NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-200
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-06-13-00001 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'engins pyrotechniques et de carburants (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-06-13-00001
Arrêté réglementant l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques
et de carburants
Préfecture du Nord - 2026-06-13-00001 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'engins pyrotechniques et
de carburants 3
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants sur la voie publique dans le département du Nordà l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2026Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;
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Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de MonsieurBertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ou sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant que le département du Nord va connaître de nombreuses festivités dans le cadre desmatchs de la phase de poules de la Coupe du monde de football 2026 organisés dans les villes dudépartement ; que des rassemblements de personnes dans le cadre de la rediffusion des matchssont déjà prévus ;Considérant que sur cette période, des matchs ont été identifiés comme étant à risques et pouvantgénérer des troubles à l'ordre public; que les horaires des matchs sont multiples, en pleine nuitcomme en pleine journée ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement,notamment les catégories F2 et F3 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;Considérant qu'il est régulièrement relevé, dans l'ensemble du département du Nord, à l'occasiondes festivités, des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide d'articles pyrotechniques mais aussi de carburants ou combustibles, dans un grandnombre de communes du département du Nord;Considérant également des incidents significatifs de violences urbaines survenus à l'occasion de laCoupe d'Afrique des Nations en fin d'année 2025 et en début d'année 2026, caractérisés par denombreux feux de poubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles,notamment en direction des forces de l'ordre; que les mêmes débordements ont été constatéslors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai dernier, avec 12 policiers blessés par desgroupes de jeunes à Valenciennes ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopterne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours àl'occasion de ces festivités, afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dans le cadre du planVigipirate niveau « urgence attentat », tout comme leur engagement au quotidien dans le cadre dela lutte contre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploide ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de ces événements ;
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Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants ;que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants, de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature aentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Nord,ARRÊTEArticle 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Nord àcompter du 13 juin 2026 à 23h jusqu'au 28 juin 2026 à 12h sur l'espace public ou en direction del'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abordsimmédiats et sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interditesdans le département du Nord du 13 juin 2026 à 23h jusqu'au 28juin 2026 à 12h.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1" et 2.Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans le département du Nord à compter du 13 juin 2026 à 23h jusqu'au28 juin 2026 à 12h sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
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qeseront passibles de contravention de classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etcommuniqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes dudépartement pour affichage en mairie.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative.
Faità Lille,le 13 JUIN 2026
le préfat,
HBertrand GAUME
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3han F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle moncecoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fuséeà effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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