PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-335
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société
LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la
fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle
passerelle piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 8
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 592
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 23 septembre 2025 de 16h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 23 septembre 2025, entre 16h00 et 18h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 23 septembre 2025, entre 16h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-09-22-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société LEDUC à
effectuer des plongées subaquatiques, pour
déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre des
travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de
Carrières-sous-Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des
plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy
8
| = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la société LEDUC à effectuer des plongées subaquatiques, pour déplacer la fibreoptique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle passerelle piétonne, surla commune de Carrières-sous-Poissy,
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées notamment son article 41 ;Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet https:/www.vnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant délégation designature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée par la société LEDUC, d'autoriser des plongées subaquatiques, lessemaines 41 et 42, sur la commune de Carrières-sous-Poissy, de 08h 00 à 18h 00, pourdéplacer la fibre optique VNF, dans le cadre de travaux de construction de la nouvellepasserelle piétonne, sur le bras principal de la Seine, au niveau du PK 78.050 en rive droite ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 12 septembre 2025;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 09 septembre 2025.
Arrête :
ARTICLE 1: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNFLe demandeur est autorisé à effectuer les plongées subaquatiques du lundi 06 octobre 2025au vendredi 17 octobre 2025, dans le bras principal de la Seine, PK 78.050 en rive droite, sur lacommune de Carrières-sous-Poissy, de 08h00 à 18h00, impérativement.ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie decouleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le codedes transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaired'engins au travail.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des
plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy
9
Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéee Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires;e Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateau;e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés;e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activité prévue;e En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval del'emplacement,e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début del'intervention
ARTICLE 4 : Responsabilités - assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel etau matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'àl'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, délivrée par Voies navigables de France, et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
.Elle pourra étre retirée a tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt du public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé sous lecontrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de policeConformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet.VNF se charge de publier, par voie d'avis a la batellerie, les mesures temporaires édictées afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des
plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy
10
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 7 :La sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société LEDUC, et pourinformation à Monsieur le Maire de carrières-sous-Poissy et au chef de la Brigade Fluviale de lagendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
=4499 SEP. 2025Fait à Saint-Germain-en-Laye, le && "et ©
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Germain-en-
Laëtitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société LEDUC à effectuer des
plongées subaquatiques, pour déplacer la fibre optique VNF, dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle passerelle
piétonne, sur la commune de Carrières-sous-Poissy
11