PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°64 du 19 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0215 portant modifiation de l'arrêté préfeitoral n°2022-08-
DS-0588 du 25 août 2022 fiant les mesures de poliie appliiables sur l'aérodrome
de Montpellier-Méditerranée
PRÉIÎET, Cabinet
D_E L'HÉRAULT Direction des Sécurités
ËËÎIÎÏË Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 19 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.03.DS.0215
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022.08.DS.0588 du 25 août 2022 fixant les
mesures de police applicable sur 'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 ;
Vu le code des transports'et notamment ses articles L. 633211 et L. 6332-2.; R. 6341-5 à R. 6341-
8,R. 6341-10 et R. 6341-11, R. 6332-7 et R. 6332-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu les codes de la route et de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des transports, notamment ses-articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6342-2, L.6342-3,
L.6372-1 et L.6342-4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08.DS.0588 du 25 août 2022 relatif aux mesures de police ap-
plicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;

ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 25 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° !l est inséré, après le sixième alinéa de l'article 25 la disposition suivante :
« Un système de vidéo-verbalisation est mis en place sur le site et fait I'objet d'une signalétique
spécifique. »
2° L'avant dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule dont le stationnement est gênant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13
du code de la route) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L412-1 er R412-
51 du code de la route) pourra être verbalisé y compris au moyen d'un système de vidéo-
verbalisation ou mis en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire. »
Article 2 : Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé sont remplacées par les annexes 1,
2 et 8 jointes au présent arrêté.
Article 2 : L'annexe 4 à diffusion restreinte relative au positionnement des portails et clôtures de sûreté du
25 août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 4 à diffusion restreinte, jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de la compagnie
de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse, ie commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans la mairie
de la commune de Mauguio.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délal
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalabblement déposé. Le tribunal administratif peut également être sais! par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessible via
esite

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Annexe 1 (p2) : Limite ZCV-ZCP RDC Aérogare o.t;.....+.:.2.;@ÎHŒÆW ,.4 ABBBETO T My M T
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Annexe 2 numvflmm\nmca de sûreté A et PSecteur À < Avion >Secteur B ( Bagage > ' ; -Secteur F ¢ Fret )Secteur P ( Possoger )

Annexe 8 Réglement d'accès et de stationnement
Applicable sur l'aérodrome de
Montpellier-Méditerranée
pris en application de l'article 25 de l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Article 1. Champs d'application
Le présent « règlement d'accès et de stationnement » s'applique à l'ensemble de la Zone Coté Ville de
I'aérodrome Montpellier-Méditerranée telle que définie par le Plan de Zonage annexé à l'Arrêté
préfectoral et comprend à la fois la zone située « coté installations terminales » et la zone « côté
logistique et fret ».
Article 2. Conditions de circulation :
Article 2.1. Différentes zones de circulation
Article 2.1.1. Voies de circulation des véhicules terrestres à moteur
Les véhicules terrestres à moteur sont autorisés à circuler uniquement sur les voies de circulation de la
Zone Coté Ville.
Article 2.1.2. Passages piétons
Les passages piétons sont matérialisés par une signalétique appropriée mise en place par l'exploitant
d'aérodrome.
Article 2.1.3. Trottoirs
Sont autorisés à emprunter les trottoirs :
e les piétons non véhiculés
e les piétons qui se déplacent à l'aide d'un véhicule qui n'est pas équipé d'un moteur
e les engins qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 6 km/h
Article 2.1.4. « cheminements doux » :
Sont autorisés à emprunter les « cheminements doux » :
e les piétons non véhiculés
¢ les piétons qui se déplacent à l'aide d'un véhicule qui n'est pas équipé d'un moteur
« les engins avec ou sans moteur qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 25km/h tels que les
fauteuils roulants électriques ou encore les trottinettes à moteur ou vélos à assistance électrique
Article 2.2. Vitesse
La vitesse de circulation sur I'ensemble de voies de circulation situées en Zone Coté Ville est limitée à
50Km/heure.
Par exception, la vitesse de circulation est réduite dans les zones suivantes :
- à 30km/heure sur les voies de « dépose minute », « linéaire sécurisé » et dans les voies de
circulations à vitesse réduite conformément au Plan de circulation annexé .
Dans les parcs de stationnent et sur le « dépose-minute » situé Avenue Jaqueline Auriol, les véhicules
doivent adapter leur vitesse à la présence de piétons.
La vitesse applicable fait l'objet d'une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.

Article 3. Conditions de Stationnement :
Tout arrét ou stationnement en dehors des zones définies ci-aprés est strictement interdit et expose les
contrevenants aux sanctions prévues le Code de la route. Sauf disposition contraire ou autorisation de
l'exploitant d'aérodrome, la durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur
l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule et limitée à 24h. Un système de vidéo-verbalisation est
mis en place sur le site et fait l'objet d'une signalétique spécifique.
Article 3.1. Parcs de stationnement Public en zone coté « installations terminales »
Les limites et les conditions d'utilisation des Parcs de Stationnement Public zone coté « installations
terminales » s'effectuent conformément au « Règlement d'utilisation des parcs de stationnement publics
de l'aéroport Montpellier-Méditerranée » élaboré par l'exploitant d'aérodrome et annexé au présent. Cf.
Plan : Parcs de stationnement Public en zone coté « installations terminales »
Article 3.2. Zone coté logistique et fret
Le stationnement des véhicules en zone côté « « logistique et fret est strictement limité à la desserte des
activités qui y sont situées. La durée de stationnement sur les emplacements prévus à cet effet est limitée
à 24 heures sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
L'accès au parking VL de la zone logistique est fret est limité à des véhicules dont la hauteur ne dépasse
pas 2 mètres.
Les emplacements de stationnement font l'objet d'une signalisation appropriée mise en place par
I'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3. Autres zones de stationnement
Article 3.3.1 Linéaire sécurisé
L'accès au linéaire sécurisé est soumis à autorisation conformément à la procédure annexée «GESTION
DES ACCES AU LINEAIRE ». Cet accès dessert, l'aviation générale, le centre d'affaires et les installations
terminales, le parking P5, les zones de livraisons / bus, l'arrêt des véhicules de transport de fonds, l'arrêt
navette et les places de stationnement des taxis aéroport. Des places de stationnement réservées aux
officieis et ambulances sont positionnées devant l'aviation générale.
Article 3.3.2 PARIF
Les emplacements de stationnement situés à proximité immédiate du PARIF sont strictement réservés aux
visiteurs du PARIF. Leur usage est réservé aux véhicules légers (< 3,5 t), dans la limite de trois véhicules en
simultané.
Ces emplacements de stationnement font l'objet d'une signalisation appropriée mise en place par
l'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3.3. Dépose minute avenue Jaqueline Auriol
Le dépose-minute situé avenue Jaqueline Auriol est réservé à l'embarquement et au débarquement de
personnes et de leurs effets par des véhicules terrestres à moteur à l'exclusion des autobus d'une capacité
supérieure à 22 places. Seul l'arrêt est autorisé. Tout stationnement est interdit.
Article 3.3. 4. Emplacements Bus Navette :
Des emplacements sont réservés à l'arrêt des Bus Navette pour le transport public de passagers, sur
autorisation du Gestionnaire d'aérodrome. Ces emplacements figurent sur les plans en annexe.
Article 3.3.5. Aire de dépotage de véhicule de louage

Sauf autorisation du Gestionnaire d'aérodrome, les aires de dépotage de véhicules de louage sont
réservées au chargement et au déchargement des camions de transport des véhicules de louages exerçant
leur activité sur l'aérodrome Montpellier-Méditerranée.
Le stationnement des camions en dehors de ces aires est strictement interdit.
Tout autre stationnement de véhicule sur ces aires de dépotage est strictement interdit, sauf autorisation
du Gestionnaire d'aérodrome.
Ces emplacements font l'objet d'une signalisation appropriée mise en place par l'exploitant d'aérodrome.
Article 3.3.6. Autres emplacements de stationnement délimités
e Stationnements au sein des locaux et terrains affectés aux usagers:
Les locaux et terrains affectés aux usagers comprennent des parcs de stationnement à usage réservé à ces
usagers.
e Stationnements usagers des aéroclubs
Les places de stationnement situées à proximité des aéroclubs sont affectées à l'usage du stationnement
des usagers des aéroclubs.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l'objet d'une signalisation appropriée.
e Stationnement maintenance aéronautique
Les places de stationnement situées à proximité des activités de maintenance aéronautique sont affectées
à l'usage du personnel et des visiteurs des entreprises situées à proximité.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l'objet d'une signalisation appropriée.

Article 4. Travaux :
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le cadre des travaux réalisés en zone côté Ville pour son compte
(directement ou indirectement par ses prestataires ou sous-traitants) ou pour le compte de tiers
préalablement autorisés par l'exploitant d'aérodrome, édicter des mesures restrictives de circulation dans
I'enceinte de la Zone Coté Ville portant notamment sur :
— La fermeture de routes à la circulation
— Lacirculation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
— Des restrictions de chaussées
— Des basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
— Des interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de
véhicules
— Des régimes de priorité
— Des imitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Ces mesures auront Un caractère temporaire limité à la durée du chantier et feront l'objet d'une
signalisation appropriée par l'exploitant d'aérodrome ou le tiers autorisé.
Afin de permettre au Gestionnaire d'autoriser la réalisation de travaux et d'édicter les mesures
appropriées, les tiers adressent au Gestionnaire d'Aérodrome une demande accompagnée de tous
éléments relatifs à la nature et au déroulement des travaux.
Article 5. Modifications :
Le présent réglement peut être modifié à tout moment sans préavis.
Annexes :
8.A Règlement d''utilisation des parcs de stationnement publics de l'aéroport Montpellier-
Méditerranée
8.B Procédure «GESTION DES ACCES AU LINEAIRE ».
8.C Plan des parcs de stationnement en zone coté installations terminales
8D — Plan « dépose minute »
8.E Plan linéaire sécurisé
8.F Plan zone côté ville — entrée aéroport et avenue J Auriol
8.G Plan zone côté ville- zone côté logistique et fret

MONTPELLIER
MEDITERRANEE
REGLEMENT D'UTILISATION
DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS
DE L'AEROPORT
MONTPELLIER-MEDITERRANEE

Pris en application de l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'Aérodrome de
Montpellier - Méditerranée.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Sont désignés comme parcs de stationnement publics, les parcs de stationnement suivants à accès
contrôlés soumis à redevance situés sur l'Aéroport Montpellier-Méditerranée, ouverts selon trafic aérien
commercial :
Parc P2 : Parc de stationnement « courte durée » très courte et courte durée, tarification selon grille
tarifaire (conseillé de O à 2 jours).
Parc P4: Parc de stationnement « longue durée », de moyenne à longue durée tarification selon grille
tarifaire (conseillé de 3 jours à 6 jours et plus selon forfait dans la limite de 60 jours).
Parc P6 et P6 bis 100% WEB : Parc de stationnement « longue durée ou très longue durée », de moyenne
à très longue durée tarification selon grille tarifaire (conseillé de 3 jours à 30 jours et pius et plus selon
forfait, dans la limite de 60 jours).
Dépose-minute: Propose Un temps de gratuité de 10 minutes pour récupérer et/ou déposer les passagers
devant le terminal. Sur le dépose-minute, tous les emplacements sont conformes aux dimensions
normées des places PMR.
L'utilisation du Dépose-minute est réservé à l'usage des particuliers, toute utilisation à caractère
professionnel et/ou commercial est strictement interdite.
Un même véhicule identifié par sa plaque d'immatriculation accédant plus de 4 fois en 24 heures sur le
Dépose-minute sera soumis au tarif forfaitaire en vigueur.
Parking des loueurs P1 : Parc de stationnement réservé aux voitures de location qui font l'objet d'un contrat
avec les agences de location. Tout autre stationnement d'un véhicule sera soumis au tarif forfaitaire en
vigueur.
Le local Parc Autos est situé au sous-sol P2.

ARTICLE 2 - CLAUSE GENERALE
Tous les stationnements dans les parcs publics sont soumis au présent Règlement d'utilisation et I'Arrété
Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'Aéroport Montpellier-Méditerranée, sauf
dérogation expresse et formelle de la part de la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée,
Concessionnaire de I'Aéroport Montpellier- Méditerranée (SA AMM).
Toute demande de stationnement, matérialisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l'immobiliser
dans un parc de stationnement public, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni
réserve, du présent Règlement.
Seuls les usagers souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour
le transport de personnes, ayant au moins 2 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places
assises au maximum et dont ie poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes et dont la hauteur
maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous), peuvent stationner sur les parkings
de l'aéroport Montpellier- Méditerranée :
HAUTEUR MAXIMALE LARGEUR MAXIMALE
2,50 m et 1,90m en sous-sol du P2 210 m
En application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de poiice applicables sur l'aérodrome de
Montpellier-Méditerranée ; le camping et le caravaning sont interdits.
ARTICLE 3 - CIRCULATION ET MANOEUVRES SUR LES VOIES DES PARCS
3.1, Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, de débarquement et
d'embarquement de passagers dans l'enceinte des parcs de stationnement publics se font sous l'entière
responsabilité des usagers, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.
3.2. Les usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers
qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
3.3. En cas d'accident survenant aux installations, le responsable est tenu d'en faire une déclaration
immédiate et par écrit à la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, ainsi qu'a sa compagnie d'assurance.
3.4. En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, la circulation et la manœuvre des véhicules à
l'intérieur des parcs de stationnement public sont soumises aux dispositions du Code de la Route. Les
usagers sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation, les règles résultant de l'implantation
règlementaire de la signalisation verticale et horizontale et d'adapter leur vitesse à la présence de piétons.
3.5. Les usagers doivent conserver leur titre d'accès sur eux.
ARTICLE 4 - STATIONNEMENT
41. M lité tionnement :
Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au
sol. lis doivent être verrouillés.
Le stationnement en dehors des zones délimitées au sol est interdit, notamment sur les passages piétons
et devant les barrières de service, les issues de secours, les portes coupe-feux et les moyens de lutte contre
I'incendie; les véhicules en infraction font l'objet d'une contravention et d'une mise en fourrière
immédiate, en vertu des article L325-1 Alinéa 1 L412-1 er R412-51 du Code de la Route.

Tout véhicule dont le stationnement est génant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13 du code
de la route) ou tout véhicule entravant ou génant la circulation (articles L412-1 er R412-51 du code de la
route) pourra être verbalisé ou mis en fourrière aux frais risques et périls du propriétaire.
En cas de saturation ou de travaux, la SA AMM se réserve le droit de fermer ou limiter l'accès de ses parkings
en fonction de ses besoins et sans préavis, ainsi que d'arréter à tout moment, de façon temporaire ou
permanente, la commercialisation de ses produits d'abonnement ou de réservation. L'interruption du
service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
En cas de stationnement incorrect sur les empiacements désignés à cet effet ou en cas de nécessité
découlant de travaux préalablement signalés ou de sinistre de nature à impliquer un dégagement des
véhicules, les véhicules pourront être déplacés par la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, cela aux
risques et périls des propriétaires, sans que la responsabilité de celle-ci ou de ses agents ne puisse être
recherchée.
4.2. Durée de stationnement
Sauf accord express de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, la durée de stationnement ne peut
excéder 30 jours excepté sur les parkings très longue durée sur lesquels la durée de stationnement ne
peut excéder 60 jours. Passé ce délai, il pourra être fait application des articles L 325-1 et suivants du
code la route. Sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, le véhicule pourra être enlevé aux frais risques et périls du contrevenant et placé en
fourrière. lls ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur
enlèvement et paiement d'une redevance pour I''emplacement occupé, sans préjudice de la réparation
des autres dommages ou préjudices éventueis.
4.3. Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les bicyclettes et vélomoteurs de cylindrée inférieure à 125cm3 ne sont pas autorisés à stationner dans les
parkings. Les véhicules à deux ou trois roues à moteur de cylindrées supérieures à 125cm3 sont soumis à la
même réglementation et à la même redevance que les véhicules quatre roues. lls doivent stationner sur les
emplacements réservés à cet effet et à l'exclusion de tout autre emplacement.
4.4. Emplacements réservés
Les Parkings disposent des emplacements réservés ci-apres.
Tout usage non-conforme et strictement interdit pourra donner lieu à des poursuites.
4.4.1. Personnes à mobilités réduites :
Des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sont disponibles sur tous les parkings et font l'objet
d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur.
442 Taxis;
Des places de stationnement réservées aux taxis réservés, titulaires d'une carte professionnelle sont
disponibles pour la durée du chargement / déchargement de leur clientéle. Les taxis ne disposant pas d'une
autorisation préfectorale spéciale ne sont pas autorisés à marauder sur les parkings de l'aéroport.
Ces emplacements sont situés :
e Parc P2 à l'étage : 6 Places de stationnement réservées

