INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07020
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-06-00003 - Avis LIDL à Esvres CDAC 2 7 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-06-00003
Avis LIDL à Esvres CDAC 2 7 2026
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Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 2 juillet 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant désignation des membres nominativement appelés à
siéger à la commission départementale d'aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'avis sur le permis de construire N° 0371042600016 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-Mallabry représentée
par M. Stéphane VERDIER pour la création par transfert du LIDL actuellement situé 1 allée de Dion
bouton à 37 320 Esvres-sur-Indre vers La Caillaudière Zone Commerciale Even Parc à Esvres-sur-Indre ;
Vu la surface de vente actuellement autorisée de 930 m² contre 1 494 m² de surface de vente
demandée, soit une augmentation de 564 m² ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 15 juin 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Esvres, Montbazon, Azay-sur-Cher, Sorigny, Veigné.
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Tours, le 06 juillet 2026
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Affaire suivie par :
Marie-Ange Vallée
Bureau de l'Appui au Développement Local
Secrétaire de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Tél. : 02 47 33 13 08
Courriel : marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr
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Cormery, Athée-sur-cher, Courçay, Truyes, Reignac-sur-Indre, Cigogné, Saint-Branchs, Tauxigny Saint
Bault.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 2 juillet
2026 à 11h, sous la présidence de Madame Sandrine JAUMIER, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe permettant à la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU et de M. Dominique
BERTHONNEAU représentant la directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en la création
par transfert du LIDL actuellement situé 1 allée de Dion bouton à 37 320 Esvres-sur-Indre vers La
Caillaudière Zone Commerciale Even Parc à Esvres-sur-Indre ;
Considérant la surface de vente actuellement autorisée de 930 m² contre 1 494 m² de surface de vente
demandée, soit une augmentation de 564 m² ;
Considérant que la demande est présentée par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-
Mallabry représentée par M. Stéphane VERDIER ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission
interdépartementale d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) Schéma de cohérence territorial (ScoT) de l'agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre
2013
Le site sur lequel s'implantent les nouvelles surfaces commerciales est situé dans le périmètre d'une des
ZACOM (Zone d'Aménagement Commercial) identifiées par le SCoT qui constituent, les localisations
préférentielles pour le développement des activités commerciales de plus de 1 000 m².
Le projet est compatible avec le ScoT.
b) Plan local d'urbanisme (PLU) d'Esvres-sur-Indre approuvé le 23 octobre 2006
Le projet se situe en zone 1AUXn (extension urbaine) du PLU, secteur réservé aux activités tertiaires.
Le projet est concerné par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) «  Even'parc » qui
prévoit la création de cheminements «  piétons-vélos », d'espaces verts, le raccordement aux réseaux
d'assainissement, d'eaux pluviales et aux accès.
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c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet s'implante dans la ZAC Even'parc créée le 09 octobre 2007 . Plus globalement, le projet
s'inscrit dans une zone d'activités d'environ 45 hectares.
Le projet est conforme à la réglementation.
d) Desserte par les transports en commun
Le site du projet est desservi par le réseau des cars REMI (ligne 800 Tours-Châteauroux) dont un arrêt
est accessible depuis la RD 943 à environ 650 m, qui comprend 10 rotations par jour.
L'étude de trafic indique que le projet générera un flux de 2 134 véhicules par jour dont 214 en heure de
pointe. Il est relevé des flux de trafic élevés notamment sur la RD 943, route classée à grande
circulation.
Comptant sur un trafic de foisonnement du magasin actuel, l'étude conclut à une capacité
satisfaisante.
Le projet prévoit 2 livraisons par jour en moyenne.
e) Desserte piétonne et cycliste
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC, une piste cyclable doit être réalisée au droit du futur
magasin. Celle-ci sera connectée au réseau des pistes cyclables existantes, notamment celles
permettant l'accès au centre bourg d'Esvres-sur-Indre. Le projet indique la création de places couvertes
dédiés au stationnement des vélos.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le bâtiment sera couvert de panneaux photovoltaïques à hauteur de 967 ,30  m² soit 40  %
conformément à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit une
couverture minimum de 40 % à partir du 1er janvier 2026.
Le projet s'appuie sur la réglementation énergétique 2020 (RE2020) et adoptera des systèmes
économes pour l'éclairage et le matériel frigorifique.
