PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-221
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-06-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
31-2026-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse le jeudi 7 mai
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PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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caméras installées sur des aéronefs 3
E PréfectureDE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu la demande en date du 5 mai 2026, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
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en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet la mise enœuvre de ces dispositifs en vue de prévenir des actes de terrorisme ;Considérant la présence du Premier ministre à Toulouse le 7 mai 2026;Considérant que les déplacements du Premier ministre peuvent représenter une ciblesymbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétalsusceptible de nourrir des actions ;Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche est très présente en Haute-Garonne; que sesmembres démontrent régulièrement leur détestation des représentants de l'État; qu'ilssont susceptibles de se saisir de la visite ministérielle pour mener des actions de visibilitéet tenter de commettre des troubles à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 2 pendant ladurée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ala durée de l'évènement; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que toutefois, en vertu de l'articleR. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle ledispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible de cettevisite, une telle information serait de nature à accroître ce climat de tension ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés :le jeudi 7 mai 2026 à partir de 13h00 jusqu'à 17h00aux fins d'assurer la sécurité du déplacement du Premier ministre et de trois autres ministres, deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,situé aux abords de la cité administrative à Toulouse.Article 4 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
slégation :r de cabinet,Pour le préfet et par dLe sous-préfét, direct
avid FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV —- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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rrêté préfectoral
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Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre de
Toulouse le jeudi 7 mai 2026
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es PréfectureDRE"EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE - et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le jeudi 7 mai 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant la présence du Premier ministre, à Toulouse, ainsi que d'autres membres duGouvernement le 7 mai 2026;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que les déplacements du Premier ministre peuvent représenter une ciblesymbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptiblede nourrir des actions ; que les secteurs de |'Education nationale, de l'Enseignement supérieuret de de la Recherche ainsi que le monde agricole donnent lieu a de vifs mouvements decontestation ;Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche est très présente en Haute-Garonne; que sesmembres démontrent régulièrement leur détestation des représentants de l'État; qu'ils sontsusceptibles de se saisir de la visite ministérielle pour mener des actions de visibilité et tenterde commettre des troubles à l'ordre public ;Considérant que, à ce jour, aucune déclaration de manifestation sur la voie publique àToulouse, le 7 mai 2026, n'a été effectuée auprès des autorités compétentes ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau« urgence attentat » en application de la posture hiver-printemps 2026;Considérant que la sécurisation, la circulation et l'intervention rapide des services de secoursdoivent être facilitées; qu'il est nécessaire que les forces de l'ordre aient les moyens destationner au plus près pour permettre la sécurisation des différentes séquences dudéplacement du Premier ministre ;Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre, seuleinterdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,ArrêteArticle 1": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interditsjeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 18h00, à Toulouse, dans un périmètre délimité par les voiessuivantes, celles-y étant incluses :- square du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- avenue Maurice Hauriou,- quai de Tounis,- quai de la Daurade,- quai Lucien Lombard,- quai Saint-Pierre,
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- allée de Barcelonne,- bd de la Marquette,- rue du Béarnais,- bd de l'Embouchure,- bd des Minimes- avenue de Lyon,- rue du Faubourg Bonnefoy,- avenue de Lavaur,- rue Louis Plana,- rue de Soupetard- avenue Jacques Chirac,- avenue de la Gloire,- bd de la Gare,- pont Guilhemery,- port Saint-Etienne,- port Saint-Sauveur,- allée Paul Sabatier.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dire r de cabinet,
avid FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de
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