LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-014
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2024-01-10-00005 - Organigramme de direction janvier 2024 (12 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-01-25-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle services DDFIP
du Lot et Garonne 25 et 26.01.2024 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-01-25-00002 - AP renouvellement agrement exploitation AE SLDJ
DU LYCEE (4 pages) Page 18
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-01-24-00001 - 2024 01 AP Dépanneur PL autoroutes A62 A20 (13
pages) Page 23
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-01-23-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 37
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CHD La Candélie
47-2024-01-10-00005
Organigramme de direction janvier 2024
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LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 03/24ORGANIGRAMME DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE,
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de la Candélie ;VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Présidentdu Conseil de Surveillance, ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMASdans ses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deLa « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;DECIDEL'objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relationsfonctionnelles des directions placées sous l'autorité du Directeur du Centre HospitalierDépartemental (CHD) « La Candélie ».
ARTICLE 1°" : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION_L'organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu'il suit :- La Direction de la stratégie,- La Coordination des Soins,- La Direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran »,- La Direction des Ressources Matérielles,- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation,- La Qualité et Gestion des Risques sous l'autorité du Comité de gestion de la démarchequalité,- Le Système d'Information,- Les affaires juridiques,
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIELes principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projetstransversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financièreset le contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :
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a.
b
LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALESuivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projetsdans lesquels s'inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaireSanté Mentale.Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein del'établissement et en coordination avec l'ARS.Participer au pilotage des semaines d'information en santé mentale (SISM).Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.Participer au pôle de santé publique du GHT.Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santémentale (CLSM).Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre duGroupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALESous l'autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec lescollectivités locales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :
C.
Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets définis par leCLSM et ses promoteurs.Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.Collaborer à la rédaction des contenus.Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipeset contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale :o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM.o Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents.o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une placeforte aux usagers.Etre acteur des semaines d'information en santé mentale (SISM) et en assurer l'évaluation.Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.AFFAIRES GENERALESGérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.Gérer les demandes ou les renouvellements d'autorisation administratives, les visites deconformité et le suivi des réserves.Coordonner la collecte de l'ensemble des enquêtes.Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l'organisation del'information vers les médias et gérer des relations de presse.Superviser la création de supports d'information et de communication ainsi que desévènements et manifestations organisés au sein ou par l'établissement.Coordonner la gestion des instances : 'o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil deSurveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation etsuivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations,des décisions).o En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.Participer aux réunions en lien avec son domaine d'activité.Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.
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d. AFFAIRES MEDICALESEn lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre lapublication des postes médicaux et participer aux recrutements.Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.Suivre la formation continue des personnels médicaux.Accueillir et suivre les internes affectés sur l'établissement.Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission,des frais de déplacement, des autorisations d'absences (congés, RTT, ...).Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.Préparer les élections de la Commission Médicale d'Etablissement.AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTIONAFFAIRES FINANCIERES :Elaborer l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global deFinancement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.Assurer l'organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de 1l'EPRD : contrôlerla réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapportaux exercices antérieurs.Coordonner le programme pluriannuel d'investissements en lien avec le PGFP et assurer lesuivi et l'optimisation de la dette.Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétairedans le respect de la fiabilisation/certification des comptes.Réaliser l'analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l'établissement.Assurer la gestion et le suivi des régies.Assurer les relations avec le comptable de l'établissement.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.CONTROLEDE GESTION :Construire et diffuser des outils de reporting et d'aide à la décision : tableaux de bord(recettes, dépenses, autres indicateurs, ... ).Participer à l'élaboration, l'analyse, la diffusion et l'appropriation de tableaux de bord.Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.Suivre les dispositifs de contractualisation interne.Contribuer à l'analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue degestion et de la contractualisation interne.Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable.Réaliser des études médico-économiques.En collaborant avec le DIM, suivre l'élaboration des tableaux de bord d'activité àdestination des pôles.Collaborer avec les services opérationnels sur l'analyse des processus et la formation descoûts de production.Répondre aux enquêtes réglementaires.
