PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-244
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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971-2025-09-22-00002 - Arrêté DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, par l'Agence
des 50 pas Géométriques représentée par monsieur Rony
SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans le cadre
d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la
parcelle cadastrée AN 15, située sur le territoire de la commune de
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971-2025-09-22-00002
Arrêté DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime, par l'Agence des 50 pas Géométriques
représentée par monsieur Rony SAINT-CHARLES,
pour l'installation de deux ruches dans le cadre
d'un projet de qualification de L'Anse de Val de
l'Orge, sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur
le territoire de la commune de
VIEUX-HABITANTS
DEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arrêté DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime, par l'Agence des 50 pas Géométriques représentée par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches
dans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur le territoire de la
commune de VIEUX-HABITANTS
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Direction de l'Environnement,PREFETDE LA REGION de 'AménagementGUADELOUPELot et du LogementFraternité
Arrêté DEAL/PACT duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par I'Agence des 50 pasGéométriques représentée par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans lecadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur leterritoire de la commune de VIEUX-HABITANTS.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants;le Code de l'environnement;le Code général des impôts;le Code de l'urbanisme;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;la décision DEAL/PACT du 09 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale;la demande datée du 24 octobre 2024 de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporairedélivrée le 7 juin 2023 au bénéfice de l'Agence des 50 pas Géométriques représentée par monsieurRony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans le cadre d'un projet de qualification del'Anse de Val de l'Orge sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants;
Tél : 0590 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cédex —- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 1/5




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maritime, par l'Agence des 50 pas Géométriques représentée par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches
dans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur le territoire de la
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Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, pôle domanial et politique immobilière de I'Etat,fixant la délivrance à titre gratuit de l'autorisation, en date du 29 novembre 2024 ;Vu _ l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;Vu _ l'avis réputé favorable du maire de la commune de Vieux-HabitantsVu ... l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 24 octobre 2024 ;Vu lerapport de présentation du service instructeur, daté du 12 août 2025 ;Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt général qui justifie l'octroi d'une autorisationd'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code généraldes propriétés des personnes publiques ;Considérant que le caractère d'intérêt général et non économique du projet justifie l'absence de mise enconcurrence et de publicité ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireL'Agence des 50 pas Géométriques de Guadeloupe, enregistrée sous le numéro SIRET 439 484 593 00025 etreprésentée par monsieur Rony SAINT-CHARLES, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocableà occuper temporairement le domaine pour l'installation de deux ruches dans le cadre d'un projet dequalification de l'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastrée AN 15, située sur le territoire de la communede VIEUX-HABITANTS.
Article 2 : Description des ouvragesLes installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier dedemande et concernent la pose de deux ruches.Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément à sa demande.Article 3 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
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Article 4 : RedevanceEn application des dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,la présente autorisation est consentie à titre gratuitArticle 5 : Modalités de paiement de la redevanceNéant.Article 6 : Traitement des données à caractère personnelNéant.Article 7 : EntretienLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par lessoins et aux frais du bénéficiaire.Article 8 : Règles générales d'utilisationLe libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.La présente autorisation ne vaut que dans la mesure ou le bénéficiaire est en possession des autorisationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrantsa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.Article 9 : Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales suivantes :- Ne pas porter atteinte à la végétation qui a un rôle primordial : elle stabilise la plage et limite sonérosion et fait écran à la pollution lumineuse;- Ne pas circuler avec des véhicules à moteur sur la zone ;- Ne pas allumer de feux au sol;- Ne pas creuser ou enlever du sable;Article 10 : Droits réelsLe présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.Article 11 : Caractère personnel de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation deI'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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Article 12 : Précarité et révocabilitéLa présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de ses clausesou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété despersonnes publiques.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément etpar écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Guadeloupe.Article 13 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur le domainepublic devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire qui veilleraparticulièrement à la propriété du site.Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques parl''Administration.Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable notammentdes accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que desconséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.Article 14 : PublicationLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affichéen mairie pendant un délai de quinze (15) jours.Article 15 : NotificationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée audirecteur régional des Finances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant supérieur desforces armées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, au directeur del'agence des 50 pas géométriques, et au maire de la commune de Vieux-Habitants, chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Droits des tiers




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Article 17 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, par le biais de |'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre concerné. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaudra rejet implicite.
Basse-Terre, le
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