—
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-037-0002 du 6 février 2024 portant fixation des tarifs des
courses de taxi en 2024 dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
- Décision portant délégation de signature.
- Décicion de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence dans le département des
Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
- Décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation de
signature pour les saisies en matière de pêche maritime.
- Décision portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-024-0001 autorisant un défrichement de
terrains boisés d'une surface de 2,9228 ha sur la commune de Saint-Arnac.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-043-0001 du 12 février 2024 portant
extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'Eyne » à
Eyne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024 031-0001 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation (C.D.C.). Nomination des membres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024 030-001 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation (C.D.C.). Liste des organisations de bailleurs
et de colloctaires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la
commission.
PREFET . ,
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la régiementation générale et des élections
Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2024-037-0002 du 06 février 2024
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrété du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrété du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023 352-0003 du 18 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des
courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à
l'article L. 3121-1 du code des transports.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél: 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hito:/fwwyv.ovrenees-orientales.zouv.fr

Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l'article R. 3121-1 du
code des transports, a savoir :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximétre », conforme aux prescriptions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre
et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que-son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du Code de la consommation ;
6° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier.
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs
des courses de taxi pour l'année 2024, le tarif de la course type est fixé à 13,46 € pour 2024
dans le département des Pyrénées-Orientales, soit une majoration de 5,40 %.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi »
dans le département des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés :
Prise en charge : 2,90 €
Tarif horaire (attente ou marche lente) :
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,99 €,
Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 €,
Tarifs kilométriques :
Le tarif de jour « À » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h
à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en
charge (gares, ports, aéroports,... ), sans la moindre majoration.
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
Type de course Tarif au kilométre
"Tarif A" (lampe blanche) : course de jour avec retour en
. ; 1,18 €charge à la station
"Tarif B" (lampe orange) : course de nuit avec retour en
charge à la station ou course effectuée le dimanche et les 1,77 €
jours fériés avec retour en charge à la station
"Tarif C" (lampe bleue) : course de jour avec retour à vide
; . 2,36 ۈ la station

"Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à vide à
la station ou course effectuée le dimanche et les jours 3,54 €
fériés avec retour à vide à la station
Tarif « neige et verglas » :
La pratique du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives
suivantes :
— les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- et des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou
l'habitacle, et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur tel qu'un 200 €
porte — ski, ou un porte — vélo ..., ou à partir de la 4° valise par passager, par !
bagage :
À partir du cinquième passager, par passager majeur ou mineur 4.00 €
supplémentaire : !
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la
charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible
d'être perçu est fixé à 8,00 € toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette
apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise
en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au
compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 euros TTC ».
Article 5 : La lettre « S» de couleur « ROUGE » est apposée sur le cadran du taximètre
adapté au présent tarif, avec mention sur le carnet métrologique.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation
publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette
même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un
lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement
défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être
systématiquement activés, dès l'instant où le véhicule initie la course commandée. La
commande peut être faite par tous moyens de communication.
La course d'approche est à la charge du client.

Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de
fonctionnement le taximètre, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client
tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et
lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués
par les mémes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou « B ».
Dès l'arrivée à destination, le taximétre doit être placé sur la position « paiement ». Sa
lecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon
globale et non par client transporté). Celle-ci peut étre augmentée, le cas échéant, des
suppléments prévus à l'article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la
vérification périodique prévue au décret 2001-387 du 3 mai 2021 modifié. Les conditions
d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les
obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à l'arrêté du 18 juillet 2021 relatif
aux taximetres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous
la surveillance de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS pôle C) de la région Occitanie, avec éventuellement la collaboration de
services techniques départementaux ou municipaux.
Le taximétre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les
indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Chaque taximetre doit être accompagné d'un document, dénommé «carnet
métrologique », tenu par le chauffeur à la disposition des agents de I'Etat. Les
renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de
l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18
juillet 2021 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont
affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule
avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2024 037-0002 du 06 février 2024.» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et-les-conditions d'application de la prise en charge-et-des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : u v.civpalconso.go v fr
Les dimensions de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cm et celles des
chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.
Article 10 :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être
systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un
montant égal ou supérieur à 25,00 € toutes taxes comprises ou à la demande expresse du
client, pour un montant inférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une
durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont indiqués au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse électronique à laquelle peut étre adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes :
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :
a) La somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 3 du présent arrété précédé de la
mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.'
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des
tarifs des courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
— d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telsrecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le
Directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Occitanie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et tous les agents visés à l'article L.
450 du code de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
YohanñnMARCON