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f. USAGERSET PATIENTELEGérer et suivre les admissions des patients :O
O
Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cettegestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions desorties, etc...).Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico-administratif.Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sansconsentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), etdes procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).Gérer le standard.Piloter le processus de facturation patient sur l'ensemble des secteurs de prise encharge.Assurer le lien avec les caisses d'assurance maladie et les organismes d'AssuranceMaladie Complémentaires (AMC).Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lienavec le DIM et la Direction des Soins.Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d'isolement et de contention par leJuge des Libertés et de la Détention.Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leursreprésentants :OPiloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapportd'activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cetteinstance.Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestiondes plaintes (hors contentieux).Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec lesassociations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur.Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec ladirection.Impulser le développement et l'émergence de nouvelles technologies au service despatients dans un objectif d'amélioration du parcours patient.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les AffairesGénérales.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.g. MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutellesdans le cadre de l'habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM).Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domained'activité.
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ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINSLes principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :COORDINATION DES SOINS> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :Contribuer à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement en animant ladynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et descadres de santé.Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposerl'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibréedes ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,ainsi que des potentialités de compensation de l'absentéisme (mensualités, vacations, ...).Participer à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champsde compétences.> En lien avec la Qualité des Soins :Coordonner et assurer l'encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation etmédico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité desparcours patients.Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politiqued'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation,médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.Elaborer et mettre en œuvre, avec l'ensemble des professionnels concernés, le projet desoins infirmiers, en cohérence avec le projet médical.Proposer la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves enstage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cettepolitique.Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.. EQUIPE OPERATIONNELLE D'HYGIENE (EOH)Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels.Surveiller les infections.Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.Communiquer, informer et former.
ARTICLE 4 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE(MAS) DE « SEGURAN »La direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico-social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs decompétences suivants := Veiller à l'élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.= Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité desuivi, commission d'admission, ...
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= Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de servicesocial et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.H Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.= Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.= Assurer l'élaboration d'un rapport d'activité annuel.= Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.= Coordonner l'action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de laMAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :- Démarche qualité, certification et gestion des risques- Ressources humaines et dialogue social- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord- Approvisionnement, travaux- Coordination des soins
ARTICLE 5 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESLa Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaireséconomiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux,à la sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :a. AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUELes principaux champs de compétences des affaires économiques et de la logistique sont présentésci-dessous :- Définir les stratégies d'achat et la politique achat de l'établissement en lien avec ladirection des achats du GHT.- Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d'Action Achat (PAA) de l'établissement enlien avec le GHT.- Assurer l'exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l'aspectqualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.).- Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et unepartie du 2ème titre) et en assurer l'exécution en collaboration avec les AffairesFinancières.- Mettre en œuvre et optimiser les processus d'approvisionnement (commande / engagement/ réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services etéquipements.- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.- Etablir et mettre en œuvre le plan d'équipement hôtelier et biomédical en lien avec lesorientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.- Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et dedistribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle desstocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks,déménagements et installation des meubles et matériels des services.- Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directementpar le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi desentreprises extérieures de nettoyage.- Organiser les activités du coursier / vagumestre.- Assurer la gestion de l'internat (y compris son intendance) et des logements attribués auxpersonnels.- Gérer et suivre les marchés d'assurance ainsi que le suivi des dossiers d'assurance(déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).- Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Page 6
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Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.. MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET TECHNIQUE, TRAVAUX,SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLEMettre en œuvre une politique permettant d'assurer l'adaptation du patrimoine immobilieraux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation dela valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l'établissement.Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les servicesmissionnés dans la gestion et la prévention des risques.Assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux planstechniques, administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleuresconditions de délais et de coûts.Etablir la programmation budgétaire de la section d'investissement et de la sectiond'exploitation et en suivre l'éxécution en collaboration avec les affaires financières.Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, desbiens et des personnes en intégrant la prévention des risques.Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l'Etablissement et contribuer àl'élaboration des plans de gestion de crise.Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques etl'élaboration d'un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats,renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).Assurer la gestion du parc automobile incluant l'entretien et le suivi des véhicules del'établissementAssurer la gestion des services de transport des patients.Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de lastratégie de l'établissement.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIALET DE LA FORMATIONLes principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialoguesocial et de la formation sont présentés ci-après :Mettre en œuvre la politique de recrutement, d'avancement, d'évaluation et d'évolutionprofessionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés etla Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettreune communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre enœuvre les différents axes du projet social.Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,formation professionnelle et autres, afin de garantir l'adaptation des compétences et de lapromotion professionnelle.Gérer les ressources matérielles et documentaires de l'établissement liées à la formation.
