PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-222
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-07-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2026 portant
interdiction à l'organisation de séjours avec nuitée en accueil collectif de
mineurs sur tout le département de la Gironde (2 pages) Page 3
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2026-07-24-00002 - Publication décisions relatives au protocole d'accord
GPMB - SCI Achard (34 pages) Page 6
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DESDEN
33-2026-07-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2026 portant
interdiction à l'organisation de séjours avec nuitée en
accueil collectif de mineurs sur tout le département
de la Gironde
DESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2026 portant interdiction à l'organisation de séjours avec nuitée en accueil
collectif de mineurs sur tout le département de la Gironde 3
| = Direction des services départementauxPREFETE de l'éducation nationale de GirondeDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juillet 2026portant interdiction à l'organisation des activités d'accueils collectifs de mineursavec hébergement, toutes activités accessoires des accueils collectifs de mineursavec au minimum une nuitée, toutes les activités d'accueil de scoutisme avec aumoins une nuitée sur tout le département de la Gironde
La Préfète de Gironde,Vu les articles L.227-4 et L.227-10 et 11 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS Sophie en qualitéde préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VUl'arrêté n°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégationacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Gironde ;Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, dansles fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de laGironde ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme la Préfète de la Gironde en date du 18mai 2026 à M. François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer tous les actes degestion interne à sa direction ;Vu l'urgence ;Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article L227-11 susvisé :« Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter desrisques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sontconstatés des manquements aux obligations rappelés au |, le représentant de l'étatdans le département peut adresser à la personne morale qui organise l'accueil demineurs mentionné à l'article L 227-4 les injonctions nécessaires pour prévenir cesrisques ou mettre fin à ces manquements. »
DESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2026 portant interdiction à l'organisation de séjours avec nuitée en accueil
collectif de mineurs sur tout le département de la Gironde 4
Considérant le classement par la préfecture de la Gironde porté en alerte maximale .de niveau noir (niveau 5/5) pour le risque de feu de forét ;Considérant I'incendie d'une grande virulence qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers lescommunes du Porge, de Lége-Cap-Ferret, d'Arés, de Lacanau, d'Andernos, de Cestas,de Marcheprime ; que cet incendit a désormais parcouru environ 42 000 hectares etmenace encore de progresser ; qu'environ 220 000 habitants et touristes ont déja étéévacués;Considérant qu'au regard de la situation exceptionnelle liée aux incendies en coursavec un niveau élevé de pollution de l'air et les opérations d'évacuation actuellementengagées sur plusieurs secteurs du département ;Considérant qu'au regard de la gravité de la situation et de l'incertitude de sonévolution, la tenue d'accueil de mineurs avec hébergement présente des risquespour la santé et la sécurité de ces mineurs et qu'il y a, de ce fait, lieu de s'y opposer ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRETEArticle 1° : Toutes les activités d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement àvenir, toutes activités accessoires des accueils collectifs de mineurs avec au minimumune nuitée, toutes les activités d'accueil de scoutisme avec au moins une nuitée sontinterdites.Article 2 : Le présent arrêté est applicable sur tout le département de la Gironde, àcompter du 27juillet 2026 à 00h00. Il demeurera en vigueur jusqu'au 8 août 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
La préfète de Gironde2 6 JUIL. 2026Fait à Bordeaux, le
La PréfètSophie AS
DESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2026 portant interdiction à l'organisation de séjours avec nuitée en accueil
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Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2026-07-24-00002
Publication décisions relatives au protocole d'accord
GPMB - SCI Achard
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication décisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 6
(Ÿ » BORDEAUXPORTGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
CONSEIL DE SURVEILLANCESéance du 28 novembre 2025Echanges de parcelles du GPMB situées sur la Commune de Bordeaux,Rue Achard dans le cadre d'un protocole transactionnelDélibération n° 2025 - 12
1° PréambuleDans les années 1920, la raffinerie Saint-Rémi, propriétaire d'un ensemble immobilier Rue Achard,occupait également des terrains du Port autonome en bord de Garonne. Celle-ci, devenue ensuite lesRaffineries Say, a sollicité, en 1927, du Port autonome que ces terrains lui soient cédés.A cette époque, le conseil d'administration du Port autonome n'a pas rejeté le principe d'une telle cessionmais il ressort des différentes correspondances archivées :que les autorités de tutelle du port, à savoir le ministère des travaux publics et le Ministère desFinances, devaient respectivement approuver préalablement la cession ;que les parcelles, relevant du domaine public, devaient être déclassées.Or, sans attendre la réalisation de ces conditions préalables, les raffineries Say semblent avoir versé enjuillet 1928 une somme correspondant à un prix de cession : 600 000 anciens Francs.Néanmoins, aucun acte n'a été régularisé, ni de déclassement, ni de transfert de propriété.La situation est demeurée inchangée depuis et les terrains n'ont plus fait l'objet de discussions.Le sujet a été évoqué de nouveau, lors d'une réunion en 2023, entre le GPMB et la SARL AllianceImmobilière Achard, venue aux droits de la société PRODELIS, elle-même venue aux droits des RaffineriesSay.La SARL, qui est titulaire de titres d'occupation sur des parcelles voisines considère que la vente estintervenue et elle s'estime propriétaire de la parcelle objet du litige. De son côté, le GPMB avance que,faute de déclassement et en l'absence d'acte notarié, cette parcelle, non cadastrée lors des premièresdiscussions, ne peut avoir quitté le patrimoine du port.La SARL Alliance immobilière Achard a saisi, en juillet 2023, le tribunal administratif afin qu'il enjoigne auGPMB de régulariser la vente des terrains qu'elle estime relever du domaine privé, au besoin aprèsexpertise destinée à préciser la qualification juridique à donner aux terrains.Le GPMB considère que la parcelle, qui appartenait au domaine public en 1927, n'a jamais été déclassée,de sorte qu'en vertu du principe d'inaliénabilité du domaine public, elle n'a pas pu être régulièrement cédée.Elle aurait donc été transférée au GPMB par l'État avec les autres dépendances domaniales constituant leport de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.De leur côté, les sociétés composant le Groupe Immobilier Achard sont propriétaires de plusieurs parcellessituées à Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes à celles appartenant au GPMB. Ces sociétés occupentégalement des dépendances domaniales appartenant au GPMB en vertu de conventions d'occupationtemporaires du domaine public.La parcelle objet du litige, d'une superficie d'environ 16 570 m?, est occupée par les sociétés du groupesans autorisation du GPMB.
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En effet, la SARL Achard considére que cette parcelle, en tant que faisant partie du domaine privé, carconstituée de terres alluviales, a été acquise par la Raffinerie Say moyennant le versement d'une sommede 600 000 anciens francs le 21 juillet 1928, aux droits de laquelle vient la SARL Achard, et qu'elle enserait, par conséquent, propriétaire.Dans le cadre de ce contentieux, le tribunal administratif de Bordeaux a proposé une médiation en aout2024 afin que soit recherchée une issue amiable ; ce que le GPMB a accepté.Le médiateur désigné par le tribunal a organisé 4 réunions durant l'année 2025, à l'issue desquelles lesparties se sont entendues pour convenir de concessions réciproques, mettant fin au litige engagé devantle juge administratif.Un projet de protocole d'accord transactionnel pourrait être conclu avec pour objet de :procéder à un échange de parcelles venant rétablir des emprises foncières cohérentes pourchaque partie- convenir de conditions de prolongation des titres d'occupations temporaires en coursconvenir de renonciations à recours réciproques.2° Contenu du protocole d'accord transactionnel# Les engagements du GPMB :e Le GPMB s'engage à céder à la SARL Alliance Immobilière Achard une partie de la parcellecadastrée section GN numéro 14 pour une contenance de 4 880 m?.e Le GPMB s'engage à céder à la SARL Alliance Immobilière Achard la parcelle non cadastrée audébut du litige, mais cadastrée depuis sous la référence GN15, pour une contenance de 16 141 m2.+ Le GPMB s'engage à prolonger la convention d'occupation n° 12549 dont la SARL ImmobilièreAchard est titulaire pour l'occupation du bâtiment situé au 110 rue Achard, appartenant au GPMB,pour une durée de 7 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2032.+ Le GPMB s'engage à consentir un contrat d'occupation temporaire pour la partie du bâtimentimplantée sur la parcelle cadastrée section GM numéro 63, situé au 110 rue Achard, cédée auGPMB en application du Protocole.+ Les engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB, les sociétés composant le Groupe Immobilier Achards'engagent à ce qui suit.+ La SARL Alliance Immobilière Achard s'engage à céder au GPMB une partie de la parcellecadastrée section GM numéro 61, au droit du 120 rue Achard, pour une contenance de 691 m?.e 2. La SCI Achard s'engage à céder au GPMB les parcelles bâties cadastrées section GM numéros58 et 63, au droit du 110 rue Achard, telle que représentées sur le plan ci-dessous, pour unecontenance de 4 469 m?.+ La SARL Alliance Immobilière Achard s'engage à se désister de l'instance et de l'action qu'elle aintroduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, quel que soit l'état actuel et les découvertesfutures en matière de pollution des terrains dont elle serait propriétaire à l'issue de l'échange.L'échange de parcelles se ferait sans qu'aucune soulte ne soit versé en raison de l'accord trouvé sur lesvalorisations des parcelles et l'équilibre global de la transaction. En effet, cette transaction a pour effet,d'une part, de garantir le désistement du groupe Achard du contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Bordeaux — contentieux qui comporte un aléa judiciaire certain en dépit de la solidité desarguments développés par le GPMB - et, d'autre part, permettra la reconstitution d'emprises foncièrescohérentes.
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Le GPMB est propriétaire de parcelles enclavées en bord de Garonne, derriére des parcelles exploitéespar le groupe Achard. Celui-ci en revanche posséde des parcelles en bord de rue Achard voisines deparcelles du GPMB. L'échange de ces parcelles permet au GPMB d'avoir à sa disposition une empriseallant du bord du fleuve a la rue Achard, avec plusieurs accés.3° Désaffectation et DéclassementAux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien quin'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public acompter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.S'agissant du Grand Port Maritime de Bordeaux, aux termes de l'article R.5312-24 du code des transports,le principe de la désaffectation et du déclassement de terrains relève de la compétence du Conseil deSurveillance. Le président du Directoire prend ensuite les actes exprès qui en découlent.En l'espèce, les parcelles GN 14 et GN 15 qui feraient l'objet de l'échange peuvent être placées dans ledomaine privé car elles ont cessé d'être affectées à l'utilité publique, l'occupation actuelle ne saurait, à elleseule, caractériser une telle affectation. Leur désaffectation peut donc être constatée et leur déclassementprononcé en vue de leur cession.4° CessionCompte-tenu du contexte rappelé dans le préambule, l'échange aurait pour effet de céder les parcellespropriété du GPMB, cadastrées GN 14 (4 800 m2) et GN 15 (16 141 m°) en échange de l'acquisition desparcelles GM 61p (environ 691 m2), GM 58 (44 m?) et GM 63 (4 425 m?).Dans ce périmètre, la parcelle GM 61 fera l'objet d'une division par document modificatif du parcellairecadastral (DMPC). En tant que parcelle « fille », elle aura une nouvelle numérotation. Pour les besoins dela rédaction des actes notariés, il est précisé que l'autorisation du Conseil de surveillance porte sur lesparcelles telles que dénommées ci-dessus et telles qu'elles pourront être dénommées à la suite de DMPC.L'échange sera effectué sans versement de soulte compte tenu de l'équilibre décrit ci-dessus.5° Prise d'effet de la transactionTel que le prévoit l'article R. 5312-32 du code des transports, cette transaction est subordonnée à l'accordpréalable du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier,qui devra intervenir avant la décision de Directoire validant le protocole transactionnel définitif dont lesprincipes sont validés dans la présente délibération.DélibérationLe Conseil de Surveillance :- Approuve les principes de l'accord transactionnel présente ;- Approuve le projet d'échange des terrains présenté ;Constate la désaffectation et autorise le déclassement des parcelles (actuelles et futures) objetdu projet d'échange ;Autorise le Directoire à prendre les décisions relatives à ce projet et le Président du Directoire àsigner tous les actes afférents à la désaffectation, au déclassement, à l'échange (cession etacquisition) des terrains objet de la présente décision.
Annexe : Plan de situation
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15 membres sont présents sur les 18 membres du Conseil de Surveillance3 pouvoirs ont été donnésNombre de votants : 18Votes favorables : 18Votes défavorables : 0Abstentions : 0La délibération n° 2025-12 est adoptée à l'unanimité
Marie GAUDRÉ,Vice-Présidente du Conseil de Surveillance
A+
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\. COMMUNE DE BORDEAUXPROPOSITION D ECHANGEPlan de situation
++
»
MM) Occupation 12549 SCI Achard[7 Parcelles GPMB:échange avec SARL Alliance Immobilière= Parcelles SARL Alliance Immobilère Acharéchange avec le GPMB. Parcelle GPMBOrtho 20 cm
THEMES——
Légende
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication décisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 11
N = BORDEAUXVY PORT
Séance du 13 janvier 2026
Désaffectation, déclassement et échanges de parcelles du GPMBsituées sur la Commune de Bordeaux, Rue Acharddans le cadre d'un protocole transactionnel et de la COT n° 12549 - SCI AchardDélibération n° 2026 - 08
Dans les années 1920, la raffinerie Saint-Rémi, propriétaire d'un ensemble immobilier Rue Achard,occupait également des terrains du Port autonome en bord de Garonne. Celle-ci, devenue ensuite lesRaffineries Say, a sollicité, en 1927, du Port autonome que ces terrains lui soient cédés,A cette époque, le conseil d'administration du Port autonome n'a pas rejeté le principe d'une telle cessionmais il ressort des différentes correspondances archivées :- que les autorités de tutelle du port, à savoir le ministère des travaux publics et le ministère desfinances, devaient respectivement approuver préalablement la cession ;que les parcelles, relevant du domaine public, devaient être déclassées.Or, sans attendre la réalisation de ces conditions préalables, les raffineries Say semblent avoir versé enjuillet 1928 une somme correspondant à un prix de cession : 600 000 anciens francs. Néanmoins, aucunacte n'a été régularisé, ni de déclassement, ni de transfert de propriété.La situation est demeurée inchangée depuis et les terrains n'ont plus fait l'objet de discussions.Le sujet a été évoqué de nouveau, lors d'une réunion en 2023, entre le GPMB et la SARL AllianceImmobilière Achard, venue aux droits de la société PRODELIS, elle-même venue aux droits des RaffineriesSay.Le groupe immobilier Achard, qui est titulaire de titres d'occupation sur des parcelles voisines considèreque la vente est intervenue et il s'estime propriétaire de la parcelle objet du litige. De son côté, le GPMBavance que, faute de déclassement et en l'absence d'acte notarié, cette parcelle, non cadastrée lors despremières discussions, ne peut avoir quitté le patrimoine du port.La SARL Alliance immobilière Achard a saisi, en juillet 2023, le tribunal administratif afin qu'il enjoigne auGPMB de régulariser la vente des terrains qu'elle estime relever du domaine privé, au besoin aprèsexpertise destinée à préciser la qualification juridique à donner aux terrains.Le GPMB considère que la parcelle, qui appartenait au domaine public en 1927, n'a jamais été déclassée,de sorte qu'en vertu du principe d'inaliénabilité du domaine public, elle n'a pas pu être régulièrementcédée. Elle aurait donc été transférée au GPMB par l'État avec les autres dépendances domanialesconstituant le port de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.
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De leur côté, les sociétés composant le groupe immobilier Achard sont propriétaires de plusieurs parcellessituées à Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes à celles appartenant au GPMB. Ces sociétés occupentégalement des dépendances domaniales appartenant au GPMB en vertu de conventions d'occupationtemporaires du domaine public.La parcelle objet du litige, d'une superficie d'environ 16 000 m?, est occupée par les sociétés du groupesans autorisation du GPMB. En effet, le groupe Achard considère que cette parcelle, en tant que faisantpartie du domaine privé, car constituée de terres alluviales, a été acquise par la Raffinerie Say moyennantle versement d'une somme de 600 000 anciens francs le 21 juillet 1928, aux droits de laquelle vient lasociété Achard, et qu'elle en serait, par conséquent, propriétaire.Dans le cadre de ce contentieux, le tribunal administratif de Bordeaux a proposé une médiation en aout2024 afin que soit recherchée une issue amiable; ce que le GPMB a accepté.Le médiateur désigné par le tribunal a organisé quatre réunions durant l'année 2025, à l'issue desquellesles parties se sont entendues pour convenir de concessions réciproques, mettant fin au litige engagédevant le juge administratif.
2° Le protocole d'accord transactionnelLe protocole d'accord signé le 30 décembre 2025 comporte les engagements suivants :"* Les engagements du GPMB :e Le GPMB s'engage à céder à la SARL Achard une partie de la parcelle cadastrée GN 14 pour unecontenance d'environ 4 800 m2.® Le GPMB s'engage à céder à la SARL Achard la parcelle non cadastrée au début du litige,dorénavant cadastrée sous la référence GN15, pour une contenance d'environ 16 141 m?.® Le GPMB s'engage à prolonger la convention d'occupation n 12 549 dont la SCI Achard est titulairepour l'occupation du bâtiment situé au 110 rue Achard, appartenant au GPMB, pour une duréede 7 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2032."* Les engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB, les sociétés composant le Groupe Immobilier Achards'engagent à ce qui suit.* La SARL Alliance Immobilière Achard s'engage à céder au GPMB, avec un différé de jouissance detrois ans, une partie de la parcelle cadastrée GM 61, au droit du 120 rue Achard, pour unecontenance d'environ 691 m2.+ La SCI Achard s'engage à céder au GPMB, avec un différé de jouissance de trois ans, les parcellesbâties cadastrées GM 58 et 63, au droit du 110 rue Achard, pour une contenance d'environ 4469 m°.« La SARL Alliance Immobilière Achard s'engage à se désister de l'instance et de l'action qu'elle aintroduite devant le tribunal administratif de Bordeaux.l'échange s'effectue sans qu'aucune soulte ne doive être versé de la part de l'une ou l'autre des parties.l'entrée en jouissance différée de la part du GPMB des parcelles échangées donne lieu à uneindemnisation de la part du groupe immobilier Achard sous la forme d'un versement de 45 000 euros auprofit du GPMB.
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3° La délibération du Conseil de surveillanceLe Conseil de surveillance a approuvé l'ensemble des éléments faisant l'objet de l'accord. C'est ainsi quepar délibération n°2025-12 en date du 28 novembre 2025, ila:- approuvé les principes de l'accord transactionnel et le projet d'échange de terrains,- constaté la désaffectation et a autorisé le déclassement des parcelles objet de l'échange,autorisé le Directoire a prendre les décisions relatives a ce projet,- autorisé le Président du Directoire à signer tous les actes afférents à la désaffectation, audéclassement et à l'échange des terrains concernés.
4° L'avis des autorités de tutellePar avis en date du 12 janvier 20256, Monsieur le Contrôleur Général économique et financier a émis unavis favorable sur la signature de ce protocole.Par avis en date du 13 janvier 2026, Madame la Commissaire du gouvernement a émis un avis favorablesur la signature de ce protocole.
5° Le Directoire doit se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des parcelles, leur cessionet la prolongation d'une convention d'occupation temporaireLa désaffectation de parcellesAux termes de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien quin'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public àcompter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.En l'espèce, la désaffectation des parcelles GN 14p et 15, objets de l'échange, a été constatée par le Conseilde surveillance par délibération en date du 28 novembre 2025. La partie de la parcelle GN 14 nonconcernée par le titre d'occupation relatifà la station de pompage de Lauzun et la parcelle GN 15 peuventêtre placés dans le domaine privé car elles ont cessé d'être affectéesà l'utilité publique, l'occupation quien est faite ne pouvant pas, en tant que telle, caractériser une telle affectation.En conséquence, il est demandé au Directoire de prendre une décision de déclassement pour ces deuxparcelles et autoriser son président à signer lesdites décisions.La cession de parcellesl'échange a pour effet de céder les parcelles propriété du GPMB, cadastrées GN 14 (environ 4 800 m?) etGN 15 (environ 16 141 m2) en échange de l'acquisition des parcelles GM 61p (environ 691 m?), GM 58(44 m?) et GM 63 (4 425 m°).Dans ce périmètre, les parcelles GN 14 et GM 61 feront l'objet d'une division par document modificatif duparcellaire (DMPC). En tant que parcelles « filles », elles auront une nouvelle numérotation. Pour lesbesoins de la rédaction des actes notariés, il est précisé que les approbations du Directoire portent sur lesparcelles telles que dénommées ci-dessus et telles qu'elles pourront être dénommées à la suite de DMPC.
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Vavenant n°3 à la convention d'occupation n°12549Un avenant n°3 ala convention n° 12549 a pour objet :de prolonger l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2032 ;de permettre à l'occupant de réaliser des travaux de mise aux normes et d'améliorations dubâtiment, qui devront, ainsi que le plan d'amortissement, être préalablement agréés par le GPMB,pour un montant maximal de 613 000 euros hors taxes. Dans l'hypothèse où les investissementsainsi réalisés ne seraient pas intégralement amortis pendant la durée de la convention, le GPMBindemnisera la SCI Achard de la part non amortie au jour de l'expiration de la convention,conformément au tableau d'amortissement annexé au présent Protocole
DécisionAprès avoir examiné le dossier présenté, le Directoire, :- décide du déclassement des parcelles GN 14p (14 686 m? environ) et GN 15,et en conséquence, autorise le Président du Directoire à signer la décision de déclassement ;- approuve le projet d'échange de parcelles,et en conséquence, décide de la cession des parcelles GN 14p et GN 15,et décide de l'acquisition, avec un différé de jouissance d'une durée de trois (3) ans, des parcellesGM 61p, GM 5 et GM 63Décide de prolonger, par voie d'avenant, la convention d'occupation temporaire n° 12549 dontla SCI Achard est titulaire pour l'occupation du bâtiment situé au 110 rue Achard pour une duréede 7 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2032.
Autorise le Président du Directoire à signer tous les actes afférents à la désaffectation, audéclassement, à l'échange (cession et acquisition) des terrains objets de la présente décision età l'avenant de prolongation de la COT n° 12549,
Annexes : Protocole, Plan de situation, Avenant COT
ue osp< a #Pi=zRenaud PICARD, Philippe REMI R,Président du Directoire Mefnbre du Ditectoirepar intérim"
" (Arrêté du 18 décembre 2025 du Ministre des Transports)
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Docusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7C66656CE860
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, établissement public national à caractèreindustriel ou commercial, immatriculé au R.C.S. de Bordeaux sous le n° 781 804 141, dontle siège est sis 152 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, pris en la personne de MonsieurRenaud PICARD, son directeur général adjoint, dûment habilité à leffet des présentes(Annexe n° 1) Ci-après dénommée « le GPMB »,
et":
1° La SARL ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD, société à responsabilité limitée au capitalde 1 100 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 492 111 109, dont le siège socialest sis 9 avenue des Palombes, 33000 Bordeaux, prise en la personne de son co-gérant, M.Jean-Philippe BRET GAUBASTE, dûment habilité aux fins des présentes (Annexe n° 2)Ci-après dénommée « la SARL Achard »
2° LA SCI ACHARD, société civile immobilière au capital de 60 000 euros, inscrite au RCSde Bordeaux sous le n° 338 695 406, dont le siège social est sis 9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux, prise en la personne de son co-gérant, M. Jean-Philippe BRET GAUBASTE,dûment habilité aux fins des présentes (Annexe n° 3)Ci-après dénommée « la SCI Achard »La SARL Achard et la SCI Achard étant ci-après dénommées, ensemble, « le GroupeImmobilier Achard »
Ci-après dénommés, séparément, une « Partie », ensemble, « les Parties »
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. A la suite de Pentrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire(aujourd'hui codifiée aux articles L. 5311-1 et suivant du code des transports) et pardécret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008, le Port autonome de Bordeaux a ététransformé et substitué par l'établissement public d'Etat « Grand Port Maritime deBordeaux » (ci-après le « GPMB »).Le GPMB est propriétaire des dépendances du domaine public constituant le portde Bordeaux (outre des dépendances relevant du domaine privé) qui lui ont ététransmises par l'État lors de sa création.
