SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-155
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-09-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département
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EXN CabinetPRÊFEÏ Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.LibertéË,:galr'î'éFraternité Mâcon, le 9 juillet 2024Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-[9 |portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-2 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 àR-211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire;Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé et de grande ampleur est susceptiblede se dérouler du 10 au 14juillet 2024 en Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfetdu département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département deSaône-et-Loire et dans des départements limitrophes notamment lors de la fête de la musique du 21 juin 2024 ;Considérant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain :Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que le 24 juillet 2023, à l'issue du 36° festival "Chalon dans la rue", un rassemblement d'une centainede personnes s'est formé rue des tonneliers à Chalon-sur-Saône, qu'à coup de grand renfort de sonorisationmobile, ce groupe a déambulé dans les rues piétonnes en proférant des slogans anti-police et en collant desaffiches;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblèment festif à caractère musical non autorisé, rassemblant250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département
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Considérant que le 7 juin 2024, l'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractere musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons a destinationd'un rassemblement festif à caractére musical-non autorisé dans le département de Sadne-et-Loire a permisd'éviter un rassemblement festifà caractère musical non autorisé sur un terrain pnve en zone non urbanisée, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musiqueà Chalon-sur-Saône, un rassemblement festifnon régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordrepour cause de trouble à l'ordre'public ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risquede trouble à l'ordre public;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important depersonnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1*': La tenue de rassemblements exclusivement festifs, à caractère musical, non régulièrement déclarés,organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas, au préalable, aménagés à cette fin etrépondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du mercredi 10 juillet 2024 à 18h00 aulundi 15 juillet 2024 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound'system » ou des groupes électrogénessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation, non autorisée ou non déclarée, mentionnées à l'article 1°", estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du mercredi 10 juillet 2024 à18h00 au lundi 15 juillet 2024à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code dela sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes deSaône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des servicesde l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adresseea madame et monsieur les procureurs dela République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.Le Préfet,
N-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre reçours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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