17
Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00002
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00002 - APA Agrément signé 18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 49 du 25-07-2024
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant Monsieur Patrice NEGRI, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300240 dénommé «AUTO-
ECOLE MACADAM» situé 337 Avenue des Poilus 83110 SANARY-sur-MER ;
Considérant que lors d'un changement d'exploitant, l'agrément de l'établissement de la
conduite doit être abrogé et qu'un nouveau numéro d'agrément sera délivré au nouvel
exploitant ;
Considérant le courrier du 26 juin 2024 par lequel l'exploitant nous informe de son souhait
de procéder à la cession de son agrément au profit de la directrice actuelle de
l'établissement, Mme Emmanuelle JACOUB ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00002 - APA Agrément signé 19
.../...
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant Monsieur Patrice NEGRI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300240 dénommé «AUTO-ECOLE
MACADAM» situé 337 Avenue des Poilus 83110 SANARY-sur-MER est abrogé à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 25 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00002 - APA Agrément signé 20
Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00001
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00001 - APC Agrément signé 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 48 du 25-07-2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu la demande de Monsieur Vincent SINTES par laquelle il sollicite la délivrance d'un
agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECN CARNOULES»
situé 28 rue des Passereaux 83660 CARNOULES ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Monsieur Vincent SINTES est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« ECN CARNOULES » situé 28 rue des Passereaux 83660 CARNOULES sous le numéro
d'agrément E2408300100.
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00001 - APC Agrément signé 22
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories B/B1/AAC ; AM Cyclo; A1 et A2.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00001 - APC Agrément signé 23
Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00003
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00003 - APC Agrément signé 24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 50 du 25-07-2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports
et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Considérant le courrier du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Patrice NEGRI, exploitant de l'auto-
école MACADAM sous le numéro E1908300240, nous informe de son souhait de céder son
agrément à Mme Emmanuelle JACOUB, directrice actuelle de l'établissement ;
Considérant que lors d'un changement d'exploitant, celui-ci doit établir une nouvelle
demande ;
Considérant que le dossier adressé par Mme Emmanuelle JACOUB réceptionné le 1er juillet 2024
remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Madame Emmanuelle JACOUB est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE MACADAM » situé 337 Avenue des Poilus 83110 SANARY-SUR-MER sous le
numéro d'agrément E2408300110.
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00003 - APC Agrément signé 25
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories B/B1/AAC ; AM Quadri-léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00003 - APC Agrément signé 26
Préfecture du VAR
83-2024-06-26-00007
DIRECTION DES ACTIONS
Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00007 - DIRECTION DES ACTIONS 27
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEURS
EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
(C.C.F.P.S.C.)
PROCÈS VERBAL
Le 26 juin 2024, de 09h00 à 11h00,
le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté
n°2024-05-DS-SIDPC-20 du 31 mai 2024 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de
Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques, s'est réuni pour
examiner les dossiers des candidats du 3° Régiment d'Artillerie de Marine
(3°RAMa) sous la présidence de M. Davy BENESSY, formateur de formateurs .
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Non requis (cf consigne DGSCGC) MÉDECIN
Jordane DON FORMATEUR DE FORMATEURS
Rico ETHEVE FORMATEUR DE FORMATEURS
Bélinda FRECHE FORMATEUR DE FORMATEURS
Laurent ROQUES FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant))
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 12
Le jury a statué en l'absence de certaines pièces qui feront l'objet d'un nouvel
envoi et vérification des membres du jury avant édition des diplômes.
En application de l'article 6 du décret n°92-514 du 12 juin 1992, modifié, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00007 - DIRECTION DES ACTIONS 28
FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC)
SESSION du 27 mai au 10 juin 2024
PRÉNOMNOM NaissanceOrganisme
formateur FPS/
FPSCRésultatn°Diplôme
DateLieuDép
AlexisBALDET23/04/98SAINT-FLOUR153°RAMaFPSCADMIS83-2024-088
AnthonyBAUDET27/09/96THIONVILLE573°RAMaFPSCNON
ADMIS//////////
AxelBELLET22/07/98MAYENNE533°RAMaFPSCADMIS83-2024-089
JordanDOWGALSKI18/06/98ANDORRE993°RAMaFPSCADMIS83-2024-090
LoïcFRIZON29/04/02BOURGOIN-
JALLIEU383°RAMaFPSCADMIS83-2024-091
LaïlaISSOUFA18/09/99MARSEILLE 8°133°RAMaFPSCNON
ADMIS//////////
FlorianMARAVAL15/02/91MARSEILLE 6°133°RAMaFPSCADMIS83-2024-092
AnastassiaMITROPOLSKAIA 10/02/00MOSCOU993°RAMaFPSCADMIS83-2024-093
AntoineNOVELLO26/07/93LE CHESNAY783°RAMaFPSCADMIS83-2024-094
AntoineORRU20/11/90LYON 8°693°RAMaFPSCADMIS83-2024-095
KévinPINTO24/08/00BERGERAC243°RAMaFPSCADMIS83-2024-096
GuillaumePUIREUX21/01/95ALFORTVILLE943°RAMaFPSCADMIS83-2024-097
MelvynnROSA10/06/04ANNEMASSE743°RAMaFPSCADMIS83-2024-098
MalcomUTEZA02/11/93TROYES103°RAMaFPSCADMIS83-2024-099
Le Président : Davy BENESSY
Les membres du jury :
Jordane DON
Bélinda FRECHE Rico ETHEVE
Laurent ROQUES
Original signé le 26 juin 2024
PV CCFPSC 3°RAMa- 26 juin 2024- page 2 /2Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00007 - DIRECTION DES ACTIONS 29