PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-01-12-00001 - AP 2026-008 insalubrité 17 Charles de Gaulle
RENWEZ (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-787 du 08 janvier
2026 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris
lors des actions de chasse et de destruction dans le département des
Ardennes (8 pages) Page 16
Préfecture des Ardennes /
8-2026-01-09-00003 - Arrêté n°2026-005 portant modification des
statuts du SIGF de Louis Val (8 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-29-00008 - Arrêté 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant
nomination du Dr Guillaume LECERF en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet (4
pages) Page 34
8-2025-12-29-00007 - Arrêté 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant
nomination du Dr Renaud Miller en qualité de médecin agréé pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet (4 pages) Page 39
8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35
ECHANGEUR7A304 (2 pages) Page 44
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-01-12-00001
AP 2026-008 insalubrité 17 Charles de Gaulle
RENWEZ
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- OORde traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle — 08150 RENWEZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 12 novembre2025 constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ(référence cadastrale : section AB n°233):Vu les courriers du 20 novembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressés à la maire,au propriétaire, aux occupants, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et demandant leurs observations avant le 28décembre 2025;Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse de Madame le Maire, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vula persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 20 novembre 2025 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-754 du 07 novembre 2025 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle -08150 RENWEZ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 18novembre 2025:Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :— La présence de moisissures et de traces d'infiltration dans le grenier ;— La présence de surfaces dégradées par l'humidité notamment dans une chambre et labuanderie;- L'absence de ventilation dans le cabinet d'aisance ;- La présence d'une ventilation non-fonctionnelle dans la salle de bains;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les chambres du premier étage ;- La présence de moisissures dans plusieurs pièces, notamment dans les chambres et la sallede bains ;Risques d'atteinte à la santé mentale liés a:- La présence d'une pièce aveugle utilisée comme chambre ;Risques de précarité énergétique liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- La présence de plaques fibrociment dégradées et stockées dans le grenier ;- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;Risques d'hypothermie liés à :- La présence de défaillances sur le système de chauffage et de production d'eau chaude dulogement ;- La présence d'une porte d'entrée principale en simple vitrage ;- La présence d'une porte simple vitrage et non-étanche à l'air dans le salon;- La présence d'une porte simple vitrage dégradée et non-étanche à l'air avec unevitre brisée dans le local débarras menant aujardin;- La présence de trous dans les anciennes cheminées de la cuisine et du salon;Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;- L'absence de main-courante à la marche entre le salon et le local débarras ;- La présence d'une baignoire instable ;- L'absence de main-courante et l'instabilité des escaliers menant au grenier ;- L'absence de garde-corps dans le grenier ;- L'instabilité et la présence d'une hauteur non-sécuritaire pour le garde-corps du sasdu premier étage ;Risques de chute d'éléments liés a:- La présence d'un carreau brisé à la porte d'une chambre du premier étage ;- La présence de nombreuses fissures, notamment dans le grenier;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'appareils à combustion(chaudière et gazinière dans la cuisine).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants : |—L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° :L'immeuble situé 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (référence cadastrale: section ABn°233) propriété de Monsieur Freddy Joseph VIAENE, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.
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Article 2:Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après :- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Vérification et remise en état si nécessaire de la toiture ;- Remise en état des surfaces détériorées, notamment par l'humidité ;- Mise en place d'une ventilation réglementaire dans le cabinet d'aisance ;- Remise en état ou remplacement de la ventilation non-fonctionnelle de la salle de bains ;- Prise de mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dansles chambres du premier étage ;- Fin de mise à disposition en tant que chambre du local sans ouvrant sur l'extérieur,et transmission d'un justificatif à l'administration ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques, une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée del'arrêté préfectoral;- L'évacuation par une filière agréée des plaques fibrociment présentes dans le grenier;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logementet à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral.- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments parla reprise des éléments dégradés (vitre brisée de la porte de la chambre) et fissurés.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'a réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai de deux mois après notification del'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionnéà l'article 1.
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À compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 6 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de RENWEZ ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Il sera transmis:- à la maire de RENWEZ;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 1.2 JAN. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire-G
<<Oel NUBREUILLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,ll- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et a ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementOU au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-08-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-787 du 08 janvier
2026 portant sur la sécurité publique et l'usage
des armes, y compris lors des actions de chasse
et de destruction dans le département des
Ardennes
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / *portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse etde destruction dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-52 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire ministérielle n°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécuritépublique et à l'usage des armes à feu;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes renduen date du 18 novembre 2025;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 20novembre 2025 ;Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité dans l'attente durenouvellement du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique ;Considérant les échanges préalables a la rédaction d'un nouveau schéma entre les partiesprenantes;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArréteArticle 1: Dispositions généralesAfin de garantir un exercice de la chasse sécurisé pour ses pratiquants, et pour les autresutilisateurs de la nature, un ensemble de dispositions est applicable dans le département desArdennes.
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OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSEDéclaration des jours de chasse :Tout détenteur d'un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l'arc du grand gibier enbattue (cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre dechaque année, auprès de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDC 08),un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse pour les territoiressupérieurs ou égaux à 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours de chasse pour lesterritoires inférieurs à 100ha.Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devraconcerner la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés endemi-journées. Il ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeure et après avis del'Administration.A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargésde la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres etdevront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la FDC 08.Chasse individuelle silencieuse :La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant lapériode d'ouverture de la chasse en battue.Port de vêtement fluo :Le port de manière visible d'une veste fluo ou d'un gilet fluo (couleur orange recommandée)est obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue oùil est fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien desang pour la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs. Pour la chasse dulièvre, perdrix, faisan et lapin, le port d'un élément fluo (orange recommandé) est obligatoirepour chaque participant d'une chasse collective à partir de 6 participants.Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches) :Les détenteurs d'un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l'arc en battue, sont tenus deplacer sur les principales voies d'accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :Pour les voies d'accès non goudronnées : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cmsur 70 cm et portant notamment, la mention « AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE » outriangulaire jaune «chasse» mesurant 70 cm de côté (Annexe 1: guide d'utilisation« panneaux routiers »).Pour les axes routiers, voies/chemins goudronnés ouverts à la circulation publique traversantou jouxtant la battue: triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décritdans l'annexe ci-dessous « panneaux routiers : guide d'utilisation ».Ces panneaux devront être enlevés maximum 1h30 après l'action de chasse.Tir à balle ou à l'arc:Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d'un arc est autorisé, il ne peutêtre pratiqué sur des surfaces, d'un seul tenant, inférieures a:-5 ha de bois,- OU 10 ha de terrain mixte (bois et plaine),- OU 15 ha de plaine.Lors de chasse en battue dans les mais, seul le tir au rembucher est autorisé.Usage des armes à feu:L'usage des armes nécessite Un comportement exemplaire qui comprend notamment lerespect des angles des 30 ° (voir annexe 2), le chargement de l'arme uniquement lors del'action de chasse.Toute utilisation des armes a feu ou à l'arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur
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les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins defer.Il est également interdit :- A toute personne placée à portée d'armes d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, detirer dans cette direction ou au-dessus ;- de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs supportsainsi que des éoliennes ;- à toute personne placée à portée d'arme des stades, lieux de réunion publique en général ethabitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que desbâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction;- de faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR;- de porter une arme approvisionnée et/ou armée à la bretelle.Usage du talkie-walkie à la chasse :La FDC 08 met à disposition de ses chasseurs les fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chassecollective pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.Définition concernant la chasse en battue :La chasse en battue est définie dès lors qu'il y a présence d'au moins un chasseur et unrabatteur.Interdiction de la chasse à la rattente :La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme uneaction de chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage dugrand gibier levé et poussé par une action de chasse en battue organisée par d'autreschasseurs sur un ou des territoire(s) contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).Article 2 : Contrôles et sanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné par la réglementation envigueur.Article 3 : Date d'entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à la date de notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.Charleyille-Mézières, le À 8 JAN. 2006
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1
a > Vous avez acquis des panneaux routiers nomologués pour les Ardennes pour _— sh ÿft signaler les entrées de zones chassées sur les voles publiques ouvertes a l= . ETr circulation conformément à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2020. ts f /ARDENNES a PoreM1. Quel panneau est autorisé ? serine terLe panneau autorisé est du type 4K14« CHASSE EN COURS * avec panonceauMS «1 km #.Le triangle rouge sur fond jaune doitmesurer 70 cm de côté.
