NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-261
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-09-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-09-00004
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
{signataire}
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délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature'du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°M. Ludovic PIERRAT, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1°" :M. Pierre PAPADOPOULOS, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, et occupant la fonction de directeur départemental des territoires, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :" Délégation permanente est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V.de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à linstruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
MAJ : octobre 2024
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante deréhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les regles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habitermieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, déléguéadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concerant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. '
Article 4:Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins designer:- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,« les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :« les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxMAJ : octobre 2024
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conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNE, responsable du bureau de l'habitat et de laprécarité énergétique, aux fins de signer :- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Annie MESSAN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat et de la précaritéénergétique, aux fins de signer : '« les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Article 5 :Délégation est donnée à Mme Stéphanie DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée:—à M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable* de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à le - 9 OCT. 2024"Le délégué defAgencee
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptableMAJ : octobre 2024
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ANAH — Agence nationale de l'habitat
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
NOM ET QUALITETYPE DE SIGNATURELudovic PIERRATDélégué de l'agencedans le département de la Nièvre
Pierre PAPADOPOULOSDélégué adjoint de l'agence
Samuel GUILLOUChef du service aménagement, urbanisme ethabitat
| Delphine BESSONAdjointe au Chef du service aménagement,urbanisme et habitat
Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉResponsable du bureau habitat et précarité| énergétique
Annie MESSANAdjointe au Responsable du bureau habitatet précarité énergétique
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