Le projet est conforme à la réglementation.
Le projet prévoit la réalisation de 106 places de stationnement dont 6 places équipées de bornes de
recharge électrique et 16 places prééquipées.
Vu l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme qui dispose que l'emprise au sol affecté aux aires de
stationnement ne doit pas excéder 75 % de la surface de plancher du commerce,
Considérant que la surface de plancher est de 1 668  m² et que le projet prévoit un ratio de
stationnement de 74,5 %;
Le projet est conforme à l'article L. 111-19 du Code de l'urbanisme.
Considérant que le projet prévoit à la fois, la création d'une ombrière de 455  m² et de 967 m² de
panneaux photovoltaïques en toiture ;
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Considérant la plantation de 29 arbres au total dont 22 sur les places de stationnement non couvertes
par l'ombrière à raison de 3 arbres par place conformément aux dispositions de l'article R. 111-25-8 du
Code de l'urbanisme ;
Le projet est conforme à la réglementation.
En application de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, les parcs de stationnement de plus de
1 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements favorisant la
perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.
Cette obligation est satisfaite par la création pour l'ensemble des 106 places, de pavés drainants et de
2 079 m² d'espaces de pleine terre. Elles disposeront d'un ouvrage hydraulique d'une contenance de
66 m².
Une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m³ est prévue.
Le projet est conforme à la réglementation.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet porte sur la création par transfert, d'une surface commerciale existante sur la même zone
d'activités. Le magasin actuel de 930  m² a été réalisé en 2011. Le dossier n'indique pas dans quelle
mesure, le projet d'extension et de modernisation aurait pu répondre à la demande sur le site actuel.
L'analyse d'impact évoque juste le fait que le magasin actuel est loué .
La demande cite la volonté de réversibilité de ses bâtiments. Toutefois, la question du devenir du site
actuel n'est pas abordée.
Considérant l'absence d'éléments sur ce point, le transfert du magasin est de nature à générer une
vacance du bâtiment actuel par la création d'une friche. Le projet porte donc atteinte à son
environnement proche et est de nature à engendrer une consommation d'espace.
Le projet n'est pas conforme au b du 1° de l'article L. 752-6 et au c du 2° de l'article L. 752-6 du Code de
commerce.
II- Protection des consommateurs
L'analyse d'impact indique que la densité commerciale de la zone de chalandise est inférieure à celle
observée nationalement, dans les secteurs d'activité concernés par le projet (épicerie, boulangerie,
boucherie, surgelés, poissonnerie).
Elle conclut qu'aucun impact significatif sur l'offre commerciale existante n'est démontré.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le magasin emploie actuellement 12 personnes, équivalent temps plein. Le projet prévoit la création de
5 emplois supplémentaires. Le recrutement sera local.
Considérant les résultats du vote nominatif des 8 membres présents de la commission départementale,
soit 6 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'avis sur le permis de construire N° 0371042600016 valant autorisation
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d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL sise 1, rue de Hanovre 92 290 Chatenay-Mallabry
pour la création par transfert du LIDL actuellement situé 1 allée de Dion bouton à 37 320 Esvres-sur-
Indre vers La Caillaudière Zone Commerciale Even Parc à Esvres-sur-Indre ;
À l'issue du projet la surface de vente actuellement autorisée de 930 m² sera de 1 494 m².
Votes   :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Jean-Christophe GASSOT, maire d'Esvres-sur-Indre ;
• M. Alain ESNAULT, représentant la communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre ;
• M. Eric LOIZON, représentant le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle ;
• M. Franck CHARTIER, représentant le Conseil Départemental ;
• M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-Véron représentant le collège des maires ;
• M. Alex LAVIROTTE, membre de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir ensemble 37 ,
personnalité qualifiée représentant le collège consommation ;
A voté contre :
• Mme Dominique BOUDEAU, présidente de l'association de défense des consommateurs et du
logement ADCL Centre Val de Loire, personnalité qualifiée représentant le collège
consommation
S'est abstenu :
• Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public, vice-présidente du conseil
d'administration de l'université de Tours, personnalité qualifiée représentant le collège
développement durable et aménagement du territoire.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
[Signé]
Sandrine JAUMIER
19, rue Bernard Palissy
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