2. Les sociétés composant le Groupe Immobilier Achard sont propriétaires deplusieurs parcelles situées à Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes de cellesappartenant au GPMB.Ces sociétés occupent également des dépendances domaniales appartenant auGPMB en vertu de conventions d'occupation temporaires du domaine public.
3. Un litige est apparu entre les parties relativement à une parcelle non cadastréeoccupée par la SARL Achard, d'une superficie de 16 141 environ m?.En substance, la SARL Achard considère que cette parcelle, en tant que faisant partiedu domaine privé, car constituée de terres alluviales, a été acquise par la RaffinerieSay moyennant le versement d'une somme de 600 000 anciens francs le 27 juillet1928, aux droits de laquelle elle à succédé, et qu'elle en est, par conséquent,propriétaire.Le GPMB considère, pour sa part, que cette parcelle, qui appartenait au domainepublic en 1927, n'a jamais été déclassée, de sorte qu'en vertu du principed'inaliénabilité du domaine public, elle n'a pas pu être régulièrement cédée. Elleaurait donc été transférée au GPMB par l'État avec les autres dépendancesdomaniales constituant le port de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.
4. Par une requéte enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro 2304146, la SARLAchatd a saisi le tribunal administratif de Bordeaux afin, d'une part, qu'il annule uncourriel du 1* juin 2023 du GPMB portant sur la nature domaniale de la parcelle et,d'autre part, qu'elle enjoigne au GPMB de régulariser la vente des terrains qu'elleconsidère relever du domaine privé, au besoin après exercice de ses pouvoirsd'instruction et provocation d'une expertise.Cette action est toujours pendante.Paraphe Paraphe
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Dans le cadre de ce contentieux, par une ordonnance du 8 août 2024, le Présidentdu tribunal administratif de Bordeaux a désigné Monsieur Bertrand Maréchaux, afinque soit recherchée une issue amiable au litige.Dans le cadre de la médiation, les Parties, soucieuses de rechercher une issue amiableà leur différend, se sont rapprochées et, à l'issue de discussions confidentielles, sontconvenues de conclure le présent protocole d'accord transactionnel par lequel, auxtermes de concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire poursolliciter toute information auprès de leurs conseils sur la portée de leursengagements, elles mettent fin de manière définitive et irrévocable à leur différend,sans que ce protocole n'ait pour objet ou pour effet d'emporter une quelconquereconnaissance de responsabilité et/ou du bien-fondé de la position de l'une oul'autre des Parties.
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNELLa présente transaction a vocation à régler de façon définitive le litige opposant le GPMBà la SARL Achard et, plus généralement, aux sociétés composant le Groupe ImmobilierAchard.Le protocole représente la totalité de Paccord des parties et établit l'ensemble de leursobligations.Le présent protocole est désigné ci-après comme le « Protocole ».
ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES2.1. Concessions et engagements du GPMBEn contrepartie des engagements pris par les sociétés du Groupe Immobilier Achard àParticle 2.2 du Protocole, le GPMB s'engage à ce qui suit.2.1.1. Le GPMB s'engage à céder à la SARL Achard, dans les conditions décrites à l'article3 du Protocole, une partie de la parcelle cadastrée section GN numéro 14, telle quereprésentée sur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 4 800 m? :
$ Commune: BORDEAUX (33) - Cadastre - Google Chrome2a cadastre.gouv.fr/scp</afficherCarteParcelle.do?CSRF_TOKEN =(CXS-DYS1 -V2FV-6F5H -B57S-3BXC-AXOX-F30D&ip= F2063000GM0063 &f=F2063000GM01 &dontSavelastForwardéase gouv Parertie 62 + Pre G02 OM ST » Commune | HONDEAUA123)
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2.1.2. Le GPMB s'engage à céder à la SARL Achard, dans les conditions décrites à l'article3 du Protocole, la parcelle cadastrée section GN numéro 15, telle que représentée sut leplan ci-dessous, pour une contenance de 16 141 m°:
2.1.3. Le GPMB s'engage à prolonger, dans les conditions décrites à Particle 3 du Protocole,la convention d'occupation n° 12549 dont la SCI Achard est titulaire pour l'occupation dubâtiment situé au 110 rue Achard, appartenant au GPMB, pour une durée de sept (7) ans.An conséquence, cette convention d'occupation expirera le 31 décembre 2032,Dans le cadre de cette convention d'occupation, la SCI Achard pourra réaliser des travauxde mise aux notfmes et d'améliorations du bâtiment, qui devront, ainsi que le pland'amortissement, être préalablement agréés par le GPMB, pour un montant maximal de613 000 euros hots taxes. Dans l'hypothèse où les investissements ainsi réalisés ne seraientpas intégralement amorus pendant la durée de la convention, le GPMB indemnisera la SCIAchard de la part non amortie au jour de expiration de la convention, conformément autableau d'amortissement annexé au présent Protocole (Annexe n° 4).2.2. Concessions et engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB à article 2.1, les sociétés composant leGroupe Immobilier Achard s'engagent à ce qui suit.
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2.2.1. La SARL. Achard s'engage à céder au GPMB, avec un différé de jouissance de troisans, dans les conditions décrites à l'article 3 du Protocole, une partie de la parcelle cadastréesection GM numéro 61, au droit du 120 rue Achard, telle que représentée sur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 691 m?:—_—_—_—_— SS eer —— —, 49% st —— —————SS Se , — | W SS -_
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Tableau des surfacesare | {BG
LLÉHHLL
2.2.2. La SCI Achard s'engage à céder au GPMB, avec un différé de jouissance d'une duréede trois (3) ans, dans les conditions décrites à l'article 3 du Protocole, les parcelles bâtiescadastrées section GM numéros 58 et 63, au droit du 110 tue Achard, telle que représentéessur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 4 469 m2:
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Docusign Envelope ID: AgECFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860Parcete ga « Pewstle 000 GM 01 Gammume : BORDEAUX {33) Ooath hain nate = =CES ES iii — — + EE —\ = / ; "1- oe ~ / ;
2.2.3. La SARI. Alliance immobilière Achard s'engage à SC désister de l'instance et del'action qu'elle a introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée SOUS lenuméro 2304146 dans les conditions décrites à Particle 4 du Protocole.2.2.4, Les sociétés composant je Groupe Immobilier Achard reconnaissent que plus aucunecontestation ne demeure au sujet du différend visé au Préambule et se déclarentintégralement remplies de leurs droits à ce titre.En conséquence, elles renoncent définitivement à toure demande, réclamation ou action,de quelque nature que ce soit, sur quelque fondement que ce soit et devant quelquejuridiction ou autorité que ce soit, À l'encontre du GPMB, relativement à la propriété de laarcelle non cadastrée mentionnée au pt int 3 du Préambule, dans les conditions décrites àParticle 4 du Protocole.ARTICLE 3: MODALITES 1' ACCOMPLISSEMENT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITSPAR LES PARTIES3 1. Les engagements et les concessions prévus à Particle 2 du Protocole sont exécutés dansles conditions définies ci-apres.3.2. S'agissant des transactions immobilières prévues aux atticles 94.1. et 2.1.2. et auxarticles 2.2.1. et 2.2.2. du Protocole, les Parties sont convenues de ce qui suit.
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selon les valorisations suivantes, issues des expertises de la sociétéannexes) :
Ve: à Groupe Imm __Contreparties échangées Achard GPMBValeur des parcelles GM 58 et 63 sises 110 rueAchard (pour des Surfaces, respectivement,d'environ 44 m? et 4 425 m?*) 1 226 000 EUR(Art. 2.2.2, Protocole), selon évaluation|Letourneau du 20 janvier 2025 (Annexe 5)Valeur d'une partie à extraire de la parcelle _GM ol sise 120) rue Achard (environ 691 m°) 132 672 EUR(Art. 2.2.1 Protocole), selon évaluationLetourneau du 16 janvier 2025 (Annexe 6), auValeur de la parcelle GN 15 (16 141 m?) (art.2.1.2 Protocole), selon évaluation Letourneau du4 novembre 2025 (Annexe 7)
prorata de la surface échangée
1 330 000 EURValeur de la parcelle à extraire de la parcelleGN 14 (environ 4 800 m°) (art. 2.1.1 Protocole),selon évaluation Letourneau du 13 janvier 2025| (Annexe 8) |Les Parties conviennent que cet échange s'effectuera sans quversée de la part de l'une ou l'autre des Partics,
100 000 EURae|| oe'aucune soulte ne di ve êtreLes parcelles identifiées aux articles 2,2,1 et 2.3.9 du Groupe Immobiliel'objet d'une entrée en jouissance différée de la part du GPMde la régularisation de l'acte authentique d'échange.t Achard ferontB de trois années 4 compterLes Parties conviennent que cette entrée en jouissance différée donnera licu à unela forme d'un versement deindemnisation de la part du Groupe Immobilier Achard sous45 000 euros au profit du GPMB.Ce versement interviendra immédiatement apres la signature de l'acte de vente constatantPéchange des parcelles ci-dessus, effectué par virement bancaiAchard au profit du GPMB. re par le Gresupe ImmobilierIl appartiendra aux Parties de réitérer Par acte authentique l'échange des parcelles identifiéesprécédemment dans le délai de six (6) mots à compter de la signature du présent Protocole.
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Docusign Envelope 1D: AgFCFB14-2720-4039-8350-7 CO6656CE890Étant ici précise que, dans ces conditions, le Groupe Immobilier Achard renoncedéfinitivement à faire état du versement Je 27 juillet 1928 de la somme de 600 O00 anciensfrancs, par son ayant CAUSÉ, la société des Raffineries et sucreries Say, relative au terrain noncadastré devenu la parcelle GN 15 (art. 2.1.2), préalablement à la réitération authentique quin'avait pas eu lieu malgré l'accord de principe pris en ce SENS le 25 juillet 1927 par le conseild'administration du Port Autonome de Bordeaux (aux droits duquel succède le GPMB).3.3, S'agissant de ja prolongation de la convention d'occupation temporaire prévue aParticle 2.1.3. du Protocole, les parties formaliseront un avenant à la convention n° 12549au plus tard le 31 janviet 2026.Les caractéristiques principales de cet avenant sont les suivantes (les autres clausesdemeurant inchangées) :_ Durée : la convention sera prolongée de sept (7) années, pour arriver à échéance le31 décembre 2032 ;__ Activités autorisées: la SCI Achard pourra y exploiter toutes activités qu'elleentend, sans restriction, SOUS réserve du respect de la règlementation d'urbanismeen vigueur, Et de l'absence de nuisance anormale pour le voisinage ;_ Travaux : la SCI Alliance Achard sera autorisée à réaliser des travaux de mise auxnormes et d'amélioration générale de l'immeuble ; le montant de ces travaux, quidevront etre préalablement agréés par le GPMB, ne pourra excéder 613 000 euros
hors taxes ;__ {Indemnisation à l'expiration de la convention : 4 l'expiration de la convention,le GPMB indemnisera la SCI Achard à hauteur de la part non amortie desinvestissements réalisés à parur du I janvier 2026 et agréés par le GPMB, lesquelsdemeureront intégrés a l'immeuble, conformément au tableau d'amortissementannexé aux présentes (Annexe n° 4);__ Redevance: le montant annuel de la redevance d'occupation sera fixé à 75 000euros hors taxes; cette redevance évoluera selon l'indice des loyers des activitestertiaires (ILAT). La SCI Achard bénéficiera d'une exonération de redevance,compte tenu des travaux qu'elle s'engage à réaliser, pour une durée de six (6) mois(du 1" janvier 2026 au 30 juin 2026)3.4. S'agissant du désistement prévu à Particle 2.2.3. du Protocole, dans un délai de sept (7)jours à compter de la complète réalisation de la condition suspensive stipulée ci-après(article 4), la SARL. Alliance Immobilière Achard dépose, pat voie électronique (ra laplateforme Télérecouts), un mémoire en désistement d'instance et d'action, En renonçantexpressément a toute demande au titre de Particle L. 761-1 du code de justice administrative.Dans un délai de trois (3) jours à compet du dépôt du mémoire en désistement d'instanceet d'action dép: sé par la SARL Alliance Immobilière Achard, le GPMB dépose, par voieélectronique (via la plateforme 'Télérecours), un mémoire en acceptation de désistement, Enrenoncant expressement à toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative.Paraphe ParapheKP ID- Page 9 sut 16 -
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S'agissant des renonciations a toutes demande, réclamation OU action prévues à l'article2.2.4 des présentes, cet engagement prendra effet à compter de la justification par le GPMBde la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-après (article 4.ARTICLE 4. CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE AU PROFIT DUGROUPE IMMOBILIER ACHARDLe désistement prévu à Particle 2.2.3 et la renonciation prévue à Particle 2.2.4 sont soumisla réalisation de la condition Suspensive suivante, tenant à la démonstration pat le GPMBdu caractère définitif :~ de la décision du Conseil de Surveillance, ou de tout autre Organe ou instance habilitéà cet effet, approuvant les Principes du protocole transactionnel, approuvant lesprincipes de l'échange, approuvant le déclassement des parcelles cédées par leGPMB (art. 2.1.1 et art. 2.1.2) et autorisant le Directoire et le Président du Directoireà prendre toutes décisions afférentes,
principes de l'échange, décidant du déclassement des parcelles cédées, décidant dela prolongation de la convention @occupation temporaire n° 12549 et autorisant lePrésident du Directoire à signer toutes décisions et conventions afférentes,- de la décision du Président du Directoire portant déclassement des parcelles objetde l'échange.Pour rappel, le caractère définitif de ces décisions résultera :- 1° En ce qui concerne les recours des tiers, de absence de recours gracieux,l'accomplissement des modalités de publication de l'acte ;- 2°Ence qui concerne le contrôle du commissaire du souvernement sur les décisionsdu Conseil de surveillance, de l'absence d' Pposition de ce dernier dans les huit (8)jours suivants la transmission de la délibération, ou, en cas d'opposition de cedernier, dans le cas où le ministre chargé des Ports maritimes n'aurait pas confirmécette Opposition dans le mois suivant l'acte, en application de l'article R. 5312-25 ducode des transports ;3° En ce qui concerne le retrait, de l'absence de décision de retrait par la mêmeautorité prise dans le délai de quatre (4) mois suivant l'édiction de l'acte.
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Cetre démonstration sera considérée comme réalisée par la notification par le GPMB, pourchacune des décisions précitées, des documents suivants au Groupe Immobilier Achard,dans les conditions prévues à l'article 9 du Protocole :_ D'une attestation du GPMB certifiant qu'il n'a reçu notification d'aucun recoursq Çgracieux OU hiérarchique, après l'expiration d'un délai de deux (2) mois et quinze(15) jours suivant la date de publication de la décision considérée ;_ D'une attestation de la juridiction compétente, sollicitée par le GPMB, certifiantqu'elle n'a reçu aucun TECOUTS contentieux contre les décisions considérées, aprèsl'expiration d'un délai de deux (2) mois et quinze (15) jours suivant la date depublication de la décision considérée ;__ D'une attestation de non-opposition du commissaire du gouvernement, ou en casd'opposition de ce dernier, de Pabsence de confirmation de l'opposition pat leministre chargé des Ports maritime après l'expiration dun délai d'un (1) mois etquinze (15) jours suivant la date d'édiction de la décision considérée ;D'une attestation de non retrait édictée après l'expiration d'un délai de quatre (4)mois suivant la date d'édiction de la décision considérée.A compter de la production de la dernière des attestations requises, le désistementd'instance (2.2.3) ainsi que la renonciation d'actions (2.2.4) prendront effet dans les termesprévus à Particle 3.4. du présent Protocole.En tout état de cause, il est rappelé que la présidente de chambre du tribunal administratifde Bordeaux a pris l'engagement de ne pas audiencer l'affaire enregistrée sous le numéro2304146 avant aout 2026, cet engagement étant formalisé par la lettre du greffier du18/12/2025 jointe en Annexe 9. Les parties disposant de suffisamment de temps poutaccomplir la réalisation des conditions suspensives énoncées ci-avant, elles s'obligent àaccomplir toutes les diligences pour que leur levée soit constatée au plus tard le 24 juillet2026.A défaut de réalisation de toutes les composantes de la condition suspensive mentionnée àParticle 4 dans un délai de cinq (5) mois à compter de la signature du présent Protocole,celui-ci ne sera pas caduc de plein droit, mais le délai de réalisation de la conditionsuspensive sera prorogé de tre is (3) mois pour permettre au GPMB de justifier du caractèredéfinitif des décisions et produire les attestations mentionnées a l'article 4,Au terme du délai de prorogation du délai de trois (3) mois précité, les Parties serencontreront pouf déterminer les suites À donner au présent Protocole lequel, à défautd'accord entre les Parties sous deux (2) mois, deviendra caduc de plein droit.
