INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09023
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-09-00006 - 20250909 Arrêté Armes par destination 10
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-09-00006
20250909 Arrêté Armes par destination 10
septembre
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Direction des Sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département de l'Indre et
Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que dans le cadre des appels à la manifestation pour la rentrée sociale du 10 septembre
2025 ainsi que d'un appel à regroupements de format « gilets jaunes » en marge et en sus des
organisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, et
afin de coordonner l'action et la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et la mise en œuvre des mesures du plan
Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du
département de l'Indre et Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou
trouble à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il convient en
conséquence de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif légitime ainsi
que tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sur les communes de Tours, Joué les Tours, La Riche, Chambray les Tours, Saint Cyr sur Loire,
Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'Oé, Saint Avertin, Chinon, Loches et Amboise du
département de l'Indre et Loire,
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une
interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre et Loire ;
Arrête
Article 1 : - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code penal sont interdits les communes de Tours, Joué les Tours, La Riche, Chambray-lès-Tours, Saint
Cyr sur Loire, Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'Oé, Saint Avertin, Chinon, Loches et
Amboise :
le mercredi 10 septembre 2025
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par des lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de
l'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de c abinet du préfet d'Indre-et-Loire, les sous-préfets de Loches et
Chinon, interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le colonnel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Indre et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Tours, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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