SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°144 DU 27 09 2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel sonorisation FREE-PARTY (2
pages) Page 3
72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-27-00002
2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel
sonorisation FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation FREE-PARTY 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 27 au 30 septembre 2024 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 27 au
30 septembre 2024 ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical non déclaré et non autorisé, de type free-
party, s'est déroulé dans le département de la Sarthe dans la nuit du 21 au 22 septembre 2024,
sur la commune de Thorée-les-Pins ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation FREE-PARTY 4
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00, sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation FREE-PARTY 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-27-00001
2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 27 au 30 septembre 2024 ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical non déclaré et non autorisé, de type free-
party, s'est déroulé dans le département de la Sarthe dans la nuit du 21 au 22 septembre 2024,
sur la commune de Thorée-les-Pins ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 27 au
30 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 7
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 8