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ARTICLE 5 : PORTEE DE LA TRANSACTIONLes parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement à la présenteconvention est libre et traduit leur volonté éclairée.La présente transaction reflète la commune intention des parties de mettre un termedéfinitif à leur litige et se substitue pour l'avenir à tous autres accords les ayant liés.En conséquence, les patties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l'une enversl'autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés ct apurés entre elles pour toutescauses que ce soit ayant trait aux faits exposés ci-dessus.Les parties confirment avoir disposé du temps et des conseils suffisants leur permettant des'engager en toute connaissance de cause.Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transactionétablie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, qui vauttransaction définitive, globale et sans réserve entre les parties.Les parties entendent ainsi se placer sous le régime prévu par les articles 2044 et suivantsdu code civil, donner à la présente transaction l'autorité de chose jugée en dernier ressortconformément à l'article 2052 du code civil.Le présent accord constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloird'une stipulation isolée et opposer à d'autres indépendamment du tout.La portée du Protocole est limitée au seul différend visé au Préambule des présentes et nepeut en aucun cas constituer un précédent susceptible d'être invoqué par l'une ou l'autredes Parties dans des situations qui appataitraient roches ou similaires.qARTICLE 6 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE6.1. Le Protocole, ainsi que l'ensemble des documents et auttes informations, de quelquenature que ce soit, que les Parties se sont d'ores et déjà échangées ou qu'elles s'échangerontdans le cadre et pour les besoins du Protocole, sont confidentiels.Sont également confidentiels tous dires, piéces, comptes-rendus, notes aux patties,documents de synthèse, rapports et, plus généralement, tout document qui ont été ou serontétablis, dans le cadre du présent Protocole, par tout expert, judiciaire ou privé, sapiteur ouPattie.ln conséquence, sous réserve des articles 6.2 et 6.3 ci-après, chaque Partie s'engage à nepas divulguer lexistence, le Principe ou le contenu des documents et informationsmentionnés aux alinéas précédents à quiconque, de quelque manière que ce soit et à quelquetitre que ce soit, sauf consentement écrit préalable de l'autre Partie.Paraphe Paraphe
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6.2. Par dérogation a Particle 6.1, les Parties pourront toutefois faire état du Protocole dansson existence, son principe et, le cas échéant, son contenu :_ qux fins de se conformer à une obligation fiscale, comptable, boursière où financièreet, plus généralement, à toute autre obligation légale ou réglementaire leurincombant;_ dans le cas d'une procédure juridictionnelle intentée par Pune ou l'autre d'entre elleset mettant en cause la conclusion, l'interprétation, la validité ou l'exécution duProtocole et ce, uniquement pour les besoins de ladite procédure ;- pout les besoins de l'exécution du Protocole.Le GPMB est expressément autotisé à annexef un extrait dudit Protocole aux décisions deses instances ayant pour objet den autoriser ou d'en valider la signature.6.3. Dans l'hypothèse où l'une ou l'autré des Parties serait expressément interrogée surl'issue du différend, chacune d'elles pourra, en réponse, faite état de existence d'un accordy mettant fin, SANS toutefois révéler ni faire le moindre commentaire sur le contenu de celui-alA cet effet, chacune des Parties s'engage, dans un tel cas, à circonscrire sa reponse ainformation suivante : «Nous avons mis fin à notre litige ».Dans le cas où fa question émanerait d'autorites publiques, administratives oùjuridictionnelles et où l'absence de réponse complète exposerait la Partie en cause à dessanctions ou à des risques de nature pénale, la Partie interrogée c'abstiendra Waller au-delàdes réponses factuelles que la réglementation lui impose de fournit.ARTICLE 7 : FRAIS, DEPENS ET FISCALITEChaque Partie supporte, pour ce qui la concerne, sans recours contre l'autre, toutes taxes etimpositions, quelle qu'en soit la nature, dont elle serait redevable à raison de l'exécution duprésent Protocole.De même, chaque Partie supporte les frais de structures et, le cas échéant, les frais deréorganisation interne (frais et taxes liées à des opérations de fusion etc.) dont elle seraitredevable.Les frais et taxes liés à l'échange des parcelles visées aux articles 2.1.1. et 2.1.2. et aux articles2.2.1. et 2.2.2. du Protocole, à savoir (1) les frais de bornage et, plus généralement, degéomètre expert, (ii) les frais de notaire et (iii) les frais d'enregistrement et autres chargesfiscales directement liées aux transactions (liste limitative) seront partagés à parts égalesentre le GPMB, d'une part, et les sociétés du Groupe Immobilier Achard, d'autre part.Paraphe ParapheKP ID- Page 13 sur 16 -
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ARTICLE8 : PRISE D'EFFET DU PROTOCOLELe présent Protocole prend effet a ce ompter de la date desa signature par les Parties.
ARTICLE 9: NOTIFICATION — COMPUTATION DES DELAIS9.1. Toute notification entre les Parties au titre du Pdélivrée si elle est adressée aux adresses suivanted'avis de réception ou lettre remise en m rotocole sera réputée valablements, par lettre recommandée avec demandeain propre contre décharge.| Pour le GPMB
M. Renaud PICARD
152 Quai de Bacalan,33000 Bordeaux
Pour la SARL AllianceImmobiliére AchardM. Jean-Philippe BRETGAUBASTE9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux
Pour la SCI Achard
M. Jean-Philippe BRETGAUBASTE9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux9.2. 'Toute notification valablement délivrée estprésentation.9.3. Pour que la notification des documentssuspensive stipulée à Particle 4 soit valablemeGPMB de notifier lesdits documents
9.4. Sauf stipulation contraire, tout délai prévu dans le Psult.
reputéc faite à sa date de première
justifiant de la réalisation de la conditionnt effectuée, il appartiendra également aupat courrier recommandé avec AR.
rotocole est computé ainsi qu'ilLe délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait servant de point dedépart à celui-ci et expire à minuit le dernier jour du délai.Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend enen mois, il s'entend de quantième à quantiéme. Sdans le mois où se termine le délai, celui-ci expiJours calendaires. Lorsque le délai est fixéil n'existe pas de quantième correspondantre le dernier jour de ce mois.Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou le lundi dePentecôte, le délai est prolongé jusqu'à |
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a dernière heure du premier jour ouvrable qui suit.