1 4.3, Véhicules électriques :
Des places de stationnement sont réservées aux véhicules électriques souhaitant effectuer une recharge.
Les véhicules électriques ne sont autorisés à y stationner que pour la durée de leur recharge et dans la
limite de 24 heure consécutive. Au-dela de cette durée, le stationnement pourra être considéré comme
abusif. La SA AMM ne garantit ni la disponibilité des places, ni du courant électrique. Ces emplacements
font l'objet d'une signalisation appropriée.
ARTICLE 5 - SECURITE ET HYGIENE
5.1 llestinterdit:
Aux piétons d'utiliser les accès d'entrée et de sortie réservées aux véhicules. Ceux-ci doivent
obligatoirement emprunter les escaliers, les montes charges réservés aux personnes à mobilité réduite et
les passages piétons prévus à leur intention ;
de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parcs de stationnement en dehors de
l'utilisation des bornes de rechargement des véhicules électriques mises à disposition par la SA AMM, ainsi
qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien, réparation ou nettoyage ;
de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras
inflammables ou corrosifs. En cas de déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de
remise en état seront mis à la charge de l'usager intéressé, la constatation de l'incident ayant, au préalable,
été faite par le personnel ;
d'user des avertisseurs sonores dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf danger immédiat ;
de laisser divaguer des animaux ;
d'utiliser tout matériel ou installation réservé à l'usage du personnel chargé de l'entretien du parc ;
de laisser tourner le moteur pour les besoins des systèmes de climatisation ou de chauffage en particulier
dans les parkings souterrains ou couverts ;
de faire usage de tout matériel ou installation réservé à l'usage du personnel chargé de l'entretien ;
de procéder à toute activité commerciale ou quêtes, ou offres de services non autorisées par l'exploitant
ou à toute publicité notamment distribuer ou déposer des tracts,
de jeter cigarettes, allumettes ou débris enflammés.
De pique-niquer et de laisser des déchets sur les parkings et sur les espaces verts
En cas de danger, utiliser les bornes d'interphone situées sur les caisses automatiques ou avertir le
personnel du parc de stationnement directement.
5.2 Les usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers
qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
5.3 En cas de bris de barrière d'accès, les frais de réparation ou de remplacement seront mis à la charge
de l'usager dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.
54 L'accès aux parc de stationnement couvert ( P2 ) de véhicules à moteur, soumis à la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, est interdit à tous les véhicules utilisant les
gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni
d'une soupape de sécurité.
5.5 Hl est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'arrêté préfectoral de police, il est notamment interdit

d'entreposer dans les véhicules des chiffons imprégnés de matiéres grasses, des matiéres inflammables ou
explosives, des huiles, du carburant en dehors du réservoir.
5.6. En cas d'évacuation à l'initiative d'un représentant de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée,
l'usager doit se conformer aux consignes d'évacuation. Un point de rassemblement se situe sur la partie
extérieure du parking P2, à proximité des caisses automatiques.
ARTICLE 6 - ENTREES ET SORTIES
6.1. Entrées
L'entrée dans les parcs publics est de type automatique et peut être provoquée par:
- Le retrait, par l'usager, d'un ticket de stationnement horodaté à la borne d'entrée au passage du
véhicule
ou,
- L'insertion, par l'usager, d'une carte d'abonnement ou d'une carte fidélité délivrée par la SA Aéroport
de Montpellier Méditerranée au passage du véhicule.
- Lacomposition du code de réservation du parking P6 100% WEB
L'exécution d'une de ces trois opérations déclenche l'ouverture de la barrière d'entrée.
6.2. Sorties
La sortie des parcs publics est de type automatique et est soumise au règlement du montant du
stationnement au terme de celui-ci.
La sortie des parcs publics est soumise :
- A la présentation du titre d'accès (ticket de stationnement) aux caisses automatiques, en vue d'un
règlement en espèces ou carte bancaire, ou, aux caisses manuelles en vue d'un règlement en espèces,
chèque ou carte bancaire. Ce ticket sera ensuite introduit dans la borne de sortie puis retiré pour
permettre la sortie du véhicule. Le ticket servira de justificatif,
ou,
- A l'insertion du titre d'accès (ticket de stationnement), directement à la borne de sortie en vue d'un
paiement par carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne
qui délivre un justificatif. Ce montant est ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire.
ou,
- À l'insertion à nouveau de la même carte fidélité, directement à la borne de sortie. Le montant
correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne qui délivre un justificatif. Ce montant est
ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire.
ou,
- A l'insertion à nouveau de la même carte d'abonnement délivrée par la S.A. Aéroport Montpellier
Méditerranée directement à la borne de sortie.
ou
- Ala reconnaissance de la plaque minéralogique après réglement du ticket aux caisses automatiques ou
pendant la période de gratuité sur le Dépose minute.
Les parcs de stationnement sont équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes à
handicap depuis leur véhicule. Les titulaires de la carte de stationnement ou d'invalidité sont soumis au
paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
6.3. Vidéo-survei - e plaqu

Les entrées et sorties des parcs de stationnement sont placées sous vidéo-surveiliance.
LA SA AMM dispose sur certains de ses parkings d'un dispositif informatique qui capture systématiquement
le numéro de la plaque d'immatriculation des véhicules entrant et sortant.
ARTICLE 7 - REDEVANCES D'USAGE
En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, le stationnement dans les parcs publics et les services
annexes donnent lieu à la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont fixés
par la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée dans le cadre de la réglementation en vigueur. lis sont
révisables à tout moment et font l'objet d'un affichage.
La redevance est fonction de la durée de stationnement du véhicule et de la tarification propre de chacun
d'entre eux. Les tarifs en vigueur sont affichés aux entrées respectives, sur le site Internet
https://www.montpellier.aeroport.fr/ainsi que sur les caisses automatiques.
Le paiement s'effectue comptant ; aucun crédit, aucune facturation ou autre paiement différé ne sont
acceptés.
En cas d'évolution du tarif, la date d'entrée sur le parc et non de sortie, détermine le montant qui doit être
réglé.
Le paiement des redevances doit être réalisé avant le départ du parc de stationnement public.
Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non- respect des
délais de réglement, conformément aux Conditions générales de la S.A. Aéroport Montpellier
Méditerranée en vigueur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES - EXCLUSIONS
8.1 Responsabilité d'AMM
Les parcs de stationnement publics ne sont pas surveillés, la présence éventuelle de caméra est réservée
aux seuls besoins de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée.
La S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être responsable en cas de détérioration, d'accident,
d'incendie ou de vol dans l'enceinte des parcs de stationnement publics. Le stationnement à lieu aux
risques et périls du propriétaire du véhicule, les redevances perçues étant de simples droits de
stationnement et non de gardiennage et de surveillance.
En cas de force majeure, la responsabilité de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être
retenue.
8.2 Responsabilité de l'usager
A l'intérieur des limites du parc de stationnement, l'usager est seul responsable, sans que la responsabilité
d'AMM puisse être recherchée à cet égard, de tous les accidents et dommages de toutes natures, corporels
et matériels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par inobservation des prescriptions du
présent règlement intérieur, il provoque aux tiers, aux véhicules, aux installations ou à l'immeuble.

En cas d'accident, l'usager doit en faire immédiatement la déclaration aux services de l'Aéroport ainsi qu'à
son assurance.
ARTICLE 9 - PERTE DE TICKET, CARTE BANCAIRE, CARTE ABONNEMENT OU FIDELITE
En cas de perte de ticket, l'usager doit se rendre au Local Parc Autos et présenter la carte
d'embarquement et donner la preuve de sa date et de son heure d'arrivée sur ie parc. En l'absence de
preuve de la durée de stationnement faite par l'usager, celui-ci sera redevable d'une redevance égale à
celle qui serait due pour un stationnement égal à la durée maximale autorisée sur le parc où son véhicule
est stationné et seion les tarifs en vigueur sur celui-ci. En aucun cas, il ne sera procédé au
remboursement de la redevance versée.
Pour l'accès au parking P6 100% Internet, en cas de perte ou de difficuité pour saisir son code d'accès, ie
Client/Bénéficiaire doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d'entrées du
parc de stationnement. L'Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données,
avant de lui permettre l'accès du parc de stationnement.
En cas de perte ou de difficulté du ticket de sortie, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à Un « Agent », via
les interphones situés sur les bornes d'entrées du parc de stationnement. L'Agent vérifie alors la réservation
Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre la sortie du parc de stationnement.
En cas de perte ou d'oubli de la carte fidélité ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se
présenter à la caisse manuelle et fournir son numéro de carte d'abonnement. Après vérification de
l'enregistrement de la carte à la borne d'entrée, une autre carte d'abonnement peut être fabriquée avec
modification de la clé, le tarif normal lui est alors appliqué.
En cas de perte ou d'oubli de la carte d'abonné ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se
présenter à la caisse manuelle pour vérification de l'enregistrement de celle-ci à la borne d'entrée. Une
autre carte d'abonnement peut être fabriquée avec modification de la clé.
Dans le cas où il ne peut fournir son numéro de carte, la procédure sera identique à celle applicable en cas
de perte de ticket.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS-RECLAMATIONS
10.1 Au cas où les règlements des redevances par tout moyen y compris carte bancaire, donneraient lieu à
protestation de la part de l'usager, celui - ci doit :
- informer par écrit la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée en s'adressant au Service Parcs Autos de
l'Aéroport Montpellier - Méditerranée. Il devra compléter une fiche de réclamation et joindre à son écrit la
photocopie tout justificatif à l'appui de sa demande (preuve de la durée de stationnement, justificatif de
paiement, copie de relevé d'opérations bancaires sur lequel figure le débit constaté.)
Ou,
- Faire une demande via le site Internet et compléter le formulaire :
https://www.montpellier.aeroport.fr/demande-remboursement-parking/
L'usager ne pourra contester le montant des redevances qu'aprés règlement intégral de celles-ci. En cas de
contestation justifié, la SA Aéroport de Montpeilier Méditerranée procèdera au remboursement de
l'usager des sommes trop-perçus.
10.2. Toutes questions, demandes d'informations ou réclamations aux Services proposés doivent être
adressées au : SERVICE CLIENT AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, - CS 10001 -34137 MAUGUIO

Ou,
- Via le site Internet en complétant le formulaire : https://www.montpellier.aeroport.fr/demande-
remboursement-parking/
Après avoir saisi l'AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et à défaut de réponse satisfaisante dans
—unrdélai-de 60jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et
modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un
contrat de vente ou de fourniture de services.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE
Tout litige relatif à l'usage des parcs de stationnement publics sera, de convention expresse entre les
parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, lieu
d'exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique
également en matière de référé.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
Le présent Règlement sera tenu à la disposition des usagers intéressés au Local Parc Autos situé au niveau
bas du Parking P2 et sur le site Internet : https://www.montpellier.aeroport.fr/
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit de collecter des données personnelles à
des fins de gestion des parcs de stationnement, d'accès automatique au parking pour les abonnés, de
contrôle des accès et lutte contre la fraude, estimation de volume et étude des mouvements sur les
parcs de stationnements, réservation en ligne des places de parking etc. Ce traitement est nécessaire
dans le cadre de l'utilisation de ses parkings et fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement
que constitue l'exploitation desdits parcs de stationnement. La SA AMM met notamment en place un
dispositif informatique qui capture systématiquement le numéro de la plaque d'immatriculation des
véhicules entrant et sortant sur certains de ses parkings. Le cas échéant, des données peuvent également
être collectées par le personnel ou les prestataires de la SA AMM portant sur la description du véhicule
(marque, modèle, couleur) et le nom de la société ou de l'activité des usagers des parcs de
stationnement. De manière générale, ces données sont communiquées en interne.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux données à caractère personnel, l'usager
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et
d'effacement des données le concernant en formulant une demande par mail à l'adresse
dpo@montpellier.aeroport.fr. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la
réception de cette demande.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

Les modifications, soit temporaires, soit définitives de ce Réglement, font l'objet de notes affichées.
Périodiquement et suivant les besoins, le présent Règlement est réédité.
SA AEROPORT de MONTPELLIER MEDITERRANEE (AMM)
Siret n° 50836415500012 Code NAF (APE) : 5223 Z
N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 83 508 364 155

Procédure Opérations FRZOF-Eincaire
Version : 1
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE Date :26/03/202
0
20
OBJET :
Cette procédure a pour objet de définir les dispositions relatives à la gestion des accès sur le linéaire.
SITUATION ACTUELLE :
L'accès au linéaire est autorisé aux :
- Personnes éligibles détentrices d'une carte (VIP, Taxis, Navette ...)
L'accès au linéaire est demandé par :
- Entreprises de travaux
- Livreurs
- Taxis / VTC — Aviation Générale
- Autorités / Secours...
- Rdv AMM ...
Contraintes :
L'accès au niveau de la barrière « taxis » est exigu et à sens unique. Cette situation exige une manœuvre
de sortie en marche arrière pour les VL non autorisés. Concernant les PL et les BUS la configuration de la
zone rend impossible le demi-tour, obligeant l'ouverture de la barrière « Taxis » pour décongestionner la
zone

