AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-067
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité
publique et de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de
l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 3
02-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/255 portant
renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 8
02-2024-04-15-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/257 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars
2024, portant complément à l'autorisation accordée par l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l'environnement relatif à l'aire d'écrêtement des crues de la Serre
sur le site de Montigny-sous-Marle (3 pages) Page 14
02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars
2024, portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral
du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes
de Proisy et Malzy (4 pages) Page 18
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales
"Plan zonal NRBCe" (2 pages) Page 23
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-15-00001
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif
d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre
du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8
rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité publique et
de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
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ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrété n° DCL-BRGE-2024/239 déclaratif d'utilité publiqueet de cessibilité dans le cadre du projet de démolition deI'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de lacommune de SAINT-QUENTINLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1 à L122-7 etR.132-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération en date du 20 juin 2023 par laquelle la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a sollicité I'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique etd'une enquête publique parcellaire portant sur la démolition de l'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette àSaint-Quentin ;VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués par lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois conformément aux dispositions des articles R.112-4et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'aprés les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;VU la décision n°E23000082/80 du 3 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif d'AMIENSdésignant le commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publiquedu projet précité et parcellaire du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 1° décembre 2023 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture. d'enquéte dans les éditions des 26 octobre 2023 et jeudi 16novembre 2023 dans les journaux « L'Union » ainsi que « Aisne Nouvelle » ;VU l'arrété n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ; :VU le rapport, les procès-verbaux de synthése et les conclusions motivées établis par le commissaireenquêteur le 23 décembre 2023, à I'issue des enquêtes précitées ;
® 'n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ2, rue Paui Doumer - BP 20104 ,02_000_ LAON . ; =n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité publique et
de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
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VU la délibération du conseil communautaire de I'agglomération du Saint-Quentinois datée du 20 mars2024 ainsi que le courrier de Madame la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en date du 27 mars 2024 sollicitant du préfet de l'Aisne la déclaration d'utilité publique duprojet ainsi que la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;CONSIDÉRANT les avis favorables sans réserve émis par le commissaire enquêteur dans son rapport etses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1°" : Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois, l'opération de démolition du 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune deSAINT-QUENTIN.Article 2: La présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois est autorisée àacquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation del'opération définie à l'article 1°*Article 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible, la parcelle désignée .au plan et à l'état parcellaireannexé au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.Article 5 : La durée de la validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à compter dela notification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché pendant deux mois en mairie de SAINT-QUENTIN etpublié par tous les procédés en usage dans la commune.Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de l'Aisne.Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la présidente de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 8: En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président dutribunal administratif d'Amiens, au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement des Hauts de France, au directeur départemental des territoires et au pétitionnaire.Faita LAON,le 1 5 AVR. 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité publique et
de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
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Acquisition d'une parcelle en vue de la démolition de l'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur leterritoire de la commune de SAINT-QUENTIN
RÉFÉRENCESSUPER SURFACE e = ;CADÊSSTRAL NATURE S % EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES
BL251 Local @ 72m* T2m? | 0 M. Hassein OURTIBEHAR ot Mmecommercial | Aoudia OURTIBEHAR
Vu pour être annexé à mon arrêté du 1 5 AVR. 2024
Pour le Pféfet/et par délégation,Le - Général,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité publique et
de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 239 déclaratif d□utilité publique et
de cessibilité dans le cadre du projet de démolition de l□immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-15-00003
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/255 portant
renouvellement de l'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024/255portant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lèsarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n°2023-31. du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU le dossier présenté le 8 avril 2024 par I'entreprise «OLIVIER DAVIGNY» sise 112 boulevard Richelieua SAINT-QUENTIN (02) pour une demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises par M. Olivier Davigny ;VU l'arrêté préfectoral n° 10 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises en date du 16 mars 2018 ;VU la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressé ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;Considérant que l'entreprise « OLIVIER DAVIGNY » dispose de locaux destinés à assurer laconfidentialité nécessaire à l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 À@ )02000 LAON B3 prétet de l'aisne @Prefeto2 L'Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTEM_el' : Pref—burea\{-reglemenlta_tron@als,ne.g_oluv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2. des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1° :L' entreprlse ««OLIVIER DAVIGNY» sise 112 boulevard Richelieu à SAINT-QUENTIN (02, est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 :M. Olivier DAVIGNY, exploitant individuel, est autorisé à exercer cette activité au siège de l'entreprisesusvisée.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.Article 5 :Dès lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Quentin sont chargés de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dontune copie sera notifiée au pétitionnaire.
