PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-188
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-10-03-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial. (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-10-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N° 603 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une
compétition de surf sur la plage de la Terrière à la Tranche-sur-Mer. (9
pages) Page 10
85-2025-10-10-00002 - Arrêté 25-DDTM85-N°604 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre-de-Monts. (8
pages) Page 20
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-10-03-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la
commission départementale d'aménagement commercial. 3
PREFET Direction de la coordinationDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialae et de l'environnementFraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Aux termes de la délibération en date du 3 octobre 2025, prise sous la présidence du secrétaire généraladjoint de la préfecture, pour le préfet empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants :Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 37 à 60 ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024, modifié le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Vu la demande de permis de construire PC n° 085 047 25 00108 déposée en mairie de Challans le 16mai 2025 par la SAS SODIVARDIERE pour procéder à l'extension d'un ensemble commercial parextension de l'espace culturel E. LECLERC et par la régularisation de la surface de vente del'hypermarché et la création d'un parking silo avec toiture photovoltaïque, route de Noirmoutier àCHALLANS ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 14 août 2025, présentée par laSAS SODIVARDIERE, exploitante sur les parcelles DM 38, 51 et 117, pour procéder à l'extension d'unensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC et par la régularisation de lasurface de vente de l'hypermarché et la création d'un parking silo avec toiture photovoltaïque, routede Noirmoutier à CHALLANS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-559 du 9 septembre 2025 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demandsusvisée ; |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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commission départementale d'aménagement commercial. 4
Avis n° 154Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :- de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,de développement durable et de protection des consommateurs ;Considérant que le projet est conforme aux orientations posées dans le SCoT et au zonage du PLU-i deChallans-Gois communauté ;Considérant que le projet se situe sur l'espace commercial les Alizés identifié comme un espacepériphérique du pôle majeur de Challans autorisée dans le SCoT du Nord-Ouest Vendée, approuvé le17 mars 2021, pour implanter les commerces de plus de 500 m? de surface de vente ;Considérant que le projet est situé en zone UE du PLU-i de Challans-Gois Communauté approuvé le 12décembre 2024 ;Considérant que le projet consiste en la réduction de la surface de vente exploitée par l'hypermarchéE. Leclerc de 47 m? au bénéfice du mail commercial, en l'extension de 335 m? du mail en complémentdes 47 m? pour les besoins des activités (restaurant, espace services, SAV/Location, agence E. LeclercVoyages, bijouterie, Espace culturel), en la réduction de l'espace de vente de bijouterie de 43 à 23 m?de surface de vente, en l'extension de la surface de vente de l'espace culturel de 823 m2, en l'extensionde la surface de vente de I'hypermarché Leclerc à travers la régularisation de surface de la loi LME et enla transformation de l'espace occupé par la cafétéria en Un espace culturel Leclerc autonomedésolidarisé de l'hypermarché avec une extension de 823 m° ;Considérant que la zone de chalandise comprend 29 communes et 111 771 habitants en 2022, sapopulation a augmenté de 14,42 % en 10 ans sur l'ensemble de la zone et de 15,94 % sur la communautéde communes de Challans-Gois ;Considérant que l'impact touristique de la zone de chalandise est significatif avec 27 976 résidencessecondaires soit 34,5% du parc de logement de la zone de chalandise ;Considérant que le taux d'équipement commercial de 0,20 commerces pour 1 000 habitants enmoyennes et grandes surfaces alimentaires est à l'équilibre avec le taux d'équipement commercialnational de 0,2%. alors qu'il serait en sous-équipement pour les commerces pouvant être associés àl'espace culturel avec un taux de 0,24%o par rapport au taux d'équipement national de 0,34%; ladensité en moyennes et grandes surfaces alimentaires est de 334,9 m? pour 1 000 habitants sur la zonede chalandise et qu'elle est inférieure à la moyenne nationale de 344,6 m? pour 1 000 habitants ;Considérant que selon l'analyse d'impact, si la population touristique est prise en compte, la zone dechalandise est sous-équipée par rapport à la moyenne nationale pour le secteur non alimentairepapeterie et presse, librairie et magasin d'électroménager, matériel audio, vidéo et informatique; quele territoire devrait accueillir 3 librairies et 9 magasins d'électroménager, matériel audio, vidéo etinformatiques supplémentaires pour atteindre le seuil national ;Considérant que l'évasion commerciale de 9 % serait liée à l'évasion vers les pôles extérieurs de la zonede chalandise et à l'e-commerce ;Considérant que le taux de vacance commerciale est de 11 % avec des cellules vacantes de 50 à 300 m°;Considérant que le projet prévoit la création de 8 emplois équivalent temps plein en CDI ; que le projetne portera pas atteinte aux emplois déjà présents sur le territoire ;Considérant que l'Espace Culturel occuperait 6 % des parts de marchés dans la consommation liée ausecteur culturel ;Considérant que le site est desservi par le circuit 4 du réseau Chall'en bus avec un arrêt au niveau duparc de stationnement et un à 5 minutes à pied; que ce service est disponible chaque mardi etvendredi matin et chaque mercredi et samedi après-midi ; que la zone izochrone de 10 minutes à piedcouvre Une partie de la commune de Challans comprenant 740 habitants et à vélo environ 8 450
