PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 61
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche............................................................................................................................................ 2
Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche............................. 2
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................... 3
Arrêté n° SF/2024-366 du 13 juin 2024 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Brix (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes).................................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3
Arrêté n° DDTM-SETRIS-2024-15 du 13 juin 2024 portant autorisation à la société TOPDESS de pénétrer sur des terrains privés afin
de procéder à des levés topographiques et bathymétriques sur la Sienne et ses affluents........................................................................... 3
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 15 et 16 juin 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant que les rassemblements survenus à Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la même période de mai et juin ; qu'ils avaient été
organisés avec l'aide d'agriculteurs et qu'ils avaient rassemblé entre 2 000 et 4 000 personnes ; que le groupement de gendarmerie
départementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilisé les élus locaux sur les risques associés à ce type d'événement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 14 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 15 et 16 juin 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville,
à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant que les rassemblements survenus à Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la même période de mai et juin ; qu'ils avaient été
organisés avec l'aide d'agriculteurs et qu'ils avaient rassemblé entre 2 000 et 4 000 personnes ; que le groupement de gendarmerie
départementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilisé les élus locaux sur les risques associés à ce type d'événement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace
élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 14 juin 2024 à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté n° SF/2024-366 du 13 juin 2024 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Brix (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 :L'arrêté 1er de l'arrêté SF/2023-582 du 4 juillet 2023 est modifié ainsi :
5 Titulaires :
- Madame Jocelyne GLON née MEDARD
- Monsieur Olivier SIMON
- Monsieur Philippe VAUTIER
- monsieur Christian VIMONT
- Madame Fabienne BRISION
- Pas de suppléant
Le reste de l'arrêté est sans changement
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-SETRIS-2024-15 du 13 juin 2024 portant autorisation à la société TOPDESS de pénétrer sur des terrains privés afin de
procéder à des levés topographiques et bathymétriques sur la Sienne et ses affluents
Considérant que la réalisation de ces prestations nécessite d'accéder aux parcelles concernées ;
Art. 1 :La société TOPDESS à laquelle il a été donné mandat ainsi que les agents des communes concernées par l'opération sont autorisés,
dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer sur les parcelles privées localisées dans le périmètre figurant dans l'annexe.
Cette autorisation est accordée dans le but de réaliser des levés topographiques et bathymétriques sur la rivière de la Sienne et ses affluents
(Airou, Gièze et Soulles) dans le cadre de la construction d'un modèle hydraulique pour la cartographie du risque d'inondation sur la Sienne.
Sur les parcelles privées, l'intervention consistera à :
- parcourir l'ensemble du linéaire de la rivière à pied et/ou en barque ;
- réaliser des mesures (hauteur, largeur, pente, dimension des ouvrages, levés) ;
- prendre des photographies de la rivière et des ouvrages.
Art. 2 :Le présent arrêté, y compris son annexe, devra avoir été affiché dans les mairies susvisées au moins 10 jours avant. Ces documents
devront être présentés à toute réquisition.
Art. 3 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée
par le demandeur de la présente autorisation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Art. 4 :La présente autorisation est valable pour une durée de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 5 :Cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif situé au 3 rue Arthur le Duc – 14000 Caen, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Art. 6 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, mesdames et messieurs les maires des
communes de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, Sainte-Cécile, La Colombe, La Bloutière, Montaigu-les-Bois, Percy-en-Normandie, Montabot,
Hambye, La Baleine, Saint-Denis-le-Gast, Gavray-sur-Sienne, Ver, La Meurdraquière, Le Mesnil-Villeman, Cérences, Le Mesnil-Aubert,
Quettreville-sur-Sienne, Orval-sur-Sienne, Bricqueville-la-Blouette, Coutances et Saint-Pierre-de-Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie
est transmise à Messieurs les sous-préfets de Coutances et d'Avranches .
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Annexe : 25 plans de localisation des parcelles concernées sont consultables dans les mairies citées.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture