ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-031
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP923617773 (2 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-01-00002 - Arrêté n° 2025 - 178
portant interdiction de
baignade, abreuvement, pêche et consommation de poissons
pêchés
dans le lac de Sedan et la Meuse (2 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de
signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la
région Grand Est (6 pages) Page 9
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP923617773
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923617773 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923617773Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 16 rue de la tour 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNES, le 31/03/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 31/03/25 par Mme. TOLOTTI CLELIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme[ND] dont l'établissement principal est situé 16 rue de la tour 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNES etenregistré sous le N° SAP923617773 pour les activités suivantes :_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923617773 4
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de «ervice £
sté COLAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923617773 5
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-01-00002
Arrêté n° 2025 - 178
portant interdiction de baignade, abreuvement,
pêche et consommation de poissons pêchés
dans le lac de Sedan et la Meuse
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arrêté n° 2025 - 178
portant interdiction de baignade, abreuvement, pêche et consommation de poissons pêchés
dans le lac de Sedan et la Meuse
6
@ 5" DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 178portant interdiction de baignade, abreuvement, pêcheet consommation de poissons pêchésdans le lac de Sedan et la MeuseLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu la Charte de l'Environnement;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le Code de la Santé Publique;Vu le Code de la Consommation ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2025/57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Sedan en date du 31 mars 2025 portant interdiction depêche, baignade et abreuvement sur le lac de Sedan ;Considérant la constatation d'une mortalité piscicole anormale, en date du 30 mars 2025,dans le lac de Sedan, situé sur les communes de Sedan et Balan,Considérant une possible pollution aquatique,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arrêté n° 2025 - 178
portant interdiction de baignade, abreuvement, pêche et consommation de poissons pêchés
dans le lac de Sedan et la Meuse
7
Considérant qu'il convient d'attendre le retour complet d'analyse des prélèvements,Considérant qu'il convient de prendre les mesures préventives nécessaires visant à écartertout risque pour la santé publique,Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes," ArrêteArticle1 : à compter du mardi 01 avril 2025 à 16 heures, et jusqu'au dimanche 20 avril 2025 àminuit, est interdite la consommation de poissons péchés dans la Meuse, à partir du lac deSedan, situé sur la commune de Sedan et jusqu'à la commune de Dom-le-Mesnil, au lieu dit« Pont-à-Bar »Article 2 : la directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur régional Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1° avril 2025Pour le préfet et par délégation,La directrigÿjäÿabifi t
/
L(a/etiti KULIS _
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique etde la Cohésion des Territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arrêté n° 2025 - 178
portant interdiction de baignade, abreuvement, pêche et consommation de poissons pêchés
dans le lac de Sedan et la Meuse
8
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-01-00001
Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
9
PREFET tencston:edes ) 6 'Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 /4 8 2portant délégation de signatureà Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État .VU le code de la voirie routière ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code général de la pfopriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République; 'VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensembleleurs textes d'application;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
10
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'État et de commissions administratives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles appllcables en matière délégation de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et -du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans ledépartement des Ardennes: |Eau, biodiversité, paysages
compétence du serviceEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration' ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de laProtection des espèces
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du reglement (CE)n°338/97;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalitésd'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
11
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privéesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant étre menés dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnementEBP4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation,la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mam-mifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sitesde reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du ter-ritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de deplace—ment naturel des noyaux de populations existants;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, larrachage lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partle des spécimens sauvages de végé-taux d'espèces protégéesEBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protegeeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code deI'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription al'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrété ministériel d'inscription a chacun des propriétairesconcernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèquesEBP8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans ledépartement, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à linventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à larchltecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et déchets-Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classees pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement:PRA 1 - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matièred'environnement mentionnée à l'article L122-1 et informer le demandeur decette saisine- Courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementaledans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation etd'enrégistrement et des modifications notables ;PRA 2 - Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- Courrier de demande de compléments ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
12
- Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrementpar une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 4 Jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable ;PRAS Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (enapplication de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions admlmstratwesSont exclus de la présente délégation (PRAT à 6) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrétés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).Gestion du sol et du sous-solPRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines etstockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAGPRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines: décisionsrelatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds,Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussièresinflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant RèglementGénéral des Industries Extractives.PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités locales _PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à| l'exception des collectivités localesEquipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Receptlons des véhicules et des citernes, identifications des véhicules:1) identifications, receptlons individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)TRA 4.1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
13
| des véhicules d'interventionCentres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRASSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules et descontrôleurs y intervenant ;TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technlque pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA7 Sanctions administratives des contrôleurs et des mstallatlons de contrôletechnlque pour les véhicules concernés par ces contrôlesInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales a réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis a enquéte parcellaire enapplication du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés prealablement si-gnes par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri-vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement sngnespar le préfet, portant autorisation d'occupation temporalre de terrains privéspour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction deponts |d) Signature des actes d'acquisition des terrainsnécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afferant&) Approbatlons d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une ces-sion de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, àla fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifsà l'utilisation et la maîtrise de I'énergie -AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformlte du bio-' gaz -AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)RNH 1 Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre duCode de I'énergie) et autorisés (au titre du Code del'environnement)RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) |RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
14
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.Article 3 : Monsieur Marc HOELTZEL adresse chaque trimestre au Préfet un compte-rendude l'utilisation de la délégation de signature.Article 4 : L'arrêté n° 2024/448 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la région Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 AVR. 2025Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 182
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
15