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Avis n° 154habitants mais que selon les données de l'INSEE, 83 % des actifs de la commune utilisent la voituredans le cadre des trajets quotidiens ;Considérant que le projet dépasse le ratio de 0,75 de la loi ALUR sur le stationnement avec un ratio de0,83 mais améliore le ratio existant de 1,02 ; que le projet créé 291 places de stationnement perméableset 50 places destinées à l'alimentation des véhicules électriques ;Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols puisque l'extension du bâtiment sefait sur une surface déjà artificialisée; que le projet s'accompagne de 973,3 m? d'espaces vertssupplémentaires, de 4 042 m? de places de stationnement désimperméabilisées et de 603 m?d'enrobés perméables pour des cheminements piétons ;a donné un avis favorable a la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par laSAS SODIVARDIERE, exploitant sur les parcelles DM 38, 51 et 117, pour procéder à l'extension d'unensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC et par la régularisation de lasurface de vente de l'hypermarché et la création d'un parking silo avec toiture photovoltaïque, routede Noirmoutier à CHALLANS,par 10 voix pourOnt voté pour le projet :Mme Roselyne DURAND-FLAIRE, représentant le maire de Challans, adjointe à l'urbanismeM. Thierry RICHARDEAU, représentant le président de la communauté de communes Challans-GoisMme Véronique LAUNAY, représentant le président du syndicat mixte Marais Bocage Océan chargée duSCOTM. Stéphane GUILLON, représentant le président du conseil départemental de la VendéeMme Nathalie GOSSELIN, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la LoireM. Patrice PAGEAUD, représentant des maires de VendéeMme Mary-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée consommation et protection des consommateursMme Nadine HELARD, personnalité qualifiée consommation et protection des consommateursMme Marie-France SIMONNET, personnalité qualifiée développement durable et aménagement duterritoireMme Anne-Gaëlle INIZAN, personnalité qualifiée développement durable et aménagement du territoire
Pour le préfet,Président de la commission départementaled'aménagement commercial,
CcEric LAFFARGUE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et desfinances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC ~ Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol -75703 Paris Cedex 13 - n fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis,-pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, soit par tout moyen sécurisé.
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Avis n° 154
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 69 958 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette DM 38, 51 et 117(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)Nombre de A 1AvantOPoints d'accès (A) | projet Nombre de S /et de sortie (S) dusite Nombre de A/S 2oO(cf b, c eae du 2 Nombre de A 1du | de l'article Après
Nombre de A/S 2Espaces verts etsurfacesperméablesSuperficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?) 5707,37m2 après projetAutres surfaces végétalisées
et observations éventuelles :
(toitures, façades, autre(s), en m2) |(cf. b du 2° et d du4° du | de l'article FUITS SUMACRE RONimperméabilisées : /R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : . .2 —_ 4128m2 en ombriéres et 698m2 en toituresm' et localisationEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) -/(cf. b du 4° del'article R. 752-6) | Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) -/
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet,mentionnésexpressément parla commission dansson avis Ou sadécision
' Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.4/5
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Avis n° 154 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 13 425 m?Surface de vente Nombre 4(cf. a, b, d'ou e du son Magasins E LECLERC 6 099 m1° du | de l'article projet de SV Zone expo 723 m?7 SV/magasin* Espace Culturel Leclerc 382 m?Mail commercial 121 m2Et Secteur (1 ou 2) 1 et 2Secteurs d'activité(cf a, b, dete du Surface de vente (SV) totale 14 583 m?1° du | de l'articleR.752-6) Après Nombre 4projet Magasins E LECLERC 6 052 m°de SV sV/ .5 Zone expo 1023 m?>300 m? magasin Espace Culturel Leclerc 1 205 m?Mail commercial 203 m?Secteur (1 ou 2) 1et2Total 776Electriques/hybrides 2Avant Nombreprojet de places Co-voiturage 0Capacité de Auto-partagestationnementPerméables (0)(cf. g du 1° du! de Totall'article R.752-6) ota 970Electriques/hybrides 50Après Nombreprojet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 291POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 8Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprèsprojet iEmprise au sol Avant 2affectée au retrait projet dudes marchandises ADrèrès(en m?) pr 410 m?projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau surlaquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention «-détail des XX magasins d'une SV 2 300 m? ».scf.® 5/5
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-10-00001
Arrêté 25-DDTM85 N° 603 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour une compétition de surf
sur la plage de la Terrière à la Tranche-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-10-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N° 603 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage de la Terrière à la
Tranche-sur-Mer.
