CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-154
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant
renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et pour
l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le
31 décembre 2023 (7 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24EB529
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les
portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de
la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau (4 pages) Page 16
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2024-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant
délégation de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré (16 pages)Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, chargé par intérim
des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation (3 pages)Page 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-08-00005
Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association
ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale et pour l'activité
d'ingénierie, sociale, financière et technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et
pour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
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- 2PREFETDE LAet iy DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIol DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESÎÎÏÏÏÏÎ,;;; Parcours Insertion Emploi-Logement
Arrêté préfectoralPortant renouvellement d'agréments de I'Association ALTEA CABESTANpour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale etpour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du loge-ment des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ; -VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet 'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique (ELAN) ; 'VU le plan départemental d'action pour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour la pé-riode 2023-2028 ;VU les statuts de I'association «ALTEA CABESTAN» ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «ALTEA CABESTAN» en date du 04 juin 2024 ;VU la demande présentée par l'association «ALTEA CABESTAN» le 15 juillet 2024 et complétée le 19juillet 2024 pour obtenir les agréments pour les activités «Intermédiation locative et gestion locative so-ciale» et pour les activités «Ingénierie Sociale, Financiere et Technique»;Considérant les capacités de I'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière-et technique ;SUR proposition-de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17617 ... RochelleTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et
pour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
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ARRETE
ARTICLE 1er :L'association «ALTEA CABESTAN», dont le siège est situé 34 Avenue de la Résistance - 17000LA ROCHELLE est agréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,à :e La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansJes conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ; '- de iogements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;- d'un hôtel destiné à l''hébergement auprés d'un organisme d'habitations à loyer modéré(HLM) ;- Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;e La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 2 :L'association «ALTEA CABESTAN», dont le siège est situé 34 Avenue de la Résistance - 17000LA ROCHELLE est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financiére et technique. .Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3consistent en :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré (HLM).Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'associationauprès du public «défavorisé».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et
pour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
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ARTICLE 3 :L'agrément délivré, pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à l'association «ALTEA CABESTAN» est renouvelable sur demande six moisavant la date d'expiration.L'association «ALTEA CABESTAN» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet dudépartement, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme. :Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants deI'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notlflcatlonou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 08 avril 2024
38,rue Réaumur — CS 7000 — 17017 LaTél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et
pour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024
portant renouvellement d'agréments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et
pour l'activité d'ingénierie, sociale, financière et technique
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24-41Portant approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins relative à I'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté n° 17-353 du 21 février 2017 portant approbation du réglement intérieur du comité départemental des pêchesmaritimes et des élevages marins (CDPMEM) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Après consultation du conseil du CDPMEM de Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 :La délibération n° 01-2024 du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime (CDPMEM 17) du 25 juin 2024 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 estapprouvée. 'Elle est annexée au présent arrété.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, 3 4. JUIL. 2024Pour Le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoireset de la mer, J
— Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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ACDPMEMCOMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMESET DES ÉLEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME
DELIBERATION n° 1-2024
Relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023
Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,VU Les articles L.911-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articlesL. 912-2, L.941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,VU les articles R.912-1 à R.912-17 et R.912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritimeVU l'arrêté préfectoral n°2022/047 du 20 juin 2022 portant approbation du règlement intérieurdu CDPMEM de Charente-Maritime
Le conseil adopte les dispositions suivantes :Article uniqueAprès avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuelsle Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2023ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de :- -63947,12€
Bourcefranc, le 25 juin 2024Le PrésidentPhilippe Micheau/
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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Comptes annuels
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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ACTIFCapital souscrit non appeléACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporellesFrais d'établissementFrais de développementConcessions, brevets et droits similairesFonds commercial (1)Autres immobilisations incorporellesImmobilisations incorporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations corporellesTerrainsConstructionsInstallations tech., matériel & outillagesAutres immobilisations corporellesImmobilisations corporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations financières (2)ParticipationsCréances rattachées à des participationsTitres immobilisés de l'activité de portefeuilleAutres titres immobilisésPrêtsAutres immobilisations financièresTOTAL ACTIF IMMOBILISÉACTIF CIRCULANTStocks et en-coursMatières premières et autres approEn-cours de production (biens et services)Produits intermédiaires et finisMarchandisesAvances et acomptes versés sur commandesCréancesCréances Clients et Cptes rattachés (3)Autres créances (3)Capital souscrit - appelé non verséValeurs mobilières de placementActions propresAutres titresInstruments de trésorerieDisponibilitésCharges constatées d'avance (3)TOTAL ACTIF CIRCULANTCharges à répartir sur plusieurs exercicesPrimes de remboursement des empruntsEcarts de conversion actifTOTAL ACTIF GÉNÉRAL(1) Dont droit au bail '(2) Dont à moins d'un an (brut)(3) Dont à plus d'un an (brut)
BILAN BIC - ACTIF
COMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023Valeursau — 31/12/23 % de Valeurs au % deVal. Brutes Amort. &dépr Val. Nettes — l'actif — 31/12/22 l'actif
523 5234 723 4 723
3,09 2,8514 400 6 523 7877 7 87784 367 83 963 405 873.258 25838 586 38 404 181 509
6,28 5,29
17 187 17 187 17 187
160 044 134 394 25650 9,37 26 446 8,14
61,78 80,35131 044 131 044 196 44647 963 9 854 38 109 64 498
76 802 76 802 28,05 36 049 11,102 200 2200 0,80 1300 0,40258 009 9 854 248 155 90,63 298 293 91,86
418 053 144 249 273805 100 324740 10017 187
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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PASSIFCAPITAUX PROPRESCapital (dont versé : 0 )Primes d'émission, de fusion, d'apportEcarts de réévaluationEcart d'équivalenceRéservesRéserve légaleRéserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementéesAutres réservesReport a nouveauRésultat de l'exercice (bénéfice ou perte)SITUATION NETTESubventions d'investissementProvisions réglementéesTOTAL CAPITAUX PROPRESAUTRES FONDS PROPRESProduit des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesTOTAL AUTRES FONDS PROPRESPROVISIONSProvisions pour risquesProvisions pour chargesTOTAL PROVISIONSDETTES (1)Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)Emprunts et dettes financières diverses (3)Avances et acomptes regus sur commandes en coursDettes Fournisseurs et Comptes rattachésDettes fiscales et socialesDettes sur immobilisations et Comptes rattachésAutres dettesInstruments de trésorerieProduits constatés d'avanceTOTAL DETTESEcarts de conversion passifTOTAL PASSIF GENERAL(1) Dont à plus d'un an(1) Dont à moins d'un an{2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques(3) Dont emprunts participatifs
' BILAN BIC - PASSIF
COMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023
Valeurs au % du Valeurs au31/12/23 passif 31/12/22
63,68
174 361 202 940-63 947 -23,35 -28 579110414 40,33 174 361
110 414 40,33 174 361
600 0,22 1 62043481 15,88 46 62263503 23,19 27 5052078 : 10 95553729 19,62 63 676163391 59,67 150 378
273805 100 324 740
163 391 150 378
% dupassif
62,49
-8,8053,69
53,69
0,5014,368,473,3719,6146,31
100
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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CR BIC - PRODUITS
COMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023
Exercice du 01/01/23 au 31/12/23 du 01/01/22hors taxes)PRO DU ITS ( France Wauw Total au 31/12/22Produits d'exploitation (1)Ventes de marchandisesProduction vendue (biens et services) 4 522 4 522 5 664Montant net du chiffre d'affaires 4 522 4522 5 664
Production stockéeProduction immobiliséeSubventions d'exploitation 46 320 117 019Reprises sur provisions, dépréciations (et amortissements), transferts de charges 10 526 28 183Autres produits 300 190 210 556Sous-total 357 036 355 758TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 361 557 361 422
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en communProduits financiers_ De participation (2)D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (2)Autres intérêts et produits assimilés (2) 608 295Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de chargesDifférences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placementTOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 608 295Produits exceptionnelsSur opérations de gestion 543 983Sur opérations en capitalReprises sur provisions et dépréciations et transferts de chargesTOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 543 983TOTAL DES PRODUITS 362 709 362 699PERTE (3) 63 947 28 579TOTAL GÉNÉRAL 426 656 391 278(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs(2) Dont produits concernant les entités llées -43 927 643(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24-41 portant
approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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.' CR BIC - CHARGES
COMI002 - COPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023
Exercice du 01/01/23 au 31/12/23CHARGES (hors taxes) AchatsCharges d'exploitation (1)Achats de marchandisesAchats de matiéres premiéres et autresapprovisionnementsAutres achats et charges externes *Impôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements et dépréciationsSur immobilisations : dotations aux amortissementsSur immobilisations : dotations aux dépréciationsSur actif circulant : dotations aux dépréciations_ Dotations aux provisionsAutres chargesTOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATIONQuotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Charges financièresDotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisionsIntérêts et charges assimilées (2)Différences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementTOTAL DES CHARGES FINANCIÈRESCharges exceptionnellesSur opérations de gestionSur opérations en capitalDotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisionsTOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLESParticipation des salariés aux résultatsImpôt sur les bénéficesTOTAL DES CHARGESBÉNÉFICE (3)TOTAL GÉNÉRAL* Y compris :- redevances de crédit-bail mobilier- redevances de crédit-bail immobilier(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs(2) Dont intérêts concernant les entreprises liées(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
Var. StocksTotal
80 0572 163104 03935 1777963 706127 332353 27128 696
73
73
44 470
44 470
146426 656
426 656
7 906
du 01/01/22au 31/12/22
79 9172 333129 65340 8257964 191
104 910362 625
28 243
340
340
70391 278
391 278
7 920
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approbation d'une délibération du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos
le 31 décembre 2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24EB529
autorisant la capture et le transport de poissons à des
fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de
la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien
de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux
d'eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24EB529
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- _ et de la merMARITIME |ijerte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24EB529autorisant la capture et le transport de poissons a des fins de sauvetagesur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritimene permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eauLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la demande reçue le 31 juillet 2024 de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la situation hydraulique d''une partie des cours d'eau devient critique du fait de la baisse desniveaux et des conditions météorologiques à venir ;CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de prévo'ir des interventions de sauvetage afin de limiter les impactsde ces pressions sur la vie piscicole ;CONSIDÉRANT que de par sa formation et de son expérience professionnelle acquises, le responsable del'exécution matérielle ou son délégué justifie des compétences techniques pour effectuer la capture, leprélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Article 1°" : Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération de la Charente-Maritime pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 — ZI des Charriers — 17104 SAINTES Cedex, est autorisée à capturer tout poisson à des fins desauvetage et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Objet _Les opérations de sauvetage de poissons sont autorisées sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en périodeestivale.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 n°24EB529
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant
plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau
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Article 3 : Responsable de l'exécution matérielleA) Personne responsable de l'exécution matérielle :La Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'exécution de la péche de sauvetage. Pour la réalisation de l'ensemble des pêches de sauvegarde, elle peutdéléguer la responsabilité aux présidents des AAPPMA.Le responsable de l'exécution matérielle ou son délégué détient obligatoirement une formation et uneexpérience, justifiant des compétences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'exécution matérielle :Toute personne bénévole, sous la responsabilité du responsable de I'exécution matérielle.Article 4 :ValiditéLa présente autorisation est valable, à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés tous les moyens de pêche existants, y compris la pêche électrique. Toutes les précautions serontprises afin d'effectuer les opérations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum de poissons.Article 6 : Destination du poisson capturé _Les secteurs en eaux libres aptes reçoivent les poissons ; les eaux aptes du méme bassin versant que celui dela pêche sont à privilégier. Les poissons pêchés appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques sont détruits.Article 7 : Déclaration préalableAvant chaque opération de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer laDirection Départementale des Territoires et de la Mer, et le Service Départemental de I'Office Français de laBiodiversité, par courriel aux adresses suivantes :
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 9 : RapportLe bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auService Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, un bilan précis sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, et résultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2024.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande desagents commissionnés au titre de la police de la péche.Dans le cas où l'opération est exécutée par une AAPPMA pour le compte de la Fédération, l'opérateur doit êtreporteur, en sus de la présente autorisation, d'un ordre d'intervention de la Fédération de la Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.
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Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du Service Départemental de I'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle] le #1 juillet 2024B, biodiversité et développement
Yann FONTAIN
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-07-23-00005
Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant délégation
de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant délégation
de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 21
MINISTEREDE LA JUSTICE ! .Liberté Directiono . de l'administration pénitentiaireDirection des Services Pénitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de Ré Saint-Martin de Ré, le 23 juillet 2024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°168.24Pascal BRUNEAUChef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de RéVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU en qualité de chef d'établissement de la Maison centrale de Saint-Martin de Ré à compter du 1 septembre 2023 ;ArrêteArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine GODEFROID, directrice desservices pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, pour les décisions, actes, documents,correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 -adjoint au CE).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Pauline LAMY, directrice des servicespénitentiaires, directrice citadelle et Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice des services pénitentiaires,directrice caserne, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice desattributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 - directrices adjointes).Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Vanessa COLAS, M. Franck DUTER,capitaines pénitentiaires de classe supérieure, chefs de détention, M. Massala PANGUI, capitainepénitentiaire de classe supérieure et M. Jean-Michel RICAUD, capitaine, adjoints au chef de détention,pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 3 - chefs de détention, adjoints).Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline ROY et M. Christophe BERROD,commandants, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice desattributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants).
Maison Centrale de Saint-Martin de ReAllée de la Guyane 1/217 410 Saint-Martin de keTéléptione : 05 46 09 20 42ourrel:secme-st-martindere@justi
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Charline MADELAINE, RéginePAUL, Morgane SYLVESTRE, Messieurs Pascal BINEAU, Ahmed EL MARBOUH, Frédéric LAPRIE, EricMAILLARD, Kévin MAILLET, Loic MARSEILLE et Stéphane MOREAU, capitaines pénitentiaires, pour lesdécisions, actes, documents, correspondances se rapportant à I'exercice des attributions visées dans lestableaux joints (Colonne 5 - Officiers).Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice BERSOULT, majorpénitentiaire, Mesdames Estelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL,Georges GUENEAU, Stéphane LENQUETTE, Ronan LE MEUR, Raphaël MALTERRE, Cédric MARCHAND,Joël MONAR, Siegfried PROUX, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLE et Mickaël SIMON, brigadiers-chefs,pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 6 — Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arrêté n°312.23 en date du 13 novembre 2023 est abrogé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Rochelle et affichéau sein de la maison centrale de Saint-Martin de Ré.
Diffusion : Préfecture de La Rochelle - Direction des Services Pénitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGDAffichage : Citadelle - Caserne —- Quartier disciplinaire — Quartier d'isolement — Secteur arrivant
Maisor. Cenirale de Saint-Maitin de Rellée de la Guyan 2{217 410 Saint Martin de RéTéléphone : 05 46 09 20 42Télécoprie : 65 46 09 29 30Courriel sec.mc-st-miarbn-de-re@jstice
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant délégation
de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 35
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant délégation
de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 36
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arrêté du 23 juillet 2024 n°168.24 portant délégation
de signature - Maison centrale de Saint-Martin de Ré 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant
délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
chargé par intérim des fonctions de Directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de
la circulation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation
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Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉ du 3 1 JUIL. 2024portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique,en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU le code civil ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; _VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et ses décretsd'application ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pbuvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelie (groupe !Il) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation
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VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 chargeant M. Francis LARRIVIERE par intérim des fonctionsde Directeur interdépartemental des routes Atlantique, à compter du 5 août 2024 ;VU les arrêtés inter préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et desDeux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrété préfectoral du 1° février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. FrançoisDUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion du domainepublic routier et de police de circulation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1: A compter du 5 août 2024, délégation de signature est donnée à M. FrancisLARRIVIERE, chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour la partie de son activitéexercée dans le département de la Charente-Maritime les décisions suivantes :
À - Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé (code général de la propriété despersonnes publiques)A.2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement (article L112.2 du code de la voirie routière)A.3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationalesclassées voies express (article L112.3 du code de la voirie routière)A.4 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État par rapport à despropriétés privées mitoyennes (article 646 du code civil)A.5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892)A.6 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserI'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute)A.7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicule(article 2044 du code civil)A.8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1 ducode général de la propriété des personnes publiques)
B - Exploitation des routes et sécuritéB.1 Réglementation de la circulation sur les ponts (articie R422-4 du code de la route à I'exception desroutes à grande circulation nationales)B.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers non couverts parles arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de laroute)B.3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture(article R411.21-1 du code de la route)
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Francis LARRIVIERE, chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation
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B.4 Répression de la publicité illégale (article R418-9 et suivants du code de la route et code del'environnement)B.5 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accés aux autoroutes nonconcédées (et voies express) à certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution detravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées(articles R421-2 et R432-7 du code de la route)
C —- Représentation devant les juridictionsC.1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code de justice administrative)C.2 Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code dejustice administrative et codes de procédures civiles et pénales)
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. FrancisLARRIVIERE, chargé par intérim des fonctions de Directeur interdépartemental des routes Atlantiqueest autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet :* en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, aux responsables de direction nommément désignés,la totalité des décisions énumérées à l'article 1.* en cas d'absence ou d'empêchement de sa part et des responsables de direction, à ses autrescollaborateurs, nommément désignés, chacun dans son domaine de compétences, la totalité desdécisions énumérées à l'article 1¢.
. ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : A compter du 5 août 2024, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation designature à M. François DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière degestion du domaine public routier et de police de circulation, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle,le 3 1 JUIL. 2024
Le Préfet,
Brice BLONDEL
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public routier et de police de la circulation
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