CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-053
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières (6 pages) Page 3
14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service (2 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément en
qualité de gardien de fourrière garage de l'Ouest à le Pré d'Auge (2
pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-01-28-00004
2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES; LibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIERESEN MATIERE.DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son.annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants, |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,. Vu le décret 2009- 208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'finances publiques,Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction générale des- finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1° _janvier 2023 et notamment l'article 12 ;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale.des finances publiques, :VU l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
DÉCIDE :
I. Pour la Division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels :Article 1°: Délégation de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer : |1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandés de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de rembouysement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;
1/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 4
30/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros;- 4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OUjudiciaires.7°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;8°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 euros ;9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement préwues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMessieurs Yannick BAUDOT et Arnaud MARTIN, inspecteurs divisionnaires hors classe des financespubliques, adjoints à la responsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et desprofessionnels, |à l'effet de signer:1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les :demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros; :4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée àMonsieur Mathieu VILLERAY, inspecteur des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet desdemandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 15 000 €.
2/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 5
Article 4 : Délégation de signature est donnée aMonsieur Thierry PROUVOST, contrôleur principal des finances publiques, et Madame EstelleVIEUBLED, contrôleur des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet desdemandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limité de 10 000 €.
Il. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :Article 3 : Délégation de signature est donnée àMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer:1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant; .2°] les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les.demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4°] de présenter devant lesjuridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusionsou observations;5°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des. sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision.
lll. Pour la Division des affaires juridiques :Article 4: Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2°/ les décisions : prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sanslimitation de montant ; : :6°/ les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
3/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 6
IV. Pour le Chargé de missions près le Pôle fiscal et foncier:Article 5: à M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission, administrateur des Finances publiques adjoint,délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.
V. Pour les divisions susmentionnées:Article 6 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent
M. Fabrice DEBART __ M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL _ Mme Gwenaëlle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC _ Mme Isabelle FRENODMme Véronique DUBOUCH M. Alexis RIBOULETMme Amélie HIRN | Mme Delphine LECOQ |M. Sylvain MARY Mme Isabelle MARIEMme Nathalie BLANCHOT M.Frédéric GABRIELLEArticle 7: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM.Julien LAIGLE |
Article 8 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent :- Mme Sylviane FIQUET- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON- Mme Florence SAUVAGE
4/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 7
Article 9 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 28 janvier 2026
Le directeur défartement} des finances publiques,
Brice CANTIN
5/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 8
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du pôle affaires fiscales et
foncières 9
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-01-28-00003
2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de
service
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 10
REPUBLIQUE a | |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité . 4Fraternité
Direction générale des Finances publiques _DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DU CALVADOS
Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégationde signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière decontentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiquesdu Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212et suivants de son annexe IV, |Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au codegénéral des impôts et portant actualisation des plafonds |de. délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants,ARRETE :Article 1° - Le montant de la délégation automatique de signature dont disposent, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal, les responsables des services des financespubliques dans le département du Calvados est fixé en application des dispositions del'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.Article 2. — En matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et d'autrescrédits d'impôt, le montant de la délégation de signature dont disposent les responsables desservices des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 100 000 euros.Article 3. — La liste nominative des responsables de service> bénéficiant de cette délégationest annexée au présent arrêté.Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.
Fait à Caen, le 28 janvier 2026
»Le directeur dé | des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 11
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matiérede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au codegénéral des impôtsau 1° février 2026
NOM Prénom Responsable du serviceMme BANTAS Aurélie © 1° Brigade de VérificationM. GUILHAUMON Aurélien - 2°" Brigade de VérificationMme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle ExpertiseMme BOMPOL Marina . Pôle Recouvrement SpécialiséM. GRILLON Patrice Pôle de Contrôle revenus/PatrimoineServices des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe | _ BayeuxM. TENAILLEAU Thierry CaenMme ZURBACH Dominique LisieuxM. GOUPIL Marc : VireServices des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas | BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie ~ 1 TrouvilleService départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel | CaenServices de Publicité Foncière etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Joëlle | Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-Délégations en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 12
Préfecture du Calvados
14-2026-01-29-00001
Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément en
qualité de gardien de fourrière garage de l'Ouest
à le Pré d'Auge
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément en qualité de gardien de fourrière garage
de l'Ouest à le Pré d'Auge 13
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau des droits à conduire,à l'identité et au voyage
ARRETE DCCL -BDCIV-2026-017 PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR CYRILLE DESGROUAS ENTANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE DE L'OUEST à LE PRE D'AUGELE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52;VU la demande d'agrément, en date du 16/12/2025, présentée par Monsieur Cyrille DESGROUAS, gérantdu garage de l'Ouest à LE PRE D'AUGE ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spéciale relativeà l'agrément, du 28 janvier 2026 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecturedu Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: agrément du gardien de fourrière :Monsieur Cyrille DESGROUAS, gérant du garage de l'Ouest, sise La Bosquetterie, RD 613, 14340 LE PRED'AUGE, est agréé en tant que gardien de fourrière. Cet agrément est personnel et incessible.ARTICLE 2 : durée de l'agrément et renouvellement :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date figurant au présent arrêté.Il appartient à Monsieur Cyrille DESGROUAS de présenter une demande de renouvellementd'agrément dans un délai de trois mois avant la date d'expiration de son agrément.Le nombre dejours de garde indemnisés par la préfecture du Calvados est plafonné à 30jours.ARTICLE 3 : modification d'agrément :Monsieur Cyrille DESGROUAS est tenu d'informer la préfecture de toute modification de sa société,susceptible d'entraîner une modification de son agrément.ARTICLE 4 :_ suspension ou retrait de l'agrément :L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, demanquement à ses engagements ou si les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément en qualité de gardien de fourrière garage
de l'Ouest à le Pré d'Auge 14
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant letribunal administratif de Caen à l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Letribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », dans les deux mois à compter de sapublication.Il peut également dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de son auteur, ouhiérarchique auprès du ministre compétent qui interrompt le cours de ce délai. _Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladécision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issued'un délai de deux mois, une nouvelle décision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait êtrecontestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 2 9 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
a
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arrêté du 29 janvier 2026 portant agrément en qualité de gardien de fourrière garage
de l'Ouest à le Pré d'Auge 15