RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2023
NUMERO SPECIAL N° 24
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................2
Arrêté du 30 mars 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection départementale partielle du canton de Bricquebec-en-
Cotentin - Élection départementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai 2023........................................................2
Arrêté du 30 mars 2023 fixant les modalités de dépôt des candidatures et fixant les dates limites de dépôt de la propagande à la
commission pour chaque tour de scrutin - Élection départementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai
2023.............................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................3
Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche......................................................................3
Décision du 29 mars 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche......................................9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................11
Arrêté n°2023-DDTM - SE-0025 du 28 février 2023 relatif au système d'assainissement de Ducey-les-Chéris, Poilley et Saint-Quentin-
sur-le-Homme............................................................................................................................................................................................................11
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 30 mars 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection départementale partielle du canton de Bricquebec-en-
Cotentin - Élection départementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai 2023
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la nouvelle élection des conseillers départementaux de ce canton ;
Art. 1 : Les électeurs et électrices du canton de Bricquebec-en-Cotentin sont convoqués le dimanche 14 mai 2023 pour procéder à l'élection des
conseillers départementaux.
Art. 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Art. 3 : Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 21 mai 2023.
Art. 4 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales extraites du REU et à jour des tableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code
électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les
listes électorales en vue de participer au scrutin sont déposées au plus tard le 07 avril 2023 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du
code électoral.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté du 30 mars 2023 fixant les modalités de dépôt des candidatures et fixant les dates limites de dépôt de la propagande à la
commission pour chaque tour de scrutin - Élection départementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai
2023
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la nouvelle élection des conseillers départementaux du canton de Bricquebec-en-Cotentin ;
Art. 1 : Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, seront reçues à la préfecture (bureau des élections) :
Pour le premier tour :
- les lundi 17 avril et mardi 18 avril 2023 de 9h à 12h et de 14h à 16 h
Pour le deuxième tour :
- les lundi 15 mai et mardi 16 mai 2023 de 10h à 12h et de 14h à 16 h
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter en binôme composé d'une femme et d'un homme. Chacun doit
désigner un remplaçant de même sexe, appelé à le remplacer lorsque le siège devient vacant pour tout autre motif que l'annulation de l'élection
et la démission d'office.
Pour chaque membre du binôme, la déclaration de candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 15244) et être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
La déclaration de candidature de chaque membre du binôme doit être accompagnée de l'acceptation écrite de son remplaçant, qui doit être du
même sexe, et remplir les mêmes conditions d'éligibilité qui s'appliquent aux candidats. Cette acceptation doit faire l'objet d'un document
distinct (imprimé cerfa n° 15245).
La déclaration de candidature peut être déposée par l'un des membres du binôme de candidats, un remplaçant ou un mandataire porteur d'un
mandat, dûment établi à cet effet par les deux membres du binôme. Le déposant devra produire un titre d'identité (+ une copie).
L'ensemble des imprimés est disponible, ainsi que toutes les informations utiles, sur le site internet de la préfecture www.manche.gouv.fr, à la
rubrique élections et citoyenneté - élections départementales partielles (onglet «actions de l'état»).
Art. 2 : Les binômes de candidats sont tenus de désigner un mandataire financier au plus tard le jour du dépôt de leur candidature et de
produire un compte de campagne dans les deux mois qui suivent la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise.
Art. 3 : L'ordre des emplacements d'affichage électoraux sera attribué par voie de tirage au sort, organisé le mardi 18 avril 2023, à 17 h 30, à la
préfecture, en salle Montalivet.
Art. 4 : La date limite de dépôt des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) auprès de la commission de propagande
territorialement compétente, dont le siège se situe à la préfecture, est fixée au vendredi 28 avril 2023 à 12 h, pour le premier tour et au mardi 16
mai 2023 à 17h, pour le second tour. Les quantités de documents électoraux à remettre seront précisées au moment du dépôt des
candidatures. La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux délais fixés ci-dessus.
Art. 5 : Pour qu'un binôme de candidats soit élu au 1er tour de scrutin, il doit avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est
acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Pour qu'un binôme de candidats ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu, au 1er tour, un nombre de voix au moins égal à
12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton.
Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir
au second tour.
Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.
Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu'un seul a fait acte de candidature pour le second tour, cette
circonstance ne permet pas à un autre binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de se présenter au second tour.
Art. 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 1er mai 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2023 à minuit pour le premier
tour. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 mai 2023 à zéro heure et s'achèvera le samedi 20 mai 2023 à
minuit.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Art. 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche à deux unités de contrôle comportant chacune sept sections d'inspection du travail.
Art. 2 : La localisation, le champ de compétence et la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail sont
fixés comme suit :
- Unité de contrôle n° 1 (7 sections d'inspection)
Cette unité de contrôle, localisée à Cherbourg-en-Cotentin – Centre d'Affaires Atlantique – boulevard Félix Amiot (50100), est composée, toutes
compétences confondues, des sept sections d'inspection du travail suivantes :
Section 1
Compétence de contrôle : la section 1 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de
travail ainsi que pour toutes les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et
établissements, situés dans les communes et communes déléguées ci-après énumérées, relevant du canton n° 14 (La Hague) à l'exception de
la commune de Querqueville délimitée par le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons du département de
la Manche ; à l'exception aussi des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture, du secteur maritime et du secteur des transports
relevant de la compétence des autres sections.
Délimitation territoriale : la section 1 couvre le canton n°14 (La Hague) comprenant les communes et communes déléguées suivantes :
Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville –
Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,
Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville et Virandeville.
Cette section est également compétente pour l'ensemble des établissements du groupe ORANO (anciennement AREVA) situés sur le territoire
de l'unité de contrôle n°1, en particulier les entreprises ORANO TEMIS à Saint Sauveur le Vicomte (SIRET 35035759600039) et à Valognes
(SIRET 35035759600021), LEMARECHAL CELESTIN LMC à Valognes (SIRET 58265029700069), ORANO NUCLEAR PACKAGES AND
SERVICES (SIRET 60203929900121) à Cherbourg, TRANSNUCLEAIRE INTERNATIONAL (SIRET 60203929900105), ORANO TEMIS à
Valognes (SIRET 35035759600021), TRIHOM à Cherbourg (SIRET 37864904000169) ORANO Projets à La Hague et Equeurdreville (SIRET
81743952400031).
Elle est également compétente à l'égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces
entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements.
Section 2 (régime général et maritime)
Compétence de contrôle générale : la section 2 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées ci-après énumérées et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-
Cotentin selon la répartition ci-après, à l'exception des activités professionnelles relevant de l'agriculture et du secteur des transports relevant
de la compétence des autres sections et à l'exception également des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1.
Délimitation territoriale: La section 2 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :
Barneville-Carteret, Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville,
Fierville les Mines, Grosville, La Haye d'Ectot, L'étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, Néhou, Neuville en
Beaumont, Les Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint
Christophe du Foc, Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en
Cotentin, Saint Nicolas de Pierrepont, Saint Pierre d'Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D'ourville,
Sénoville, Sortosville en Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot ;
et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l'ouest du boulevard de la Bretonnière (inclu) jusqu'au littoral
y compris Naval Group (anciennement DCNS), avenue de l'enseigne de vaisseau Magold (exclue), rue de l'Abbaye (exclue), avenue de
Cessart (inclue), place Napoléon (inclue), quai de Caligny (inclu), rue du Pont Tournant (inclue), quai du général Lawton Collins (inclu), allée du
Président Menu (inclue), Boulevard Felix Amiot (exclu), rue de la marquise (exclue), rond-point de la Pyrotechnie (inclu), barreau des Flamands
(inclu), route nationale 13 (exclue), rond-point de Collignon (inclu), rond-point des Flamands (inclu), boulevard de Collignon (inclu), impasse des
crustacés (inclue), chemin de la mare, route des marsouins (inclue), route du Becquet , rue des Dauphins, et vers le nord jusqu'au littoral.
Compétence de contrôle maritime : la section 2 possède une compétence sur la moitié du territoire de l'unité de contrôle n°1, pour toutes les
entreprises et établissements relevant des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z,
50.20Z, 50.30Z, 50.40Z) , Pêche NAF 03.11 Z pêche en mer et 03.12Z pêche en eau douce, hors régime MSA, et les écoles de voile et de
navigation.
Elle est également compétente à l'égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces
entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts dans le périmètre de ces mêmes entreprises et
établissements.
La section 2 a également compétence pour toutes les activités en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unité de
contrôle n°1, au large des communes du département de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l'ordonnance
n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Délimitation territoriale de la compétence maritime : la section 2 possède une compétence maritime sur le territoire des sections 1, 2 et 3 pour
les communes et communes déléguées suivantes :
Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville –
Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,
Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville, Virandeville, Barneville-Carteret,
Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines,
Grosville, La Haye d'Ectot, L'étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, Néhou, Neuville en Beaumont, Les
Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint Christophe du Foc,
Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas
de Pierrepont, Saint Pierre d'Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D'ourville, Sénoville, Sortosville en
Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville
sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq,
Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint
Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly ;
et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 1, 2 et 3.
Section 3 (régime général et agricole)
Compétence de contrôle générale : la section 3 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l'exception des activités professionnelles relevant du secteur
maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections et à l'exception également des entreprises du groupe
ORANO relevant de la compétence de la section 1.
Délimitation territoriale: la section 3 couvre la continuité territoriale comprenant les communes et communes déléguées suivantes :
Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits,
Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq, Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt
Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville,
Vesly ;
et une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l'est, l'avenue de Paris (inclue), avenue Jean François Millet
(inclue), quai de l'Entrepôt (inclu), quai général Lawton Collins (exclu), Boulevard Félix Amiot (inclu) jusqu'à la rue de la Bretonnière (inclue), rue
du Bois (inclue), rue Fleming (inclue), rue Léon Blum (exclue), route de la Glacerie (exclue), au sud rue Lelièvre et Toulorge et rue Armand
Leveel, incluant le Centre Hospitalier Public PASTEUR du Cotentin, l'ensemble de ses établissements de Cherbourg-en-Cotentin et de
Valognes (SIRET: 20000297000016, 20000297000024, 20000297000032, 20000297000040, 20000297000057, 20000297000065,
20000297000073, 20000297000081, 20000297000099)
Compétence de contrôle agricole : la section 3 est compétente pour le contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements agricoles
affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, notamment des entreprises et des établissements visés à l'article L.717-1 du Code rural, et des
établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et
exploitation forestière, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en mer et
03.12Z Pêche en eau douce inscrits au régime MSA ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unité de contrôle n°1.
La section 3 est également compétente pour les établissements de la coopérative agricole laitière LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN
CLMC notamment pour ses établissements localisés à Sottevast (SIRET 33815461000046), à Méautis (SIRET 33815461000111) et à
Valognes (SIRET 33815461000012).
Indépendamment du régime de protection sociale des travailleurs, cette section a compétence pour le contrôle des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un
établissement relevant de la compétence de cette même section, le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une
entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles et le contrôle des
établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les
activités agricoles.
Elle est compétente également pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes
et titres relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Délimitation territoriale de la compétence agricole : la section 3 possède une compétence agricole sur la moitié du territoire de l'unité de
contrôle n°1 (sections 1, 2, 3 et 4) pour les communes et communes déléguées suivantes :
Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville –
Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,
Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville, Virandeville, Barneville-Carteret,
Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines,
Grosville, La Haye d'Ectot, L'étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, Néhou, Neuville en Beaumont, Les
Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint Christophe du Foc,
Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas
de Pierrepont, Saint Pierre d'Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D'ourville, Sénoville, Sortosville en
Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville
sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq,
Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint
Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly, Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix,
Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval, Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint
Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée.
Section 4 (régime général)
Compétence de contrôle : la section 4 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de
travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l'exception des activités professionnelles relevant de l'agriculture, du
secteur maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections et à l'exception également des entreprises du
groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1.
Délimitation territoriale : la section 4 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :
Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix, Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval,
Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée ;
et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l'ouest, jusqu'à la frontière avec la commune déléguée
d'Equeurdreville-Hainneville, à l'est route des Fourches (inclue), avenue René Schmitt, rue Jolliot-Curie (inclue), rue Sadi Carnot, rue du
Maréchal Leclerc (inclue), rond point de Pool (inclu), boulevard Mendes-France (inclu), avenue Jean-François Millet (exclue), avenue de Paris
(exclue), rue Louis Lansonneur (exclue), route de la vallée de la Quincampoix (inclue), pont Cosnard (inclu), rue Jules Ferry (inclu), chemin du
vieux moulin (inclu), chemin du Houx Percé (inclu), rue de Saint Gilles (exclue), et rue du Bel Hamelin (exclue) jusqu'à la frontière avec la
commune déléguée d'Equeurdreville-Hainneville.
Section 5 (régime général et agricole)
Compétence de contrôle générale : la section 5 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes ci-après énumérées, à l'exception des entreprises du groupe
ORANO relevant de la compétence de la section 1 et à l'exception également des activités professionnelles relevant du secteur maritime et du
secteur des transports relevant de la compétence des autres sections.
Délimitation territoriale : la section 5 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :
D'une partie du canton n° 26 (Val de Saire) comprenant les communes de : Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire,
Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville,
Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville,
Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève, Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville,
Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville.
et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit :
- la commune déléguée de la Glacerie, avec à l'ouest rue de la Bretonnière (exclue), rue du Bois (exclue), rue Fleming (exclue), rue Léon Blum
(inclue), route de la Glacerie (inclue), rue Lelièvre et Toulorge et rue Armand Leveel (exclue), rue Louis Lansonneur (inclue), route de la vallée
de la Quincampoix (exclue) ;
- la commune déléguée de Tourlaville, à l'exception de la partie littorale nord affectée à la section 2 délimitée par la rue de la marquise (exclue),
rond-point de la Pyrotechnie (exclu), barreau des Flamands (exclu), route nationale 13 (inclue), rond-point de Collignon (exclu), rond-point des
Flamands (exclu), et boulevard de Collignon (exclu).
Compétence de contrôle agricole : la section 5 est compétente pour le contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements agricoles
affiliés à la Mutualité Sociale Agricole notamment des entreprises et des établissements visés à l'article L.717-1 du Code rural, et des
établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et
exploitation forestière, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en mer et
03.12Z Pêche en eau douce inscrits au régime MSA ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unité de contrôle n°1 ; à l'exclusion
des établissements de la coopérative agricole laitière LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN CLMC situés sur le territoire de l'UC 1
notamment pour ses établissements localisés à Sottevast (SIRET (33815461000046) à Méautis (SIRET 33815461000111) et à Valognes
(SIRET 33815461000012).
