VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-343
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence

à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à
l'usine de potabilisation de Pourrières
(5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en demeure de la société
Cap Fun dans la gestion du système d'assainissement du camping Pacha
Caïd
sur la commune de la Môle.
(3 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des
communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM). (50 pages) Page 13
83-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9
octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît
JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service
départemental des archives du Var (3 pages) Page 64
83-2025-10-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/66/MCI du 10
octobre 2025
portant délégation de signature à M. Louis BURLE,
assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 68
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-000015-PM-CAM-LP
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
d'un agent de police municipale de la commune de
Barjols. (2 pages) Page 72
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-09-26-00006
AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation
humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé PACA




ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières

LE PREFET DU VAR,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R-1321-
61 relatifs à l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-10, R1321-15 e R1321-
16,
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution des périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-Verdon et de Bimont sur l'Infernet,
VU l'arrêté du 28 janvier 2025 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du
Canal de Provence (Verdon) et autorisant l'utilisation d'eau brute à des fins de consommation humaine,
VU le contrat de fourniture d'eau entre la Société du Canal de Provence et la commune de Pourrière s
en date du 07 août 2025,
VU la demande déposée le 7 février 2025, par la Société du Canal de Provence, pour produire de l'eau
destinée à la consommation à destination de la commune de Pourrières,
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 août 2025,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 9 septembre 2025,
CONSIDERANT que le traitement proposé est nécessaire et adapté pour produire de l'eau destinée à
la consommation humaine,

ARRETE


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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ARTICLE 1 : Autorisation
La Société du Canal de Provence (SIRET : 05781313100026) est autorisée à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir de l'eau du Verdon, à l'usine de traitement située 247 chemin du hameau de
Cataran à Pourrières, sur la parcelle section AD 592, suivant les modalités décrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Localisation de la prise d'eau
La prise d'eau est située sur la cuvette de Pourrières, environ 180 ml en amont de celle existante pour l'usine
de potabilisation actuelle de Cataran, qui sera remplacée et démontée.
Le pompage est dimensionné pour un débit d'environ 60 l/s, correspondant à 42 l/s dédié s à l'eau destinée à
la consommation humaine (le reste dédié au réseau hydroagricole).
Cordonnées de la prise d'eau (Lambert 93) :
➢ X : 923114.39
➢ Y : 6271396.23
La conduite d'aspiration est de 300 mm de diamètre. La crépine est positionnée au fond de la cuvette et munie
d'un dispositif de rétro lavage (conduite de rétro lavage de 80mm posée en parallèle).

ARTICLE 3 : Capacités de production
L'usine de production d'eau potable de Pourrières est dimensionnée pour traiter un débit nominal de 42 l/s,
soit une capacité maximale de 3456 m3/j.

ARTICLE 4 : Filière de traitement
La filière de traitement est la suivante :
- Pré- filtration sur deux préfiltres disposés en parallèle (seuil de coupure 130 µm),
- Filtration membranaire (ultrafiltration) sur 2 racks en parallèle , de 16 modules chacun pouvant traiter
chacun 21 L/s, avec un seuil de coupure de 0.01 µm,
- Désinfection au chlore par électro chloration.
Un poste de livraison est intégré en sortie l'UPEP comprenant un débitmètre électromagnétique. L'eau rejoint
ensuite le réservoir communal de Pourrières (Réservoir de Cataran) constitué de deux cuves distinctes .
Les ouvrages sont couverts pour éviter la prolifération des algues et les variations thermiques.
Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact » (en minutes) » par
« concentration en chlore » (mg/L) doit être au moins égale à 15 mg.min.L -1 (recommandation de
l'Organisation Mondiale de la Santé) au point de mise en distribution . Cette valeur sera atteinte dans le
réservoir communal.
L'utilisation de l'ensemble des produits respecte les conditions d'autorisation d'emploi délivré es par l'autorité
sanitaire.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement,
la présente autorisation serait à reconsidérer.

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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ARTICLE 5 : Mesures de sécurisation
En cas de pollution signalée sur la ressource du Verdon, les équipements électromécaniques permettent de
couper sans délai l'alimentation.
Un plan de secours sera établi, et transmis à l'ARS avant la mise en service, pour maintenir la production
d'eau destinée à la consommation humaine, dans des situations de rupture des canalisations d'adduction ou
de fonctionnement dégradé de l'usine.
Dans les situations d'urgence, la Société du canal de Provence informera sans délai, la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, la commune de Pourrières ainsi que l'ARS.

ARTICLE 6 : Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux
La Société du Canal de Provence s'assure de la réalisation de son Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des
eaux sur l'ensemble des installations et jusqu'au point de livraison dans les délais fixés par la réglementation
en vigueur.

ARTICLE 7 : Auto-Surveillance
La Société du Canal de Provence s'assure du bon fonctionnement des systèmes de traitement et surveille en
permanence la qualité de l'eau avant son départ vers les réservoirs communaux. L'ensemble des actions sont
consignées dans un registre sanitaire tenu à disposition des services de l'ARS.
Le programme d'autosurveillance est adapté à la qualité de l'eau brute et est défini sur la base de l'analyse
des dangers que peuvent présenter les installations du système de production et de distribution d'eau, réalisée
dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
La surveillance porte en particulier sur les points suivants :
Eau brute :
• Mesure en continu : en entrée de l'usine : pH, conductivité, turbidité, température
Cette surveillance est complétée sur les installations amont de la SCP par la mesure en continu de l'oxygène
dissous, le COT, un truitomètre et un capteur hydrocarbure
• Prélèvements et analyses mensuels bactériologiques : E. Coli, entérocoques, coliformes totaux et
bactéries sulfito-réductrices
• Prélèvements et recherche de Cryptospridium et Giardia : à fréquence annuelle ou en cas de
détection des bactéries sulfito-réductrices sur l'eau traitée
Eau traitée (au point de livraison à la commune)
• Mesure en continu : pH, turbidité, température, chlore libre, conductivité et COT
• Prélèvements et analyses mensuels :
• Bactériologiques : E. Coli, entérocoques, coliformes totaux, bactéries sulfito-réductrices
• Sous-produits de désinfection : bromates, chlorites, chlorates, AHA et THM
• Prélèvements et analyses particuliers :
• Cryptospridium et Giardia à fréquence annuelle ou en cas de détection des bactéries sulfito -
réductrices sur l'eau traitée
• Pesticides, PFAS, naphtalène et bisphénol A à fréquence annuelle
Les résultats des prélèvements et analyses d'autosurveillance sont communiqués mensuellement à
l'ARS en format SIAPLABP et SIAPLABR.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la SCP prévient la CAPV, la
commune de Pourrières ainsi que l'agence régionale de Santé. Tout dépassement des exigences de qualité
doit faire l'objet d'une enquête et d'un plan d'action visant à rétablir la qualité de l'eau.

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à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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ARTICLE 8 : Analyse avant mise en service et contrôle sanitaire
Vérification de la qualité de l'eau préalablement à la mise en service (livraison eau traitée à la commune) :
Un prélèvement sera réalisé pour analyse complète de type A+B. La Société du Canal de Provence prendra
l'attache de l'ARS 2 mois avant la date prévisionnelle de mise en service pour programmation de ce
prélèvement. La mise en service est conditionnée à la réception de résultats satisfaisants.
Contrôle sanitaire :
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à la
diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Des contrôles complémentaires peuvent être prescrites par l'ARS en cas de dépassement des exigences de
qualité ou de la nécessité de réaliser un contrôle sanitaire renforcé.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

ARTICLE 9 : Traitement des eaux de lavage des filtres et rejets résiduaires
L'unité d'ultrafiltration subit, à partir d'une bâche eau filtrée, trois types de rétrolavage pour assurer son
décolmatage :
- Un rétrolavage simple (26/j)
- Un rétrolavage chimique alcalin et chloré ou acide (3/j)
- Un nettoyage en place 1 à 2 fois par an
Les eaux de lavage sont récupérées dans une bâche eau sale et les produits chimiques neutralisées. Aucune
eau n'est réinjectée dans l'installation de traitement.
Les eaux résiduaires (210 m3/j) sont rejetées au milieu naturel vers le fossé pluvial situé en contre-bas de la
station. En application de l'article R 1321-54 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux résiduaires
ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage. Le rejet est soumis à déclaration au titre de
la loi sur l'eau.