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Gérer les procédures disciplinaires.Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s'y afférant, ainsi que lepilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc...).Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Techniqued'Etablissement (CTE) et du CHSCT.Conduire l'évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de préventiondes risques, afin d'améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document uniqued'évaluation des risques professionnels.Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements depostes et aptitudes des personnels.Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à sondomaine d'activité.Assurer l'élaboration du bilan social.Elaborer les conventions de stage de l'établissement.Assurer la gestion des médailles du travail.Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d'activité.ARTICLE 7 : LA QUALITE ET GESTION DES RISQUESIl est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunitune fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité := II valide les travaux réalisés par la cellule qualité,= Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation,= Il identifie les voies de communication= Il suit le programme global d'amélioration de la qualité — gestion des risques associés auxsoins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),= S'agissant de la démarche de certification, il :- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de ladémarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci,- Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d'anomalieCe comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPILqualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité quise réunit trois fois par an.La Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels queprésentés ci-apres :Accompagner les services, les unités dans la dynamique d'amélioration continue, de gestionde projets, de gestion documentaire et d'évaluation de pratiques/audits.Participer au pilotage de la démarche qualité.Assurer la gestion des risques de l'établissement sous l'autorité de la direction.Superviser l'avancement du plan d'action institutionnel associé et des groupes de travailconstitués.Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général deslieux de privation de liberté (CGLPL).Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de laMaison d'Accueil Spécialisé.
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Réaliser l'appui méthodologique d'accompagnement des acteurs au déploiement desdémarches dans les pôles, les services.Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directionsconcernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction.Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l'ARS en lienavec la Direction.Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d'évaluation du médico-social.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATIONLes principaux champs de compétences concernant le système d'information relèvent de ladirection de l'établissement, ils sont présentés ci-après :Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d'informations définie par le GHTet participer à son élaboration.Garantir la disponibilité du système d'informations et assurer sa continuité, le maintien encondition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi desversions et correctifs), le suivi des contrats de maintenance.Garantir la confidentialité et l'intégrité des données du système d'informations.Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifsfixés en intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceuxrelatifs au RGPD.Définir et suivre les budgets relevant du système d'information.Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation,assistance, contrôle des usages, ...).Assurer la diffusion et la mise à jour d'informations en lien avec le Secrétariat Général surles sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de systèmed'information.
ARTICLE 9 : LES AFFAIRES JURIDIQUESLes principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction del'établissement, ils sont présentés ci-après :Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées.Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un planjuridique.Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en chargedu Patrimoine.
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ARTICLE 10 : DUREE ET DATE D'EFFETLa présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 10 janvier 2024.
Fait à PONT-DU-CASSE, le 10 janvier 2024
pi'c'iiard CAMPMAS
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Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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DDFIP47
47-2024-01-25-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle services
DDFIP du Lot et Garonne 25 et 26.01.2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 25 janvier 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et-Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des finances publiques du Lot-et-Garonne, seront fermés au public, à
titre exceptionnel, le jeudi 25 janvier 2024 et le vendredi 26 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 04-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-25-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle services DDFIP du Lot et Garonne 25 et 26.01.2024 17
Direction départementale des territoires
47-2024-01-25-00002
AP renouvellement agrement exploitation AE
SLDJ DU LYCEE
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÏ;ÂË | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreSLDJ AUTO-ÉCOLE à Villeneuve-sur-Lotenseigne DU LYCEEAgrément n° E 19 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant sùbdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-19-002 du 19/03/2019 portant agrément d'exploitationpar Madame REYNES Sophie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SLDJ auto-école et situé48 avenue d'Agen 47300 Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par Madame REYNES Sophie en date du 18 janvier 2024 sollicitantle renouvellement de son agrément ;Considérant que l'auto-école SLDJ bénéficie du Label « Qualité des formations au sein desécoles de conduite » depuis le 11/02/2022;
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°": L'agrément E 19 047 0001 O délivré par arrété préfectoral du 19/03/2019 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SLDJ] et situé 48 avenue d'Agen àVilleneuve-sur-Lot est renouvelé. ' '- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame REYNES Sophie, née le 09/10/1974a Bordeaux (33) pour l'enseignement descatégories : ~B/B1- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. |l appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.« Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l''arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
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- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeurdépartemental des territoires, le commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'a Iexplmtante Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Agen, le 25 ,A": !gü
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-01-24-00001
2024 01 AP Dépanneur PL autoroutes A62 A20
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PREFET crr =-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourdssur l'autoroute A 62 du PK 158+304 au PK 225+000et sur l'autoroute A20, rocade de Montauban, du PK 413+200 au PK 4294368dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de I'énergie en date du25 avril 2013 ;Vu |la demande d'agrément présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vuede l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur I'autoroute A 62 du PK 158+304 auPK 225+000 (dans les deux sens de circulation) et sur l'autoroute A20, rocade de Montauban, du PK413+200 au PK 429+368 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 11 janvier 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de poidslourds sur l'autoroute du 1% février 2024 à OhOO au 31 janvier 2031 à O8h00, sur le secteur suivant : A 62du PK 158+304 au PK 225+000 (dans les deux sens de circulation) et sur l'autoroute A20, rocade deMontauban, du PK 413-+200 au PK 429+368 (dans les deux sens de circulation) :AUTO SECOURS 82Zone Artisanale du Parc 182170 Canals
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la sociétédes Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande, le 2" JAN. 2024+Pour\le préfet,s-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLéberréHyalitéFroternitd
Marmande, le 18 janvier 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2024Présents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMme THIERRY Capucine, ASFM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANSMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-NéracExcusé: M, BACOU Roland, UNOSTRA (contribution écrite)La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le jeudi 11 janvier2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame FatimaLAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d''examiner un dossier, présenté par Madame COURTHIEU, représentant laDirection régionale des autoroutes du sud de |a France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) ;- Secteur concerné par l'appel d'offresDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculespoids lourds (PL) pour un secteur, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagéele 5 décembre 2023 afin de pourvoir à un poste de garagiste-dépanneur sur la section suivante duréseau ASF :- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)> A62 du PK 158+304 au PK 225+000, dans les deux sens de circulation, et A20 rocade de Montaubandu PK 413+200 au PK 429+368, dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir (durée d'agrément7 ans maximum).Cet appel d'offre s'inscrit dans une relance qui vise à accompagner le nouveau dépanneur entrant,agréé lors de la commission du 5 décembre 2023. En effet, le secteur est important et le dernier appeld'offre n'avait permis d'agréer qu'un seul dépanneur-remorqueur sur les deux postes proposés.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de |a concurrence.* Analyse des candidaturesUne candidature répondant aux conditions de participation a été analysée en fonction des critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Tél : 05 24 29 24 19mel : lahri -Ct- v93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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A la suite d'une demande de complétude de pièces effectuée le 20 décembre 2023, I'entreprisecandidate a bien transmis les contrats de location de véhicules correspondant à la durée de I'agrément.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans l'établissement du candidat retenu pourapprécier sur place le respect des critéres définis dans le dossier de consultation et la qualité du serviceproposé.A l'issue de l'analyse du dossier proposé, et de la visite de l'établissement, des notes ont été attribuées,et pondérées selon les critères définis.M. BACOU, représentant 'UNOSTRA, observe qu'une surveillance doit être assurée sur le maintien dupersonnel embauché début décembre 2023, ainsi que sur la dépanneuse lourde en location.En réponse, Mme THIERRY et Mme COURTHIEU rappellent que ASF - VINCI consacre un niveausoutenu de surveillance régulière des entreprises de dépannage agissant sur le réseau autoroutier, enmatière de conformités réglementaires, de contrôles des véhicules, de formations du personnel, dequalité de service, d'environnement, etc. S'il y avait la moindre défaillance, le contrat du dépanneurserait immédiatement suspendu.