Indépendamment du régime de protection sociale des travailleurs, cette section a compétence pour le contrôle des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un
établissement relevant de la compétence de cette même section, le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une
entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles et le contrôle des
établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les
activités agricoles.
Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes
et titres relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Délimitation territoriale de la compétence agricole : la section 5 possède une compétence agricole sur la moitié du territoire de l'unité de
contrôle n°1 (sections 5, 6 et 7) pour les communes et communes déléguées suivantes :
Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville,
Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville,
Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève,
Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville,
Vrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville,
Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby, Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville,
Eroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage,
Hémevez, Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en
Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville,
Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les
Gougins, Saint Martin d'Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville,
Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais,
Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus,
Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye, Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon,
Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint
Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;
et de l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Section 6 (régime général et maritime)
Compétence de contrôle générale : la section 6 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l'exception des entreprises du groupe ORANO relevant de la
compétence de la section 1 et à l'exception également des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et du secteur des transports
relevant de la compétence des autres sections.
Délimitation territoriale : La section 6 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :
Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville,
Carquebut, Chef du Pont, Colomby, Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville, Eroudeville,
Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, Hémevez,
Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois,
Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville
Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les Gougins,
Saint Martin d'Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville,
Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage. Sont en revanche exclus les établissements du Centre
Hospitalier Public PASTEUR du Cotentin de Valognes (SIREN 200002970) relevant de la section 3.
Ainsi que les parties de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitées comme suit :
rue des Maçons (exclue), route des Fourches (exclues), avenue René Schmitt (exclue), rue Joliot-Curie (inclue), rue Sadi Carnot (exclue), rue
du Maréchal Leclerc (exclue), rond-point de Poole (inclus), boulevard Mendès-France (inclus), quai Alexandre III (inclus), rue du pont tournant
(exclue), quai de Caligny (exclu), place Napoléon (inclue), avenue de Cessart (exclue), rue de l'Abbaye (inclue), avenue du 25ème de Lignes
(inclue), avenue Enseigne de Vaisseau de Mangald (inclue), place Bruat (inclue), boulevard de la Bretonnière (inclue), boulevard de la saline
(inclue), rue des trois hangards (inclue), et rue de l'Abbaye (inclue).
Compétence de contrôle maritime : la section 6 possède une compétence sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle n°1, pour toutes les
entreprises et établissements relevant des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z,
50.20Z, 50.30Z, 50.40Z), Pêche NAF 03.11 Z pêche en mer et 03.12Z pêche en eau douce, hors régime MSA, et les écoles de voile et de
navigation
Elle est également compétente à l'égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces
entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements.
La section 6 a compétence également pour toutes les activités en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unité de
contrôle n°1, au large des communes du département de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l'ordonnance
n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Délimitation territoriale de la compétence maritime : la section 6 possède une compétence maritime sur les communes et communes déléguées
suivantes :
Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix, Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval,
Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée, Angoville en Saire, Anneville en Saire,
Barfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie,
Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle,
Quettehou, Réthoville, Réville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève, Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil,
Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville
Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby,
Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville, Eroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage,
Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, Hémevez, Hiesville, Houtteville, Huberville,
Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain,
Octeville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint
Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les Gougins, Saint Martin d'Audouville, Saint Martin de
Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville, Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes,
Vaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-
Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–
Haye,Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire
Petitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de
Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte,
Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit,
Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye,Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint
Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint
Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;
et sur une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 4, 5, 6 et 7.
Section 7 (régime général et transport)
Compétence de contrôle générale : la section 7 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l'exception des activités professionnelles ressortissant à
l'agriculture et du secteur maritime relevant de la compétence des autres sections et à l'exception également des entreprises du groupe
ORANO relevant de la compétence de la section 1.
Délimitation territoriale de la compétence générale : la section 7 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées
suivantes :
Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères,
Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye,Saint André de Bohon,
Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin
d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny,
Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;
et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : la commune déléguée d'Equeurdreville-Hainneville délimitée à
l'est par le boulevard de la Bretonnière (exclu), rue des Maçons (inclue), rue Felix Faure (inclue), rue Jean Lebas (inclue), rue Félix Faure
(inclue), rue du Val de la Crespinière (inclue), et avenue du Thivet (inclue) et la commune déléguée de Querqueville relevant du canton n° 14
(La Hague).
Compétence de contrôle dans le secteur des transports : sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle n°1, la section 7 est compétente pour
toutes les entreprises et établissements de transport rattachés aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A
transports routiers réguliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C téléphériques et remontées mécaniques,
49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximité, 49.41C location de camions avec chauffeur,
49.42Z services de déménagement, 51.10Z transports aériens de passagers, 51.21Z transports aériens de fret, 51.22Z transports spatiaux,
52.10A entreposage et stockage frigorifique, 52.10B entreposage et stockage non frigorifique, 52.21Z services auxiliaires de transports
terrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport aériens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affrètement et organisation des transports,
53.20Z autres activités de poste et courrier.
Cette section a également en charge le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport et les chantiers de construction ou
de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections, le contrôle des
entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle des sections
compétentes pour les activités de transport et le contrôle des établissements et entreprises situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de
la compétence des sections compétentes pour les activités de transport.
Délimitation territoriale de la compétence transports : la section 7 possède une compétence pour l'ensemble des entreprises et établissements
de transport situés sur les communes et communes déléguées du territoire de l'unité de contrôle n°1.
- Unité de contrôle n° 2 (7 sections d'inspection)
Cette Unité de contrôle, localisée Saint Lô – 1 bis rue de la Libération – (50000), est composée, toutes compétences confondues, des sept
sections d'inspection suivantes :
Section 8 (régime général et maritime)
Compétence de contrôle générale : la section 8 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence des sections 13 et 14 et du secteur des transports relevant de la section 9.
Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 8 couvre la
continuité territoriale :
– des communes suivantes : Anctoville sur Boscq, Breville sur Mer, Donville les Bains, Granville, Longueville, Yquelon.
– ainsi que d'une partie de la commune de Saint Lô zones IRIS Nord Ouest, Pasteur Saint Exupéry, Calmette Guérin-Merisier, Trapinière-
Aurore, Zone Sud-Est (zones IRIS numérotées 505020101, 505020301, 505020302, 505020302, 505020303, 505020304) – délimitée comme
suit :
- 101 Nord Ouest zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue de la Cavée, rue Guillaume Michel, rue Valvire coté impair, rue de la
Poterne n°52 et 54, rue de Villedieu coté pair, rue Henri Dunant côté pair, route de Candol coté pair, chemin départemental 999 Villedieu à
Saint Lô côté pair ;
- 301 Pasteur - Saint Exupéry zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue du Maréchal Juin côté pair, avenue de Paris côté pair du
n° 2 au 962, chemin de la Maison Blanche, avenue des Hêtres côté impair, avenue des Platanes côté impair, rue des camélias à partir du
n°274, rue Maréchal de Lattre de Tassigny côté impair du n°1 au 23 ;
- 302 Calmette Guerin - Mersier zone située à l'intérieur du périmètre délimité par l'avenue des Platanes côté pair, avenue des Hêtres côté pair,
rue de Saint Jean, chemin de l'Enfer, rue de la Trapinière coté impair jusqu'au n°181, avenue des Tilleuls coté pair et coté impair du n°1 au 241,
rue Maréchal de Lattre de Tassigny côté impair du n°25 au 135;
- 303 Trapinière – Aurore zone située à l'intérieur du périmètre délimité par l'avenue des Tilleuls coté impair à partir du n°243, rue de la
Trapinière coté pair et coté impair à partir du n°183, rue de Saint Jean, rue des Noisetiers coté pair du n°296 au 634, rue des camélias coté
impair jusqu'au n°91 et pair jusqu'au n°242 ; rue des Ronchettes coté impair, rue du soleil levant coté pair, route de Torigny coté impair du n°1
au 495, La Fresnellière coté pair ;
- 304 Sud Est Aurore zone située à l'intérieur du périmètre délimité par l'avenue de Paris côté pair à partir du n°1028, rocade Sud D972, chemin
départemental 549, route de Torigny coté impair à partir du n° 497, route de fumichon pair à partir de 530 et coté impair, rue des Ronchettes
coté pair, rue des camélias coté pair du n° 144 au 242 et impair du 93 au 273 ; rue des Noisetiers coté impair et pair jusqu'au n°294, rue du
soleil levant coté impair, La Fresnellière coté impair, chemin de la Maison Blanche, zones industrielles La Capelle et Delta ;
Compétence de contrôle maritime : la section 8 possède une compétence, sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle n°2, pour toutes les
entreprises et établissements relevant des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, Transport par eau, dont NAF 50.10Z,
50.20Z, 50.30Z, 50.40Z, Pêche NAF 03.11 Z pêche en mer et 03.12Z pêche en eau douce, hors régime MSA, et les écoles de voile et de
navigation ; ainsi que pour toutes les entreprises, tous codes NAF confondus, quel que soit leur régime d'affiliation, qui interviennent dans le
périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de bâtiment ouverts au sein de ces mêmes entreprises et
établissements.