ARTICLE 10 : Dispositions permettant les prélèvements
Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être installés :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute,
- En sortie de traitement,
- Au point de livraison
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle,
- Le flambage du robinet,
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

ARTICLE 11 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
La Société du Canal de Provence veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement
de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau produite.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'autorité
sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à une
situation normale.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant prévenir les risques
sanitaires liés à la qualité de l'eau.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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ARTICLE 12 : Récolement des ouvrages
Les installations sont exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.

ARTICLE 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de la Société du Canal de Provence, le
président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, le maire de la commune de Pourrières,
le directeur général de l'ARS PACA, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.

TOULON le 26/09/2025

Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00006 - AP autorisant la Société du Canal de Provence
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine
à l'usine de potabilisation de Pourrières
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en
demeure de la société Cap Fun dans la gestion
du système d'assainissement du camping Pacha
Caïd
sur la commune de la Môle.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en demeure de la société Cap Fun dans la gestion du système d'assainissement du
camping Pacha Caïd
sur la commune de la Môle.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-121 du 08 octobre 2025
portant mise en demeure de la société Cap Fun
dans la gestion du système d'assainissement du camping Pacha Caïd
sur la commune de la Môle
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne n°2024/3019 du 17 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 171-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée et classant zone sensible à l'eutrophisation l'ensemble du bassin versant
Giscle-Môle ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26
Juin 2019 ;
Vu le dossier de déclaration « réalisation d'un ouvrage d'assainissement non collectif pour le
camping Pacha Caïd sur la commune de la Môle » enregistré sous le numéro
D2447/100032633 le 26 janvier 2024 ;
Vu le rapport en manquement administratif faisant suite au contrôle du service en charge de
la police de l'eau du 28 juillet 2025 ;
Vu les rapports de constatation rédigés par le pôle environnement de la communauté de
commune du Golfe de Saint-Tropez du 28 février 2018 et du 30 août 2019 ;
Vu la fiche de contrôle de l'agence française pour la biodiversité du 9 septembre 2019 ;
Considérant que la demande de compléments au dossier loi sur l'eau déposé le 26 janvier
2024 relative notamment au dimensionnement du futur ouvrage, à la sensibilité du milieu
naturel récepteur, au devenir des eaux de rétro-lavage des bassins aquatiques, a été transmise
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en demeure de la société Cap Fun dans la gestion du système d'assainissement du
camping Pacha Caïd
sur la commune de la Môle.
10
le 9 février 2024 et que les réponses fournies par le pétitionnaire n'ont pas permis de faire
aboutir le dossier ;
Considérant que le rejet de ce camping est non conforme ;
Considérant les dysfonctionnements des différents ouvrages constatés le 29 juillet 2025 ;
Considérant la présence d'une lagune de 3 500 m² à l'aval de la station d'épuration, dans
laquelle s'accumulent depuis plusieurs années les boues issues de la station d'épuration du
camping Pacha Caïd, dont l'une des berges est une digue située à 3 mètres au-dessus du fond
du lit mineur du Carian ;
Considérant que cette digue présente un risque pour l'aval en cas de rupture ;
Considérant que la station d'épuration, la lagune et la digue ne sont pas autorisées au titre de
la loi sur l'eau et constituent une menace pour les populations et les usages (aérodrome de La
Môle, captage du Val d'Astier et du Rayol….) situés à l'aval.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er concernant la station d'épuration :
La société Cap Fun, propriétaire du camping Pacha Caïd, est tenue de :
- compléter le dossier loi sur l'eau n uméro D2447/100032633 sur la base de la demande de
complément faîte par courrier du DDTM le 9 février 2024 d'ici le 30 octobre 2025. Une fois
complété ce dossier fera l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions,
- la société Cap Fun sera tenue de remplacer la station d'épuration du camping Pacha Caïd
dans les conditions prévues par cet arrêté de prescription d'ici le 1er avril 2026.
Article 2 concernant la lagune :
D'ici le 31 décembre 2025, la lagune sera vidangée, les boues seront curées et valorisées, le
tout sans générer de pollution à l'aval, tout comme le risque de rupture de la lagune induit
par la réalisation d'une digue non autorisée sera étudiée.
Au préalable, un dossier méthodologique de vidange et de curage sera transmis au service en
charge de la police de l'eau d'ici le 10 novembre 2025.
Article 3
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au président de la société Cap Fun et transmis pour information
au maire de la commune de La Môle, au président de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et à l'office français de la biodiversité.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée
minimale de 6 mois. La présente décision est valable à compter de sa date de parution au
recueil des actes administratifs.
Article 5
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en demeure de la société Cap Fun dans la gestion du système d'assainissement du
camping Pacha Caïd
sur la commune de la Môle.
11
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la
société Cap Fun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 octobre 2025
Signé
Le Préfet
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-121 du 08 octobre 2025 portant mise en demeure de la société Cap Fun dans la gestion du système d'assainissement du
camping Pacha Caïd
sur la commune de la Môle.
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Préfecture du VAR
83-2025-10-09-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation
du projet de Bus à Haut Niveau de Service
(BHNS) sur le territoire des communes
d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM).
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de
Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules,
La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 21/11/360 du 10 novembre 2021 du conseil métropolitain de MTPM
définissant l'objectif et les modalités de la concertation publique préalable sur le projet
BHNS ;
Vu les délibérations n° 22/11/325 du 16 novembre 2022 et n° 23/06/133 du 08 juin 2023 du
conseil métropolitain de MTPM approuvant successivement les bilans des concertations
préalable et complémentaire, concertations qui se sont déroulées respectivement du
15 décembre 2021 au 31 janvier 2022 et du 5 décembre 2022 au 31 janvier 2023, et les
modifications issues de ce bilan ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
14
Vu la délibération n°24/09/210 du 12 septembre 2024 du conseil métropolitain de MTPM
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique avec enquête
parcellaire conjointe relatif au projet de Bus à Haut Niveau de Service sur le territoire des
communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde et autorisant
le président à solliciter auprès du préfet la déclaration d'utilité publique du projet en vue de
l'expropriation ;
Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de la consultation inter-services qui s'est
déroulée du 17 septembre au 6 décembre 2024, relatifs au dossier de demande de
déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe déposé en préfecture le
25 juillet 2024 et complété le 11 septembre 2024 ;
Vu la délibération n° 25/01/2.5 du 27 janvier 2025 de la commune d'Ollioules sur les incidences
notables du projet de Bus à Haut Niveau de Service sur l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 13 février 2025 portant sur le projet de Bus à Haut
Niveau de Service de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Vu le mémoire en réponse de la Métropole Toulon Provence Méditerranée du 10 mars 2025 à
l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la désignation d'une commission d'enquête par décision du tribunal administratif de
Toulon du 20 mars 2025 n°E25000021 /83 ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 8 avril 2025 en préfecture du Var,
comportant les dossiers prévus au titre de chaque enquête requise et, notamment, les bilans
des consultations publiques préalable et complémentaire, une étude d'impact, l'avis de
l'autorité environnementale, et le mémoire en réponse de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée à cet avis , les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de la