2. Comment poser les panneaux ?| - Dans le sens de circulation| * Pose max 1h30 avant chasse- Retrait max Lh30 après chasse1m des. - Sur un suppert stable non pivotantchausséea
* - À 100 m de la zone chassée20 cm du saminimum
a » -A minimum SOm d'un carrefour
3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouverts à lacirculation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE> Sur tous les autres accès ou lorsque l'action de chasse peut gêner ia seatscirculation (traversés de chiens, voitures gearées sur iz chaussées|: RECOMMANDÉ» Sur les autres accès non goudronnés, le panneau rouge reste aed'apolication (les panneaux routiers comgtent dans le nombreminimum de panneau « chasse en cours » défini au Schéma Départemental)
om
| NB : Répéter la pose des| panneaux tous les km siVenceinte chassée estplus longue qu'1 km
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Annexe 2
14OP19Guue,|apVORE/NA|UEwWapau07INOVULVI30SN3SINOVULVI30SN3S'BIBILIEUBSIC3}UISIOAUOSPBaysodUOS30BAnbaus8,€24nfinl.peneiscuased€syinsuevaydwosSUBI,e]BP218144EUdSNCayUISIOANDUONDauIDUSUadIqSind'21500OSap195rnpquewedUSUOJ05sed6527au)BjINS(ISLEUA19}SaUBIOVaSCSunasseyosap8wocdessed316)11U02neSiu's12/DOUULUISUISIOASOS€woddesuedsed18},55augs*3391JJ3P»SOCSo!"531500xne=viywoddesied30SN3Sa1N5/E350€520ajBue]S9/229P313OPs23504Useindiueusopau070€"sisAOPyeBULLE,|Op%,Ca
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8-2026-01-09-00003
Arrêté n°2026-005 portant modification des
statuts du SIGF de Louis Val
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EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2026-005Portant modification des statutsdu SIGF de LOUIS VAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de Préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 autorisant la création d'un syndicat intercommunal degestion forestière de Louis-Val ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la délibération du 7 octobre 2025 du comité syndical approuvant la modification desstatuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la délibération n° D25-34 du 17 octobre 2025 de la commune de Bazeilles adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val;Vu la délibération n° 7 du 27 octobre 2025 de la commune de Pouru-Saint-Rémy adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la délibération n° 31-25 du 7 novembre 2025 de la commune de Francheval adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la délibération n° 32/2025 du 20 novembre 2025 de la commune de Pouru-aux-Boisadoptant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val ;Vu la délibération n° 251124-14 du 24 novembre 2025 de la commune de Douzy adoptant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal Forestier de Louis Val;
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Considérant la nécessité d'adapter les statuts du syndicat intercommunal en raison de lacréation au 1° janvier 2017 de la commune nouvelle de Bazeilles et de l'extension de celle-ci ala commune de La Moncelle depuis le 1° janvier 2024;Considérant que la modification porte sur la représentation des communes au comitésyndical, la création d'un poste de vice-président, la création de suppléants ainsi que la misea jour des statuts au regard des dispositions législatives et réglementaires actuellement envigueur;
ARRÊTEArticle ler: Les statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de Louis Val sontmodifiés à compter de ce jour.Article2 : Les statuts approuvés du syndicat intercommunal de gestion forestière de LouisVal sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le président du syndicatintercommunal de gestion forestière de Louis Val, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desARENDS et des sservices déconcentrés de l'État.
Sedan, le 09 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Sedan,
Hu?Astrid HUBERT- ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60 002 -08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-09-00003 - Arrêté n°2026-005 portant modification des statuts du SIGF de Louis Val 27
SOUS-PREFECTUREDE SEDANRévision des statuts octobre 2025.docx0 5 JAN. 2026ARRIVÉE opty Ur
En application des articles L 231-1 à L 231-6 du Code Forestier (nouveau) ainsi que desarticles L 5212-1 à L 5212-34 du Code général des collectivité territoriales, il est constitué —entre les communes de BAZEILLES (200 102 325), DOUZY (200 053 437), FRANCHEVAL (210801 635}, POURU-SAINT-REMY (210 803 094) et POURU-AUX-BOIS (210 803 086), le Syndicatintercommunal de Gestion Forestiére de Louis Val.