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E Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 1 603autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de surfsur la plage de la Terrière à la Tranche sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, |VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 7 octobre 2025 par lequel l'association loi 1901 « Union GénéraleSportive de l'Enseignement Libre région Pays de la Loire » (UGSEL Pays Loire) représentée par ledirecteur académique régional Monsieur Stéphane BARRAS, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de surf sur la plage de la Terrière à laTranche sur Mer,
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VU l'avis conforme favorable du 7 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 octobre 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de la Tranche sur Mer,
Arrête
Article 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre région Pays de la Loire »(UGSEL Pays Loire) représentée par le directeur académique régional Monsieur Stéphane BARRAS,domiciliée 5, rue du Haut Pressoir - 49 010 ANGERS, enregistrée au RNA sous le n°: W491000761, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage de la Terrière » sur lacommune de la Tranche sur Mer pour une compétition de surf, championnat scolaire par équipe,regroupant 100 participants, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 450 m? répartis en 3 zones de 150 m? et comprend la miseen place de 3 barnums (3 x 3) pour lesjuges et une trentaine de ganivelles.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le8 octobre 2025 de 9h à17h.Elle cesse de plein droit le 8 octobre 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Poitevin ».
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L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules a moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. | |
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.
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Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
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Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit aaucune indemnité.A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).
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il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13--RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
4L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre région Pays de la Loire »(UGSEL Pays Loire) représentée par le directeur académique régional Monsieur Stéphane BARRAS. IIsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Juies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Tranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
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Yves GAUTIER
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Tranche-sur-Mer.
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la Mer de la Vendée
85-2025-10-10-00002
Arrêté 25-DDTM85-N°604 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à la Barre-de-Monts.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la
Barre-de-Monts.
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| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- « 604autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 26 août 2025 par lequel Monsieur Rémy DUFIEF sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier deSallertaine à la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 2 septembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 29 septembre 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
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Barre-de-Monts.
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
Arréte
Article 1°- OBIET DE L'AUTORISATIONMonsieur Rémy DUFIEF, particulier, domicilié Les Seize Vingt - 85 230 BEAUVOIR SUR MER, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 13 m? sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrété et affectéexclusivement a l'amarrage d'un bateau à moteur à moteur « Doufaye lil », immatriculé NO D88160,d'une longueur de 6,23 m.La présente autorisation n''emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si leréservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollutionaccidentelle.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
ZnLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit a la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie a la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation,il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent onze euros (311 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.S - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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'Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Rémy DUFIEF. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au La Roche-sur-Yon, le 19 Q(T, 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
_ Wes SALTER
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-10-00002 - Arrêté 25-DDTM85-N°604 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la
Barre-de-Monts.
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de aN. | L'Etat au bénéfice de M Rémy DUFIEF pour l'installation d'un ponton £-au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
Echelle: 1/75000Source(s) :Scan 25 © IGN
4.18sto|
Echelle: 1/1000. Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du| 2 de la mer, Î 0 OCT, 2025D ENDÉE par subdélégation,gr L'adjoint au chef du service mer et littoral~ = SAT —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-10-00002 - Arrêté 25-DDTM85-N°604 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la
Barre-de-Monts.
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