demande de déclaration d'utilité publique, l'avis sur les incidences notables du projet sur
l'environnement du conseil municipal de la commune d'Ollioules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe du 26 mai au 25 juin 2025
inclus, relative au projet de Bus à Haut Niveau de Service, à l'hôtel de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée, la Maison de la Mobilité à Toulon, en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-
Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
Vu le rapport unique accompagné des annexes, les conclusions et les avis motivés de la
commission d'enquête du 25 juillet 2025 relatifs à l'utilité publique du projet, à la cessibilité
du foncier nécessaire au projet sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer,
Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
Vu la délibération n° 25/09/229 du 24 septembre 2025 du Conseil métropolitain Toulon
Provence Méditerranée se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de
l'opération projetée et réitérant la demande de déclaration d'utilité publique selon l'article
L123-16 du code de l'environnement, intégrant les résultats de l'enquête publique unique,
répondant aux recommandations, levant certaines réserves, justifiant les réserves non levées
ou partiellement levées, émises par la commission d'enquête ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Vu la lettre du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée du
25 septembre 2025 sollicitant l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet
BHNS ;
Vu le document prévu à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations et justifiant le
caractère d'utilité publique du projet ;
Vu les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les
effets notables sur l'environnement, annexées au présent arrêté ;
Considérant que la procédure a été régulièrement menée ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Considérant les avis favorables, la levée de réserves, les justifications apportées aux réserves
non levées ou partiellement levées et la prise en compte des recommandations émises par la
commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la métropole Toulon Provence Méditerranée et
conformément au plan général des travaux et au document exposant les motifs et
considérations annexés à l'arrêté, les travaux nécessaires à la mise en oeuvre du projet de Bus
à Haut Niveau de Service sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon,
La Valette-du-Var et La Garde.
Sont annexés au présent arrêté :
1-l'exposé des motifs et considérations justifiant de l'utilité publique du projet
(annexe 1)
2-le plan de situation (annexe 2-1) et le plan général des travaux (annexe 2-2)
3-les mesures prévues au I de l'article L122-1-1 du code de l'environnement
• liste des mesures « éviter, réduire, compenser » (annexe 3-1)
• mesures « éviter, réduire, compenser » par thématique (annexe 3-2)
Article 2 :
La métropole Toulon Provence Méditerranée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la réalisation de ce
projet. Les emprises à acquérir en pleine propriété sur des immeubles soumis au régime de la
copropriété (loi du 10 juillet 1965 modifiée) seront distraites de la copropriété.
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées
avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 4 :
Conformément aux articles L122-1 et L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les documents joints au présent arrêté en annexes 1 et 3, exposent les motifs et
considérations justifiant de l'utilité publique du projet et les mesures prévues à l'article
L122-1-1 alinéa I du code de l'environnement afin d'« éviter, réduire, compenser » les
incidences notables du projet sur l'environnement. Le maître d'ouvrage devra respecter
l'ensemble des mesures relatives aux phases de travaux et d'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, au siège de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, à la Maison de la Mobilité à Toulon et en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer,
Toulon, La Valette-du-Var et La Garde aux lieux habituellement prévus à cet usage. Il sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et également mis en ligne sur
le site Internet des services de l'État dans : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-cloturees/2025
Pendant la même période, les annexes seront tenues à la disposition du public pour y être
consultées au siège de la métropole Toulon Provence Méditerranée, à la Maison de la Mobilité
à Toulon et en mairies d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, ainsi
qu' au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mesure de publicité prévue par l'article R122-11 du code de
l'environnement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois suivant son affichage ou sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par un dépôt de requête, soit auprès
de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou soit au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible à partir du site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, les maires d es communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-
Var, La Garde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et
de la mer, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA
et aux membres de la commission d'enquête.
Fait à Toulon, le 9 octobre 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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PREFET | | Direction de la coordinationDU VAR des politiques publiques etFer | | de l'appui territorialFraternité Bureau de l'environnement et du développement durable
Annexe 1Exposé des motifs et des considérations justifiant l'utilité publiquedes travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du Bus à Haut Niveau de Service, sur le. territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon,La Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).1- Présentation du projet1-1 Son contexte géographique et socio-économique.La métropole Toulon Provence Méditerranée réunit 12 communes sur un territoire de plus de300 km? où résident 455 118 habitants soit 40 % de la population du département du Var. Sonterritoire est majoritairement littoral et fortement contraint. L'infrastructure de déplacements'organise autour du maillage autoroutier, du réseau ferré et du réseau de transports urbainsMistral. |Les communes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer représentent les communes les pluspeuplées. La densité de population est très concentrée dans les centres-villes des communescomposant la métropole. Elle compte, par ailleurs, quinze quartiers identifiés commeprioritaires de la ville. D'ici 2030 elle prévoit d'accueillir 30 000 habitants supplémentaires.Les principaux pôles économiques sont Toulon et La Seyne-sur-Mer. La métropole constitueun pôle d'emploi (indice de concentration de l'emploi* de 107 en 2020) a contrario del'ensemble du département, qui occupe une fonction résidentielle de pdle (indice deconcentration de l'emploi de 91). Les cinq communes La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Toulon, LaValette-du-Var et La Garde concentrent 75 % du nombre d'emplois de la métropole.Le flux domicile-travail au sein de la métropole est de 198 368 navettes dont 43% sont desdéplacements intra-communaux (84 340 flux domicile-travail). L'automobile a uneprééminence sur les autres modes de déplacement au sein du territoire notamment pour desmotifs de travail, d'accompagnement et de loisirs. En moyenne, 52% des déplacements sontréalisés en voiture. La marche à pied est le 2ème mode le plus répandu avec 35% de partmodale. Les transports en commun (bus urbain, bateaux-bus, car interurbain, train) ont unepart modale de 7%.
*L'indice de concentration de l'emploi mesure le rapport entre le nombre total d'emplois proposés sur un territoire et le nombred'actifs occupés (actifs en emploi) qui y résident. Si cet indice est supérieur à 100, alors le nombre d'emplois proposés localementest plus important que le nombre d'actifs qui y résident et qui ont un emploi. Dans ce cas, le territoire considéré occupe unefonction de pôle d'emploi. Dans le cas contraire, on dit que le territoire occupe une fonction de pôle résidentiel.
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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L'analyse des déplacements démontre que la commune de Toulon rayonne sur tout lepérimetre de la métropole, avec des échanges importants entre les communes de La Seyne-Sur-Mer, Ollioules, La Valette-du-Var, La Garde. L'ensemble de ces flux fait ressortir un grandbesoin de déplacements entre ces communes, accentué par l'offre d'établissementsd'enseignement, d'équipements culturels et de loisirs ainsi que de santé.L'évolution du mode de vie (télétravail, journée continue, essor du numérique,dématérialisation des démarches administratives, achats en ligne.) permet de constater unchangement des parts de mobilité. Si la voiture reste prééminente elle connaît une baissecontinue depuis 2008 tandis que le vélo, l'usage des transports en commun ou ledéplacement pédestre rencontrent une hausse substantielle.Compte tenu du contexte géographique et urbain, des infrastructures déja existantes et al'appui de données socio-économiques, la métropole Toulon, Provence Méditerranée a pourobjectif de développer les modes alternatifs à la voiture.En tant qu'Autorité Organisatrice des mobilités, elle a inscrit dans son plan de déplacementurbain (PDU 2015-2025) une politique dont les grands axes vise à organiser la mobilité sur sonterritoire, à répondre aux différentes temporalités des déplacements et aux différenteséchelles de la mobilité. La création du Bus à Haut Niveau de Service répond aux objectifs duPDU (augmentation de la part modale des transports en commun passant de 5,9% en 2008 à10% en 2025) ainsi qu'à plusieurs objectifs du Schéma Régional d'Aménagement deDéveloppement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)*. Le Bus à Haut Niveau deService représente un levier de développement, d'attractivité et de qualité de vie et doitrépondre à une demande croissante de mobilité, en privilégiant des modes de déplacementsavec le plus faible impact possible sur l'environnement. |1-2 Le projet de Bus à Haut Niveau de ServiceLa métropole Toulon Provence Méditerranée porte la maîtrise d'ouvrage du Bus à Haut Niveaude Service (BHNS). Ce projet est localisé sur le territoire de la métropole Toulon ProvenceMéditerranée et concerne les communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde. || a vocation à renforcer les liens et les échanges entre l'est et l'ouest de lamétropole et le centre-ville de Toulon et à améliorer la qualité d'ensemble du réseaudetransport en commun.Son tracé de 28 km est a 70% en site propre. Il dessert 65 stations, 5 gares et haltesferroviaires, 5 pôles d'échanges multimodaux, 6 parcs-relais et 2 sites de covoiturage. Iltraverse les communes d'Ollioules, La Seyne-Sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, etse compose de deux branches à l'ouest, l'une reliant Toulon au Technopéle de la Mer l'autrereliant Toulon à la Seyne-sur-Mer.Les lignes du BHNS desserviront une grande partie des équipements des communesconcernées, notamment ceux concentrés dans les centres urbains. Trois lignes serontexploitées :- ligne n°1 Espace Marine de La Seyne-sur-Mer - Gare de La Pauline-Hyères+ ligne n°1 a Technopôle de la mer à Ollioules — Bir-Hakeim au centre de Toulon- ligne n°1 b Campus universitaire de La Garde - Gare de la Garde-Centre*SRADDETObjectif 22 : Contribuer au déploiement de modes de transport propres et au développement des nouvelles mobilitésObjectif 23 : Faciliter tous types de reports de la voiture individuelle vers d'autres modes plus collectifs et durablesObjectif 39 : Fluidifier l'intermodäalité par des pôles d'échanges multimodauxObjectif 42 : Rechercher des complémentarités plus étroites et une meilleure coordination entre dessertes urbaines, interurbaines etferroviairesObjectif 46 : Déployer un réseau d'infrastructures en site propre couplées à des équipements d'accès et de stationnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Ce schéma d'exploitation constitue la base de la restructuration du réseau permettantnotamment de retirer certaines lignes redondantes de bus des grands boulevards pourirriguer d'autres secteurs et ainsi assurer un taux de couverture de plus de 80 % du territoire.Il est prévu l'acquisition de quarante bus électriques dédiés spécifiquement à l'exploitationde l'infrastructure BHNS, d'une longueur de 18 et 24 mètres.Le projet se décline en plusieurs réalisations et aménagements qui s'étaleront sur 12 ans etdont les caractéristiques des ouvrages les plus importants sont:- L'aménagement d'une infrastructure BHNS, à près de 70 % en site propre sur 28 km* La requalification urbaine et paysagère des voiries du tracé BHNS de façades à façades,sauf sur les secteurs où l'axe BHNS utilise des voiries TCSP existantes.- La réalisation de travaux d'adaptation du dépôt de bus de Brégaillon à La Seyne-sur-Mer pour accueillir les premiers bus BHNS et la construction du nouveau sited'exploitation de maintenance et de remisage (SEMR) de Sainte-Musse à Toulon, ledépôt de bus de Sainte-Musse deviendra le nouveau site d'exploitation et de remisage.- Le développement et l'aménagement de 4 parkings relais en silo (P+R) :o A La Seyne-sur-Mer au niveau de l'Espace Marine - la construction d'un parking silode 600 places dont 300 places dédiées aux usagers des transports en commun° À Ollioules, la création de 300 places supplémentaires sur le site du parking actuelaux Portes d'Ollioules et de Toulon° A Toulon - Sainte Musse, la construction d'un parking de 400 places dont 200 placesseront dédiées aux usagers des transports en communo A La gare de la Pauline-Hyères, l'édification d'un parking relais en étages d'unecapacité de 600 places en interconnexion avec le réseau SNCF.- Le déploiement de systèmes d'exploitation qui permettra d'assurer la performance duBHNS (régularité, vitesse), de réguler en direct la circulation des bus et de gérer leurpriorité aux carrefours. Le poste de contrôle centralisé sera implanté au SEMR deSainte-Musse; l'ensemble des carrefours seront équipés d'une signalisation lumineusetricolore spécifique pour donner la priorité du BHNS aux feux.- Le déploiement de système d'information voyageurs en station, embarqué dans les busOu sur support mobile.+ _ L'aménagement de l'ensemble des stations desservies au standard BHNS: 65 stationsdisposeront d'abri voyageurs, d'information voyageurs dynamiques, d'éclairagespécifique, de caméra de surveillance, de liaison phonique avec poste de contrôle; lesquais d'une hauteur de 28 cm seront intégralement accessibles aux personnes àmobilité réduite (PMR). Leur largeur sera au minimum de 3,00 m pour permettrel'implantation des abris et le passage des PMR. La longueur des stations sera de 30 mminimum et de 40 m dans les secteurs où le BHNS partagera ses stations avec d'autreslignes de bus. |- Les aménagements cyclables: 1900 mètres de pistes cyclables seront créés, 12700mètres seront sécurisés, 2500 mètres en projets à court terme. -
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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- Les aménagements en faveur des piétons : la largeur de trottoir minimale le long del'infrastructure BHNS sera de 2 m.-- Les aménagements paysagers:o Renforcer la couverture végétale en1 lien avec le traitement des îlots de chaleur° Réaliser des plantations dès que cela est possible pour maintenir l'équilibre du bilanvégétal et compenser les arbres abattus selon l'équation 3 arbres plantés pour 1arbre abattu- Les ouvrages d'art et aménagements hydrauliques associés° Franchissement du Saint-Josepho Mur de souténement secteur Geffrier entre la Beaucaire et Escaillono Passerelles piétonnes : deux passerelles piétonnes seront réalisées : celle de Sainte-Roseline et celle de l'Université de La Garde.Ces réalisations se dérouleront en 5 phases :Phase 1 (2025-2028) : Tronçon du Technopôle de la Mer (Ollioules) à Bir-Hakeim (Toulon)Phase 2 (2028-2032) : Dépôt de Sainte-Musse et tronçon les Fourches (La Valette-du-Var) à lagare de La Pauline-Hyères (La Garde)Phase 3 (2032-2034) : Tronçon du 8 mai 1945 (La Seyne-sur-Mer) au Pont de Gaux (Toulon),secteurs de Saint-Jean (Toulon) et secteur Coupiane (La Valette-du-Var)Phase 4 (2035-2037) : Tronçon de Bois Sacré au carrefour du 8 mai 1945 (La Seyne-sur-Mer)Phase 5 (2037) : Tronçon de la gare de La Pauline-Hyèresà la gare de La Garde-Centre (LaGarde).
2 - Le caractère d'utilité publiqueEn application de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,s'agissant des opérations ayant une incidence sur l'environnement, l'acte déclarant l'utilitépublique de l'opération est accompagné d'un document de motivation qui expose les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.Le projet de BHNS repose sur 3 objectifs :-la dimension environnementale pour réduire l'usage individuel de l'automobile ;-la dimension sociétale : le BHNS contribue à l'amélioration du cadre de vie, accompagne ledéveloppement urbain et facilite l'accès a la mobilité pour tous et dessert les quartiersprioritaires de Berthe, Pont du Las et Saint-Jean :-la dimension économique: le BHNS permet de réduire les temps de parcours et d'améliorerl'accès a l'emploi dans les zones desservies par les lignes commerciales du BHNS, de couvrirdes plages horaires plus étendues dans la journée (5 heures -23 heures), d'offrir des gains detemps, une régularité des horaires, des fréquences de passage par une vitesse commercialeadaptée, un bus toutes les 7 à 8 minutes en heures de pointe et 13 minutes en heures creuses.Les effets positifs du projet sont nombreux:-amélioration de la part modale des transports en commun et la qualité globale du réseau parl'augmentation de sa capacité d'emport-amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun sur |' itinéraire-amélioration du confort des usagers et développer des modes doux-amélioration du déplacement des personnes à mobilité réduite-amélioration de la desserte des quartiers prioritaires-amélioration de la desserte des équipements 4/8
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-développer l'intermodalité (aménagement de parking relais silo)-requalifier les espaces publics de façade à façade permettant une sécurisation de l'ensembledes usageset un traitement paysager qualitatif de ces espaces-réduire les nuisances acoustiques liées au trafic routier-créer des emplois, 65 800 emplois sont desservis par le projet-améliorer l'accès à l'emploi dans la traversée du bassin de vie-améliorer la qualité de l'air et ses effets positifs sur la santé.Le projet s'intègre dans le maillage de transports structurants (autoroute A57 future Lignenouvelle Provence Côte d'Azur, liaisons maritimes) et permettra des reports depuis la routeainsi que la réduction d'externalités (congestion, accidents, effet de serre, pollution locale,nuisances sonores).Selon la dernière modélisation de 2023, et sur la période de 2022-2038 on dénombre unecroissance des déplacements quotidiens de +7% correspondant a 78 000 déplacementssupplémentaires quotidiens. La répartition serait la suivante en 2038 :-avec le projet de BHNS : 63 % réalisés en voiture représentants 49 000 déplacements et 37 %réalisés en transports en commun représentant 29 000 déplacements-sans le projet de BHNS: 91 % réalisés en voiture représentants 79 000 déplacements et 9%réalisés en transports en commun représentant 7 000 déplacements.
2038 avec le BHNS Croissance des déplacements 2038 sans le BHNSw 2022SE2038 w
cont +29 009
La capacité d'emport du projet : en 2037 date de mise en service de l'ensemble des lignes duBus à Haut Niveau de Service, le nombre de déplacements quotidiens en transport encommun est estimé à 130 000 voyages, ceci par la restructuration du réseau conjuguée à uneaugmentation de la capacité d'emport du matériel roulant en bus de 24 mètres(150 personnes par véhicule) et également 18 mètres. Cette capacité d'emport répond auvolume de voyageurs à transporter à la mise en service 2037 et au besoin du réseau Mistral en2058.
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Le coût global du projet est évalué à 341 M€ TTC il se répartit de la façon suivante :°° Infrastructure : 179,75 millions d'euros- Superstructure : 48,5 millions d'euros+ Matériel roulant : 57 millions d'euros- Acquisition foncière : 13,3 millions d'euros- Divers études : 42,45 millions d'eurosL'étude socio-économique démontre que les avantages dégagés par le projet sont supérieursaux coûts engendrés avec une valeur actualisée nette (VAN) de 115€. Un taux de rentabilitéinterne supérieur au taux d'actualisation et une valeur actualisée nette socio-économiquepositive.Indicateurs en M€ 2023 Projet BHNSactualisés à l'année 2027 ©VAN SE M€ 2023 2371Taux de rentabilité interne 25 %VAN/ € public investi 1,15
Le projet de Bus à Haut Niveau de Service présente un bilan positif et l'utilité publique decette opération est justifiée et démontrée.3 - Les mesures environnementales accompagnant le projet3-1 Le projet prend en considération l'étude d'impactLe projet a un impact positif sur les activités humaines, le patrimoine :o le renforcement de l'intermodalité et de l'offre de déplacements° l'emploi et l'accès à l'emploi° les cheminements en mode doux : déplacements piétons, pistes cyclableso l'amélioration du cadre de vie par la requalification urbaine et paysagère enintégrant le patrimoine culturel et historique.L'impact résiduel du projet sur l'environnement se révèle négligeable à fort selon lesthématiques avec l'accompagnement des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi (cf annexe 3).Les impacts en phase travaux :Sur le milieu physique (climat, topographie, géologie, eaux souterraines et superficielles) desmesures préventives s'appliqueront réduisant l'impact à très faible et négligeable.Sur la population et la santé (population riveraine, qualité de l'air, vibration, bruit, odeurs), lesmesures de réduction figurant à l'annexe 3 seront mises en œuvre afin de réduire lesperturbations occasionnées par les travaux.A noter, le projet a peu d'impact sur la qualité de l'air,et aux horizons 2037 et 2058 il ne serapas à l'origine des dépassements réglementaires.
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Sur les risques naturels+ 3 secteurs du projet sont localisés en zone exposée aux crues, le risque de remontéede nappe est présent sur la quasi-totalité du tracé du BHNS, 3 tronçons sontdirectement concernés par le risque de retrait-gonflement des argiles, 2 types demouvements de terrain ont été recensés au sein de l'aire d'étude. En phase travaux,les mesures de réduction prévues permettent de considérer que l'impact résiduel estfaible.
Sur la biodiversité (habitat naturel et remarquable)+ sur 32 habitats naturels, 4 présentent un enjeu patrimonial modéré, un impact résiduelest classé fort, il s'agit des pinèdes de Pin d'Alep qui seront impactées à hauteur de0,25 ha à l'Ouest du tracé ;- la flore, l'impact brut de destruction ou partie de l'habitat est considéré comme faiblepour les espèces d'Alpiste et négligeable pour le Grand Cérinthe et la Fausse Cannes dePline;«__l'avifaune, les cortèges de milieux ouverts Ou semi-ouverts révèlent un impact brut dedestruction d'individus fort et pour les cortèges de milieux boisés et anthropiquesmodéré ;- les mammifères (hors chiroptères), l'impact brut de destruction d'individus est évaluécomme modéré pour le hérisson d'Europe et l'écureuil roux;- les chiroptères, reptiles, amphibiens, invertébrés, l'impact brut de destructiond'individus est évalué comme faible ;- la mise en œuvre du projet aura un impact négligeable sur les corridors écologiques.Des mesures d'évitement et de réduction seront mises en œuvre (cf annexe 3) pour atténuerces incidences sur l'environnement.L'impact résiduel fort concerne les pinèdes méditerranéennes, en tant qu'habitatremarquable, et les milieux ouverts et semi-ouverts. Ils font l'objet de deux mesurescompensatoires(MC) :+ MCO1 Restauration de milieux boisés© alignements d'arbres, le projet prévoit la plantation de 975 arbres d'alignements enremplacement des 325 sujets abattus, soit la replantation de 3 arbres pour 1 arbreabattu | |o Pinèdes de Pin d'Alep, une parcelle de 1 hectare composée en majorité d'unepinède Pin d'Alep mature, située à 400 mètres du lieu impacté, viendra enéquivalence écologique- MCO2 Restauration de milieux semi-ouvertso il s'agit de créer une mosaique paysagère naturelle et d'offrir une zone de refuge.Ces mesures compensatoires bénéficient d'un plan de gestion d'une durée de 20 ans.Des mesures seront également mises en place en phase d'exploitation par le maître d'ouvrage,il s'agit principalement d'un :+ suivi des mesures sur les réseaux d'assainissement pluvial: il sera procédé à lamaintenance et à l'entretien des installations+ suivi des mesures sur le milieu naturel: en phase de fonctionnement, le coordinateurenvironnement devra s'assurer de la réussite de la mesure d'accompagnement quiprévoit le déplacement de l'Alpiste aquatique (phase 2 de l'opération). Un suivi seraopéré tous les ans durant 5 ans puis tous les 5 ans durant 15 ans. Chacun des passagesfera l'objet d'un compte-rendu. 7/8
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
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au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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* suivi des mesures sur le cadre de vie et la santé : afin de vérifier les niveaux de bruitaprès la réalisation de la ligne de BHNS, des mesures seront réalisées aux mêmesendroits que lors de la campagne de 2021 à 2023 sur les secteurs concernés par leprojet et également au niveau de la rue Curet à La Seyne-sur-Mer au droit des_ logements au niveau desquels auront été mis en place des protections anti-bruit- bilan de l'efficacité de l'aménagement en termes économiques et sociaux au plus tardcinq ans après sa mise en service et rendu public+ suivi paysager du développement des arbres plantés sur 5 ans.L'annexe 3 présente l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi en phase travaux et en phase exploitation. Le montantprévisionnel consacré à l'ensemble de ces mesures représentent 4 500 000 € HT.3-2 La prise en considération de l'avis de la commune d'Ollioules intéresséeau regard desincidences environnementales notables du projet sur son territoire.Le conseil municipal d'Ollioules s'est prononcé favorablement sur ce projet par délibérationn°25/01/2.5 du 27 janvier 2025. |3-3 La déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération, intègre les mesuresenvironnementales et les résultats de l'enquête publique.Le conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée s'est prononcéfavorablement par délibération n°25/09/229, le 24 septembre 2025, par une déclaration deprojet sur l'intérêt général de l'opération. Cette déclaration de projet acte la levée deréserves, les justifications apportées aux réserves non levées ou partiellement levées, émisespar la commission d'enquête. Elle intègre également les mesures environnementales ainsi queles recommandations de la commission d'enquête. |3-4 - La prise en considération des résultats de l'enquête publiqueDans ses conclusions motivées, en date du 25 juillet 2025, la commission d'enquête a émis :Un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux suivi dequatre recommandations et six réserves ;" un avis favorable sur la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réelsimmobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage assorti de six recommandations etd'une réserve.Il résulte de l'ensemble de ces éléments que compte tenu de l'objet de l'opération et desavantages qu'elle présente eu égard aux inconvénients limités qu'elle comporte, le projetrevêt un caractère d'intérêt général et répond aux exigences pour être déclaré d'utilitépublique.
