HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-251
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert
(10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des
FAURIES (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des
Miailles (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des
ROUBLIS (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE
(10 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du
PALASTRE (10 pages) Page 58
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007
AP TDR communal FAURE Robert
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 3
EE EB Direction Départementale des Territoires
DRÉ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ervice Agriculture et espaces U
DES HAUTES-
ALPES | i.
Liberté — Gap, le G9 MM 2024
Egalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté |
autorisant Monsieur FAURE Robert, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-
° NICOLAS.
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
'développement rural ; |
VU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R427-4 ; ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2-et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors.classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant, la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune ét de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; | a
'VU l'arrêté ministériel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum -de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection .des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; a
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs |
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00022 du 23 mai 2022 autorisant. Monsieur FAURE Robert à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canislupus); .
VU la demande en date du 19 avril 2024 par laquelle Monsieur FAURE Robert sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées. par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur FAURE Robert. :
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE Robert a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du
pâturage en parc électrifié le jour et du regroupement en parc ou bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE Robert a mis en œuvre 3 opérations de tirs de défense simple
entre le 19/10/2023 et le 21/10/2023 avec comme résultat 2 loups vus ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS où il a été .
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis:
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques
ont occasionné la perte de 15 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants. par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériél du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur FAURE Robert est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par.le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs. de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous résérve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; |
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* les personnes dorit la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin dé
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la listé des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou. aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel.du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : _ | ; | |
- sur.la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;
~ à proximité du troupeau de Monsieur FAURE Robert, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection.par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
© les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: ... | |
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estinsatiôrÿ de la' distance de tir; |
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature del'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre. est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre lé 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB ce
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21.98 / 06 30 48 87 59) de tout.tir.en direction d'un loup dans un délai de 12à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue fe
nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le. cadre dé la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale dés territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, lé bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cessé de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. |
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens —
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des-Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAURE Robert, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
ren ts
Dominique DUFOUR
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- BB Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ run ummmnrernmrenninremmmememmmnmmnnnnnmnnnnnennennnnnenneennnenennneenene.
Représentant la Structure een cerneenn
donne mandat à Monsieur/Madame essences
titulaire du permis de chasser MUMETO eee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un' loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccceccccccccecscosscesssceescescscosccnscscsessecesconsesseel© ccsssecuesonseecne messes esse nnnnnses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer u'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
P |
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EE EE Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4
3°.
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; .
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010
AP TDR communal GAEC des FAURIES
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| of EB Direction Départementale des Territoires
An ' §ervice Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES -
Liberté Gap,le #8 ANT 2924
Égalité —
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| | Objet de l'arrêté .
autorisant le GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, à effectuer des tirs de
défense renforcée én vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
'sur la commune de LA BATIE-NEUVE
Le préfet des Hautes-Alpes ©
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de lenvironnement:et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ; -
VU sie Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2-et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D.114-11 et suivants ; :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 ét suivants, R.311-2 et
suivants ; L
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les. conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
vu . l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022. modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants.
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
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de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-25-00005 du 25 octobre 2021 autorisant le GAEC des FAURIES,
représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
Protection ees son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la emande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC des FAURIES, représenté par
Monsieur BLANC-GRAS Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel.
CONSIDÉRANT que le GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement
en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; :
CONSIDÉRANT que le GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur. BLANC-GRAS Michel, a mis en
œuvre 2 opérations de tirs de défense simple entre le 04/11/2021 et le 06/11/2021 säns rencontre de
loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages aÿant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 8 animaux, :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions. générales .de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle.
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des. mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre.par :
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° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réservé qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; | a
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du Ter juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
__ par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : |
- sur la commune de LA BATIE-NEUVE;
- à proximité du troupeau du GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, les
protections étant.en place ; _
— sur les pâturages, surfaces et parcours mi
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.sen valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle dela cible et de son environnement.
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
Varticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défensé, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés...
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. ..
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louvéterie.
Article Z : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir dé défense; -
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: oo, |
«les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ; .
«le nombre de tirs effectués ; _
. l'estimation de la distance de tir ; _
. estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
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ela description du comportement d U loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :.Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
-06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. -
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3.de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-! et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwr.telerécours.fr. |
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des FAURIES, représenté par Monsieur BLANC-
GRAS Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
arr =ee ses —
Dominique DUFOUR
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| Direction Départementale des Territoires
7 . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité L SU re , . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nn eneeneenenenenen eee nee
Représentant la StrUCTUrE nent een
donne mandat à Monsieur/Madame mens
titulaire du permis de chasser nUMÉrO eee eee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpemen t-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccoceccccesccssescoscoeccescscoesenceeccessscescevsseees/© sescssseeceeseusoeseessessesnsseecee en senses ene
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E 3H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
. Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de Ia sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les &
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
'réapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec.une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui.ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011
AP TDR communal GAEC des Miailles
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Æ | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,le §3 ANT 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté 2
_ autorisant le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de AUBESSAGNE |
Le préfet des Hautes-Alpes -
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européénne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 dé la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen. agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4; | '
VU . le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;. ,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU - l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les 'conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;:
VU l'arrêté ministériel du .30 décembre 2022 modifié; relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023. portant nomination des lieutenants
de louveterie ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée; aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 26
de l'arrêté interministériel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpés.
VU. _ l'arrêté préfectoral n°05-2023-08-17-0004 du 17 août 2023 autorisant le GAEC de MIAILLE,
représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, à effectuer des tirs de défense : simple en vue de la-
protection ge sgn. troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; .
VU la demande en date du 6 mai 2024 par laquelle le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur
TEMPIER Nicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); _ .
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TÉMPIER Nicolas.
CONSIDÉRANT que le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en du gardiennage où de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour et du
regroupement en parc ou bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, a mis en œuvre 1
opérations de tirs de défense simple le 19/08/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être.
'écartée (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans. le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office fränçais de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. —
Article 2: La présente 'autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues. durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 27
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année én cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour.
l'activité tir de loups ; - | |
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'annéé en cours (du ter juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : 7
= sur la commune dé AUBESSAGNE ;
-à proximité du troupeau du GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER Nicolas, les
protections étant en place; : _
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; - .
_ en dehors des réservés naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la ciblé et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique...
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: _
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs."
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau én place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
: l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
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ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup-est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et. la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvérgne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13: La.présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible: de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction -administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie. sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de MIAILLE, représenté par Monsieur TEMPIER
Nicolas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. -
Le préfet,
A —— es
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 29
| af x Direction Départementale des Territoires
DDÉ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité —
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ nuire men nement eenenennnnnrt
Représentant [a SÉTUCTUTE cnrs mon
donne mandat à Monsieur/Madame ................eenneenenneseneennsenenenneennennneennenenesens
titulaire du permis de chasser numéro ......esssseessssssseesseseeseesesses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... een
du relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
_ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à siemens 1e sassenseeseesnsssessesnsassseseeseesansnssessnnsscccs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 30
| ing . Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité a
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes : |
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, a l'exception : :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 31
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009
AP TDR communal GAEC des ROUBLIS
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| | | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET | Service Agriculture etespaces Ruraux
DES HAUTES- 7
ALPES ~— | | Gale 13 M 2024
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD David, a effectuer des tirs de |
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup.(Canis lupus)
sur la commune-de ANCELLE :
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
: VU la décision. d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
. d
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D:114-11 et suivants ; |
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;.
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
' . . ' . '\ e . . eget . 2 . '
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des
"dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); . —
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel - du'30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide. à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; —_
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 37
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00009 du 25 avril 2022 autorisant le GAEC des ROUBIS,
représenté par Monsieur ARNAUD David, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protétiorff ge san troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-16-00010 du 16 mai 2023 autorisant le GAEC des ROUBIS,
représenté par Monsieur ARNAUD David, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 22 avril 2024 par laquellé le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur
ARNAUD David, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD David.
CONSIDÉRANT que le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur. ARNAUD David, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023- 2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de là visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour et du regroupement en
parc ou bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD David, a mis en œuvre 26
opérations de tirs de défense renforcée entre le 20/07/2022 et le 08/09/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de ANCELLE où il a été constaté au moins 3.
attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 21/10/2023, 17/05/2024 et 20/05/2024), et que ces 'attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du.23 octobre 2020
fixant le. nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
'ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD David, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie. ©
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 38
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
"le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
'pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
¢.. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simplé mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
- par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
¢ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : |
- sur la commune de ANCELLE ;
— à proximité du troupeau du GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD David, les
protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité.
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ; |
+ le nombre de loups observés ;.
ele nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeay au moment du tir ;
- la natureïde l'arme et des munitions utilisées ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 39
~
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés.
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à là disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB 'évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél .06 08 710715 / 06 25 03 21 98. / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup-est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son éffet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. .
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut. être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des ROUBIS, représenté par Monsieur ARNAUD
David,.et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
SE :
Dominique DUFOUR<
ee
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 40
E fh Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ........inn
Représentant la StrUCture ments men
donne mandat à Monsieur/Madame miennes
titulaire du permis de chasser numéro wsssseseseseees senna DRE sn essuucessuusessansessnacessnesessunsnssnnecessnesees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
= Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccceccccccecoscccscsceccoe cee sescoessescscressesssceeseeecel © cecceescesseceesoe ses seesseseseesceesenseseneceeaeeens
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE L. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité | | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
g°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a).A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
.Armes et lanceurs. dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec-une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
'Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 42
L o8eqIf ANOS Sodje-SojNneYOHosouws UTUS TEANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg INnesdweyD np ade} € S2110}1181 Sep ajeyuawWayedsg u019811QJINNV JNOVHD 1Q YAIANVI LE 37 13 3b 37 3ULN3 LGC V1 V YANUNOLSY V JULSIOIN NG NVWDS NO 11409NOILNILLY6S £8 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 1 UN,p UO!JesIjeas E] OP SIO] G4O,| JUBWAeIPSUIW! JIUSAPId +| 1onbijdnp 3] ap 18y1A9quawayess ine} |! (ou281eq 'ajesojsed aueqgeod : ajdusxe sed) sotjod e] sp s81eu5 ua sjuase se] sed B[Ge}NSUOD JUSUWIS]I5E} JS PUSISSUSI 2119 HOP 11} ap 2118189197 »| @sNaUIWN] 221N0$S SUN,P apie,| e NU ap no inof ap naljsionenod1n97 »a} LIPS! ayuuixoid ANI] e NO auelyausq 2] Jed 1nojeA ue Siw saBeinjed sa] uns -neadno} np aywixoid e yea ooussaid us - :112J251297 «'(212J2ANO] ap JUeUaINAT] UN,P NO g4O,] 2P. | anbiuyda} a/912U0D aj snos saiuifap juos 4n81n un,p snjd juesyiqouwu aadI0fuas211938AN0] 2p JUeUaINA!| np eNbiuyde} sine snos sunaaNOLe,Absnf - . asuafap ap s4n ap suoiesado say 'sio/sino:) yo] 1ed sunday z enbsnf .1h a] JUeseas ouuosiod ef e UOIjESIIONE,]ap ailelnifauagq snanayja,] ap yepueu) un e puods21109 3}1199 uONeBgjap 21189NO] ep 11} a] JUBIANOD SJUEINSSE SUNSINOD US ONDI}asHUAD SOUUE,] INO O|Ge|CA OSSeYD op Sluljed SJ =TJUEAE Inassey UN e JI} 9j JaNZajap ap syyiqissod 'jnejop V"GNO} Sp 417 SJ ANG 35 SINGS US SEUUE,] S[QE[EA soueinsse SUN, P15SSeU5 op SIUH9d UN,p SHENN ss410,1 ep « dn0]j » UOJEUIIO] SUNP =Jassey> op SIUJed UN,p 911E[N}}: 2139 JUBAIOP Sa}Ud}EedWOD souuosiod S9]_—e| '410 (shusse : 352 [LS 'plaeqno 2H932AN0] Bp JUEUSANEI| UN,P SNbIUYI9} 3[Q4}2UOD SNOS SIANSO US SSIW + CNVNYY Jnaisuop] sed aquasaidal 'SIGNOY SPP DIVO 2] Jed asANeo US SSIW +29910JU9Y BSUdJ9q OP JIL 29910}U91 BSUdJIC VP ALL— 7 110497 D94105;974941S1d1\3SUS]9DP Op SII} SOp Sajse "SALNVH Sic| J5P SP Sip Sop So/sau 1a4au
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 43
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 44
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 45
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008
AP TDR communal GAEC du CAIRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 47
Es Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 43 aaa 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté — |
autorisant le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la comrnune de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision.d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; | | oe
VU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4';
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D:114-11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2.et suivants, R.311-2 et
suivants ; | ST
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; : |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces :
de faune et de flore sauvages protégées ; | |
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et. limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; a
VU. l'arrêté ministériel du. 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; |
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir. de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 48
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. - ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00002 du 13 janvier 2022 autorisant le GAEC du CAIRE,
représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protectionde s son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 autorisant le GAEC du CAIRE,
représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 1° mai 2024 par laquelle le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur
MARTIN Jean-Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictéés par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michél.
CONSIDÉRANT que le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du' Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant en du gardiennage, du pâturage en parc électrifié le jour et du regroupement en parc ou
bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en œuvre
6 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 23/10/2022 et le 18/11/2022 sans rencontre
de loup;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 14/09/2023, 23/09/2023 et 27/10/2023), et que ces attaques
ont occasionné la perte de 11 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
'autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Le GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée dé son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations.de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée :à lai mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 49
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
: le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; oo
« les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1eér juillet de l'année. n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
pa LAS 0 7
suivantes :
- sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL; = |
—à proximité du troupeau du GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, les
protections étant en place ; : oe —_
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximitéimmédiate; | |
en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
Article 5: Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit né peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer.des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. .
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
'la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le.cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 50
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ; _
«la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
_ à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal, |
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend.
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre'2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du ti de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
Article 12: La préserite autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours. citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général-de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, |
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du CAIRE, représenté par Monsieur MARTIN
Jean-Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
777 Dominique DUFOUR
eer
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 51
E E Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ een mener eee nnninnine nement
Représentant la Structure eee
donne mandat à Monsieur/Madame nes
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Lo [ER ses senses see relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la. réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccsceccecescsscescocccscecasccnceccasssacescoessesecceel © scssesseescececctsseeceeconsescne see steses cavece sav ees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure v'elle représenteP q eC P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 52
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamétre inférieur a 20 mm équipées de systémes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne lé réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
'd) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
4
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armés et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie a la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armés présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes. à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
~ des munitions et éléments classés au 6° du présent II ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 55
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 56
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012
AP TDR communal GAEC du PALASTRE
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| Direction Départementale des Territoires
oe Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 ananas
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ...
Égalité
FraternitéGap, le Ÿ3 ani i024
ARRETE PREFECTORAL N°
: Objet de l'arrêté ,
autorisant le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC Pierre, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
. Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien dé
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU . le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 .et
suivants ;
'VU -. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du. 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
'dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); . — |
VU ~ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre. 2022 modifié, relatif a l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant.la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant. deux tireurs
par lot ou plus, aux opératiohs de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 59
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 autorisant le GAEC du PALASTRE,
représenté par Monsieur BLANC Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau. contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 autorisant.le GAEC du PALASTRE,
représenté par Monsieur BLANC Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
'VU la demande en date du 21 juin 2024 par laquelle le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur
BLANC Pierre, sollicite une 'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC Pierre. ©
CONSIDÉRANT que le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC Pierre, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du pâturage.en parc électrifié le jour, du regroupement en pärc
ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC Pierre, a mis en œuvre 10
opérations de tirs de défense simple ou renforcée éntre le 27/06/2022 et le 26/07/2022 avec comme
résultat 4 loups vus ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS où il a été
constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis
en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques
ont occasionné la perte de 15 animaux,
CONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante; —
CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect. du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée. chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC Pierre, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du: loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du '23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité. :
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 60
Article 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; . |
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ler juillet de l'année n av 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; ce
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février. 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;
-à proximité du troupeau du GAEC du PALASTRE, représenté: par Monsieur BLANC Pierre, les
protections étant en place ; |
= sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate; | | a
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de.
la faune sauvage et.du cœur des parcs nationaux dont le décret portant.création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la'cible et de son environnement
à aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. :
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis-en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation . de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:
les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le.cas échéant: _
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre dé loups obsérvés ; |
«le nombre de tirs effectués ;
«estimation de la distance de tir ; |
. l'estimation de la distance entre le loup'et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 61
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB ce
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. ;
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend.
en charge le cadavre.
Article 9; En application du Ii de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation. peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la. publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de: loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à: 'compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible-& partir du site www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du PALASTRE, représenté par Monsieur BLANC
Pierre, et publié a au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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E J Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 7 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté. Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nm nne an emmener ennnnnenenennni ne neenenennes
Représentant la Structure mines ce
donne mandat à Monsieur/Madame seen
titulaire du permis de chasser numéro \...sssssee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AUnrrmrmnnnm relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations. de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à... nrn]e sn
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| nf x | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les . (A
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
"71°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et'éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L o8eqJJ ANOd Sod|e-SoINCUOosoU! UlUSIeANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNnesdweysD Np sde|q £ S2110111181 Sep a[equowoyiedoq U0119911Q| JUINNV SNOWHD 3d YSIANVI LE 37 13 yal 11 AULN3 LAG V7 Y YANUNOLAY Y AULSIOIN NG NWS NO 11409NOILNILLV6S Z8 Br OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 4B UN,P UONes!|e9J e| Bp SiO] G4O,| JUaWaeIPaWUIW! UaAZIg +. . . u1esnbidnp 3] ap 1811A9Juawajess ne} |! ("auadieq 'ajeioised aueged : ajduiaxa sed) s51jod e| ap #81ey9 us SjUaZe so] Jed B;GeYNSUOD JUS IDE}; JO SUSISSUSI O1}Q WOP 411) ap 91801 91aSNaUIWIN] 224N0$ SUN,P apie,| 8 INU ap no ANOf ap nal| 4loAe ynad 1127 »d}eIPSWIW azWIXOJd 1n2] e NO auleloljguaq 2j sed unajeA Ua situ sa8einjed sa] Ns -neadno} np syiwixoid e ya aduasaid Ud- :1e8J251}27(214912ANO| ap JueuaNal] UN,P NO g4O,] ap| anbiuyI9} 3Jo11u0 aj snos saiulfap juos 119113 UN,p snjd juesHiqow aaos0fuasH9J2ANO] ap JUeUATNAI] NP anbiuyda} sine snos sin2413 OL enbsnf - - asuafap ap suiz ap suoiessdo say 'sio/s3no1) yo] 1ed sinsan z e,nbsnf .| 11} 9 2uesije91 QUUOSIAd ej e uorjesi101ne,]ap aulelni{auaq unanaja,| ap Jepuew un e puods21109 21199 UOIeFgjap 27199oe "ANO] SP 11} 3] }JUeIANOD SoUEINSSe OUN =SINOD Ua SNDI}SSOUAD souue,] INO o[qejeA 955805 op sitied 3] «=> }UeAE INASSEYD UN e 41} ©] 19n89/9p ap ayliqissod 'jnejop V810,]I ®P « Gnoj » UOJEWIIO} auN,p suGN] SP 11} 8] NO 3d SINOD US SUUE,] B/qejeA SOUEINSSE SUN,P ="JesSseyd op sued UN,P sile|M "dno] op dit 9] INOd 49 SINOD Ud SaUuUe,] [EPA SJUEINSSE SUNP: 8139 JUSAIOP sajuaodiuos souuosisd s57 +. 1955809 op SUIS un,p SIENNIR =| ——- '410 (shus3e 2 4S9 |I,S '211914| NO 91H918AN0 BP JUeUDINA| UN,P anbiuy3a1 9/94] UOD SNOS SIANSO UD ASI + ONV 1d 1naIsuoN Jed ajyUuassidas 'FUISV1Vd NP DIVO a] Jed SIANSO US SSIN se99910JU9Y 9SU9/9 VP JL 29910JU91 9$U9J9Q BP JIL: 210197P45
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