Procédure Opérations én UE E
Version : 1
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE Date :26/03/202
0
20
OBJECTIFS :
Anticiper et déporter les demandes et contrôles d'accès
Identifier les demandes et garantir la légitimité de l'accès
Limiter les accès aux seuls véhicules autorisés
Minimiser les demandes d'accès au niveau de la barrière « taxi »
Interdire tout arrét et stationnement devant les installations terminales pendant les heures d'exploitation
Le traitement des demandes et la délivrance des accès se font selon la typologie des demandeurs :
Techniques : Chantier / Travaux / maintenances - PCTS
Livraisons / AG / Rdv AMM - SharePoint usagers
Autorités : la liste des autorisations sera définie avec les différents corps d'état

Quoi Qui Où, quand, commentEnregistremen
t
PCTS : Gestion des accès Travaux et maintenance
Le demandeur doit justifier son
besoin d'accéder sur le linéaire
(déchargement matériel
. ; Registre de. 20 Entreprise volumineux...) ;01 | Demande d'accès sur le linéaire 2 . N ; remise desextérieure Si l'entreprise à plusieurs
2j ! contremarquesvéhicules, autoriser le passage
d'un véhicule les autres iront
stationner au PARIF
L'agent PCTS :
- Remet une contremarque en
échange d'une pièce d'identité
ou autre
2n g . - Rappei l'interdiction de .Mise à disposition de badges PP o .. | Registre de
ä ms stationner devant l'aérogare ainsi .02 | d'accés linéaire sur Agent PCTS ; o remise des
que le stationnement limité surcontremarque ; ; ; badges
les places réservées devant 'AG
Une fois la manœuvre de
déchargement effectuée, le
véhicule doit aller stationner au
P7
Livraison et autres prestations :
Mettre en place un formulaire de
demande d'accès pour les
Directrice livraisons et autres prestations
g ; valitéDéploiement SharePoint Q . ; . ;03 p Environnemen | Les demandes sont répertoriées | SharePoint
Usagers .
t sous forme de liste pour les
Transversalité | agents PA afin de faciliter la
gestion des ouvertures.
Demande d'acces par les Usagers Formulaire SharePoint Usager à ;04 p gers / ; 8 SharePoint
usagers AMM renseigner
Gestion des autres demandes sans préavis
. ; Coordonnate un ; |Lister les demandes récurrentes 2 Etablir la liste des demandes | Liste des
P A ur adjoint - . 4s05 | et/ou ponctuelles d'accès au aérogare et d'accès pour circularisation demandes
linéaire à circulariser 8 auprès des responsables d'accès
parkings.
Directeur €; RIUE 4 2E Sur la base des demandes listées |, .
Circularisation des autorisations | Sécurité 22 . Liste des
s g ~ £ précédemment, un arbitrage06 | d'acces pour les différentes Sûreté ; demandes
2 ; avec sera apporté pour chaque eautorités Environnemen d'accès
t
Gestion du non-respect des consignescorp d'état
Non-respect des zones de
o7/ stationnement (Livraison ...)Coordonnate
ur adjoint
aérogare et
parkings.| Rappelle Finterdiction de
stationner sur les emplacements
non autorisés et demande le
déplacement du véhicule sans
délai.
En cas de refus :Consigne Non- |
respect des
zones de
stationnement

Agent - Relevé de la plaque + modèle
AEX/PA. du véhicule
- Appelle à la gendarmerie
Coordonnate
:ëf: J::gtet Consigne Non-
Non-respect des zones de 8 Appeler le PCTS pour prise de respect des06 . parkings. ñ ;stationnement (Travaux ...) contact avec l'entreprise zones de
stationnement
Agent
AEX/PA.

| SUOISS83UO3 SIOH ;sanposay sSuppied = * -sunanoj sjijeaud sdupjiedWINV jieaud sBuppiedsj2uuoissajoad / salgnd ssupjed« Sa|euIUL1DI SUOIJE;JEISUI » 81092U0Z U3 II|GNd JUSWBAUVONE]S P SIJEd AXBUUY

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ïê Annexe Plan règlement d'accès
et de stationnement Zone côté Ville
- Zone lo que et fret -
>
Parkings Privatifs
Cheminement piéton