PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-217
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du service départemental de
l'office national des combattants et des victimes de guerre de
Haute-Garonne, directeur du service départemental de l'office
national des combattants et des victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques par intérim (2 pages) Page 3
64-2024-07-30-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation
devant les juridictions (3 pages) Page 6
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du
service départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre de
Haute-Garonne, directeur du service
départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques par intérim
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Maxime
SAINT-GERMES, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de
Haute-Garonne, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques par intérim3
E.
PRÉFET L
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-07-30-00003
donnant délégation de signature à Monsieur Maxime SAINT-GERMES,
directeur du service départemental de l'office national des combattants
et des victimes de guerre de Haute-Garonne,
directeur du service départemental de l'office national des combattants
et des victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques par intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article D 472 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François VERGEZ, directeur du service départemental de l'office national des combattants et
des victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
du 25 juillet 2024 nommant Monsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du service départemental de
I'office national des combattants et des victimes de guerre de la Haute-Garonne, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour une durée de 4 mois à compter du 24 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du
service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de la Haute-
Garonne, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de
guerre des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour une durée de 4 mois à compter du 24 juillet 2024, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
- cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées aux invalides de guerre,
- cartes d'invalidé délivrées aux invalides de guerre,
- décisions de rejet au titre des cartes précitées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Maxime
SAINT-GERMES, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de
Haute-Garonne, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques par intérim4
Article 2 : Monsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du service départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre de la Haute-Garonne, directeur du service départemental de
l'office national des combattants et des victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour
une durée de 4 mois a compter du 24 juillet 2024 peut donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de |'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre devront étre signés dans les conditions suivantes :
1-dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL
DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du service départemental de l'office
national des combattants et des victimes de guerre par intérim :
POUR LE PREFET
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Cet arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Il remplace l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00034 susvisé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le "3 1) JUIL. mu
Le Préfet, ÿ
CÂs
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Maxime
SAINT-GERMES, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de
Haute-Garonne, directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des
Pyrénées-Atlantiques par intérim5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00004
Arrêté donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes
Atlantique, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de
représentation devant les juridictions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de représentation devant les juridictions6
PREFET _ .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Secrétariat général aux
Égalié affaires départementales
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-07-30-00004
donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes
Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les
juridictions
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de |'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à compter du 5 août 2024 ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction
interdépartementale des routes Atlantique ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de représentation devant les juridictions7
VU l'arrété préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantiques, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les
juridictions ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée, à compter du 05 août 2024, à M. Francis LARRIVIÈRE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières suivantes :
N° decéde Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété
des personnes publiques
Art L112-2 du code de la
voirie routièreA1 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé
A2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Art L112-3 code de la voirie
nationales, routes nationales classées voies express routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine AA4 . É g\p v . Art 646 du code civilprivé de l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les ; .AS e etk P Loi du 29 décembre 1892
propriétés privées
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie Code la voirie routière et code
A6 |routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les de la route
dommages causés au domaine public ;
A7 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | art.2044 du code civil
publics et les accidents de véhicule ;
.. _ ; ; ; Arrêté du 4 août 1948
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23
A8 |. . .inutiles au service décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de la
B1 | Réglementation de la circulation sur les ponts.
route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents
sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par desB2 | ; code de la routecirconstances ... exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d'une déviation.
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la Art. R411-21-1 du code de la
circulation pendant la fermeture. route
B4 | Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du Code de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de représentation devant les juridictions8
intersections et limitations de vitesse).
C - Représentation devant les juridictions
c Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justice
juridictions administratives de premières instances administrative
' . . e e Code de justiceReprésentation de l'Etat aux audiences des juridictions = SC2 .. . L e e administrative et codes deadministratives et judiciaires ¢ 5 g ëprocédures civile et pénale
Article 2: M. Francis LARRIVIÈRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE, PAR INTÉRIM,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET
Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Article 4: Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il remplace l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-10-24-00043 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 G JUIL. 2014
Le P eÈ//Z_r\ Î
Julign CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de représentation devant les juridictions9