"TITRE 1- DISPOSITIONSGÉNÉRALESARTICLE 1 - DENOMINATIONll est créé un syndicat intercommunal dénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DEGESTION FORESTIÈRE DE LOUIS VAL désigné ci-après «le Syndicat ». | |ARTICLE 2 - SIÈGELe siège du Syndicat est fixé en Mairie de FRANCHEVAL.Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le comptable du siège duSyndicat.ARTICLE 3 - DURÉELe syndicat est constitué pour Une durée illimitée, sauf dissolution décidée dans lesconditions prévues par la loi et les présents statuts.Sa dénonciation ne pourra intervenir avant un délai minimum de 50 ans, et passé ce délai,que sur la demande faite au moins un an à l'avance, par les conseils municipaux desdeux tiers au moins des membres du Syndicat, propriétaires de plus de la moifié de lasuperficie des bois ou terrains à boiser, ou de la moitié au moins des membres propriétairesde plus des deux tiers de la superficie des bois ou terrains à boiser.Le Comité Syndical sera avisé de cette demande el devra.en délibérer.
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| TITRE Il ~ OBJET ET COMPETENCES —
ARTICLE 4 - OBJETLe Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité desbois, forêts et terrains à boiser souris au régime forestier et appartenant aux communesmembres, dont le relevé figure notamment au rapport technique du 26 septembre1978établi par|' Office National des Foréts, soit:| COMMUNES PROPRIETAIRES CONTENANCE (ha) | CORMANES: OR SESSAES| BAZEILLES — | 263,48 | VILLERS CERNAY(DOUZY 982,85 | VILLERS CERNAYFRANCHEVAL | 472,05 : _ FRANCHEVALPOURU AUX BOIS | 27316 | POURU AUX BOISPOURU SAINT REMY D 38,51 | _POURU AAUX BOISde 447505 | 4Les communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituentl'aliénation et l'échange, les droits de chasse et d'affouage. .Le Syndicat est substitué aux communes propriétaires pour tout ce qui concerne :L'exercice des autres droits attachés à la propriété;- La gestion forestière, conformément à un aménagement approuvé parle ministrede l'Agriculture et dans le cadre des dispositions du Code Forestier.Les communes membres du Syndicat peuvent, par convention, confier au Syndicatl'exercice, en leur nom et pour leur propre compte, de tout ou partie du droit de chasseet de la gestion cynégétique. La convention fixe la remuneration du Syndicat et larepariition des revenus.ARTICLE 5 - COMPETENCESLe Syndicat exerce notamment les missions suivantes :1. Elaboration et mise en œuvre d'un plan de gestion forestière en concertation avecl'Office National des Forêts (ONF);Réalisation de travaux sylvicoles (plantations, coupes, reboisements, entretens) :Protection des forêts contre les risques naturels (incendies, tempêtes, maladies);Développement de la filière bois locale et valorisation des ressources forestières :Promotion de la biodiversité et gestion des espaces naturels sensibles ;Organisation d'actions pédagogiques et touristiques {sentiers, écotourisme) ;Recherche de financements publics et privés pour les actions de gestion forestière.
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Révision des siaiuls octobre 2025, docx
"TITRE Ill = ORGANISATIONET FONCTIONNEMENT = TTARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par lesconseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentéecomme suit:ne Communes | Nombre de Titulaires | Délégués Suppléants i| BAZEILLES | a, | _ 2. ÉDOUZY its | L | rs"POURU-AUX-BOIS. | 2 en eee
Soit au total, 10 titulaires et 10 suppléants. |ARTICLE 7 - REUNIONS ET DECISIONS DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an, notamment pour l'approbation duBudget et l'arrêt des Comptes, et sur convocation de son président.Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et, le cas échéant, decelles du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'approbation oud'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées par lelivre ll de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8 — BUREAU DU SYNDICATLe comité syndical élit en son sein Un bureau comprenant un président et un vice-président. |Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité syndical.Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical telle que définie à l'article L5211-10du code général des collectivités territoriales, être chargé du règlement de certainesaffaires et recevoir à cet effet délégation du Comité syndical. Lors de chaque réunion, leBureau rend compte au Comité syndicalde ses travaux.
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| ARTICLE 9 - PRÉSIDENT DU SYNDICATLe Président exécute les décisions du Comité syndical et, à cet effet, représente le. Syndicat en justice et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des servicesde l'Office National des Forêts.Le Président peut, par délégation du Comité syndical telle que définie à l'article L5211-9du code général des collectivités territoriales, être chargé du règlement de certainesaffaires et recevoir à cet effet délégation du Comité syndical. Lors de chaque réunion, lePrésident rend compte au Comité syndical de ses travaux.
