SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-226
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach (5
pages) Page 3
2
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-07-21-00002
2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Arrêté du 21 juillet 2026
--
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images par des aéronefs lors du concert d'Ofenbach
sur les pelouses du front de mer de Dieppe, le vendredi 24 juillet 2026
_
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
VU l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 26-008 du 5 mars 2026 donnan t
délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de
Dieppe ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le 21 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de c apter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux dr ones, chacun
équipé d'une caméra, dans le cadre du concert gratuit du groupe d' artistes
Ofenbach sur les pelouses du front de mer de Dieppe le
vendredi 24 juillet 2026 ;
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
1/4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 4
CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la sécurité intérieure précisées ci-dessus
permettent aux forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per sonnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fin s d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement e xposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés , à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 ci-dessus mentionné prévoit que ces même s
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainten ir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT
que le recours aux drones apparaît indispensable pour :
- couvrir les itinéraires empruntés vers les pelouses du front de mer , le centre
ville de Dieppe, l'hippodrome de Dieppe (commune de Rouxmesnil-Bouteilles),
la manufacture Alpine et dans les secteurs insuffisamment couverts p ar la
vidéoprotection ;
- appuyer les forces au sol en localisant et prévenant tout mouv ement de foule,
limitant ainsi les risques de blessures graves pour les forces de l' ordre ou les
spectateurs ;
CONSIDÉRANT que les recours aux drones constitue le seul moyen d'atteindre les objectifs
recherchés, dans la mesure où les systèmes de vidéosurveillance dont peu
développés sur le territoire d'intervention de la CPN Dieppe et que c eux
existants ne permettent ni de prévenir efficacement les incidents, ni d'identifier
les auteurs d'éventuelles infractions, d'autant que la couverture du te rritoire
n'est pas exhaustive ;
CONSIDÉRANT que la superficie particulièrement vaste des zones concernées, liée à la
logistique mise en place par la ville de Dieppe, impose une vision d'ens emble
permettant de suivre la foule ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des forces au sol présente des risques importants p our les
auteurs, les policiers et les tiers en raison de l'affluence attendu e de
10 000 spectateurs, avec un risque de mouvement de foule et de piétinement ;
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
2/4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 5
CONSIDÉRANT le caractère de la posture Vigipirate en « vigilance renforcée » en vigueur depuis
le 22 juin 2026 pour la période « été-automne 2026 » qui met l'accent sur :
- la lutte contre la menace drones au regard de la récente r ecrudescence de
survols en Europe et sur le territoire national ;
- la sécurité des sites touristiques et zones d'affluence, notamment en vue des
vacances estivales ;
- la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
CONSIDÉRANT
la demande portant sur l'engagement de deux caméras aéroportées , le
vendredi 24 juillet 2026 de 17h30 à 23h00 ; le rayonnement du groupe d'artis tes
à la renommée internationale organisant le rassemblement concerné et le
concert gratuit «  Ofenbach » ; la configuration des lieux surveillés strictement
limitée aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; au
regard des circonstances susmentionnées, la demande présentant un caractère
particulièrement proportionné aux buts recherchés dans le temps et dans
l'espace ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d' images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
Sur proposition de la Cheffe du Cabinet de la sous-préfecture de Dieppe,
A RRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée
dans le cadre du concert du groupe Ofenbach sur les pelouses du front de mer
de la plage de Dieppe.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
A rticle 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figuran t sur le
plan joint en annexe.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 24 juillet 2026 de 17h30 à
23h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
3/4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 6
Sous-préfecture de DieppeL ee ous-P réféte
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de
la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'iss ue de la
manifestation.
Article 7 La sous-préfète de Dieppe et le directeur interdépartemental de la Polic e
Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
4/4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 7
ResidenceVerrazaneResidenceBouzaradResidence Champlain JResidenceManoir | BourgogneLa Caravelle > Phare esis #4 "> Villa | ~~ Bel Hori "Vallée De |Saint-Charles miry = 6 4 Rs ee L'eaute >Residence LeMétropoleCastel oRésidence De RoyalLiunivers ResidenceRésidence L'esplanadea ~, He-De- France Residtesence RésidenceSED. NS TallLi Le Victoria* Sous-Préfecture4 Résidence Moe L'Arrondiss ément,D'albatre Ce Dienpe=.CAN A75 | Pr7) : Poste Ou HôtelDe Police lsce gUIEppe
à * h Pana Peer, àth. Fe"IP senor©:rie CePompiers à
|ANT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 8