PREFECTURE
DE POLICE
L iberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01409
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion des
concerts de MYLENE FARMER au Stade de France à Saint-Denis (93) les 27, 28
septembre et 1° octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -
12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; 1









,






qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
méme code peuvent, lorsqu'un périmetre de protection a été institué en application
de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les vendredi 27 septembre, samedi 28 septembre et
mardi 1° octobre 2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis) de l'artiste de renommée internationale MYLENE FARMER dans le cadre de sa
tournée « NEVERMORE 2024 » ; qu'à ces occasions, un nombre très important de
spectateurs sont attendus dans cette enceinte ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace
terroriste actuel;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" — Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté. Ce périmètre est mis en place aux dates et horaires ci-après :
- Du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au samedi 28 septembre 2024 à
01h00.
- Du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à
01h00 ;
- Du mardi 1°" octobre 2024 à 15h00 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 01h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
N°2024-01409 2







Esplanade de l'Écluse ;
Passerelle de l'Écluse ;
Rue de la Couture Saint-Quentin ;
Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
Rampe du Gai-logis ;
Mail de l'Ellipse RD931 ;
Mail des Aiguilles ;
Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
Avenue Jules Rimet ;
Rue de Brennus ;
Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
Rue de l'Olympisme ;
Rue du Mondial 1998 ;
Passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
1° Pour les piétons:
Esplanade de I'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
Rampe du Gai-logis ;
Passage des stades a l'angle de la rue Henri Delaunay ;
Rue du Mondial 1998 ;
Rue de Brennus ;
Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
Rampe d'accés au mail Ouest (RER D)
2° Pour les véhicules :
Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
Accès parking P3 par le passage des Stades ;
Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
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TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmétre institué et durant les périodes mentionnées par
l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité
et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité,
par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées a
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations
de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite
des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité
des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
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:







Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages a main, a leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préféte, directrice du cabinet du
préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-
Denis.
Fait a Paris, le 26 septembre 2024
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice
adjointe du cabinet :
Signé Magali
CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01409 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. 6

CURITE
SESERVICE D'ORDRE
4 Ds ET — = =
a À | 7 N°2024 -01409


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