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MeétropoeTouLoN XPROVENCEMÉDITERRANÉE
Annexe 2-1 Plan de situation
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XTouLon PROVENCE MEDITERRANEE
Projet de Bus à Haut Niveau de Service(B.H.N.S.)
Dossier d'Enquéte Publique24/05/2024Volet B — Plan de situation ©
B.H.N.S. de la Métropole TPM
Emetteur : AMOPMCS 7 28= — @)egis — &TRATICE
BHNS TPM_VOLET B_ Plan Situation.docx
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MérropoLeTouLon XPROVENCEMÉDITERRANÉEIndice Date Pages Objet de la révisionA 30/04/2024 Toutes Edition du documentB 24/05/2024 1 Mise en pageCcDE
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VALIDATION DU DOCUMENTRédaction VérificationValidationNomBOISMAL KatleenNomMuller Marie-AnneNomNEDELLEC CaroleDate Date Date. 24/05/2024 24/05/2024 24/05/2024Visa Visa Visa
DESTINATAIRESNom EntitéVincent CHERY TPM
B.H.N.S. de la Métropole TPM
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B.H.N.S. de la Métropole TPMMérrororeTOULON .ProvenceMÉDITERRANÉESOMMAIREFigure 1 : Contexte géographique du projet 5Figure 1 : Plan de situation secteur ouest 6Figure 2 : Plan de situation secteur Est 7
Projet de Bus a Haul Niveau de Service (B.H.N.S.) de la Metropole TPM3/7BHNS TPM VOLET B_PlafSiluatign VBb docx
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Mérropote .TouLon . : B.H.N.S. de la Métropole TPMPROVENCEMÉDITERRANÉEverso
Projel de Bus à Haul Niveau de Service (B.H.N.S.) de la Métropole TPMBHNS TPM VOLET B PI on_VEb.docx
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FIGURE 1 : CONTEXTE GEOGRAPHIQUE DU PROJET
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FIGURE 2 : PLAN DE SITUATION SECTEUR OUEST
26/04/2024
B.H.N.S. de la Métropole TPM
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Date ; 26/04/2024
Planche 2/2
FIGURE 3 : PLAN DE SITUATION SECTEUR EST
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+ taeOULON B.H.N.S. de la Métropole TPMProvence XMÉDITERRANÉE
Annexe 2-2 Plan général des travaux MÉTROPOLE :ULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
-9 ocr. 2025 Projet de Bus à Haut Niveau de ServiceToulon, le 9 OCT. 2025 FE) | |Le Préfe"Seon Bae Dossier d'Enquéte Publique17/04/2024Volet F — Plan Général des TravauxÉmetteur : AMO
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BHNS TPM_VOLET F_Plan General des Travaux_VO.docx
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MérnovoeTouLonPROVENCEMÉDITERRANÉERÉVISION DE CE DOCUMENT
indice Date Pages Objet de la révisionA Avril Toutes Edition du document2024Bc
DEFG
VALIDATION DU DOCUMENTRédactionVérificationValidationYassine TOUKABRIEnzo Ruby Carole Nédellec
Date Date Date26/04/2024 . 26/04/2024 29/04/24Visa Visa Visa
DESTINATAIRESNom EntitéTPMVincent CHERY Date30/04/24
BHNS de la Métropole TPM
Projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de |a Métropole TPMBHNS TPM_VOLET F_Plan General des Travaux_VC.d:PR mr ©2/26
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rpOULON X BHNS de la Métropole TPMPROVENCEMÉDITERRANÉESOMMAIRE1 - SYNOPTIQUE 42 - LÉGENDE 43 - AMÉNAGEMENTS D'INSERTION 53.1 - Planche 1 6_ 3.2- Planche 2 PE3.3 - Planche 3 83.4- Planche 4 93.5 + Planche 5 103.6 - Planche 6 143.7 - Planche 7 a 123.8 - Planche 8 133.9 - Planche 9 143,10 - Planche 10 153.11 - Planche 11 163.12 - Planche 12 : 173.13 - Planche 13 . 183.14 - Planche 14 193.15 - Planche 15 203.16 - Planche 16 24~ 3.47-Planche17 223.18 - Planche 18 233.19 - Planche 19 243:20 - Planche 20 253.21 - Planche 21 26
Projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de la Métropole TPMBHNS TPM_VOLET F_Plan General des Travaux_VC.docxi M: E 3/26
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MerrororeTouLoN X BHNS de la Métropole TPMMÉDITERRANÉE1 - SYNOPTIQUE
La Valette-du-Var| Toulon
Ollioutes
La Seyne-sur-Mer2 - LÉGENDE
LEGENDEEM Site PropreC_] ChausséeEN TrottorC7] Piste cyclable@3) Arrêtde busKAYA __ Zébras busEmpriseProjet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de la Métropole TPMBHNS TPM_VOLET F_Plan General des Travaux_VC.docxin D 4/26
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MernopoceTouLon | BHNSde la Métropole TPMPROVENCEMEDITERRANEE3 - AMENAGEMENTS D'INSERTION
Projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de la MétropoleTPMBHNS TPM_VOLET F_Plan General des Travaux_VC.docxi EE 5/26
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Bd Maréchal Joffre dt, =
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au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
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au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
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REALISATION DU TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPREListes des MESURES "Eviter-Réduie-ompenser (ERC)" Prévues au titre du | de l'article L122-11 du code de l'environnement(Article L.122-2 du code de l'environnement pour cause d'utilité publique)
Annexe 3-1 Liste des mesures "Eviter, ioRéduire, Compenser (ERC)". | nnexiy a2n date
~9 OCT. 2025Toulon, |ou.
ME = mesure d'évitementMR = mesure de réductionMC = mesure de compensationMA = mesure d'accompagnement5 = suivi environnemental* mesures complémentaires à l'enquête publique BREPhase Thématique N° Intitulé :Phase travaux Biodiversité MEO1 | Mise en défens préventive des habitats naturels a enjeu et de la flore patrimonialePhase travaux Tous MRO1 | Mesures générales d'organisation du chantierPhase travaux Tous MRO2 | Charte « chantier vert »Phase travaux Tous MRO3 |Edition d'un Cahier des Contraintes Fonctionnelles des Chantiers (CCFC)Phase travaux Eaux souterraines MR04 |Gestion de l'eau souterraine en phase travauxPhase travaux Eaux souterraines MROS |Prévention de la pollution de l'eau et du sol en phase travauxPhase travaux Eaux superficielles MRO6 |Réduction des impacts sur les eaux superficielles en phase travauxPhase travaux Eaux superficielles MRO7 |Réduction des impacts sur les eaux du port de La Seyne-sur-Mer en phase travaux |Phase travaux Biodiversité MRO8 |Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesPhase travaux Biodiversité MROS |Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zonesde circulation des engins de chantier et Limitation / adaptation des installations dechantiersPhase travaux Tous MR10 |Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierPhase travaux Biodiversité MR11 |Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)Phase travaux Biodiversité MR12 [Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuPhase travaux Biodiversité MR13 |Abattage doux des arbres favorables aux ChiroptèresPhase travaux Biodiversité MR14 |Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et| curatives)Phase travaux Biodiversité MR15 |Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoirede gestion des eaux pluviales et de chantierPhase travaux Biodiversité MR16 |Adaptation des horaires des travauxPhase travaux Biodiverdité MR17 |Plantation d'arbres au sein des emprises du projetPhase travaux Occupation du sol MR18 |Remise en état des zones de chantierPhase travaux Habitat et logement MR19 |Démolition des bâtisPhase travaux Etablissement et équip its MR20 |Maintien de condition d'accès et de stationnements suffisants aux abords despublique établissements et des équipements PublicsPhase travaux Mobilité MR21 |Réduction des impacts de déplacement en phase travauxPhase travaux Mobilité MR22 |Phasage des opérations de travaux -Phase travaux Réseaux MR23 |Dévoiement des réseaux existantsPhase travaux Déplacement MR24 |Création d'un embarcadére temporairePhase travaux Déchets MR25 |Gestion des déchets en phase travauxPhase travaux Population MR26 |Réduction des nuisances liées au chantierPhase travaux Vibrations MR27 |Réduction des nuisances liées bâtiPhase travaux Paysage et patrimoine MR28 |Réduction de l'impact paysager en phase travauxPhase travaux Paysage et patrimoine MR29 |Remise en état du site en fin de travauxPhase travaux Patrimoine MR30 |Prise en compte des enjeux archéologiques avant et pendant le chantierPhase travaux Patrimoine MR31 [Prise en compte des enjeux patrimoniauxPhase travaux Risques naturels MR32 |Prise en compte du risque inondation en période de chantierPhase travaux Réseaux à risques technologique |MR33 |Respect des conditions de pose d'une tranchée en cas de croisement avec une conduitede gazPhase exploitation Eaux superficielles MR34 |Mise en place d'ouvrages de rétention en compensation à l'imperméabilisationPhase exploitation Eaux superficielles MR35 |Gestion des eaux pluvialesPhase exploitation Eaux superficielles MR36 |Gestion des eaux pluviales au niveau de la zone remblayée dans le port de La Seyne-sur-MerPhase exploitation Qualité de l'air MR37 |Réduction des émissions polluantesPhase exploitation Qualité de l'air MR38 |Réduction des impacts sur l'airPhase exploitation Acoustique MR39 |Mise en place de protection acoustiquePhase exploitation Biodiversité MR40 |Remplacement des arbres abattus par trois nouvelles plantations d'arbres à hautetige par secteur *Phase exploitation Risques naturels MR41 |Mise en place de déblais en réduction de l'effet des remblais du BHNSPhase exploitation Risques naturels MR42 |Rétablissement du fossé présent en amont de la voie ferrée en rive droite du Saint-JosephPhase exploitation Climat MR43 | Utilisation de matériaux permettant de rafraichir la température au sol d'au moins2°c*Phase exploitation Biodiversité MCO1 |Restauration de milieux boisésPhase exploitation Biodiversité MC02 |Restauration de milieux semi-ouvertsPhase travaux Biodiversité MAO1 |Mesure d'accompagnement pour déplacement d'un pied d'alpiste aquatiquePhase exploitation Biodiversité MS1 . [Suivi environnemental (août à février: 1 passage/mois - mars à juillet : 2 passages/mois)Phase exploitation Biodiversité MS2 |Suivi écologique et entretien des arbres plantés sur 5ans*