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ARTICLE 10 : LITIGES10.1. La présente transaction est SOUMISE AU droit français.10.2. En cas de litige sur Vinterprétation ou 'exécution de la presente transaction, les Partiess'efforceront de s¢ concilier par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté desrelations contractuelles.Si la conciliation, sollicitée par la Partie la plus diligente est refusée par une autfe,explicitement ou par silence gardé pendant quinze jours ou si, après sa mise en place, laconciliation échoue à l'issue de la période fixée par les Parties, les litiges relatifs à soninterprétation Où SON exécution releveront de la competence du tribunal administratif deBordeaux ct ses juridictions supérieures.10.3 En cas de méconnaissance, par l'une des Parties, des termes du présent Protocolerransactionnel, celui-ci sera nul et non avenu et l'autre Partie sera intégralement libérée deses obligations prévues paf les présentes.ARTICLE 11 : SIGNATURE ELECTRONIQUELes Parties conviennent que le Protocole pourra Être signé sous forme électronique,conformément aux reglements européens et français en vigueur, notamment le Règlement(UE) n° 910 /2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles1366 et suivants du code civil.A cette fin, elles sont convenues utiliser la plateforme en ligne Docusign(www.docusign.com) ;Chaque Partie atteste (i) que la signature électronique apposce sur le Protocole a la memevaleur juridique qu'une signature manuserite et (ii) que les moyens techniques utilises dansle cadre de cette signature conferent une date certaine au Protocole.Les Parties reconnaissent que, conformément au quatrième alinéa de l'article 1375 du codecivil, l'exigence de pluralité d'exemplaires originaux du présent Protocole, imposée par lepremier alinéa du même article, est réputée avoir été satisfaite par sa Signature électronique,conformément a ses articles 1366 et suivants.Chacune des Parties reconnait que la procédure visée au présent Article et utilisée pat lesParties pour signet le Protocole sous forme électronique permet a chacune d'entre elles dedisposer d'une copie du Pre tocole sur un suppor durable ou d'y avoir acces.
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ARTICLE 12 : ANNEXESLe Protocole comporte neuf (9) annexes :Pouvoirs GPMBPouvoirs SARL Alliance Immobilière AchardPouvoirs SCI AchardTableau des investissements réalisés par la SARL Alliance Immobilière Achard enexécution de l'avenant à la Convention n° 12549Évaluation Letourneau du 20 janvier 2025Evaluation Letourneau du 16 janvier 2025Evaluation Letourneau du 4 novembre 2025Evaluation Letourneau du 13 janvier 2025Lettre du Greffier du tribunal administratif de Bordeaux
Pe NrCO PNAM
SIGNATURES
Chaque page est paraphée.Les signatures sont Précédées de la mention « Ly » approuvé, bon pour transaction y.Fait électroniquement, le 30 décembre 2025 Fait électroniquement, le 30 décembre 2025Signé par: Signé par:Sean—Pluiliger DRET-ENU Bl Jeauw—P lilippe DRET-EMU BAS6BDA9DA95A4646A 6BDA9DA95A4646ÀPour la SARL Alliance Immobilière Pour la SCI Achard,Achard,Monsieur Jean-Philippe BRET GAUBASTE Monsieur Jean-Philippe BRET GAUBASTECo-gérant Co-gérantFait électt miquement, le 30décembre 2025Signé par:Renaud PICARDBBF091A64C194A7.Pour le Grand Port Maritime deBordeaux,Monsieur Renaud PICARDDirecteur général adjoint
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N 4 BORDEAUXPORTDécision n° 200405155/3Client n° 4486Occupation n° 12549
AVENANT N°3A LA CONVENTION SIGNEE LE 22 JUIN 2004ENTRE LA SCI ACHARDET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Entre :Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, Etablissement public de l'Etat, enregistré au RCS de Bordeaux sousle n° 781 804 141, dont le siège social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 BORDEAUX Cedex, représentépar son Directeur général adjoint, M. Renaud PICARD, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,ci-après désigné le « GPMB » d'une part,etLa SCI ACHARD, Société Civile Immobilière, enregistrée au RCS de Bordeaux, sous le n° 338 695 406, dont le siègesocial est sis 9 avenue des Palombes 33600 PESSAC, représentée par Mme Christine BRET GAUBASTE, agissanten qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « L'OCCUPANT »d'autre part,
Vu le Code des transports ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu a décision de HESS
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EXPOSE LIMINAIRELa SCI ACHARD est titulaire d'une convention d'occupation pour l'implantation et l'exploitation d'entrepôtssitués à Bordeaux Bacalan depuis le 22 juin 2004.La parcelle sur laquelle sont édifiés ces bâtiments fait l'objet d'un accord transactionnel entre le GPMB et legroupe Achard.Dans le cadre de cet accord, les parties sont convenues que la convention d'occupation temporaire n° 12549serait prolongée par voie d'avenant dans les conditions qui suivent,
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANTLe présent avenant a pour objet de :(!) Préciser l'objet de la convention(II) Proroger la durée de la convention de sept (7) ans :- (ll) Insérer une clause relative à la réalisation de travaux- (IV) Modifier l'article « redevances »- (V) Insérer un article 15 relatifà la protection des données personnelles
ARTICLE 2 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION(I) L'article 1 « Objet de l'occupation » est complété comme suit :L'occupant peut exploiter toutes activités, sans restriction, sous réserve du respect de la reglementationd'urbanisme en vigueur et de l'absence de nuisances anormales pour le voisinage.(II) L'article 3 « Durée de I'autorisation » est complété comme suit :« L'autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2032. »(III) L'article 4 « Approbation préalable des projets de travaux » est complété comme suit :« L'occupant est autorisé à réaliser des travaux de mise aux normes et d'amélioration générale de l'immeuble.Le montant de ces travaux, qui devront être préalablement agréées par le GPMB, ne pourra excéder six centtreize mille (613 000) euros hors taxes.A l'expiration de la convention, le GPMB indemnisera l'occupant à hauteur de la part non amortie desinvestissements réalisés à partir du 1° janvier 2026 et agréées par le GPMB, lesquels demeureront intégrés àl'immeuble, conformément au tableau d'amortissement annexé au présent avenant.(IV) L'article 9-2 « Dérogation au paiement de la redevance » est inséré comme suit :Le GPMB consent à ne pas facturer les six premiers mois à compter de la date de prise d'effet de |'avenant, soitdu 1° janvier 2026 au 30 juin 2026.L'article 9-3 « Indexation » est inséré comme ci-après :La redevance fait l'objet d'une indexation annuelle à la date anniversaire de la prise d'effet du présent parl'application d'un coefficient multiplicateur K défini comme suit :__ (ILAT)~ (ILAT)o Formule dans laquelle(ILAT)o = indice des loyers des activités tertiaires fixé à 137,15 (2°"e trimestre 2025).(ILAT) = indice des loyers des activités tertiaires du 2°TM° trimestre de l'année n.Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE.
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(V) L'article 15 « Données personnelles » est ajouté comme suit :15-1 - Collecte et traitement de données personnellesConformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») L'OCCUPANT estinformé que des données a caractére personnel le concernant ou concernant ses collaborateurs sont susceptibles d'étrecollectées et traitées par le GPMB, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre des présentes (notammentétat civil, adresses postale et e-mail, numéro de téléphone, ... les « Données »).Ces Données sont traitées par le GPMB (avec un accès limité aux employés du GPMB) en vue de l'exécution du contratconclu avec L'OCCUPANT.15-2 - Communication des données personnelles a des tiersCommunication aux autorités sur la base des obligations légalesSur la base des obligations légales, les données personnelles pourront étre divulguées en application d'une loi, d'unrèglement où en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente,De manière générale, le GPMB s'engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ouréglementer la diffusion d'informations ou de données et notamment à se conformer à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Communication à des tiersSous réserve des stipulations prévues ci-dessus, ces Données pourront être communiquées à des tiers impliqués dansl'exécution des présentes (administrations ou professionnels experts notamment), dès lors qu'elles leur sontnécessaires et qu'ils ont pris des engagements similaires à ceux prévus par cette clause.Les Données peuvent également être transmises aux prestataires du GPMB agissant sur ses instructions et dans le cadrestrict de leurs missions.En tout état de cause, en cas de communication de données personnelles à des tiers, les conditions de confidentialitédu tiers s'appliquent.Dans le cas d'un transfert des Données en dehors de l'Espace Economique Européen, le GPMB s'engage à mettre enœuvre les garanties appropriées permettant d'assurer un niveau de protection adéquat.15-3 - Finalité de la réutilisation des données personnelles collectéesLa réutilisation des Données personnelles collectées ne peut se faire que dans les objectifs suivants :- Répondre aux demandes de L'OCCUPANT- Respecter les obligations légales du GPMBGarantir les conditions d'occupation15-4 - Durée de conservation des donnéesLes Données sont conservées pendant la durée d'exécution du contrat, c'est-à-dire au minimum pendant la durée del'autorisation d'occupation et au maximum, pendant la durée nécessaire au respect de toute obligation légale ouréglementaire ou pour constater, exercer où défendre un droit en justice.15-5 - Indications en cas de faille de sécurité décelée par le GPMBLe GPMB s'engage a mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantirun niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation,d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles de ses occupants.Dans l'éventualité d'un accès illégal aux données personnelles stockées sur les serveurs du GPMB ou ceux de sesprestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, le GPMBs'engage a:
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. Notifier à L'OCCUPANT l'incident dans les plus brefs délais ;« Examiner les causes de l'incident et en informer L'OCCUPANT ;. Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudicespouvant résulter dudit incidentNéanmoins, en aucun cas, les engagements relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilésà une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.15-6 - Droits de l'occupant sur le traitement de ses données par le GPMBCes mentions sont consignées au registre des traitements du GPMB.L'OCCUPANT et le GPMB conviennent de coopérer et s'assister en matière de traitement de Données en cas,notamment, d'exécution d'une analyse d'impact préalable ou d'enquête de la CNIL.L'OCCUPANT est informé que toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, delimitation et de portabilité a l'égard du traitement de ses Données par le GPMB dans les conditions prévues par larèglementation applicable. II dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôlecompétente.Enfin, pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des Données L'OCCUPANT peut s'adresserau Délégué à la Protection des Données (DPO) du GPMB à l'adresse suivante : dpo@bordeaux-port.fr.