TITRE IV ~ FINANCEMENTET GESTION FINANCIÈREARTICLE 10 - BUDGET ET COMPTABILITÉLe budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnementainsi qu'à celles entrainées par la réalisation des objectifs définis à l'article 4 des présentsstatuts, et notamment les dépenses d'entretien et d'équipement prévues àl'aménagement.ARTICLE 11 - RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du Syndicat comprennent :|. Les contributions des communes membres, fixées annuellement par le comitésyndical ;Les subventions de l'État, de la Région, du Département et de l'Union Européenne ;Les produits issus de la gestion forestière (ventede bois, prestations) ;Les produits des emprunts ;Les réparations civiles ;Les dons et legs.
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La quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leurcontribution aux dépenses du Syndicat, est fixée au prorata de son apport calculé selonl'estimation qui en a été faite et figurant dans le rapport technique du 26 septembre1978établi par l'Office National des Forêts soit :_ Communes Nombre depoints |BAZEILLES (commune nouvelle) | 210— |'uv ee ama
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"TITREV - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION | de :ARTICLE 12 ~ EXTENSION DE PERIMETRE : ADJONCTION DE NOUVELLES COMMUNESLe périmètre du Syndicat peut être ultérieurement étendu, par arrêté préfectoral, paradjonction de nouvelles communes dans les conditions prévues à l'article | 232-1 du codeforestier.La modification du périmètre syndical est subordonnée, d'une part, à l'accord de lacommune sollicitant son admission et, d'autre part, aux délibérations concordantes ducomité syndical et des conseils municipaux des communes membres.ARTICLE 13 - REDUCTION DE PERIMETRE : RETRAIT DE COMMUNESUne commune peut se retirer du Syndicat, dans les conditions prévues à l'article L 232-1du code forestier, avec le consentement du comité syndical.| Le retrait est subordonné, à l'accord des conseils municipaux des communes membresgui disposent de trois mois pour se prononcer, à compter de la délibération du comitésyndical. A défaut de délibération, la décision est réputée favorable.ARTICLE 14 — AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESLes statuts du syndicat peuvent être modifiés sur proposition du comité syndical ou à lademande d'au moins un tiers des communes membres.La modification des statuts est adoptée:1. Par délibération du comité syndical, à la majorité absolue des membres enexercice|2. Puis, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communesmembres, adoptée à la majorité qualifiée définie comme suit : au moins les deuxtiers des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins letiers de la surface des bois, forêts et terrains à boiser telle qu'arrêtée à l'article 4des présents statuts, ou l'inverse.A compier de la notification de la délibération du Syndicat au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai detrois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dansce délai, sa décision est réputée favorable.La modification ainsi adopiée est transmise au préfet du département pour contrôle delégalité, et entre en vigueur selon les modalités prévues par la loi.
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ARTICLE 15 - DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat ne peut intervenir que par décision unanime des communesmembres et approbation préfectorale. l'actif et le passif seront répartis entre lescommunes selon des modalités définies par le Comité syndical.
| TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - SUBROGATION DES COMMUNESDans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrogé dans les droits et obligations deses communes membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causéspar tiers aux biens gérés par lui et la réparation des dommages causés aux tiers.Les communes propriétaires membres du Syndicat supportent elles-mêmes les impôtsafférents à leurs biens. |ARTICLE 17 - APPLICATION ET EXECUTIONLa qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts_ et aux décisions du comité syndical. Cette adhésion comporte en particulier, pourchacun des membres, l'engagement de renoncer à la perception directe des produitsprovenant de son patrimoine boisé dont la gestion est confiée au Syndicat et d'inscrire àson budget les crédits nécessaires au paiements des contributions éventuellement misesà la charge et au paiement de l'impôt foncier.Pour toute affaire pouvant survenir dans la gestion du Syndicat et dont les modalités derèglement ne sont pas prises en compte dans les présents statuts, il sera fait applicationdu code de gestion forestière et du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-29-00008
Arrêté 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant
nomination du Dr Guillaume LECERF en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arrêté 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 34
PREFETDES ARDENNES Cabinet 7Liberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécuritéFraternité aroutierePole sécurité routiére
Arrêté n°2025 - N° de 800 CABPortant nomination du Dr. Guillaume LECERF en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING enqualité de Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19janvier 2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité dupermis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ourestrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire devalidité limitée ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arrêté 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 35
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnantdélégation de signature a M. Sébastien GAUTHEY, directeur de cabinet ;VU la demande faite par courrier le 12 décembre 2025 par lequel le Dr.Guillaume LECERF sollicite un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude ala conduite ;VU l'attestation de suivi de formation intiale du 23 octobre 2025présentée par le Dr. Guillaume LECERF;
