CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-151
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-08-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections des juges consulaires au tribunal de commerce
d'Angoulême (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-08-22-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
les élections des juges consulaires au tribunal de
commerce d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour les élections des juges consulaires au
tribunal de commerce d'Angoulême 3
E M Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéËFÈELFÂT Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTEth'bertéEgalitéFraternité
ARRETEportant convocation des électeurs pour les électionsdes juges consulaires siégeant au tribunal de commerce d'AngoulémeScrutin clos le mardi7 octobre 2025 a 18h00 (tour 1)et le lundi 20 octobre 2025 a 18h00 (tour 2)Le Préfetde la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu le Code électoral ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente :Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025des juges des tribunaux de commerce ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des juges au sein du tribunal decommerce d'Angoulême ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres demétiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, les juges en exercice et les anciensmembres du tribunal de commerce d'Angoulême, inscrits sur la liste électorale de cettejuridiction, conformément aux dispositions des articles L.723-1 à L723-3 du Code decommerce, sont appelés à voter par correspondance afin de procéder à l'élection annuelledes juges du tribunal de commerce d'Angoulême.
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Article 2: La date de clôture du scrutin pour l'élection des juges consulaires siégeant autribunal de commerce d'Angoulême est fixée au mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour lepremier tour et, en cas de second tour, au lundi 20 octobre 2025 a 18 heures.Les électeurs sont appelés à voter uniquement par correspondance, des réception du.matériel électoral, au plus tard le jeudi 25 septembre 2025. Une notice explicative desopérations à accomplir pour participer au vote sera jointe à l'envoi.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu publiquement lemercredi 8 octobre 2025 à 14h30 pour le premier tour de scrutin et, en cas de deuxième tour,'le mardi 21 octobre 2025 à 14h30 dans les locaux de la préfecture de la Charente àAngoulême, salle Jean Monnet.
Article 3 : Les déclarations de candidature doivent être effectuées auprès des services de laPréfecture de la Charente - direction de la citoyenneté et de la légalité —- bureau des électionset de la réglementation générale - au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures.Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L723-4 et suivants du Code de commerce. |Elles doivent étre déclarées selon les formes requises par l'article R723-6 du Code decommerce. 'Les déclarations de candidature doivent étre faites par écrit et signées par les candidats. Ellespeuvent étre individuelles ou collectives et peuvent étre faites par les candidats eux-mémesou par un mandataire. Dans ce cas, le mandataire devra remettre un original de la déclarationde candidature.Après enregistrement d'une candidature, celle-ci ne sera ni retirée, ni remplacée.La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture te lendemain de la datelimite de dépôt des candidatures.Si des postes non pourvus en l'absence de candidats au premier tour sont susceptibles del'être au second tour, de nouvelles candidatures peuvent être présentées.Article 4: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le vendredi 19septembre 2025. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, lacampagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutinà minuit.Article 5 : Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues parI'arrété susvisé du 24 mai 2011.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, souspeine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politiquedu candidat. '
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Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alorsremettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation des élections ennombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits avant le vendredi 19 septembre2025.
Article 6 : Les votes sont recensés par la commission d'organisation des élections. Les résultatssont proclamés publiquement par son président.L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour lescandidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffragesexprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au secondtour à la majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.La liste d'émargement signée par le président de la commission précitée demeure déposéependant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à toutélecteur qui en fait la demande.
Article 7: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à chaqueélecteur. Angoulême, le 22 août 2025Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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