ARTICLE 3 — DATE D'EFFET DE L'AVENANTLe présent avenant prend effet au 1° janvier 2026.
ARTICLE 4 — AUTRES STIPULATIONSToutes les clauses de la convention en date du 22 juin 2004 et de ses avenants n° 1 et 2 qui ne sont pas modifiéespar le présent avenant sont et demeurent intégralement en vigueur.
ARTICLE 5 — SIGNATURE ELECTRONIQUELes Parties conviennent que l'avenant pourra être signé sous forme électronique, conformément aux règlementseuropéens et français en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et duConseil du 23 juillet 2014 et les articles 1366 et suivants du code civil.A cette fin, elles sont convenues d'utiliser la plateforme en ligne Universign.Chaque Partie atteste que la signature électronique apposée sur l'avenant a la même valeur juridique qu'unesignature manuscrite et que les moyens techniques utilisés dans le cadre de cette signature confèrent une datecertaine à l'acte.Les Parties reconnaissent que, conformément au quatrième alinéa de l'article 1375 du code civil, l'exigence depluralité d'exemplaires originaux du présent avenant, imposée par le premier alinéa du même article, est réputéeavoir été satisfaite par sa signature électronique, conformément à ses articles 1366 et suivants.
Chacune des Parties reconnaît que la procédure visée au présent article et utilisée par les Parties pour signerl'avenant sous forme électronique permet à chacune d'entre elles de disposer d'une copie de l'acte sur unsupport durable ou d'y avoir accès.
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Fait en un exemplaire électronique, a Bordeaux,
L'occupant,
Annexe : plan d'amortissement travaux
Le Grand Port Maritime de Bordeaux,
ut
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Aurelie Giraud-BarbeDe: BORET CAMGUILHEM Daphné (Adjointe à la sous directrice) - DGITM/DTFFP/SDP<daphne.boret-camguilhem@developpement-durable.gouv.fr>Envoyé: mardi 13 janvier 2026 09:50À: Aurelie Giraud-BarbeCc: patrice.moura; Renaud Picard; stephanie.decanis; BISET Simon (Chef de bureau) -DGITM/DTFFP/SDP/P2; MINARD Vanessa (Adjointe au chef de bureau) -DGITM/DTFFP/SDP/P2Objet: Re: Protocole GPMB/ Groupe Achard
Bonjour,Vous avez sollicité mon avis en application de l'article R.5312-32 du codedes transports et de l'article 3 du règlement intérieur du conseil desurveillance sur le projet de protocole transactionnel cité en objet.Ayant pris connaissance des dispositions prévues par ce projet,notamment celles concernant l'équilibre financier, j'émets un avisfavorable à la signature de ce protocole.La transaction est rendue possible puisque les parcelles faisant l'objet del'échange peuvent être déclassées dans le domaine privé du port et êtrecédées. Elle intègre le désistement du groupe immobilier Achard ducontentieux introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux,contentieux dont la décision ne peut pas être garantie malgré la solidité desarguments développés par le GPM. Elle permet de rétablir une cohérencedans les emprises foncières sur ce secteur de la circonscription portuaire,tout en permettant le traitement de la pollution du site.Cordialement,Daphné BORET CAMGUILHEMAdjointe à la sous-directriceSous-directions des PortsDirection des transports ferroviaires, fluviaux et des ports | DGITMTel : +33 140816158www.ecologie.gouv.fr
MINISTÈREDES TRANSPORTSLibertéËvar,clFratenstee
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Le 05/01/2026 a 17:37, > A-Giraud-Barbe (par Internet) a écrit:
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Aurelie Giraud-BarbeDe: MOURA Patrice <Patrice.MOURA @finances.gouv.fr>Envoyé: lundi 12 janvier 2026 18:08À: Renaud PicardCc: Aurelie Giraud-BarbeObjet: RE: Protocole GPMB/ Groupe AchardPièces jointes: 2025-12-30 - Protocole GPMB_Achard - Signature du contrôleur généralécononomique et financier.pdf
Bonjour,Vous avez sollicité mon avis en application de l'article R.5312-32 du codedes transports et de l'article 3 du règlement intérieur du conseil desurveillance sur le projet de protocole transactionnel cité en objet.Ayant pris connaissance des dispositions prévues par cet accord, etnotamment celles concernant l'équilibre financier, j'émets un avis favorableà la signature de ce protocole (cf. ma signature électronique à la page 16 duprotocole en pièce jointe).La transaction est rendue possible en vertu du fait que les parcelles faisantl'objet de l'échange peuvent être déclassées dans le domaine privé, pour neplus avoir d'utilité publique, et être cédées. La transaction prévoit bien ledésistement du groupe Achard du groupe immobilier Achard du contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Bordeaux, ce contentieuxcomportant un aléa judiciaire certain et cela malgré la pertinence desarguments développés par le GPM. La transaction permet de rétablir unecohérence dans les emprises foncières concernées tout en traitant lesaspects liés à la pollution.J'observe qu'il n'est pas fait mention à l'article 4 du protocole de l'accordpréalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financierconformément à l'article R.5312-32 du code des transports. Je vous invite àremédier à cet oubli dans les documents qui seront établis par le Directoire.Bien cordialement.
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De LaCOMOME A ADES FINANCES ' Contrôle généralUT DE LA SOUVERAINETE économique et financierINOUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Patrice MOURAContréleur généralingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsMission Infrastructures de transports non ferroviaires67 rue Barbès - BP 800194 201 - Ivry-sur-Seine cedexTél : 01 79 44 31 56 - 06 48 1027 40patrice. moura@finances gouv.fr
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VSR
DECISIONPORTANT DECLASSEMENT DE PARCELLESDU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE DU GPMBsis sur le territoire de la commune de BORDEAUX
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux, Président du Directoire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-2 ;Vu le code des transports ;Vu la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant reforme portuaire et les décrets pris pour sonapplication ;Vu avis du Conseil de Surveillance en date du 28 novembre 2025 ;Vu la décision du Directoire en date du 13 janvier 2026.
DECIDE :
Article 1 : Ne sont plus affectées à l'usage direct du public ou à un service public, les parcelles situéesRue Achard sur la commune de Bordeaux (Gironde), cadastrées :- GN 15 : pour une superficie de 16 141 m°GN 17 : pour une superficie d'environ 4 842 m?Article 2 : Les parcelles GN 15 et GN 17 telles que décrites ci-dessus sont déclassées du domainepublic, propriété du GPMB.
Fait à Bordeaux le 24 JUL. 2026
Le Président du Directoire
<a =~ itlvan MARTIN
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