La section 8 a compétence également pour toutes les activités en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unité de
contrôle n°2, au large des communes du département de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l'ordonnance
n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Section 9 (régime général et transport)
Compétence de contrôle générale : la section 9 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence des sections 13 et 14, et du secteur maritime relevant de la section 8.
Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 9 couvre la
continuité territoriale des communes suivantes :
Agneaux, Amigny, Baudre, Belval, Berigny, Bieville, Bourgvallées, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Cerisy La Forêt, Condé sur
Vire, Courcy, Hauteville la Guichard, Hauteville sur mer, Lamberville, La Barre de Semilly, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Eury, Le
Perron, Marigny le Lozon, Montmartin sur mer, Montrabot, Montreuil sur Lozon, Nicorps, Orval sur sienne, Ouville, Quibou, Remilly les Marais,
Saussey, Savigny, St Amand Villages, St André de l'Epine, St denis le Vetu, St Georges d'Elle, St Germain d'Elle, St Gilles, St jean d'Elle, St
Pierre de Semilly, Anne sur Vire, Saussey, Savigny, Thereval, Tribehou.
Compétence de contrôle dans le secteur des transports : sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle n°2, la section 9 est compétente pour
toutes les entreprises et établissements de transport rattachés aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A
transports routiers réguliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C téléphériques et remontées mécaniques,
49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximité, 49.41C location de camions avec chauffeur,
49.42Z services de déménagement, 51.10Z transports aériens de passagers, 51.21Z transports aériens de fret, 51.22Z transports spatiaux,
52.10A entreposage et stockage frigorifique, 52.10B entreposage et stockage non frigorifique, 52.21Z services auxiliaires de transports
terrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport aériens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affrètement et organisation des transports,
53.20Z autres activités de poste et courrier.
Cette section a également en charge le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport et les chantiers de construction ou
de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections, le contrôle des
entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle des sections
compétentes pour les activités de transport et le contrôle des établissements et entreprises situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de
la compétence des sections compétentes pour les activités de transport.
Section 10 (régime général)
Compétence de contrôle générale : la section 10 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports relevant de la section
9.
Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 10 couvre
la continuité territoriale :
– des communes suivantes :
Carolles, Champeaux, Chavoy, Hocquigny, Jullouville, La Haye Pesnel, La Lucerne d'Outremer, la Mouche, Le Grippon, Lolif, Ponts, St loup,
Sartilly Baie Bocage, St Jean de la Haize, St Jean le Thomas, St Quentin sur Le Homme, St Senier sous Avranches, Subligny.
– d'une partie de la commune d'Avranches zones IRIS Centre Ville, Quartier HLM et Saint Martin des Champs (zones IRIS numérotées
500250101, 500250103, 500250201) délimitées comme suit :
- 101 Quartier Centre Ville zone située à l'intérieur du périmètre délimité par le chemin de la pivette coté impair, rue cour du paradis coté pair,
rue des halles coté pair, rue tertre Saint-Nicolas coté pair, rue de la liberté coté pair, boulevard des abrincates coté impair, boulevard jozeau
marigne coté impair, place Carnot à l'exception du n°10 et du parking, rue gue de l'epine coté impair jusqu'au n°29, rue de changeons coté
impair, rue de verdun coté impair, rue du general patton coté pair, place patton coté pair et impair du n°1 au 9, rue de la division leclerc du 1 au
9 , rue de korbach coté impair, rue du général ruel coté pair, chemin de la poudrière coté impair ;
- 103 Quartier HLM zone située à l'intérieur du périmètre délimité par le chemin de la poudrière coté pair, rue du général ruel coté impair, rue de
korbach coté pair, rue de la division leclerc coté pair et impair à partir du n°11, place patton coté impair du n°11 au 21, la rue du general patton
coté impair, la rue de verdun coté pair, rue des mares coté impair , rue st exupery coté impair et coté pair jusqu'au n°20, rue des sorbiers coté
impair, avenue du quesnoy coté pair, rue jean de vittel coté impair, rue de la division leclerc
- 201 Saint Martin des Champs zone située à l'intérieur du périmètre délimité par rue du Luxembourg, rue st exupery n°22, rue des sorbiers
coté pair, avenue du quesnoy coté impair, avenue de baffé, rue jean de vittel coté pair, avenue du rocher
- d'une partie de la commune de Saint Lô zone IRIS - SUD OUEST (zone IRIS numérotée 505020201) délimitée comme suit :
- 201 Sud Ouest zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue Torteron côté impair, rue Havin côté impair, rue Octave Feuillet côté
pair, rue des 80 et 136ème Territorial côté pair, rue de l'Exode coté pair ;
- Place Georges Pompidou, rue André Malraux coté pair, Rond Point de l'Europe, rue des 5 chemins côté pair, chemin départemental 999
Villedieu à Saint Lô côté impair, route de Candol coté impair, rue Dunant côté impair, rue de Villedieu côté impair.
Section 11 (régime général)
Compétence de contrôle générale : la section 11 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section
9.
Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 11 couvre
la continuité territoriale :
– des communes suivantes :
Annoville, Barenton, Beauficel, Brecey, Brehal, Bricqueville sur mer, Brouains, Cerences, Chanteloup, Chaulieu, Coudeville sur Mer, Cuves,
Folligny, Gathemo, Gavray sur Sienne, Ger, Grismesnil, Hambye, Hudismensil, La Baleine, la Meurdraquière, Le Fresne Poret, Le Loreur, Le
Mesnil Aubert, Le Mesnil Gilbert, Le Mesnil Villeman, Le Neufbourg, Lengronne, Les Cresnays, Lingeard, Lingreville, Mortain Bocage, Muneville
sur Mer, Periers en Beauficel, Quettreville sur Sienne, Romagny Fontenay, Roncey, Sourdeval, St Aubin des Preaux, St Barthelemy, St Cyr du
Bailleul, St Clement Rancoudray, St Denis le Gast, St Georges de Rouelley, St Jean des Champs, St Michel de Montjoie, St Pair sur Mer, St
Pierre Langers, St Planchers, St Sauveur la Pommeraye, Ver ;
– d'une partie de la commune de Saint Lô zones IRIS - LA DOLLEE L'ENCLOS et ZONE NORD-EST (zones IRIS numérotées 505020102 et
505020103) délimitée comme suit :
- 102 La Dollée – L'Enclos zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue du gros chêne coté impair, rue de la Roquette coté impair,
rue du Pré de Haut coté impair et coté pair du n°70 au 88, rue du Mont Russel, avenue de Verdun coté impair, rue de la Laitière Normande coté
pair, place du Général De Gaulle coté pair, rue Havin côté pair, rue Torteron côté pair, rond point du 6 Juin, rue de la poterne coté impair et pair
du n°2 au 50, rue Valvire coté pair ;
- 103 Nord Est zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue du marechal Leclerc coté impair, place du général De Gaulle coté pair,
rue de la Laitière Normande coté impair, l'avenue de Verdun coté pair, rue du Mont Russel, rue du Pré Haut coté impair à partir du n°43, rue de
la Roquette coté pair, rue du gros chêne coté pair, avenue de Paris côté impair, rue du Maréchal Juin côté impair.
Section 12 (régime général)
Compétence de contrôle générale : la section 12 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports relevant de la section
9.
Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 12 couvre
la continuité territoriale :
– des communes suivantes :
Agon Coutainville, Beauchamps, Blainville sur Mer, Buais les Monts, Carantilly, Cerisy la Salle, Champrepus, Dangy, Equilly, fleury, Gouville sur
Mer, Grandparigny, Heugueville sur Sienne, Isigny le Buat, Juvigny les Vallées, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Chapelle Urée, La Haye
Bellefond, La Godefroy, La Lande d'Airou, Lapenty, Le Grand Celland, Le Guislain, le luot, Le mesnil Adelee, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil
Ozenne, Le Mesnillard, Le Parc, Le Petit celland, Le Tanu, Le Teilleul, Les Loges Marchis, Marcilly, Maupertuis, Montaigu les Bois,
Montpinchon, Moulines, Notre Dame de Cenilly, Notre Dame de Livoye, Reffuveille, Regneville sur Mer, Savigny le Vieux, St Brice, St Brice de
Landelles, St Georges de Livoye, St Hilaire du Harcouet, St Malo de la Lande, St Martin de Bonfosse, St Martin de Cenilly, St ovin, Tirepied sur
See, Tourville sur Sienne, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles-Rouffigny.
– d'une partie de la commune de Saint Lô zone IRIS LE BOULOIR GRIMOUVILLE – (zones IRIS numérotée 505020202) délimitée comme
suit :
- 202 le Bouloir – Grimouville zone située à l'intérieur du périmètre délimité par la rue du Maréchal Leclerc côté pair, rue du Maréchal de Lattre
de Tassigny côté pair, rue de Torigni côté ZI de la Chevalerie côté pair, route de fumichon côté pair jusqu'au n°128, Zone industrielle de la
Chevalerie, Zones industrielles Neptune 1 et Neptune 2, rue André Malraux côté impair, rue de l'Exode côté impair, rue des 80 et 136ème
Territorial côté impair, rue Octave Feuillet coté impair ; rue andré malraux côté impair, rue des 5 chemins côté impair.
Section 13 (régime général et agricole)
Compétence de contrôle générale : la section 13 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence de la section 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section 9.
Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 13 couvre
la continuité territoriale des communes suivantes :
Aucey La Plaine, Beaucoudray, Beauvoir, Beslon, Beuvrigny, Bourguenolles, Boisyvon, Ceaux, Cherence le heron, Coulouvray Boisbenâtre,
Courtils, Crollon, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Hamelin, huisnes sur Mer, La Chapelle Cecelin, La Colombe, La Trinite, Le Mont Saint Michel,
Les Loges sur Brecey, Margueray, Montabot, Montbray, Montjoie Saint Martin, Morigny, Moyon Villages, Percy en Normandie, Pontorson,
Precey, Sacey, St Louet sur Vire, Servon, St Aubin de Terregatte, St James, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de Cuves, St laurent de
Terregatte, St Martin le Bouillant, St Maur des Bois, St Nicolas des Bois, St Pois, St Senier de Beuvron, St Vigor des Monts, Ste Cécile, Tanis,
Tessy Bocage, Torigny les Villes.
Compétence de contrôle agricole : la section 13 est compétente pour le contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements agricoles
affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, notamment des entreprises et des établissements visés à l'article L.717-1 du Code rural, et des
établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et
exploitation forestière, ainsi que les code NAF 03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en
mer et 03.12Z Pêche en eau douce inscrits au régime MSA, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unité de contrôle n°2.
Indépendamment du régime de protection sociale des travailleurs, cette section a compétence pour le contrôle des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un
établissement relevant de la compétence de cette même section, le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une
entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles et le contrôle des
établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les
activités agricoles.
Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes
et titres relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Délimitation territoriale de la compétence agricole : sur la base de sa compétence agricole définie ci-dessus, la section 13 couvre la continuité
territoriale des communes suivantes :
Airel, Amigny, Barenton, Baudre, Beaucoudray, Beauficel, Berigny , Beslon, Beuvrigny, Bieville, Boisyvon, Bourguenolles, Bourgvallées,
Brecey, Brouains, Buais les Monts, Cavigny, Cerisy La Forêt, Champrepus, Chaulieu, Conde sur Vire, Coulouvray boisbenâtre, Couvains,
Cuves, Dangy, Domjean, Ducey Les Chéris, Fleury, Fourneaux, Gathemo, Ger, Gouvets, Graignes Mesnil Angot, Grandparigny, Hamelin,
Isigny le Buat, Juvigny les Vallées, La Barre de Semilly, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Chapelle Cécelin, La Chapelle Urée, Chavoy,
Chérencé le Héron, La Colombe, La Godefroy, La haye Bellefond, La Lande d'Airou, La Luzerne, La Meauffe, La Trinité, Lamberville, Lapenty,
Le Dezert, Le Fresne Poret, Le grand celland, Le Guislain, Le Luot, Le Mesnil Adelee, Le Mesnil Eury, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil Gilbert, Le
Mesnil Ozenne, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnil Vénéron, Le Mesnillard, Le Neufbourg, Le Parc, Le Perron, Le Petit Celland, Le Teilleul, Les
Cresnays, Les Loges Marchis, Les Loges sur Brecey, Lingeard, Marcilly, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montaigu Les Bois, Montbray,
Montrabot, Moon sur Elle, Morigny, Mortain Bocage, Moulines, Moyon Villages, Notre Dame de Cenilly, Notre Dame de Livoye, Percy en
Normandie, Périers en Beauficel, Pont Hébert, Rampan, Reffuveille, Remilly Les Marais, Romagny Fontenay, Saint Louet sur Vire, Saint Loup,
Savigny le Vieux, Sourdeval, St Amand Villages, St André de l'Epine, St Barthelemy, St Brice, St Brice de Landelles, St Clair sur Elle, St
Clement Rancoudray, St Cyr du Bailleul, St Fromond, St Georges d'Elle, St Geroges de Livoye, St Georges de Rouelley, St Georges Montcoq,
St Germain d'Elle, St Hilaire du Harcouet, St Jean de Daye, St Jean D'Elle, St Jean de Savigny, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de
Cuves, St Laurent de Terregatte, St Martin de Bonfossé, St Martin de Cenilly, St Martin Le Bouillant, St Maur des Bois, St Michel de Montjoie, St
Nicolas des Bois, St Ovin, St Pierre de Semilly, St Pois, St Senier sous Avranches, St Vigor des Monts, Ste Cécile, Ste Suzanne sur Vire, Tessy
Bocage, Tirepied sur See, Torigny les Villes, Tribehou, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles Rouffigny , Villiers Fossard.
Section 14 (régime générale et agricole)
Compétence de contrôle générale : La section 14 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou
lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l'exception des activités professionnelles ressortissant à l'agriculture et
relevant de la compétence de la section 13, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section 9.
Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 14 couvre la
continuité territoriale :
– des communes suivantes :
Airel, Bacilly, Cavigny, Couvains, Dragey Ronthon, Ducey Les Chéris, Genêts, Graignes Mesnil Angot, Juilley, La Meauffe, La Luzerne, Le
Dezert, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnil Veneron, Le Val St Père, Marcey les Grèves, Moon sur Elle, Poilley, Pont Hébert, Pontaubault, Rampan,
St Clair sur L'Elle, St Fromond, St Georges de Montcoq, St Jean de Daye, St Jean de savigny, Vains, Villiers Fossard.
– d'une partie de la commune d'AVRANCHES zone IRIS Quartier Périphérique Nord-Ouest (zone IRIS numérotées 500250102) délimitée
comme suit :
- 102 Quartier Périphérique Nord-Ouest zone située à l'intérieur du périmètre délimité par le chemin de la pivette côté pair, rue cour du paradis
côté impair, rue des halles côté impair, rue tertre Saint-Nicolas côté impair, rue de la liberté côté impair, boulevard des abrincates coté pair,
boulevard Jozeau Marigné côté pair, place Carnot n°10 et parking, rue gue de l'epine côté pair et impair à partir du n°31, rue de changeons côté
pair, rue des mares côté pair.
Compétence de contrôle agricole : la section 14 est compétente pour le contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements agricoles
affiliés à la MSA notamment des entreprises et des établissements visés à l'article L. 717-1 du Code rural, et des établissements relevant des
codes NAF débutant par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, des code
NAF 03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en mer et 03.12Z Pêche en eau douce
inscrits au régime MSA, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unité de contrôle n°2.
Indépendamment du régime de protection sociale des travailleurs, cette section a compétence pour le contrôle des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un
établissement relevant de la compétence de cette même section, le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une
entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles et le contrôle des
établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les
activités agricoles.
Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes
et titres relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Délimitation territoriale de la compétence agricole : sur la base de sa compétence agricole définie ci-dessus, la section 14 couvre la continuité
territoriale des communes suivantes :
Agneaux, Agon Coutainville, Anctoville sur Boscq, Annoville, Aucey la Plaine, Avranches, Bacilly, Beauchamps, Beauvoir, Belval, Blainville sur
Mer, Brehal, Breville sur Mer, Bricqueville sur Mer, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Carantilly, Carolles, Ceaux, Cerences, Cerisy
La Salle, Champeaux, Chanteloup, Coudeville sur Mer, Courcy, Courtils, Crollon, Donville les Bains, Dragey Ronthon, Equilly, Folligny, Gavray
sur Sienne, Genêts, Gouville sur Mer, Granville, Grismesnil, Grippon, Hambye, Hauteville la Guichard, Hauteville sur Mer, Heugueuville sur
Sienne, Hocquigny, Hudimesnil, Huisnes sur mer, Juilley, Jullouville, La Baleine, La Haye Pesnel, La Lucerne d'Outremer, La Meurdraquière, la
Mouche, Le Grippon, Le Loreur, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Aubert, Le Mesnil Villeman, Le Mont Saint Michel, Le Tanu, Le Val St
Père, Lengronne, Lingreville, Lolif, Longueville, Marcey Les Greves, marigny le Lozon, Montjoie St Martin, Montmartin sur Mer, Montpinchon,
Montreuil sur Lozon, Muneville sur Mer, Nicorps, Orval sur Sienne, Ouville, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Ponts, Precey, Quettreville sur
Sienne, Quibou, Regneville sur Mer, Roncey, Sacey, Saint Lo, Sartilly Baie Bocage, Saussey, Savigny, Servon, St Aubin de Terregatte, St
Aubin des Preaux, St Denis le Gast, St Denis le Vetu, St Gilles, St James, St Jean de la Haize, St Jean des Champs, St Jean Le Thomas, St
Malo de la Lande, St Pair sur Mer, St Pierre Langers, St Planchers, St Quentin sur le Homme, St Sauveur la Pommeraye, St Senier de
Beuvron, Subligny, Tanis, Thereval, Tourville sur Sienne, Vains, Ver, Yquelon.
Art. 3 : En cas de doute sur le rattachement d'un établissement ou d'une entreprise à l'une ou l'autre des sections, le rattachement des salariés
à l'organisme de sécurité sociale détermine la section d'inspection du travail compétente :
- mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime social agricole (sections compétentes pour les activités agricoles),
- établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les salariés du régime social des marins (sections compétentes pour les
activités maritimes et fluviales),
- caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salariés de la SNCF (sections compétentes pour les activités de
transport),
- unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les autres salariés (section généraliste
territorialement compétente).
Art. 4 : L'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogé à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Signé : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU

Décision du 29 mars 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Art. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle et placés sous l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche :
- Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;
- Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.
Art. 2 : Les directeurs adjoint du travail, inspecteurs du travail et contrôleur du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la
section :
- Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;
Section 2 : vacante
Section 3 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;
Section 6 : Mme Evelyne SALMON, contrôleuse du travail ;
Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 :
Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;
Section 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail ;
Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;
Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;
Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.
Art. 3 : Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et établissements employant au moins
cinquante salariés, lorsqu'il n'est pas assuré par le contrôleur du travail territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans
le ressort territorial de la section d'inspection suivante :
-Unité de contrôle n° 1 :
Section 6 : Le contrôle est confié à Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail qui exerce ce contrôle, celui-ci est assuré par l'inspecteur du travail ou par le
responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'article 6.
Art. 4 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial de la section d'inspection suivante :
- Unité de contrôle n° 1 :
Section 6 : Les décisions sont prises par Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4.
Ces mêmes décisions sont prises par l'inspectrice du travail de la section 4 à l'égard des entreprises et établissements dont le contrôle est
assuré par la contrôleuse du travail de la section 6 au titre d'un intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l'inspecteur du
travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'article 6.
Art. 5 : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées
à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, du contrôleur du travail ou du directeur adjoint du travail
désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la
section concernée :
- Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des agents de contrôle :
Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du travail de la section 3, par le responsable de l'unité
de contrôle n°1, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par la contrôleuse du travail de la section
6 ;
Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de
contrôle n°1, par la contrôleuse du travail de la section 6 pour les entreprises de moins de 50 salariés du canton de Bricquebec, par
l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice
du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 4 ;
Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail de la section 3, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la
section 4, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et
par la contrôleuse du travail de la section 6 ;
Section 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la
section 3, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par l'inspectrice du travail de la section 2 et par la contrôleuse du travail de la section 6 ;
Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par la contrôleuse du travail de la section 6, par l'inspectrice du
travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l'unité de contrôle n°1 et par l'inspectrice du travail de
la section 4 ;
Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne SALMON, contrôleuse du travail de la section 6, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, pour les entreprises et établissements du secteur maritime, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par
l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du
travail de la section 1 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;
Pour les entreprises et établissements employant au moins cinquante salariés, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail
de la section 4 en charge d'assurer le contrôle de ces entreprises et établissements, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant,
par l'inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par l'inspectrice du travail de la section 3, par
l'inspectrice du travail de la section 1 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;
Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de la 7ème section, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du travail
de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par la contrôleuse du travail de la section
6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n°1 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de
l'unité de contrôle n°1, par la responsable de l'unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail
chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice de la section 11,
par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, est assuré par Mme Pamela
GBETI, responsable de l'unité de contrôle n°2, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail, et en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice-adjointe et cheffe du Pôle Egalité des chances, entreprises et compétences de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche.
-Unité de contrôle n° 2 :
Intérim des agents de contrôle :
Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de
la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13 et par l'inspectrice du travail de
la section 11 ;
Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l'intérim est assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspecteur du travail de la section 13 et par l'inspectrice du travail de la section 11 ;
Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par
l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 et par
l'inspectrice du travail de la section 10 ;
Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par
l'inspecteur du travail de section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspectrice du travail de la section 11 et par le directeur
adjoint du travail chargé de la section 14 ;
Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail de la section 11, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice
du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par l'inspectrice du travail de
la section 10 ;
Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du
travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail
de la section 13 ;
Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 11, par
l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du
travail de la section 12 ;
Section 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail chargé de la section 14, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice
du travail de la section 8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n°2 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par la responsable de
l'unité de contrôle n°2, par le responsable de l'unité de contrôle n°1, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la
section 4, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par la
contrôleuse du travail de la section 6 et par M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche.
Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n°2, est assuré par M. Bruno
COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail, et en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice-adjointe et cheffe du Pôle Egalité des chances, entreprises et compétences de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Art. 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le
rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département de
la Manche.
Art. 8 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à
l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de
la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Art. 9 : La décision du 21 décembre 2022 susvisée portant affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Signé : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2023-DDTM - SE-0025 du 28 février 2023 relatif au système d'assainissement de Ducey-les-Chéris, Poilley et Saint-Quentin-
sur-le-Homme
Art. 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement de Ducey-Les-Chéris, Poilley et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme
La construction de la station d'épuration est prévue sur la commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO5.
La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de
mise en service.
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
Art. 2 : Prescriptions techniques
Article 2-1 : Généralités
Toutes les prescriptions visant à prévenir les écoulements de polluants, en particulier des hydrocarbures, sont prises lors de la phase travaux
comme présentées dans le dossier de déclaration.
Lors des travaux de construction, le maître d'ouvrage doit s'assurer que les remblais ne sont pas entreposés au niveau du zonage du PPRI afin
de préserver le champ d'expansion des crues.
Le maître d'ouvrage doit s'assurer que les prescriptions liées au risque d'inondation par remontée de nappe phréatique ou celles instaurées par
le règlement du PPRI de la Sélune sont respectées afin de n'entraîner aucune aggravation notable du risque, ni aucune augmentation
importante de ses effets.
Article 2-2 : Le réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance de Ducey, Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme (hors ZA
cromel) .
Le réseau d'eaux usées est de type :
- séparatif pour Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme (hors ZA cromel)
- mixte pour Ducey (séparatif – 83%).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au système de
collecte doit faire l'objet d'une autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et de la station d'épuration
à les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées doivent être déconnectés. Le réseau doit être conçu de
manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par
temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices. L'intrusion d'eaux parasites doit être
limitée.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement constaté et leur transmettra les données. L'ensemble de ces données sera
reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Article 2-2-1 : Les postes de refoulement
Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être équipés de la façon suivante :
- 2 pompes de refoulement,
- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un
groupe électrogène mobile,
- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,
- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de télégestion,
- absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont pour les postes non listés dans le tableau ci-dessus.
Article 2-2-2 : Les déversoirs d'orage et trop-pleins de réseau
Dénomination Lieu de déversement /
Milieu récepteur Équipement Estimation de la charge
collectée [kgDBO5/j] Devenir
DO PR
Ducey
La Sélune
/
La Sélune
Mesure journalière et
enregistrement en
continu des débits
rejetés
> 120 kg
A1
X : 383 582
Y : 6 844 369
Créé
TP rue de Boishue
Réseau eaux pluviales
/
La Sélune
Sans objet < 120 kg
R1
Supprimé lors des
travaux réseaux
TP Carrefour rues
Génie et Saint-
Germain
Réseau eaux pluviales
/
La Sélune
Sans objet < 120 kg
R1 Conservé
Dans le cas où des trop-pleins de réseau sont découverts, ceux-ci ne doivent pas déverser par temps sec. Le réseau doit être conçu de
manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par
temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Article 2-2-3 : Diagnostic du système d'assainissement
Pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5, la réglementation
impose aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une étude diagnostique de leur système d'assainissement selon une fréquence n'excédant pas
dix ans.
Compte tenu des objectifs de réduction de 30 % ECPM et de 30% des ECPP pris en compte dans les calculs de dimensionnement de la
station, le maître d'ouvrage s'engage à :
- la réalisation de travaux sur les réseaux de collecte conformément au programme de travaux issu du schéma directeur ;
- la réalisation de la mise à jour du diagnostic assainissement au plus tard le 31/12/2031.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'un diagnostic permanent doit être opérationnelle depuis le 31/12/2021 conformément à l'article 12-II de l'arrêté
du 21 juillet 2015.
Article 2-3 : La station d'épuration
La station d'épuration, située sur les parcelles ZM 0082 sur la commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme, de type boues activées en aération
prolongée, d'une capacité nominale de 3300 EH traite les eaux usées de la commune de Ducey, Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-
Sur-Le-Homme. La capacité hydraulique est de 902 m3/j. Ce débit est calculé en tenant compte d'une pluie trimestrielle de 11,2 mm sur 3
heures.
Les coordonnées Lambert 93 de la station sont :
Point Coordonnée X Coordonnée Y
Entrée de la station 384239 6845167
Rejet de la station 383710 6845312
L'ensemble du système de traitement comprend (synoptique en annexe) :
- 3 arrivées des eaux usées par refoulement avec mesure de débit sur chaque arrivée : une arrivant de Ducey, une arrivant de Saint-Quentin-
Sur-Le-Homme et une arrivant du poste de refoulement Domaine existant (reprenant le poste de refoulement Chatonnière),
- une mesure de débit par débitmètre électromagnétique,
- un prélèvement automatique réfrigéré
- un pré-traitement par tamisage muni d'un by-pass alimentant un dégrilleur manuel
- un traitement biologique avec injection de chlorure ferrique,
- un clarificateur,
- un traitement et un stockage des boues
- un canal de mesure du débit (point de sortie) et prélèvement automatique réfrigéré.
La station d'épuration est équipée d'un système de télésurveillance et de télégestion. Le site peut être secouru au moyen d'un groupe
électrogène mobile.
Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.
Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'épuration (graisses, matières de curage, matières de vidange).
La filière boues se compose d'une centrifugation et d'un silo composé de 2 bassins (1 bassin annulaire de 790 m³ et un bassin central divisé en
2 compartiments de 270 m³ chacun (dont un pour la réception des boues extérieures) d'une capacité totale de 12 mois. Le dossier de
déclaration relatif au plan d'épandage des boues est mis à jour le cas échéant par le maître d'ouvrage.
Le rejet dans des eaux traitées se fait dans le cours d'eau « La Sélune ».
La qualité des eaux rejetées devra respecter les prescriptions suivantes :
Normes de rejet
Le rejet (A2+A5+A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqués dans le tableau ci-dessous.
Une tolérance pourra être appliquée dans la limite fixée au tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectifs et aux installations d'assainissement non collectif, à condition que le rejet ne dépasse pas la valeur rédhibitoire.
Paramètres Valeur limite de
concentration Rendement (%) Règle de tolérance Valeur rédhibitoire
Demande biochimique en
oxygène (DBO5) 25 mg/L 80 %
Respect en moyenne
journalière
2 résultats non
conformes / 12 bilans
annuels 24 h
50 mg/L
Demande chimique en
oxygène (DCO) 125 mg/L 75 % 250 mg/L
Matières en suspension
(MES) 30 mg/L 90 % 75 mg/L
Azote global (NGL) 15 mg/L 70 %
Respect en moyenne
annuelle
4 bilans annuels 24 h
Phosphore total (Pt) 2 mg/L 80 %
L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à
20 °C.
La température doit être inférieure à 25 °C ou ne pas provoquer une augmentation de plus de 1,5 °C de la température du milieu récepteur.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.
L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres et les fréquences suivants :
File eau
pH 12
Débit 365
DBO5 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Pt 4
Température 12 (sortie)
File boue
Quantité de matières sèches des boues produites 12
Mesures de siccité 12
Le maître d'ouvrage informera la DDTM des éventuelles dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.
Article 2-4: Transmission des données du système d'assainissement
Les données d'autosurveillance (réseau et station) sont transmises à la DDTM et à l'agence de l'eau au format SANDRE conformément à la
réglementation.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité constaté sur le système d'assainissement (ddtm-urgence-
assainissement@manche.gouv.fr) et ce, dès qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la réglementation.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Article 2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'émergence globale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier du projet, et le niveau du bruit
résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier du projet.
En phase d'exploitation, les valeurs limite de l'émergence sont de 5 dBA en période diurne (de 07h00 à 22h00) et de 3 dBA en période nocturne
(de 22h00 à 07h00).
Un constat des niveaux sonores avant et après la mise en service devra être réalisé.
Article 2-6 : Nouveaux logements
Aucun nouveau logement ne devra être implanté à moins de 100 mètres de la station d'épuration de façon à limiter toutes nuisances olfactives
et sonores pour les riverains. En conséquence, cette disposition doit être intégrée dans les futurs documents d'urbanisme.
Article 2-6 : Devenir des stations d'épuration actuelles
Après mise en service de la nouvelle station d'épuration, les ouvrages des trois stations d'épuration actuelles devront être déconstruits (local
d'exploitation, dégrilleur, lagunes, ...). Un curage des boues devra être réalisé au préalable : le maître d'ouvrage établira un plan d'épandage qui
devra être instruit par le service en charge de la police des eaux.
Les communes de Poilley et Saint-Quentin-sur-le-Homme souhaitent conserver les bassins après mise hors service, afin de les utiliser pour la
gestion des eaux pluviales. Il est donc prévu la démolition complète des ouvrages de génie civil et la dépose des équipements de chaque site.
Le cas échéant, une étude hydraulique préalable et un dossier de déclaration devront être réalisés et transmis au service en charge de la police
des eaux pour instruction.
Le(s) bassin(s) de lagunage qui ne sera(ont) pas réutilisé(s) et leurs digues devront être remblayés ou aplanis pour remise à la côte naturelle,
afin de retrouver le caractère inondable du site.
A noter que le curage, le nettoyage et la gestion des boues curées sont prévus par le maître d'ouvrage, au préalable de la démolition des
stations d'épuration.
Station de Ducey
Les travaux comprennent les étapes suivantes :
- Démolition des ouvrages de génie civil (bassin d'aération, silos, local technique, …), jusqu'à – 1m par rapport au TN avec dépose des
équipements de métallerie, électriques,…), la partie enterrée restante sera comblée avec des matériaux d'apport de type GNT si le compactage
est possible ou avec du gravier (matériau auto-compactant) ;
Les ouvrages devront être remblayés ou aplanis pour remise à la côte naturelle, afin de retrouver le caractère inondable du site.
- Retrait des équipements hydrauliques, de traitement (cuve de chlorure ferrique) et électriques (la collectivité / l'exploitant devra indiquer s'il
veut conserver certains équipements tels que les turbines d'aération, …) ;
- Comblement des canalisations d'arrivée, entre ouvrages et de sortie ;
- Démolition du poste de refoulement existant ;
- Remise en état du site, avec mise en place d'une structure de voirie (sur les zones terrassées et comblées) en GNT 0/31.5 sur 40 cm
d'épaisseur.
Il est envisagé, à ce stade, de créer un nouveau point de livraison électrique à l'entrée du site, à proximité du futur PR, permettant ainsi de
démolir le local technique et de déposer les câbles électriques.
Station de Poilley
Les travaux comprennent les étapes suivantes :
- Démolition des ouvrages de génie civil (canal de sortie, …) ;
- Curage des lagunes : le pétitionnaire établira un plan d'épandage qui devra être instruit par le service en charge de la police des eaux ;
- Comblement des canalisations d'arrivée, entre lagunes et de sortie ;
- Remise en état du site.
Station de Saint-Quentin-sur-le-Homme
Les travaux comprennent les étapes suivantes :
- Dépose des équipements hydrauliques et électriques ;
- Curage des lagunes : le pétitionnaire établira un plan d'épandage qui devra être instruit par le service en charge de la police des eaux ;
- Démolition des ouvrages de génie civil (canal de sortie, …) ;
- Comblement des canalisations d'arrivée, entre lagunes et de sortie ;
- Remise en état du site.
Art. 3 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut rejet.
Art. 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de
déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier de déclaration.
Art. 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Art. 7 : Abrogations
Les arrêtés préfectoraux de prescriptions suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral n°80-4588 en date du 23 octobre 1980 relatif à l'autorisation de rejet de la station de Ducey ;
- arrêté préfectoral n°03-328-FJ en date du 22 avril 2003 relatif aux prescriptions techniques applicables aux ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées soumis à déclaration – Commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme – Station d'épuration du bourg ;
- arrêté préfectoral n°03-328-FJ en date du 01 septembre 2006 relatif aux prescriptions techniques applicables aux ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées soumis à déclaration – Commune de Poilley.
Art. 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise au président de la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie et aux communes de Ducey-Les-Chéris, Poilley et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant une durée d'au moins 6 mois et sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art. 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du
code de l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de la Manche ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
-par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Schéma d'autosurveillance3 arrivées d'eaux uséespar refoulementSite : station d'épurationDEEP Point A3:[+ - Mesure de débit par débitmètre électromagnétiquePoint A3:- Prélèvement automatique d'échantillon (amont tamis)' | by-pass1 ! (avec grille 20 mm)
Point A6:- Mesure de débit par débitmètre électromagnétique- Prélèvement automatique d'échantillon
Point A4:- Mesure de débit par canal ouvert typeventuri + sonde US- Prélèvement automatique d'échantillon
La Sélune Epandage agricole Filière secours
ANNEXE - SYNOPTIQUE DE LA STATION D'ÉPURATION DE DUCEY, POILLEY, SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture