PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages
Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants (14 pages) Page 3
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MTES
971-2024-01-22-00003
Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de
-reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2
- Géry Vieux-Habitants
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté n°portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de :« reconstruction de trois ouvrages hydrauliques de la route nationale n° 2 au lieu-ditGéry, commune de Vieux-Habitants ».
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, enoutre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature a Monsieur Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe,approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;Vu le récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA le 04 octobre 2023déposé par le Conseil Régional de la Guadeloupe concernant le projet « Reconstruction de 3 ouvrageshydrauliques à Géry sur la commune Vieux-Habitants 97119 ».
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Considérant que ces travaux réalisés auront un impact non négligeable sur le milieu environnantnotamment en matière d'érosion ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieuaquatique;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1° : bénéficiaire de l'arrêtéIl est donné acte au Conseil Régional de la Guadeloupe de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant le dossier de « Reconstruction de 3 ouvrages hydrauliques à Géry sur la communeVieux-Habitants 97 119 ».Article 2 : Objet de l'autorisationLe projet consiste en :* la déconstruction des trois ouvrages hydrauliques existants,* le redimensionnement et la reconstruction de ces trois ouvrages hydrauliques pour des cruesde fréquence centennale.Le projet retenu permettra :< l'amélioration des écoulements hydrauliques;< laréductiondes débordements sur la route nationale n°2 ;* Un gain en sécurité pour les usagers de la route ;< la garantie du maintien du service routier en cas d'évènement pluvieux intenses.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes:
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Rubriques Intitulés Régimes ogénéralescorrespondantsTravaux définitifs :La mise en conformité du pointd'arrét de bus en encoche et laInstallations, ouvrages, rehausse du profil de la RN2remblais dans le lit entraînent un élargissement de lamajeur d'un cours d'eau: ... plateforme nécessitant la mise en19 Surface soustraite ... place d'un remblai permanent sur3220 supérieure ou égale à une surface d'environ 1000 m? (> | Arrété du 13 févrieru 10 000 m° (A); 400 m°) 20022° Surface soustraitesupérieure ou égale à 400 | Travaux temporaires (déviation) :m° et inférieure à L'aménagement de la déviation10 000 m? (D). nécessite la mise en place deremblais temporaires en zoneinondable sur une = surface| d'environ 3 500 m° (> 400 m?) | |Rubriques Intitulés Régimes ' A'.rrfetes de prescriptions| _ générales correspondantsAssèchement, mise en ... Les abords des ravines Géry et Beleau, imperméabilisation, | Air ont été qualifiés d'humide dansremblais de zones | le cadre des inventaires de Biotopehumides ou de marais, la _ réalisés dans le secteur.3310. zone asséchée ou mise en Néanteau étant :
Arrêtés deprescriptions
Travaux temporaires (déviation) :La déviation temporaire traverseha (A); moins de 100 m? de zone humide2° Supérieure à 0,1 ha, | en bordure immédiate des ravines.mais inférieure à1ha(D). | 0,01ha<0,1ha
1° Supérieure ou égale à 1
Article 3 : Descriptif des travauxLes travaux sont décrits dans le dossier Loi sur l''Eau du projet.lls sont situés à Géry commune de Vieux-Habitants (cf infra plan de situation).Les trois ouvrage sont numérotés de 2 à 4.Dimensionnement ouvrage hydraulique n°2 ( OH2)L'ouvrage OH2 sera remplacé par un dalot rectangulaire. Les cotes de l'ouvrage actuel: 5,10 m dunivellement générale de la Guadeloupe (NGG) pour le radier amont, et 4,72 m NGG pour le radier aval.Cet ouvrage s'accompagnera d'un élargissement du fond du lit mineur en amont et en aval deI'ouvrage sur une dizaine de mètres de part et d'autre de l'ouvrage.
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OH2 Ouvrage actuel Ouvrage retenu\ Largeur 2busesde@800 300m _Longueur 16,50 mHauteur 0,80m _ 1,40m_ Pente | 3,00 % 2,50%Dimensionnement des fossés : OH2_EP_RG - Ouvrage de drainage vers l'OH2Cel:jngt';e Ouvrage actuel Ouvrage retenu'Largeur 050m 1 1,30mLongueur 326 m; Hauteur 0,50 m 0,60 mPente | | 2,80%
Dimensionnement des fossés : OH4_EP_RD - Ouvrage de drainage vers 'OH4Cunetteen BA Ouvrage actuel Ouvrage retenuLargeur 0,30 m 0,60 mLongueur 80 mHauteur 050m 1,00mPente | 2,00 %Dimensionnement ouvrage hydraulique n°3 (OH3)L'ouvrage OH3 sera remplacé par un dalot rectangulaire calé sur les cotes de l'ouvrage actuel (4,65 mpour le radier amont, 4,55 m NGG pour le radier aval).Cet ouvrage s'accompagnera d'un élargissement du fond du lit mineur en amont et en aval del'ouvrage sur une vingtaine de mètres de part et d'autre de l'ouvrage.OH3 Ouvrage actuel Ouvrage retenulargeur 2,90m 10,00mLongueur | 13,00 mj Hauteur 1,00 m | 2,10mPente | 2,50 % 2,50 %Dimensionnement ouvrage hydraulique n°4 (OH4)L' OH4 sera remplacé par un dalot rectangulaire :L'ouvrage sera calé sur les cotes 6,10 m NGG pour le radier amont, et 5,85 m NGG pour le radier aval.
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OH4 Ouvrage actuel Ouvrage retenu| Largeur 430m _— _ 10,00ÊLongueur | 17,00mHauteur 1'ËO m | 2,90 mMise en place d'un enrochement visant à protéger les berges en amont et en aval des ouvrages.La solution technique envisagée pour stabiliser les berges au droit des ouvrages d'art consisterait àréaliser la protection de berges amont à 3H2V avec une blocométrie de 3 à 6 tonnes avec semelle anti-affouillement en enrochements libres en amont de la culée sur un linéaire de 20 mètres en fonction dela géométrie et des contraintes techniques de chaque site ;Déviation temporaire sur 200 miOuvrages hydrauliques temporairesAfin de ne pas faire obstacle aux écoulements durant la phase des travaux, des ouvrages hydrauliquestemporaires seront mis en place sous la voie de déviation temporaire au niveau des franchissementsdes ravines Géry et Bel-Air.Ouvrage hydraulique temporaire - Franchissement Ravine GéryLa continuité hydraulique sera maintenue grâce à la mise en place de quatre buses de diamètre 41 000.Le dimensionnement proposé permet de faire passer une crue biennale d'après la loi de Gumbel :e Q2=9,1m3/se Q5= 26,2 m3/sOuvrage hydraulique temporaire — Franchissement Ravine Bel-AirLa continuité hydraulique sera maintenue grâce à la mise en place de trois buses de diamètre 41000.Le dimensionnement proposé permet de faire passer une crue biennale d'après la loir de Gumbel :Q2 = 5,9 m3/sQ5 = 17,5 m°/sFossé — Continuité hydraulique OH2La voie temporaire traverse le fossé de récupération des eaux de l'OH2. Afin de garantir la continuitéhydraulique, un fossé provisoire sera créé. Ce fossé raccordera le fossé de l" OH2 en amont de 'OH3 .En fin de chantier, la voie de déviation sera déconstruite, les matériaux d'apports seront enlevés. Leterrain sera rendu dans sa morphologie initiale afin d'une recolonisation naturelle de la flore et la faunelocale.Plan de situation
-OH3 * cs E dmtvsemen Benpas
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Article 4 : Prescriptions particuliéres4.1. _ Travaux envisagés : déconstruction et reconstruction des ouvrages hydrauliqueset fossésLe permissionnaire devra préciser au service de la police de l'eau la méthodologie de réalisationdes ouvrages en béton et de l'enrochement préalablement à leur construction.e Phase chantier:- Maintenir la continuité des écoulements.- limiter les matières en suspension (MES), prévoir des zones de décantation en plusdes barrages anti MES ;- éviter toute dérive de laitance de béton dans le cours d'eau ;- Les ouvrages hydrauliques de substitution devront permettre la continuité desécoulements même en période d'étiage. Veiller à assurer le maintien du transportsédimentaire.e Phase exploitation:- entretenir et maintenir régulièrement les ouvrages (ouvrages hydrauliques etfossés.- transmettre, à la police de l'eau, un reportage photographique horodaté de toutesles phases du chantier.4.2. _ Travaux envisagés : réalisation de la déviation temporaireLa déviation temporaire impacte moins de 100 m? de zone humide en bordure immédiate des ravines,une déclaration est obligatoire pour une surface égale ou supérieure à 0,1 ha (1 000 m°).L'aménagement de la déviation nécessite la mise en place remblais temporaires en zone inondable surune surface d'environ 3 500 m?, une déclaration est obligatoire pour des surfaces comprises entre400 m? et 10 000 m°.La mise en place du remblai de rehausse de la route nationale n°2 induira un impact sur la zone demobilité du cours d'eau en cas de crue.- Phase chantier :e Mettre en œuvre une zone de décaissement dans le champ d'expansion du cours d'eauavec un volume au moins égal au volume substitué à la zone de mobilité ;e Fournir le plan et la méthodologie de mise en œuvre de la zone de compensation etpréciser les volumes substitués à la zone de mobilité.- Phase exploitation :e déconstruire la déviation provisoire ;e remettre le site dans son état morphologique initial ;e rétablir le décaissement réalisé pour compenser le volume substitué à la zone demobilité du cours d'eau ;e transmettre, à la police de l'eau, un reportage photographique horodaté de toutes lesphases du chantier.
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Article 5 : Travaux d'urgenceDans le cas où les ouvrages subiraient un dommage grave consécutif à une circonstance imprévue(tremblement de terre, crues, ouragan, accident de la circulation, etc.), pouvant mettre en danger lavie d'autrui, le permissionnaire pourra engager sans formalités préalables et sans délais, les travauxnécessaires ci-après listés dans la zone limitrophe aux ouvrages, 10 m en amont et 10 m en aval :e l'enlèvement des embâcles ;e la scarification des sédiments;e laréparation des dégâts observés sur la structure des ouvrages hydrauliques ;e Le curage des sédiments quand ils entravent le gabarit fluvial de l'ouvrage et ne permettent pasla transparence hydraulique ;e les travaux sur la chaussée nécessitant des interventions dans le cours d'eau.Le permissionnaire devra impérativement et préalablement informer la police de l'eau de la date deson intervention et lui transmettre un bilan des travaux effectué.Article _6: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations envigueur.Selon l'article R 214-40, toute modification apportée à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.Article 7 : Début et fin travauxLe permissionnaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux ainsi que de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant chaque opération. Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au servicepolice de l'eau au plus tard un mois après leur réception.Article 8 : Caractère et durée de l'autorisationEn application de l'article R 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défautde quoi, votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Tél : 05 90 98 90 89Mél : fabrice.douglas develop%ement-dUrable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 37102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr7/11
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Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation (Arrété du 30 septembre2014 ) doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans ledossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté,pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le permissionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par I'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 13 : Publication et information des tiersSelon l'article R 214-37, le présent arrêté est adressé à la mairie de Vieux-habitants où cette opérationdoit être réalisée, pour affichage, information et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.Le présent arrêté, ainsi que les documents en lien avec le projet, seront mis à disposition du public surle site internet de la préfecture de la Guadeloupe durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.
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Le recours doit être porté, par le déclarant, dans les deux mois à compter de la date de la publicationou de l'affichage à la mairie ou de la notification du récépissé.Le recours peut être porté par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de lapublication du présent arrêté.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ouI'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe, lemaire de la commune de Vieux-Habitants, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversitéde la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la préfecture .
Fait à Basse-Terre, le 22 jÀN. 2024
Pour le préfet, et par délégationLe directeur
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Tél: 05 90 98 90 89Mél: fabrice.dou as develop ement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54- 2 Basse- erre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouvfr 11/11
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