HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-363
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-08-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC
L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (6 pages) Page 3
74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le Gaec le
Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy (6 pages) Page 10
74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le GAEC Le
Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY
et SILLINGY (6 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1023 autorisant M.
PIODELLA Jérôme à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (6 pages) Page 24
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00003
Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY,
SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 174 AQUI 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-1022autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY,SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 UEMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 6 août 2026 par laquelle le GAEC L'ECATAN sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC L'ECATAN est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,où pâture le troupeau de bovins du GAEC L'ECATAN sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC L'ECATAN déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, la mesurede réduction de vulnérabilité suivante :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC L'ECATAN parla mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : le GAEC L'ECATAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:« sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* a proximité du troupeau du GAEC L'ECATAN ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES etSAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5: les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :¢ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,¢ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;+ __ l'utilisation des modérateurs de sons;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1022
autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : le GAEC L'ECATAN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L'ECATAN informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L'ECATAN informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
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autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
Séverife FEBVRE
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autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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autorisant le GAEC L'ECATAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur les communes de DOMANCY, PASSY, SALLANCHES et SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00004
Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le Gaec le
Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau de bovins contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de Fillière, La Balme de Sillingy,
Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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|PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 14 AQT 2026l'administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-1036autorisant Le Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme deSillingy, SillingyVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoraln°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 14/08/2026 par laquelle le Gaec le Chahusson sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du Gaec le Chahusson est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le Gaec le Chahusson déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Gaec le Chahussonpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Gaec le Chahusson est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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Article 3 : Le tir de défense peut étre mis en ceuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy ;* à proximité du troupeau du Gaec le Chahusson ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy,Sillingy;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;* attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :+ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;°__ l'utilisation des modérateurs de sons;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°' et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Le Gaec le Chahusson informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le Gaec le Chahusson informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le Gaec le Chahusson informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut étre retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cing ans à compter du jour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
Séverine FFBVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1036 autorisant Le
Gaec le Chahusson à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de Fillière, La Balme de Sillingy, Sillingy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00005
Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le GAEC Le
Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de EPAGNY/METZ-TESSY,
FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 14 AQUT 6l'administration de l'État dans ledépartement
Arrété n° DDT-2026-1037autorisant Le GAEC Le Pré du Battoir a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoraln°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. :04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09 juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;
xVU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0393 du 29 avril 2026 autorisant le GAEC Le Pré du Battoir aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédationpar le loup (Canis lupus) sur la commune de SILLINGY;VU la demande du 14 août 2026 par laquelle le GAEC Le Pré du Battoir sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC Le Pré du Battoir est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que Le GAEC Le Pré du Battoir déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;- Mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennagerenforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Le Pré duBattoir par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTEArticle 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0393 du 29 avril 2026autorisant le GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SILLINGY.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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Article 2 : le GAEC Le Pré du Battoir est autorisé 4 mettre en ceuvre des tirs de défense de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrété etpar les arrétés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY;* à proximité du troupeau du GAEC Le Pré du Battoir;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LABALME-DE-THUY et SILLINGY ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 6 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;*__ attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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Sont notamment interdits :« l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 9 : le GAEC Le Pré du Battoir informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup sans délai à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Pré du Battoir informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Pré du Battoir informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.
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GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département etpar délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
Séveriné FEBVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1037 autorisant Le
GAEC Le Pré du Battoir à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de EPAGNY/METZ-TESSY, FILLIERE, LA BALME-DE-THUY et SILLINGY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-14-00002
Arrêté n° DDT-2026-1023 autorisant M.
PIODELLA Jérôme à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau de bovins
et d'équins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1023 autorisant M.
PIODELLA Jérôme à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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|PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le ;14 AOÛT 2026administration de l'État dans ledépartement
Arrêté n° DDT-2026-1023autorisant M. PIODELLA Jérôme à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins et d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1023 autorisant M.
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VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélevement ;VU la demande du 16 juillet 2026 par laquelle M. PIODELLA Jérôme sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. PIODELLA Jérôme est constitué de bovins et d'équins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, où pâture le troupeau de bovins etd'équins de M. PIODELLA Jérôme est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. PIODELLA Jérôme déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PIODELLA Jérômepar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTEArticle 1 : M. PIODELLA Jérôme est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin et équin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* à proximité du troupeau de M. PIODELLA Jérôme ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* __ attirer ou appater les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :¢ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;° l'utilisation des modérateurs de sons;
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+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. PIODELLA Jérôme informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PIODELLA Jérôme informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PIODELLA Jérôme informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de
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l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Savoie
Séveriné FEBVRE
LE
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