ARRETEArticle 1er — L'agrément du docteur Guillaume LECERF, dont le cabinetmédical est situé, Cabinet médical de Cormicy, 30 rue Franklin ROOSEVELT51220 CORMICY, est agréé a compter de la date du présent arrété, pour unedurée de cing ans, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude a laconduite;Article 2 - Le médecin:° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;. émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictionsd'utilisation du permis ou des avis d'inaptitude;° peut demander au préfet de convoquer la personne examinéedevant la commission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'unenouvelle demande et le suivi de la formation continue, à l'initiative del'intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêté devra suivre une session deformation continue avant le 24 octobre 2030.Article 5 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecininspecteur régional de santé publique, au président de l'ordre des médecins etaux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 29 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabi et,—
Sébastien GAUTH EY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-29-00008 - Arrêté 2025-800 CAB du 29/12/2025 portant nomination du Dr Guillaume LECERF en
qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 36
VOIES ET DELAIS DE RECOURS]
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du reje!explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois. |Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toudocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisioradministrative contestée.
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qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 37
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qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 38
Préfecture des Ardennes
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Arrêté 2025-801 CAB du 29/12/2025 portant
nomination du Dr Renaud Miller en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en cabinet
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qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet 39
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirction des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation et sécuritéroutièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2025-801 CABPortant nomination du Dr. Renaud MILLER en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité dePréfet des Ardennes;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Sébastien GAUTHEY, directeur de cabinet;
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VU le courriel du 3 décembre 2025 par lequel le Dr. Renaud MILLER sollicite lerenouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contréle médicalde l'aptitude a la conduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 20 novembre 2025,présentée par le Dr. Renaud MILLER ;
ARRETEArticle 1er — Le docteur Renaud MILLER, dont le cabinet médical est situé au seinde la maison médicale de Bazancourt, sise 4 rue de l'Egalité - 51110 Bazancourt, est agrééà compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans en qualité de:+ Médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Article 2 - Le médecin:« doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;= émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis et des avis d'inaptitude ;" peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 21novembre 2030.Article 5 - Le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel,Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 29 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de-Cabinet,Sébastien GAUTHEY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la PréfectureBP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejeexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toudocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisiotadministrative contestée.
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ARRETE PORTANT MODIFICATION
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: DirectionPREFET ,DES ARDENNES départementalepm des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 - 36portant modification de l'arrêté n°2026-35 à l'interdiction de circulerpour tous les véhicules sur |'A304 au niveau de l'échangeur numéro 7Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante;Vu la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral de zone n°2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif à la gestion desévénements zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-35 du 12 janvier 2026 portant interdiction de circuler pour tousles véhicules sur l'A304 au niveau de l'échangeur numéro 7 ;Considérant les prévisions de difficultés de circulation sur une partie du réseau routier desArdennes en lien avec des mouvements sociaux suivis par certaines organisations agricoles ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages ;Considérant l'avis de la DDT des Ardennes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304 45
ArréteArticle 1:La circulation de tous les véhicules est suspendue le mardi 13 janvier 2026, de O6h00 a 24h00,au niveau de l'échangeur n°7 de |'A304 (lieu dit Rocroi Nord).Dans le sens Belgique - France:* tous les véhicules doivent emprunter la bretelle de sortie n°01,les véhicules légers peuvent reprendre la bretelle d'insertion n°02 pour reprendrel'A304 vers Reims,les véhicules de plus de 3,5T en PTAC, doivent emprunter la déviation depuis la D8051vers Rocroi, D1 vers Revin, D988 vers Renwez, RD8043 vers Charleville Méziéres,Article 2:La mesure ci-dessus pourra être prolongée si les conditions de circulation persistent ou sedégradent.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départementaldes Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la police nationale, le directeur interdépartemental des routes Nord, ledirecteur départemental des territoires, et toutes autorités ayant compétences en matièrede police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 janvier 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
ct
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes —1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-13-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE2026-35 ECHANGEUR7A304 46