LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-070
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2024-03-26-00006 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations du SGCD 40 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-26-00006
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations du
SGCD 40
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relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de
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Convention de délégation de gestion du ... 5 M ARSrelative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du u-ecteur onaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations du SGCD 40)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental des Landes, représenté parMme Hélene LOBIER, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,Et -La direction régionale des finances publiques de Nouvelle—Aqmtame et du département de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désxgnéesous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationd'opérations d'ordonnancement des dépenses et des. recettes relevant des programmessuivants :N° de i)rogramme | Lîbell—é |206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation __ 'Æ - 'Condmte et pilotage des politiques de l'agnculture _ E1217 lCondmte et pilotage des polmques de l'écologie, de I energle, du'| développement durable et de la mer _ )723 - ]Contnbu_tlon aux dépenses immobilières _Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a 'confié la réalisation audélégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes'suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y à lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ; -c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;'f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ; 'b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
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¢) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé À dçlÿgucr à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. ** ** XArticle 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
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Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture du département des Landes.
Fait à Nl d - MassarLe f mass 202hLe délégant | Le délégataireLe secrétariat général commun La direction régionale des financesdépartemental des Landes | publiques de Nouvelle-Aquitaine et du| département de la GirondeLa directrice adjointe du secrétariat' général commun départemental [ Le directeur du
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