À Laon, le | 5 AVR, 2024 ; fcFîour le Préfet, et par délégation,e chef du Hürepuee
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-15-00002
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/257 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/257 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises 11
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024/257portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprisesLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet. de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU le dossier présenté le 8 avril 2024 par I'EURL SECB, sise 86 boulevard Gambetta à TERGNIER (02)pour une demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises par MmeStéphanie BILLIG ;VU la déclaration et l'attestation d'honorabilité de l'intéressée ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;Considérant que l'entreprise « SECB » dispose de locaux destinés à assurer la confidentialité nécessaireà l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ; @)02000 LAON E3 prétet de tAine ( [@) errefeto2 L'Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTEM_EI- : E)ref-bureat{-reglemer[tatlon@als'ne.g.oyv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/257 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises 12
ARRETE
Article 1°" :Lentreprlse «SECB» sise 86 boulevard Gambetta à TERGNIER (02), est agréée pour l'exercice del'activité de-domiciliation d'entreprises.Article 2 :Mme Stéphanie BILLIG, dirigeante, est autorisée à exercer cette activité au siège de l'entreprisesusvisée.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications prévues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra être porté à la connaissance du préfet de l'Aisne dans le délai de deux mois.Article 5 :Dès lors que ces conditions ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 :Le secrétaire general de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera notifiée aupétitionnaire.
À Laon, le ' 15 AVR. 2024 Pour le Préfet, et par déÎÉ'Q'"ÎQn
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-15-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/257 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises 13
Direction départementale des territoires
02-2024-03-29-00003
Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars
2024, portant complément à l'autorisation
accordée par l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et
suivants du code de l'environnement relatif à
l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le
site de Montigny-sous-Marle
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code
de l'environnement relatif à l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle
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ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/001 portant complément àl'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 etsuivants du code de l'environnement relatif à l'aired'écrêtement des crues de la Serre sur le site deMontigny-sous-Marle
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur _Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-112 àR. 214-132 et R. 562-18 ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Marle, portant cessibilité de terrainsnécessaires au projet, portant déclaration d'intérêt général des travaux nécessaires à l'aménagementdes crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle au titre de l'article L. 211-7 du code deI'environnement, portant autorisation de l'aménagement au titre des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement et portant autorisation de défrichement sur les communes de Marle etMontigny-sous-Marle ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de reconnaissance d'un aménagement hydraulique présentée par l'Entente Oise-Aisne,reçue le 25 novembre 2022, enregistrée sous le numéro 02-2022-00230, et relative au barrage de l'aired'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle ;VU l'avis favorable du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, reçule 30 mars 2023 ;VU le projet d'arrêté adressé à l'Entente Oise-Aisne le 9 janvier 2024 ;VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2024 ;
.50, boulevard de Lyon @: n Préfet de l'Aisne () (©) @Prefetoz02011 LAON Cedex ~Dlrgct:on dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code
de l'environnement relatif à l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle
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Considérant que l'ouvrage a été créé en vue de diminuer l'exposition d'un territoire au risqued'inondation ;Considérant que le barrage relève de la classe C au titre de l'article R. 214-112 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" - ObjetLe barrage de l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle estreconnu comme aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code del'environnement.
Article 2 - Étude de dangerL'étude de danger est actualisée et transmise au préfet tous les vingt (20) ans à compter du25 novembre 2022.
Article 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 5 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes deAnguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Cilly, Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy, Erlon,La Neuville-Bosmont, Marle, Marcy-sous-Marle, Mesbrecourt-Richecourt,Montigny-sous-Marle, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serreet Voyenne ;> _ un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes susvisées ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les maires ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code
de l'environnement relatif à l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle
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Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.
pL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Cilly, Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy,Erlon, La Neuville-Bosmont, Marle, Marcy-sous-Marle, Mesbrecourt-Richecourt,Montigny-sous-Marle, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre etVoyenne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concernede I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne, notifié à I'Entente Oise-Aisne et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie concernée.
À Laon, le 2 9 MARS 2024 !
Thomas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code
de l'environnement relatif à l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle
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Direction départementale des territoires
02-2024-03-29-00002
Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars
2024, portant complément à l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif à l'aire de ralentissement
des fortes crues de l'Oise sur les communes de
Proisy et Malzy
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy
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PREFETDE LAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/002 portant complément àl'autorisation accordée par arrété préfectoraldu 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement relatif à l'aire deralentissement des fortes crues de l'Oisesur les communes de Proisy et Malzy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-112 àR. 214-132 et R. 562-18 ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 portant déclaration d'utilité publique des travauxd'aménagement d'une aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy etMalzy (02), portant déclaration d'intérêt général des travaux nécessaires à l''aménagement au titre del'article L. 211-7 du code de l'environnement, portant autorisation de I'aménagement au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 portant complément à l'autorisation accordée par arrêtépréfectoral du 10 mai 2007 susvisé :VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande de reconnaissance d'un aménagement hydraulique présentée par l'Entente Oise-Aisne,reçue le 25 novembre 2022, enregistrée sous le numéro 02-2022-00229, et relative au barrage de l'airede ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy, Malzy, Marly-Gomont etChigny ;VU l'avis favorable du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, recule 30 mars 2023 ;VU le projet d'arrété adressé à l'Entente Oise-Aisne le 9 janvier 2024 ;
o( 2 ,50, boulevard de Lyon (q n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexDlre_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy
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VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que l'ouvrage a été créé en vue de diminuer l'exposition d'un territoire au risqued'inondation ;Considérant que le barrage relève de la classe C au titre de l'article R. 214-112 du code deI'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" - ObjetLe barrage de l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy, Malzy,Marly-Gomont et Chigny est reconnu comme aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 du code de l'environnement.La liste des rubriques indiquée à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 est complétéepar :
Rubrique Intitulé Régime| Ouvrages construits ou aménagés3260 en vue de prévenir les inondations et les submersions :e - systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)- aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (D)| |Autorisation
Article 2 - Étude de dangerL'étude de danger est actualisée et transmise au préfet tous les vingt (20) ans à compter du25 novembre 2022.
Article 3 - Règlement d'eauLe règlement d'eau établi par l'Entente Oise-Aisne, annexé au présent arrêté, annule et remplace lerèglement d'eau défini à l'article 3 de I'arrété préfectoral du 27 décembre 2010 susvisé.
Article 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy
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Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 6 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :» Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies des communes de Bernot,Chigny, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Guise, Hauteville, Lesquielles-Saint-Germain,Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Neuvillette,Noyales, Origny-Sainte-Benoite, Proisy, Proix, Romery, Thenelles, Vadencourt etWiège-Faty ;» _ un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes susvisées ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les maires ;> _ le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Vervins, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de Bernot, Chigny,Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Guise, Hauteville, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy,Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Neuvillette, Noyales, Origny-Sainte-Benoîte,Proisy, Proix, Romery, Thenelles, Vadencourt et Wiège-Faty, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie del'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne, notifié à l'Entente Oise-Aisne et dontune copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
À Laon, le 2 9 MARS 2024
'fhômas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant
complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif à l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant dispositions générales
"Plan zonal NRBCe"
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan
zonal NRBCe" 23
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ sfect ;NORD Préfecture de la zone de défenseLiberté et de sécurité NordÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dispositions générales« Plan zonal NRBCe »Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la Défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les -départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Considérant la nécessité de coordonner la préparation des différents services à lagestion des crisesARRÊTEArticle 1: Les dispositions du « Plan zonal NRBCe », annexées au présent arrêtésont approuvées.Article 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, lepréfet de région Hauts-de-France, les préfets des départements de |'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le procureur général près la Courd'appel de Douai, le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, l'officiergénéral de la zone de défense et de sécurité Nord, la rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, le directeur de l'Agence régionale de santé desHauts-de-France, les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité Nord,le général commandant la Région de gendarmerie des Hauts-de-France et lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur zonal de lapolice nationale Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécuritéHauts-de-France, le directeur délégué de l'autorité de sûreté nucléaire Hauts-de-France, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, lechef du centre interdépartemental du déminage Hauts-de-France, les destinatairesde ce plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan
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Hauts-de-France et des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calaiset de la Somme. |
Fait à Lille, le 9 avp 2004Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
I \
Bertrand GAUME
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan
zonal NRBCe" 25