Ex
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 09 FEY. 2024
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21
décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000
(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
- l'arrété préfectoral N° DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant
réorganisation de la DDTM,
- l'arrété préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0021 du 11 septembre 2023, portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Julie COLOMB, directrice adjointe,
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au llttoral
À leffet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0021 du 11 septembre 2023, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence dordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les
recettes. :
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 :
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (uniquement
domaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI)
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale,
M. Davy HOUPERT, délégué territorial
À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements
juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT
(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs à l'ANAH et à
I'ANRU).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs à la
liquidation des dépenses.
En cas d''empéchement d'un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de
service sur I'ensemble des domaines d'activités cités ci-dessus.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques,
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements
juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de
10 000 € HT pour le BOP 207. '
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) du service
ville habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe du service ville habitat construction,
M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service
ville habitat construction,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe du service ville habitat construction,
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés relatifs à la
liquidation des dépenses du BOP 135
À l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur les plate-formes
informatiques SIAP et Chorus.

Article 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires — fonds vert), subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forét,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
Mme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral,
M. Frédéric MACAREZ, chargé de mission PAPI et information préventive des risques du
service eau et risques,
Mme Geneviève SILVESTRE, chargée de mission conseil aux territoires du service conseils et
aménagement des territoires,
M. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unité prévention des risques
du service eau et risques,
Mme Florence CLEMENT, technicienne forét.
- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS
Formulaires.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Pour les autres BOP, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,
M.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application du droit des sols et juridique du service
conseils et aménagement des territoires,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité habitat logement social (HLS) adjointe du service ville
habitat construction, _
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) du service -
ville habitat construction et a M. Laurent VALDINOCI, chargé de mission lutte contre
l'habitat indigne (LHI),
M. Frédéric ORTIZ, chef du'service nature, agriculture, forêt,
M. Bruno CHEVALIER, chef de l'unité nature du service nature agriculture forêt,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation.
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.,
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage
À leffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les dépenses sans
ordonnancement préalable (calamités agricoles...)
L'organisation comptable des services est synthétisée dans le tableau figurant en annexe 1
au présent arrêté.

Article 6 : Concernant Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents listés ci-dessous :
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe,
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction,
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
Mme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
" Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et amenagement des
territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils et
aménagement des territoires,
M. Jérôme ALONSO, chargé de planification territoriale du service conseils et amenagement
des territoires,
Mme Aurélie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,
Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures du voyaglste
(ordonnancement).
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
Le Direéteur Départemental
des Térritoires et de la Mer,
Cyril VANROYE

