Recueil spécial n°261 du 1er octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 01 octobre 2026

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Nom Recueil spécial n°261 du 1er octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 01 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58115/423646/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0261%20du%201er%20octobre%202026.pdf
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 261 du 1
er
octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0653 Interdisant interdiction du port et du
transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournées de leur
fonction dans le cadre d'une manifestation publique non déclarée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0654 Portant interdiction de rassemblement aux
abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier

PREFETE
DE L''HERAULT Cabinet
ie Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1" octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0653
Interdisant interdiction du port et du transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre d'une
manifestation publique non déclarée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences
volontaires contre les forces de l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation par certains manifestants d'équipements de protection
individuelle (notamment des casques de moto ou de chantier, des masques a gaz ou de
protection respiratoire, des lunettes de protection de type "tactique" ou de ski) vise à faire échec
aux moyens de maintien de l'ordre légalement employés par la force publique pour dissiper les
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attroupements (tels que l'usage de gaz lacrymogeénes) ;
CONSIDÉRANT que le port de ces dispositifs facilite l'anonymat des auteurs d'exactions, entrave
l'action des forces de sécurité intérieure pour identifier les fauteurs de troubles et traduit une
volonté manifeste d'affrontement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes
/
et des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le
contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le
renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que
des polices municipales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle
(masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou de chantier,
casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute personne participant
ou souhaitant participer aux rassemblements dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1er s'applique aux abords de tous les établissements
scolaires des villes de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac, et Lunel.
Article 3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement
tout ou partie de son visage sans motif légitime
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault et les maires de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac,
et Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation,
Maur de cabinet
Tran LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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PREFETE .
DE L'HÉRAULT a Cabinet
Liberté Direction des Sécurités :
ralité - 'i Ie rae
Frasernitt Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0654
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jules Ferry de basculer le
fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison d'une annonce de blocage du Lycée et des
'risques de dégradation par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, Une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que les manifestations vont se poursuivre dans les prochains jours; que le Lycée Jules Ferry
pourrait être la cible des manifestants et faire l'objet de dégradation ;
Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement,
de basculer l'enseignement en distanciel à compter du vendredi 2 octobre 2026;
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Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au :
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier est seule de nature a
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1: || est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier à compter du
2 octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
élégation,Pou :
dr de cabinetLes
af LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai: maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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