« CandidatretenuA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution du poste suivante :-Dépanneur-remorqueurPoids Lourds (PL)> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et surI'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens decirculation :o GARAGE AUTO-SECOURS 82, dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00.
Après lecture de I'évaluation du dossier présenté, et de larges débats, les membres de la commissiondécident de formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu .L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,P éÇ_'." Stima-HRI
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VINE l :fAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgréments dépanneursRéunion commission du 11 janvier 2024
Date : 11 janvier 2024
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SOMMAIRE
1-
2
DISPOSITIONS GENERALESooooooooooooooooooooooooooooooo
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS .........rcccosssonsssssncrssensansassssensansensennssANALYSE DES CANDIDATURES
ASF - Rapport d'analyse
--------------------------------------------------------------------------------------------------
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1- _ DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des poids lourds (PL)pour un secteur, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à despostes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
PR Linéaire (km)
A62 du PK 158+304 auPK 225+000 et A20rocade de Montauban A62 : 66 kms(dans les deux sens decirculation) du PK A20 (rocade de413+200 au PK 429+368 | Montauban): 16 kms(dans les deux sens decirculation).
Nom de l'établissementNombre de poste sortanta pourvoir
1 poste à pourvoir- ADLTPDurée d'agrémentsept ans - AUTO-SECOURS 82maximum
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi 5 décembre 2023 —LA DEPECHE DU MIDI (82) pour MontaubanDate limite de remise des dossiersDate d'envoi des convocations (ouvertures de plis,visites de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visites des établissements
Vendredi 15 décembre 2023 16h00 dernier délaiJeudi 14 décembre 2023Lundi 18 décembre 2023 à Montauban.
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1.3 Condition de participation et critères de sélectionLes conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (hotamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentairesAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis à Montauban le lundi 18 décembre 2023,2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN le 18 décembre 2023 les personnes suivantes :Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASFe M. Laurent CUVILLIER représentant la GendarmerieM. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANSM. Roland BACOU représentant 'UNOSTRALes personnes suivantes sont excusées :o Le représentant de la FNALes personnes suivantes sont absentes :e Le représentant de la DGCCRFe Le représentant de la Policee Le représentant du STR
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Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l''agrémento Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est incomplète :Garage AUTO-SECOURS 823.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à |article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude au Garage AUTO-SECOURS 82 le 20 décembre 2023 par messagerie électronique :e fournir les contrats de location de la dépanneuse lourde et de deux fourgons ateliers nouspermettant de confirmer que la durée de location de ces véhicules couvre bien la durée del'agrément.Le candidat a transmis les documents demandés avant le 21 décembre 2023 à 17h00.3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :e Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASFe M. Laurent CUVILLIER représentant la Gendarmeriee M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANSe M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRALes personnes suivantes sont excusées :o Le représentant de la FNALes personnes suivantes sont absentes :e Le représentant de la DGCCRFe Le représentant de la Policee Lereprésentant du STR
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3.3 Conditions de participation à la procédureLe(s) représentant(s) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentésdans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides.
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
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Critères GarageNote AUTO-Intitulé maximale | SECOURS 82pondérée20Critère 1Délai d'intervention | Pondération 36,00Critère2 54Capacité du personnel et dévatides matériels de pn ; sé 40,50l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondérationinstallations et 1.5 46,88organisation_Critère 4 17Environnement et pondération 38.40déchets 3.5 %20Critère 5 pondérationTarification du garage 3 66.50
3Critére 6 pondérationBonus 1 0
TOTAL sur 396,5 points A8NOTE RAMENEE SUR 10 i
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste :DEPANNEURS VEHICULES LOURDS := Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation etsur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.o GARAGE AUTO-SECOURS 82 dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-01-23-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-23-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 37
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentratlon en matière d' attrlbutlon de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu le rapport d'intervention en date du 9 décembre 2023 du Service Départemental d'Incendie et deSecours de Lot-et-Garonne;Considérant le sang-froid et |'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Titouan HERRERO à |'occasionde son intervention du 9 décembre 2023 sur la commune d'Agen ;
Arrête :Article 1°": Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Titouan HERREROAArticle 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifé de la préfecture.e2%/@, 202l
' ./ \ _r/ o« y/ "/;
Da iel BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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