BHNSTPM_Annexe DUP_ERC_20250919.x\sx/Liste ERC 1/1
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
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oxé à. -9 OCT. 20% -REALISATION DU TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE - BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE DE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE Toulon , 18
Annexe 3-2 Mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) par thématiques
MESURES "Eviter-Réduie-ompenser (ERC)" Prévues au titre du | de l'article L122-11 du code de l'environnement(Article L.122-2 du code de l'environnement pour cause d'utilité publique)
Mesures en phases exploitationicipales thématiques Mesures en phases travaux
MR43: Utilisation de ériaux p de rafraichir la température au sol d'au moins 2°CMesures préconisées dans l'analyse de vulnérabilité climatique :- Favoriser l'utilisation de nouveaux matériaux pour réduire la réverbération de la chaleur- Redimensionner les ouvrages hydrauliquesClimat / - Favoriser I' t/ Biodiversi- Avoir un entretien des chaussées plus régulier- Renouveler la couche d'enrobé
Terres, sol, eau etclimat :Topographie * [MR 01- Mesures générales d'organisation du chantier= = TS AI RCE) Sarr Mesure MR 34 : Mise en place d'ouvrages de rétention en c tion à l'i bilCE MRGE- Mesures E — au chantier Mesure MR 35: Gestion des eaux pluvialesEaux souterraines MR 04 -Gestion de l'eau souterraine en phase travaux
34 : Mi À de rétenti c ion à l'i éabilMR 05 - Prévention de la pollution de l'eau et du sol en phase travaux . maine Hse EE ER asa MR 06 - Réduction des impacts sur les eaux superficielles en phase travaux . Mees oS: Ge eesjs P p Mesure MR36 : Gestion des eaux pluviales au niveau de la zone remblayée dans le port de La Seyne-sur-Mer
Périmètre protégé MR 07 - Réduction des impacts sur les eaux du port de la Seyne-sur-MerMEO!1- Mise en défens préventive des habitats naturels à enjeu et de la flore patrimonialeHabitats naturels MROB - Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones Limitation / adaptation des installations de chantiersMRO9- Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
MR22 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu | 5, MR14 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques hi {actions pré ives et curatives)Habitats remarquables é i : À NE ' is PsMR15 - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)Biodiversité SLT SM env lronnanyenttat 2 $1—Suivi environnemental (description disponible dans le volet H6 du dossier de DUP)$2-Suivi et entretien des arbres plantés par l'entreprise pendant 2 ans puis TPM dans le cadre deMROB- Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones F e P ce à 4l'etretien des espaces vertsd'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier etLimitation / adaptation des installations de chantiersMRO10 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMR11- Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)Zones humides MR12 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuMR14 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes{actions préventives et curatives)MR15 - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'as-sainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)S1-— Suivi talMEO1- Mise en défens préventive des habitats naturels à enjeu et de la flore patrimonialeMRO8 - Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMRO9- Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier et Limitation /japtation des installations de chantiersFlore MR10 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMR15 - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)S1— Suivi environnementalS2-Suivi et entretien des arbres plantésA01 — Déplacement d'Alpiste aquatique
BHNSTPM_Annexe DUP_ERC_20250919.xIsx/ERC 1/3
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réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
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Principalesthématiques
Avifaune
Biodiversité
Mesures en phases travaux
MRO9- Limitation/ adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier et[Limitation / adaptation des installations de chantiersMR10- Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMR14 - Dispositif de lutte contre les espèces tiq hi {actions pré ives et curatives)MR15 - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)S1— Suivi environnementalS2-Suivi et entretien des arbres plantés
Mammifères (horschiroptéres)
MRO8 - Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMR10- Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMRIS - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)MR17 - Plantation d'arbres au sein des emprises du projetS1 — Suivi environnementalS2-Suivi etentretien des arbres plantés
Chiroptères
MRO8 : Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMRO9 - Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier etLimitation / adaptation des installations de chantiersMR10 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMR113 : Abattage doux des arbres favorables aux ChiroptèresMR15 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)MR16 : Adaptation des horaires des travauxMR17 - Plantation d'arbres au sein des emprises du projetS1— Suivi environnementalS2-Suivi et entretien des arbres plantés
Mesures en phases exploitation
51 — Suivi environnemental (description disponible dans le volet H6 du dossier de DUP)S2-Suivi et entretien des arbres plantés par l'entreprise pendant 2 ans puis TPM dans le cadre del'etretien des espaces verts
Reptiles
MROS : Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMRO9- Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier etLimitation / adaptation des installations de chantiersMR13 : Abattage doux des arbres favorables aux ChiroptéresMR15 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)MR16 : Adaptation des horaires des travauxS1— Suivi environnemental
itéBiodiversité ArnphibiarisMROB8 : Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMR10- Adaptation des modalités de ci ion des engins de chantierMR15 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)S1— Suivi environnemental
$1 — Suivi environnemental (description disponible dans le volet H6 du dossier de DUP)S2-Suivi et entretien des arbres plantés par l'entreprise pendant 2 ans puis TPM dans le cadre del'etretien des espaces verts |
invertébrésMROB : Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMR10- Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMR15 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)S1-— Suivi environnemental
Corridor écologiqueMRO8 : Adaptation des travaux selon le cycle biologique des espècesMR10 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierMRI15 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux (pluviales et de chantier)$1— Suivi environnemental
BHNSTPM_Annexe DUP_ERC_20250919.xisx/ERC 2/3
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au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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thematiques Mesu phases travaux ires en phases exploitation
matiéres dangereuses
Occupation du sol MR 18 - Remise en état des zones de chantier /Uhabitat et les | MR 19 -Démolition des batis /Etablissements et MR 20 : Maintien de condition d'accés et de stationnements suffisants aux abords des établi et des équip publics }équipements publics MR 21 : Réduction des impacts de déplacement en phase travauxAgriculture MR 01 - Mesures générales d'organisation du chantier /: és Déplacements Réseaux . .Biens matériels et les vs a smeseau MR 21: Réduction des impacts de déplacement en phase travaux /activitésDéplacements Transports |MR 21: Réduction des impacts de déplacement en phase travaux /en commun MR 22 : Phasage des opérations de travauxTrafic MR 21: Réduction des impacts de déplacement en phase travauxRéseaux MR 23 : Dévoiement des réseaux existants /Tourisme et les loisirs MR 21 : Réduction des impacts de déplacement en phase travaux /Gestion des déchets MR 25 - Gestion des déchets en phase travaux /Populati intextoe sail a = MR 26 - Réduction des nuisances liées au chantier /Cc vie - lité di MR 37 - Réduction des émissions polluantrad rege Men alte ide MR 01 - Mesures générales d'organisation du chantier aon LENS SAONE pe = eelation ét santé l'air MR 38 - Réduction des impacts sur l'airhumaine es Anbance MR 01 - Mesures générales d'organisation du chantier MR 39 : mise en place de protection acoustiqueCadre de vie — Emissions ; Are £p MR 01 - Mesures générales d'organisation du chantierOdeurs /== r = : qPatrimolne archéologique MR 30 — Prise en compte des enjeux archéologiques avant et pendant le /chantierPaysage et patrimoine cuturet et MR 31- Prise encompte des enjeux patrimoniaux /seo historique MCORP Jeux PMR 28 - Réduction de l'impact paysager en phase travaux ' 'Cont MR40 - Rempl. t des arbres abatt r trois nouvelles plantations d'arbres à haute tige par secteuromante paysager MR 29 — Remise en état du site en fin de travaux AO: Remplacement.de meee is "2
Mesure MR 34 : Mise en place d'ouvrages de rétention en compensation à l'imperméabilisationà 4 psg ï Mesure MR 41: Mise en place de déblais en réduction de l'effet des remblais du BHNSRisques natures MR.32.-Prise-en compte du risque inondation en:période de chantier Mesure MR 42 : Rétablissement du fossé présent en amont de la voie ferrée en rive droite du SaintJoseph ;RisquesRisques technologiq /Réseaux A. TEqUeS MR 33 -Respect des conditions de pose d'une tranchée en cas de croisement avec une conduite de gazAxes de transport de MR 01 - Mesures générales d'organisation du chantierMR 20 : Maintien de condition d'accès et de stationnements suffisants aux abords des établi et des équip publics
BHNSTPM_Annexe DUP_ERC_20250919.xIsx/ERC 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire des communes d'Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde,
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
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Préfecture du VAR
83-2025-10-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9
octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît
JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives
du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
64
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 à
L.1421-2 et D.1421-1 à D.1421-2 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la mise à disposition par le ministère de la Culture de M. Benoît JEGOUZO auprès des
archives départementales du Var à compter du 1 er octobre 2025, pour une durée de un an
renouvelable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
65
ARTICLE 1 er
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux directeurs des services
départementaux d'archives par les lois et règlements, d élégation est donnée à M. Benoît
JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des
archives du Var , à l'effet de signer, dans le cadre des missions et du fonctionnement de ce
service, tous rapports, visas, correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
 gestion du service départemental d'archives du Var :
◦ gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental
pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits d'État dont ilassure la gestion à hauteur
de 1 500 euros.
 contrôle scientifique et technique des archives publiques :
◦ exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques, à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des
communes aux Archives Départementales en application des articles L. 212-13 et R.
212-61 du code du patrimoine ;
◦ projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
◦ élimination des documents d'archives publiques ;
◦ rapports d'inspection des archives des communes.
 contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
 coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
 instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou
par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, l a délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Caroline MEYER, conservatrice territoriale du patrimoine, adjointe au directeur du service
départemental des archives du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
66
ARTICLE 3
Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances adressés aux
parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de
l'État.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des archives du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 octobre 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/65/MCI du 9 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Benoît JEGOUZO, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
67
Préfecture du VAR
83-2025-10-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/66/MCI du 10
octobre 2025
portant délégation de signature à M. Louis
BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-10-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/66/MCI du 10 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Louis BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
68
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/66/MCI du 10 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Louis BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 23 septembre 2025 chargeant M. Louis
BURLE, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
d'assurer par interim l es fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional adjoint des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assurant par intérim la fonction de
directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont confiées, les actes et
décisions suivants :
1 - Monuments historiques – Immeubles
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/66/MCI du 10 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Louis BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels
il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
(art. L 621-33 du code du patrimoine).
2 – Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96
et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme).
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 et
R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-
7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code de
l'urbanisme).
4 - Objets mobiliers
- Décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-
8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur
un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine).
5 – Etablissements d'enseignement de la danse
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L 462-1 et R 462-5 du code
de l'éducation).
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portant délégation de signature à M. Louis BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 2 :
M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de
catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) pour signer,
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les actes pour lesquels il a lui-
même reçu délégation au titre du présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté
spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
Les correspondances adressées aux parlementaires du département du Var, au président du
conseil régional, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental du
Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département demeurent réservées à la
signature du préfet du Var.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, assurant l'intérim du directeur
régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-
préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de la délégation de signature.
Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 :
Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional par intérim des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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portant délégation de signature à M. Louis BURLE, assurant par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Préfecture du VAR
83-2025-10-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-000015-PM-CAM-LP
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions
d'un agent de police municipale de la commune
de Barjols.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-000015-PM-CAM-LP
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
d'un agent de police municipale de la commune de Barjols.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet-Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-000015-PM-CAM-LP
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
d'un agent de police municipale de la commune de Barjols.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande adressée le 1 er octobre 2025 par le Maire de la commune de Barjols, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un
agent de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 2 février 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Barjols est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ,
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de police municipale de
la commune de Barjols est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle pour une durée de
5 ans.
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autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
d'un agent de police municipale de la commune de Barjols.
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Article 2 : Le public est informé de l'équipement d'un agent de police municipale de la
commune de Barjols en caméra individuelle (une) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Barjols adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Directrice de cabinet et le Maire de Barjols sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »
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Toulon, le 9 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-10-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-000015-PM-CAM-LP
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
d'un agent de police municipale de la commune de Barjols.
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