Annexe 1
Organisation comptable des services
Chorus Formulaire . |Chorus Formulairep Chorus Formulaire i +; . Responsable Galion / saisisseur valideur valideur Licences Chorus
SERVICE BOP DF Domaines b (demande % suppléant en consultation
d'uo SIAP en 2023 . ; (demande d'achat, 'd'achat, service < à l'absence du 85 service fait) < )fait) valideur principal
207 'Éducation routière J. L Gibergues L. Hubert J. L Gibergues L. Hubert
DIRECTION
Préfecture N. Maire N. Maire380 Fonds vert SPPAT
113 Gestion littoral F.Ortiz d Flam_ent_
S, Mongiatti
A. Flament F. Boulenger
Capitaifieri F. Boul L. Miraux
SML apitaineries . Boulenger AFl
205 Affaires Maritimes A. Flament ament
Préfecture380 Fonds vert SPPAT |. Rochet I. Rochet
i ä PR V. Darmuzey
113 Police eau F. Ortiz A. Mazzoléni P. Orignac
B. Moutel
Prévention risques + fonds V. Darmuzey
181 Barnier B. Moutel P. Orignac
SER V. Darmuzey
Sécurité routière L. Hubert207 ODSR E-Thomas-Lallier V. Darmuzey L. Hubert
Préfecture F. Macarez F. Maca.rez
380 Fonds vert SPPAT B. Moutel B. Moutel B, Moutel
G.Noulez
135 Habitat : études, MOUS, GDV (saisisseur
instructeur)
C. Flores
M. | Subirats C. Flores
135 Financement du Logement G. Rabot-Nigon L Thie C. Flores (valideur C. Flores
SVHC Locatif Social 1. Jory (Saisisseurs ; v chorus formulaire L. Valdinoci
- instructeurs) SIAP) 1. Thiery
L. Valdinoci. ; C. Abelanet135 Travaux d'office LHI E. Gl_rau L. Valdinoci
1. Thiery
Villes et territoires durables
135 07-01 (études locales urbanismes,
ateliers des territoires)
L Jory L. Fédécki L. Fédécki
SCAT 135 07-06 Agence Urbanisme L. Fédécki
Contentieux urbanisme
#s | 9R05 (Démolition d'office...)
Préfecture C. Michel C. Michel
380 Fonds vert SPPAT G. Silvestre G. Silvestre
149 Forêt F. Ortiz F. Clément P. Neubauer F. Ortiz F. Clément
113 Natura 2000 B. Pasquet B. Chevalier
SNAF
149 Gel, crise porcine D. Thomas F.Ortiz
Préfecture F. Ortiz F.Ortiz
380 Fonds vert SPPAT P. Neubauer P. Neubauer
F. Clément F. Clément
ICHORUS BUDGÉTAIRE J. Saleillas et K. Bordes ë
ADS 2007 C. Alot et N. Solé
CHORUS DT Saisisseur Valideur Gestionnaire
SCAT 135 07-05 Frais de déplacement des paysagiste et architecte J. Alonso c. Debat-Bur_kar(h C. Debat-Burkarth V. 08/02/2024
conseils P. Queulin
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J.L. Gibergues
Frais de déplacement du délégué au permis de conduire (Direction) J.L. Gibergues S. Zambon. - J.Colomb
Frais de déplacement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel L. Miraux
Frais de déplacement du CU de 'ULAM (SML) R. Gaudel L. Miraux L. Miraux
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines L. Miraux
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


Ex
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction ec
Affaire suivie par : Hélène DANEU | Perpignan, le Ü EÎ FF'\! ZÜZ4
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas
Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à
l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
Chef du Service Nature Agriculture et Forêt :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles '
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Didier Thomas
Chef du Service Nature Agriculture et Forét adjoint :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, |I-A-4, 1I-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2 VIl sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entrainant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, X1, XIl
M. Cyril Michel
Chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, !l-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2; VI-B, X-A, X-I, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe
I-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, Il-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-I, XI
Mme Isabelle Jory
Cheffe du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, 1I-A-7, INl-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), I11-B-3, 111-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D,
[V-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M.Brice Léon
Chef du service ville habitat construction adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, 1I-A-7, IIl-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), I11-B-3, I11-B-6 (pour des opérations mferleures à 50 logements), 111-D,
IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chef du service-eau et risques
I-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, lI-A-1, lI-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Philippe Orignac
Chef du service eau et risques adjoint
I-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, lI-A-1, !-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV
Mme Florence Boulenger
Cheffe du service mer et littoral
I-A-1-a et |-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIH-A à XI-N
Mme Léna Miraux
Cheffe du service mer et littoral adjointe
I-A-1-a et |-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIH-A à XII-N

Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
H-A-4, 11-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Davy Houpert
Délégué territorial
[I-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
" M. Alexandre Eckart
Chef de projet filière logistique
II-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien Jacquot
Chef de projet usages agricoles de l'eau
II-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille '
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
I-A-1-a et |-A-1-b, [I-A-1,11-A-4, 1I-A-5, 1I-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint
[-A-1-a et |-A-1-b, [I-A-1,1I-A-4, [I-A-5, I-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
'M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig
Gestionnaire de transport exceptlonnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-Cruz
Chef de l'unité habitat logement social
I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), IV-E
Mme Claire Flores
Cheffe de l'unité habitat Iogement social adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), IlI-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), | V-E
M. Frédéric Egea
Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité
|-A-1-a et I-A-1-b et 11I-D-1

Mme Pauline Queulin
Cheffe de I'unité aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérôme POYARD
Chef de l'unité aménagement durable adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
.M. Jérôme Alonso
Chargé de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable
l V-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l'unité application du droit des sols et juridique
I-A-1-a et I-A-1-b, I V-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Christelle Alot
Cheffe de l'unité application du droit des sols et juridique adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé
Chargée de contrôle des regles de l'urbanisme
V-B
M. Patrick Bland
Animateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols et
juridique
[ V-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
I-A-1-a et I-A-1-b, 1I-B
M. Anthony Cois
Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XII-A-5, XII-A-7, XII-B-1, XII-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d''attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation,
XIII-E-1, XII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de
retrait, XIII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 sauf les retraits de permis de conduire des bateaux
de plaisance à moteur, XIII-J-2, XIII-J-3, XII-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le
renouvellement d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,
XI11-J-8
Mme Maryline Brodin
Cheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XII-A-1, XII-A-4, XII-A-5, XII-A-7, XII-B-1, XII-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation,
XIII-E-1, XII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de
retrait, XIII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 sauf les retraits de permis de conduire des bateaux
de plaisance à moteur, XIII-J-2, XIII-J-3, XIII-J-4, XIII-]-6 uniquement pour le
renouvellement d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,
XIII-]-8

Mme Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations
domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XII-K-10 uniquement pour les
opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,
XIH-K-12, XIII-K-13, XII-K-14, XIH=K-17, XIII-K-18, XIH-M
Mme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations
domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour les
opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrété de superposition d'affectation,
XIII-K-12, XII1-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIHI-M
M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-Vendres
I-A-1-a et |-A-1-b, XIII-L-1
M. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres
I-A-1-a et |-A-1-b, XIH-L-1
[-A-1-a et |-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage
Mme Nathalie Marcerou, Cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe
Mme Anne Boisteaux, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole
M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement
M. Johann Schlosser, chef de l'unité risques
M. X, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques
M. X, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjoint
Mme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires
M. Philippe Neubauer, Chef de l'unité forêt
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
Mme Caroline Abelanet, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
Mme Sarah Motia, Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe
M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes
M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint
M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.


Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le @ 3 FEV, 2024
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 2
DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L'AGENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES-
ORIENTALES A SES COLLABORATEURS
Monsieur Cyril VANROYE, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-
Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2023254-0023 du 11 septembre 2023
DECIDE :
Article ler : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents
visés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixées
à ces mémes articles à :
- Mme Julie COLOMB, Directrice Départementale adjointe
- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction
- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint
- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé
- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

xsubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ; |
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en appllcatlon de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
'telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
-application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
I'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

- Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
ainsi qu'à I'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Le de;}égué adjoint de I'Agence,
Le Dirécteur Départemental
des Territoires ef de la Mer,
/
Êyril Vanroye
Cyril VANROYE


PRÉFET _ Direction départ o
DES PYRENEES- 3 frection depar :mlen ale
ORIENTALES es territoires et de la mer
Fraternité
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour les saisies en matiére de péche maritime
Vu le livre IX du code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.943-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
Directions Départementales Interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas MAIRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales :
DECIDE
Article 1 :
- Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer .
et littoral et à Madame Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe pour opérer la
saisie des biens appréhendés dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
dans le cadre des articles L 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à savoir
des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-
marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins
flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que
des produits qui sont susceptibles de saisie ou de sommes reçues en paiement de ces
produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné
à la commettre.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision du Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales du 2 mars 2021 portant délégation de
signature pour les saisies en matière de pêche maritime.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Diregteur Départemental
das Tefritoirés et de la Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Cyril VANROYE Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction -
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le Ü' 9 FE'J 2[124
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2
DÉCIDE :
Article 1 : _
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre
les marins et leurs employeurs sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la
formation, de I'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et
son employeur :
- Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué ; '
- Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral ;
- Madame Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe;
- - Monsieur Anthony COIS, chef de l'unité encadrement des activités maritimes
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture [...]
Cyril VANROYE el 0468 3812 34 DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 Perpignan
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ex
PRÉFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 7024 - 0 24 -000 4
autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 2,9228 ha
sur la commune de Saint-Arnac.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R.122-1, R.122-
2 et son tableau annexé, R.122-8 et suivants relatifs aux projets soumis à étude d'impact,
L.123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la procédure, et le déroulement de
I'enquéte publique ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 7 avril 2023, par laquelle la société Centrale Solaire
Las Serrette demande |'autorisation de défricher des parcelles, d'une surface totale de
2,9228 ha de bois sur la commune de Saint-Arnac pour la construction d'une centrale
solaire photovoltaïque ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Occitanie sur
l'étude d'impact en date du 22 décembre 2022, concernant notamment la demande de
constitution d'un dossier de dérogation « espèces protégées », en vertu des articles L. 411-
1 et 2 du code de l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU |e mémoire en réponse du porteur du projet en date du 17 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2023223-0001 du 11 août 2023 portant ouverture
le 19 septembre d'une enquête publique unique sur une opération de production
d'énergie solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Arnac regroupant la
consultation du public et I'enquéte publique préalables à :
- la décision sur une demande d'autorisation de défrichement portée par la SAS « centrale
solaire Las Serrette » (société « VALECO »), article L.123-19 du code de l'environnement,
- la décision sur une demande d'un permis de construire portée par la SAS « centrale
solaire Las Serrettes » (société « VALECO »), pour l'implantation d'une centrale solaire
photovoltaique au sol, au lieu-dit « las Serrettes » - installation d'une puissance égale ou
supérieure à 1 Mwc, articles R.122-2 du code l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SCAT/2023272-0001 du 29/09/2023 modifiant le
calendrier prévu à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2023223-0001 du 11 août 2023
portant ouverture d'une enquête publique unique sur une opération de production
d'énergie et prolongeant l'enquête jusqu'au 31 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable sous réserve du commissaire enquéteur relatif à la synthèse des
observations du public recueillies à l'issue de la période de l'enquête publique unique qui
s'est déroulée du 19 septembre 2023 au 31 octobre 2023 ;
VU le mémoire en réponse du porteur de projet aux observations du commissaire
enquêteur et du public reçu le 30 novembre 2023 ;
Considérant que les 2,9228 ha de bois de ces parcelles ne répondent à aucun des motifs
de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
La société Centrale Solaire Las Serrette est autorisée à défricher une superficie boisée de
2,9228 ha, conformément au plan déposé dans la demande, sur les parcelles de la
commune de Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales) figurant au tableau ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions et conditions mentionnées aux articles suivants :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
OB 236 0,2411 0,1118
0B237 2,2415 0,0723
0B242 0,7080 0,0154
0B244 0,0989 0,0730
0B258 7,6600 2,6503

Article 2 : Gestion des incidences sur le milieu naturel
L'autorisation est subordonnée au respect des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts du projet, détaillées dans I'étude d'impact du projet, réalisée dans
le cadre du permis de construire, de l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que du
mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
Article 3 : Conditions au défrichement : dérogation « Espèces protégées »
Les travaux de défrichement ne pourront commencer qu'aprés l'obtention de la
dérogation « Espèces protégées », conformément à l'avis de la MRAE Occitanie du 22
décembre 2022.
Article 4 : Conditions au défrichement au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement
délivrée à l'article 1 est subordonnée à la mise en œuvre de conditions visant à réduire les
risques naturels d'incendie de forét.
A ce titre, l'exploitant met en place une citerne d'eau repondant aux normes de Défense
'de la Forêt Contre l'Incendie, d'une capacité de 30 m°, sur un des sites identifiés dans le
Plan d'Aménagement de la Forêt contre l'Incendie de Fenouillèdes-Corbières, à proximité
du secteur concerné. Cette localisation sera déterminée en accord avec la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM66).
L'acte d'engagement de début de ces travaux doit être transmis à la DDTM66 dans un
délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de l'autorisation. En cas de non-exécution des travaux dans un délai maximum de cinq
ans, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêt.
Article 5 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de Saint-Arnac.
Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Arnac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont
un exemplaire sera notifié à la commune de Saint-Arnac.
Fait à Perpignan, le '5 ËŒZQ}';*'«
e Préfet
TM -~

En
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
-Service eau et risques ;
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024—6(,3. Oc0A. du — 12 FEV. 2024
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
d'Eyne » à Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
I'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés. à la
création d''associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 7ha 42a 65ca ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 3 novembre 2023,
convoqué par le président, pour se prononcer sur l''ensemble de ces demandes d'adhésion
(figurant en annexe 1), prise en application du chapitre Il de l'article 37 et du deuxième alinéa
'de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la
demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7 %
du périmètre de l'ASA et la délibération du conseil syndicat sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance, notamment son article 37-I1 et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndicat du 3 novembre 2023, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ; '
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l''Association Syndicale Autorisée «du canal
d'Eyne » à Eyne concernant les parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 7ha 42a 65ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 3 novembre 2023, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 123ha 46a 65ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales; puis :
affiché dans la commune d'Eyne,
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
ainsi qu'au siege de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur le Président de I'ASA « du canal d'Eyne ».

Article 3: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « du canal d'Eyne », le maire de la commune d'Eyne, le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Chef du Service de I'Eau
et des Risq

Annexe 1 à |'arrété préfectoral
ASA « du canal d'Eyne »
Communes Lieu-dit Section de Numéros de ' Surface (ha)
' parcelles parcelles
A 330 | 0,2900
A 335 0,1980
A . 336 1,2970
B 342 0,5420
B 345 0,4880
Byrie B 346 0,1290
B 347 0,6300
B 624 ' 1,0210
C 138 0,3350
C 144 14700
C 149 1,0300
Soit 7,4265
Total 7,4265 ha
Total demandes d'extension du périmètre ' 74265 ha
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risque

Ëx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 030-001
portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives
au niveau départemental appelées à siéger au sein de la commission
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
- VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juîllet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 -décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi
" n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU laloi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 6 - 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à
l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de I'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des
membres de la commission départementale de conciliation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfeètoral n° DDTM SVHC 2021 033-0001 du 09/02/2021 portant
renouvellement de la commission départementale de conciliation pour une durée de trois
ans ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
" ARRÊTE:
Article Ter : la liste des organisations de bailleurs et des organisations de locataires dont les
représentants siégeront à la commission départementale de conciliation est désormais fixée
comme suit :
A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
e au titre des représentants des bailleurs privés
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
2 titulaires et 2 suppléants
e au titre des représentants des bailleurs sociaux
Union Régionale des offices publics d''HLM
1 titulaire et 1 suppléant
B) Collège des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
Confédération nationale du logement (CNL)
1 titulaire et 1 suppléant
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
1 titulaire et 1 suppléant
Association Force Ouvriére Consommateurs (AFOC) :
1 titulaire et 1 suppléant
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2021 340-001 du 10/12/2021 portant
renouvellement de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 3 : la nomination des membres de la commission interviendra par arrété préfectoral
conformément aux propositions nominatives formulees par les organisations de5|gnees à
[" artlcleî
" Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
" d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 3 FEV. 2024
Le préfet,
Pour le Érieret
et par délégatian, |
le secrétaire/général
Yohann MARCON

Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 031-0001
- portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Nomination des membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6vjuillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 6 - 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et. son article 8 élargissant les compétences de la commission à
l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l''arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des
membres de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024 030-001 du A3 /02/ 2024 fixant la liste
des organisations de bailleurs et de locataires representatlves au niveau départemental
appelées à siéger au sein de la commission ;
VU les propositions nominatives des membres formulées par les organisations désignées
pour siéger à la commission départementale de conciliation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRÊTE :
Article 1er: sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les
membres ci-après désignés par leur organisation : :
A) Collège des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppléants
e au titre des représentants des bailleurs privés : 2 titulaires et 2 suppléants
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière :
- Titulaire : M. Louis BIGATA
-Suppléant: Mme Claudine LLAURO
- Titulaire : Mme Margaux PUIGREDO
-Suppléant: Mme Marie Bernadette CEREZO
e au titre des représentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et 1 suppléant
Union Régionale des offices publics d'HLM :
-Titulaire: - Mme Lauriane GAUTHIER
-Suppléant: M. Bernard SORIANO
B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants
Confédération nationale du logement (CNL) :
- Titulaire : M. Jean-Paul ROULARD
-Suppléant: _ Mme Nadine LEMOINE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
- Titulaire : M. Bernard HOUSSET
-Suppléant: M. Robert LAUNE
Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) :
- Titulaire : Mme Anne LLOVERAS
-Suppléant: M. René SACRISTA

Article 2: les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable.
Article 3 : toute personne ayant perdu la qualité, en raison de laquelle elle a été nommée,
cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 4 : la commission départementale de conciliation désigne en son sein un président,
choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des
bailleurs pour une durée d'un an.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 3 FEV. 2024
Le préfet,
Pouf le Frefet
etpardé'oafiçn
le secrétaire général
MARCON