PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-16
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil (4
pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la création de
logements et d'un local d'activités emportant scission de la
copropriété sis 87 - 89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue Jean
Jaurès à Pantin. (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026
établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une servitude
d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à
l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 du
réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare
«Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les
bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété
du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de
stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de
stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété
de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. (4
pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026 portant autorisation de 2
places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement
permanent au sein de l'EHPAD la Maison de la Vallée des Fleurs STAINS -
ADEF RESIDENCES (4 pages) Page 23
- Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026 portant autorisation de
transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de l'Eglantier
BONDY - ADEF Résidences (3 pages) Page 28
2
- Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026 portant autorisation de
création d'un PASA de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD Camille
St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS SENIORS (3 pages) Page 32
- Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026 portant autorisation de
création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La
Courneuve géré par l'association HOVIA (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017, portant modification des conditions
de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à
Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de
réaménagement de pistes cyclables et de création de passages
piétons. (3 pages) Page 41
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de
signature à Mme SCHULL (IFSI) (4 pages) Page 45
- Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant délégation de
signature à Mme SCHULL (Direction des soins) (3 pages) Page 50
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 13/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Richard
TESTA, Responsable du SIP de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP
de Montreuil
4
REPUBLIQUE qrFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de Montreuil29-33 bis, rue Parmentier93105 MONTREUIL
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MontreuilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts desparticuliers de Montreuil, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)ne pouvant pas excéder 24 mois;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP
de Montreuil
5
REPUBLIQUE qrFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Yann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Céline AZENHA | Yannick COMBARNOUS Gladys SIARNOWSKICatherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fabien THARAUD Djainke NIAGATE 'Margot ROBERTHeidi MASSOL Philippe DINET Carole MEVORiana RALIJAONA Leila ISKRANE Lorène PENNONTFatiha MOUAKNI Jocia LOUBLI Frédéric NARCYArticle 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un délai defoe ee RS pana =~ | décisions | délais de |----paiement peut étre ~gracieuses paiement accordéYann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montantFlorence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montantSamuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Christophe BEDOT Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €Jean-Paul MANSARD Contrôleur principal 1 000 € | 24 mois 30 000 €Ronan MARCHADOUR Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP
de Montreuil
6
REPUBLIQUE APLibertéÉgalitéFraternitéNom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéSophie BECAM Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Gaël BRAIBANT Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Bruno GUELFUCCI Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Laëtitia NOËL Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Nicolas MENIGAULT Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 € |Loraine RIEAU Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Lucien ZIELENIEWICZ Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €Françoise BOSSOU-ALLO | Agent administratif 300 € 12 mois — 15 000 €Mehmet BOZCA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Nandi FOFANA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Rishikesan Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €KALIYAKAVARATHANFlorent LOUBIERES Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Jocia LOUBLI Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Frédéric NARCY Agent administratif 300€ | 12 mois 15 000 €Virginie PLANTUREUX-| Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €TAVERNIER
Article 4Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 05 mars 2026, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil , le 13/03/2026
mpôts des particuliers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP
de Montreuil
7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP
de Montreuil
8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement portant sur la création de
logements et d'un local d'activités emportant
scission de la copropriété sis 87 - 89 avenue
Édouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à
Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la
création de logements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sis 87 - 89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue
Jean Jaurès à Pantin.
9
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesen et de l'appui territorialpom ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 1063EN DATE DU 16 MARS 2026déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la création de logements et d'un locald'activités emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue JeanJaurés
x
APANTINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble du 05 octobre 2018approuvant le traité de concession d'aménagement ayant pour objet le traitement de l'habitat privédégradé situé dans le quartier des « Quatres Chemins » à Pantin et attribuant ledit traité à la Société deRequalification des Quartiers Anciens (SOREQA) ;VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre |'EPT Est Ensemble et laSOREQA pour le traitement de l'habitat dégradé dans le quartier des « Quatre Chemins » à Pantin etses avenants ;VU le procès-verbal du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la SOREQA autorisantl'engagement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur l'ensemble immobiliersis 87 — 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurés à Pantin édifié sur les parcelles cadastréessection | n°254 et n°256 ;VU le courrier du 2 septembre 2024 de la directrice générale adjointe de la SOREQA sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activités sise 87— 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin ;VU l'arrêté n°2025-4288 du 27 octobre 2025 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la création de logements et d'un local d'activitéssis 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin, qui s'est tenue du lundi 17novembre 2025 au lundi 08 décembre 2025 :Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la
création de logements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sis 87 - 89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue
Jean Jaurès à Pantin.
10
VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 02 février 2026 ;VU le courrier du 10 février 2026 de la directrice générale adjointe de la SOREQA sollicitant du préfetde la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet au profit de laSOREQA;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement portant sur la création delogements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sise 87 - 89 avenue EdouardVaillant et 68 avenue Jean Jaurés à Pantin;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SOREQA le projet d'aménagement portantsur la création de logements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sise 87 - 89avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurés, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voied'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publiqueet soumis à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'articleL.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais de la SOREQA.ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune dePantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 2/3www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la
création de logements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sis 87 - 89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue
Jean Jaurès à Pantin.
11
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission au près du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le maire de la commune de Pantin, la directrice générale adjointe de la SOREQA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à lacommissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Pourle préfetæfhar déféle sec ire énÊra
eLaurent SIMPLIG
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 3/3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1063 du 16 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la
création de logements et d'un local d'activités emportant scission de la copropriété sis 87 - 89 avenue Édouard Vaillant et 68 avenue
Jean Jaurès à Pantin.
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16
mars 2026 établissant, au profit de la Société des
Grands Projets, une servitude d'utilité publique
en tréfonds nécessaire à la réalisation, à
l'exploitation et à l'entretien du tunnel
ferroviaire de la ligne 16 du réseau de transport
public du Grand Paris Express reliant la gare
«Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à
Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026 établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil.
13
PREFET er oeDE LA SEINE- Direction de fa coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- ÀÀ? +EN DATE DU | 6 Mp5 2026ETABLISSANT, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, UNE SERVITUDE D'UTILITEPUBLIQUE EN TRÉFONDS NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION, À L'EXPLOITATION ET À L'ENTRETIEN DUTUNNEL FERROVIAIRE DE LA LIGNE 16 DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESSRELIANT LA GARE « SEVRAN-LIVRY » À LA GARE « CHELLES »ACLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEILLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris;VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026 établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil.
14
VU le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publiqueen tréfonds ;VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public duGrand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun deslignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de laligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;VU le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriationpour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;VU l'arrêté n°2024-4809 du 20 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire n°17 du 20janvier 2025 au 3 février 2025 inclus ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume destréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendantnécessaire l'établissement de la servitude ;VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-solet aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 10 mars 2025 ;VU le courrier de saisine du 16 septembre 2025 par lequel la Société des Grands Projets demande aupréfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêté établissant une servitude d'utilité publique entréfonds sur les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation,de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la ligne 16 du GrandParis Express ;Considérant que la servitude concerne en l'espèce des portions des ouvrages dits ON 112 et ON 113correspondant au tunnel reliant la gare « SEVRAN-LIVRY » à la gare « CHELLES », situées plus de quinzemètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droitsréels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude enBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026 établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil.
15
tréfonds et mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l'enquête parcellairesusmentionnée ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle T°: || est institué, au profit de la Société des Grands Projets, une servitude d'utilité publique entréfonds, au sens de l'article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne16 reliant les gares du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris Express.Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits ON 112 et ON 113 situées plus de quinzemétres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel et correspondant au tunnel de la ligne 16reliant les gares « SEVRAN-LIVRY » et «CHELLES ».L'état parcellaire, les plans parcellaires et états descriptifs annexés au présent arrêté désignent lespropriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisentl'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à laréalisation, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Article 2: Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, à la Société des Grands Projets.Article 3: La Société des Grands Projets notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le caséchéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. L'extrait d'état parcellaire est joint à cette notification.AU cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification duprésent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvela propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeublesbâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablementétablie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.Article 4 : La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droitsréels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée au planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public Grand Paris Grand Est.Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droitdes sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaireseraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026 établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil.
16
Conformément à l'article L152-7 du code de l'urbanisme, si la servitude d'utilité publique instituée parle présent arrêté n'est pas annexée au PLUi, dans un délai d'un an à compter de son institution, elle nepeut être opposée, à l'expiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme, la servitude est notifiée par lepréfet au président de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, afin qu'il procède ala mise a jour des documents d'urbanisme et constate par un arrêté qu'il a été procédé à la mise à jourdu PLUi. A défaut, le président de I'EPT est mis en demeure par le préfet d'annexer le PLUi et, si cetteformalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet yprocède d'office par arrêté. L'arrêté territorial constatant la mise à jour du PLUi, ou l'arrêté préfectoralmentionné à la phrase précédente, sont affichés pendant un mois au siège de l'EPT et dans les mairiesconcernées.La Société des Grands Projets transmet aux services de l'État et des collectivités concernées, sousformat numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue dela mise à jour du PLUi ou de l'alimentation du portail national de l'urbanisme.Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'undélai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article3, pour demander à la Société des Grands Projets, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique,l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.2113-3 du code des transports.A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande,il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R.323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l'indemnitécompensatrice par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris, compétent en vertu dudécret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de lanotification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de lacopie des documents qui lui ont été transmis.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lesmaires des communes concernées, le président de l'établissement public territorial Grand Paris GrandEst ainsi que le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement,de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
alDPour le préfetle secré
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 Laurent SIMPLICLE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1177 en date du 16 mars 2026 établissant, au profit de la Société des Grands Projets, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «Sevran-Livry» à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois -
Montfermeil.
17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et
le parking Mermoz de la copropriété du Chêne
Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b,
B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements
1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la
copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
18
Direction de la coordinationPREFET eDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026 -1179EN DATE DU 16 MARS 2026Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de lacopropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnementsitués entre les bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinantsde la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
19
VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;VU l'arrêté n°2025-0751 du 17 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, BS, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur lesbâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 etB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile duChêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est déroulée du lundi 31 mars 2025 au vendredi25 avril 2025 inclus;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 30 mai 2025 ;VU les demandes de cessibilité formulées par le directeur général de l'Établissement Public Foncierd'Ile-de-France le 1° septembre 2025;VU les états parcellaires et les plans parcellaires mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur les bâtiments B1, B5,B6b, B7 B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, le parkingdit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu et mentionnés auxplans parcellaires et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Les plans parcellaires annexés au présent arrêté précise les emplacements des lignes divisoiresdésignant les limites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
20
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
21
-_ Torey hebFE mt
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026 portant
autorisation de 2 places d'hébergement
temporaire en 2 places d'hébergement
permanent au sein de l'EHPAD la Maison de la
Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026
portant autorisation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de
la Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
23
LibertéExgalitéFraternité
REPUBLIQUE à 4 Seine SaillT DENISFRAN CA ISE ® ) Agence Régionale de SanléÎle-de-France
ARRÊTÉ N°portant autorisation de transformationde 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanentau sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) La Maison de la Vallée des Fleurs sis à Stainsgéré par l'association ADEF RésidencesLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 duprojet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2016-475 en date du 15 décembre 2016 portant modification de capacitépar suppression de 6 places d'accueil de jour adossé à l'EHPAD La Maison de la Vallée desFleurs, portant la capacité totale de l'EHPAD à 84 places (80 places d'hébergementpermanent et 4 place d'hébergement temporaire) ;la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2places d'hébergement permanent ;
2026-MS-083
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026
portant autorisation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de
la Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
24
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Stains ontévolué;qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en2 places d'hébergement permanent à compter du 1° janvier 2025 pour répondreaux besoins des personnes âgées ;que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENTL'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 placesd'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs,sis à Stains, est accordée à l'association ADEF Résidences.La capacité totale de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs est fixée à 84places réparties comme suit :- 82 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaireL'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 93 002 106 8Code catégorie : [500] EHPADPour les 82 places d'hébergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 2 places d'hébergement temporaire ;Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgeesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesEntité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.PLe présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026
portant autorisation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de
la Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
25
ARTICLE 7°: La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Départementde la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
ttDAgence Régionale de Santé le-de-France1 |{1
ÀStéphaie TALBOT l'autonomieDirectrice sisHanienpmie CT
Pour le Président du Conseildépartemental de Seine-Saint-Deniset par délégation
Olivier VEBER
03/03/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026
portant autorisation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de
la Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-083 DU 03/03/2026
portant autorisation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de
la Vallée des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026 portant
autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD la
Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF Résidences
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF Résidences
28
REPUBLIQUE a 4 Seine Saift DenisFRANCAISE ~ © D Agence Régionalede Santé LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéÎle-de-France
ARRÊTÉ N°portant autorisation de transformationde 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanentau sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondygéré par l'association ADEF Résidences
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-F rance portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 duprojet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Ile-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2014-196 en date du 13 juin 2014 portant retrait d'autorisation d'un accueilde jour de 5 places au sein de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier, portant la capacité totale del'EHPAD à 85 places (81 places d'hébergement complet et 4 places d'hébergementtemporaire) ;la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2places d'hébergement permanent ;
2026-MS-084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF Résidences
29
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Bondy ontévolué;qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en2 places d'hébergement permanent à compter du 1° janvier 2025 pour répondreaux besoins des personnes âgées ;que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENTL'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 placesd'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier, sis àBondy, est accordée a l'association ADEF Résidences.La capacité totale de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier est fixée a 85 placesréparties comme suit :- 83 places d'hébergement permanent- 2places d'hébergement temporaireL'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 93 002 130 8Code catégorie : [500] EHPADPour les 83 places d'hébergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 2 places d'hébergement temporaireCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesEntité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.PLe présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF Résidences
30
ARTICLE 7: La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Départementde la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-Denislle-de-France et par délégation et par délégation
Stéphanie TALBOT Olivier VEBERDirectrice de l'autonomie
03/03/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-084 du 03/03/2026
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF Résidences
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026 portant
autorisation de création d'un PASA de soirée de
14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens
AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS SENIORS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS
SENIORS
32
, iNe-SdinT-DENSREPUBLIQUE LE DÉPARTEMENTFRAN CAI SE © ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N° ="portant autorisation de créationd'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 placesau sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOISgéré par le GROUPE SOS SENIORSLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISVU Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 etn°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général desservices du Département ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla région Île-de-France ;VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
2026-MS-086
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS
SENIORS
33
VU
VU
VUVU
l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative àl'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté despersonnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs proches aidants(PASA, UHR, PFR et ESA) ;l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis et du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 9 août 2011, modifiépar l'arrêté conjoint en date du 7 février 2012, portant autorisation de création d'unétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 94places (89 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire) ;l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés(PASA) en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et desoins adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA del'EHPAD « CAMILLE SAINT SAËNS» ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisationsociale et médico-sociale ;CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnesâgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées aumoins 6 jours sur 7 ;CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 898 euros à la place parl'ARS qui s'ajoute à la dotation soin initiale de fonctionnement del'EHPAD;
ARRETENTARTICLE 1°: L'EHPAD « CAMILLE SAINT SAENS » sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600
ARTICLE 2:
AULNAY-SOUS-BOIS, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(PASA) de soirée de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées à compter du 1°septembre 2025.Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sontorganisées et proposées, durant la soirée, des activités sociales et thérapeutiquesaux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.Le montant du forfait annuel soin versé par l'ARS dans le cadre du fonctionnementdu PASA s'élève à 68 572 € (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 6 jourssur 7.
we
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS
SENIORS
34
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée soit 94 places réparties de la manièresuivante :- 89 places d'hébergement permanent- 5 places d'hébergement temporaire.L'EHPAD comprend un PASA de soirée de 14 places pour personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 002 413 8Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 89Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 5Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : [22] Accueil de nuitCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3Code statut : [62] Association de Droit LocalL'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale àl'hébergement.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'AgenceRégionale de Santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et publié sur lesite internet du Département de Seine-Saint-Denis.Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-Denislle-de-Fr
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
———t
ance et par délégation et par délégation
ed Vs
03/03/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-086 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS
SENIORS
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026 portant
autorisation de création d'un PASA de nuit de 14
places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve
géré par l'association HOVIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve géré par l'association
HOVIA
36
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternitéARRÈTÉ CONJOINT N°Portant autorisation de créationd'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 placesau sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) dénommé EHPAD HOVIA La Courneuvesis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVEgéré par l'association HOVIALE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISVU Ja loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 etn°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général desservices du Département ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla région Île-de-France ;VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
2026-MS-087
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve géré par l'association
HOVIA
37
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative àl'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté despersonnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs proches aidants(PASA, UHR, PFR et ESA) ;l'arrêté conjoint n° 2006-393 du 4 décembre 2006 du Président du Conseil Général et duPréfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseil Général autorisant la créationpar l'association « Le Moulin Vert » d'un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) de 87 places (80 places d'hébergement permanent, 2places d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour pour personnes âgéesatteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées) sis 10, rue SuzanneMasson à La Courneuve ;l'arrêté conjoint n° 2014-199 du 26 juin 2014 du Président du Conseil général et duDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant retraitd'autorisation d'un accueil de jour de 5 places adossé à l'EHPAD, portant sa capacité à82 places (80 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire) :l'arrêté conjoint n° 2020-112 du 20 décembre 2019 du Président du Conseildépartemental et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franceportant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 placesau sein de l'EHPAD sis 10, rue Suzanne Masson à La Courneuve ;l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés(PASA) en Île-de-France publié le 5 mai 2024:l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et desoins adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA del'EHPAD HOVIA La Courneuve:
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisationsociale et médico-sociale ;CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnesâgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées aumoins 6 jours sur 7 ;CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 7 143 euros à la place parl'ARS qui s'ajoute à la dotation soin initiale de fonctionnement del'EHPAD;
ARRETENTARTICLE 1°': L'EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LACOURNEUVE, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(PASA) de nuit de 14 places pour accueillir et prendre en charge despersonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées àcompter du 1" septembre 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve géré par l'association
HOVIA
38
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:ARTICLE 6:
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sontorganisées et proposées, durant la nuit, des activités thérapeutiques auxrésidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.Le montant du forfait annuel soin versé par l'ARS dans le cadre dufonctionnement du PASA de nuit s'élève à 100 000 € (hors taux d'évolution)pour une ouverture de 6 jours sur 7.La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée, soit 82 places réparties de lamanière suivante :- 80 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaire.L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladiesapparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 001 936 9Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : [22] Accueil de nuitCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueL'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale àl'hébergement.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve géré par l'association
HOVIA
39
ARTICLE 7: La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis del'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur Général desServices du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesde la région Île-de-France et publié sur le site internet du Département deSeine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-DenisIle-de-France et par délégation et par délégationOlivier VeberDirecteur généraldes Servièes du DépartementStéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
03/03/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026-MS-087 du 03/03/2026
portant autorisation de création d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve géré par l'association
HOVIA
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, route de Mitry à
Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue
Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur
Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des
travaux de réaménagement de pistes cyclables
et de création de passages piétons.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017,
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri
Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et
de création de passages piétons.
41
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026 valide jusqu'au 27 mars 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à
Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois,
pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0165
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017,
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri
Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et
de création de passages piétons.
42
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026, modifiant les conditions de circulation sur la
RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine à Sevran et la rue
du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables
et de création de passages piétons ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 10 mars 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Sevran du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16
mars 2026 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement de pistes cyclables et de création de passages piétons,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 27 mars 2026 et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri
Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement de pistes
cyclables et de création de passages piétons.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0165
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017,
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri
Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et
de création de passages piétons.
43
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
le maire de Sevran,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0165
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2026-0017,
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, entre l'avenue Youri
Gagarine à Sevran et la rue du docteur Claude Bernard à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réaménagement de pistes cyclables et
de création de passages piétons.
44
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant
délégation de signature à Mme SCHULL (IFSI)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature à
Mme SCHULL (IFSI)
45
| a [EN 740141ape iuegtictr de mis 5) | ———— |
Grand Paris Nord-Est 'Version 1- | Décision du directeur | Date : 02/09/2026Groupement Hospitalierde (Page 14| Territoire du Grand Parts Nord Est |'Date [02 mars 2026 - 7 |N° de la décision | 06/2026 | || Destinataires - Mme DI NATALE, Directrice Générale- Conseils de surveillance- Direction des Affaires Juridiques- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE- Madame Lydia SCHULL- Madame Catherine MUND- Madame Michéie TIMBERT- Madame Sarah BLIN- Madame Nathalle LEJEUNEObjet | Délégation de signature de Madame SCHULL=
La Directrice du Groupement Hospitaller de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé,et aux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu Farrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fuslon-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitaller André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public desanté;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination àcompter du 1° janvier 2026 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice Générale duGHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1* janvier 2026 de Madame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins,coordinatrice des soins du GHT GPNE,Vu le contrat de travail en date du 12 novembre 2025 de Madame Catherine MUND, en qualitéd'adjointe à la Direction des instituts de Formation du GHT GPNE,
Les documarts nos couformes à la procédure PC 020 000 sont dea docurnenis dont la maintenance n'oat pes assurée dens le cadre du systèens de gestion docunentaire batitutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature à
Mme SCHULL (IFSI)
46
OS ]Recent Soir te eres [EN 740 141| Grand Paris Nord-Est Fa! | |VersioniL meee Le | Décision du directeur as:Groupement Hospitalier de | | Page 2/4_ Territoire du Grand Paris Nord Est |Vu le contrat de travail en date du 16 janvier 2017 de Madame Michèle TIMBERT par détachementavec intégration au 16 janvier 2023, en qualité de cadre formateur au sein de l'institut de formation ensoins infirmiers du GHT GPNE sur son site géographique d'Aulnay-sous-Bois,Vu le contrat de travall en date du 1 septembre 2022 de Madame Sarah Blin, en qualité de cadreformateur au sein de l'Institut de formation en soins infirmiers du GHT GPNE sur son site géographiqued'Aulnay-sous-Bois,Vu le contrat de travail en date du 1 mars 2019 de Madame Nathalie LEJEUNE, en qualité de cadreformateur au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du GHT GPNE sur son site géographiqued'Aulnay-sous-Bois.DÉCIDEArticle1 : Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE sur son site géographique d'Aulnay-sous-Bols, à l'effet de signer, au nom dela Directrice Générale du GHT GPNE, tous les actes, courriers, attestations et décisions se rapportantà la gestion et au fonctionnement général de l'institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) duGHT GPNE situé sur son site géographique d'Aulnay-sous-Bois.Article2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Catherine MUND, adjointe à ia Directiondes instituts de Formation du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les actes, courriers, attestations etdécisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général de l'Institut de FormationParamédical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE situé sur son site géographique d'Aulnay-sous-Bols.Article3 : En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, et de Madame Catherine MUND, adjointe à la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Michèle TIMBERT, cadre supérieur desanté chargée de missions pour la direction des instituts du GHT GPNE, à l'effet de signer tous lesactes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général del'institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE sltué sur son site géographiqued'Aulnay-eous-Bois.Article4: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Catherine MUND, adjointe a la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE et de Madame Michéle TIMBERT, cadre supérieur de santé chargée demissions pour la direction des instituts du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Sarah Bilin,cadre supérieur de santé, coordinatrice de la formation clinique IFSI/IFAS/IFAP du GHT GPNE, à l'effetde signer tous les actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et aufonctionnement général de l'Institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE situésur son site géographique d'Aulnay-sous-Bois.: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Général du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Catherine MUND, adjointe à la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Michèle TIMBERT, cadre supérieur de santé chargée demissions pour la direction des instituts du GHT GPNE et de Madame Sarah Blin, cadre supérieur desanté, coordinatrice de la formation clinique IFS/IFAS/IFAP du GHT GPNE, délégation est donnée à
Les documunts non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont in maintenance n'es1 pas assure dens le cadre du système de gartion documentaire inatitutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature à
Mme SCHULL (IFSI)
47
EN 740 141rongeEs do ketGrand Paris Nord-Est — «* 'Version 1e Décision du directeur Dae 702050008 —"Groupement Hcepitaller de | Page 3/4_ Territoire du Grand Paris Nord Est |Madame Nathalie Lejeune, cadre supérieur de santé formateur à l'institut de formation en soinsinfirmiers du GHT GPNE, à l'effet de tous les actes, courriers, attestations et décisions se rapportant àla gestion et au fonctionnement général de [Institut de Formation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) duGHT GPNE situé sur son site géographique d'Aulnay-Sous-Bols.Article6 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation audélégant.Les signatures des délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article7 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.Article8 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiqués au conseil de survelllance du GHT GPNE, affichée dans les troissites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication au bulletind'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES;NOM Prénom | Grade/ Fonction | Signature| Directrice Générale du GHTDI NATALE GPNEYolande || Directrice des soins desSCHULL Lydia | Instituts de Formation du| GHT GPNEAdjointe à la Direction des |Instituts de Formation duMUND Catherine GHT GPNE
| Cadre supérieur desanté, |chargée de missions pour laTIMBERT Michèle | direction des instituts du GHTGPNE
Les documents non conforms à la procédure PC 020 000 sori des documents dond la maintensnce n'est pas sepurés dans le cadre du systèmes de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature à
Mme SCHULL (IFSI)
48
| IE EN 740 141Arocpornt eaphicier de Rxriteie =) =Grand Paris ferd-Est A Version 1L + etat Décision du directeurGroupement Hospitellerde | Page 4/4!_ Territoire du Grand Paris Nord Est | |Cadre supérieur de santécoordinatrice de la formationBLIN Sarah Clinique IFSI/IFAS/IFAP duGHT GPNECadre supérieur de santéformateur à l'IFSI du GHT /LEJEUNE Nathalle | GPNE PRE }
Les docinments non confbrmes à la procédure PC 020 100 sont des documents dont la maintenance n'est pau esvurée dans le cadre du système de gestion docurnantalre institutions!
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 06-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature à
Mme SCHULL (IFSI)
49
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant
délégation de signature à Mme SCHULL
(Direction des soins)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant délégation de signature à Mme
SCHULL (Direction des soins)
50
EN 740 141Sroupoment Hospileler du TerrisireGrand Paris Nord-Est a) Version 1— ee Décision du directeurDate : 24/02/2028Groupament Hospitalier de Page 1/3Territoire du Grand Paris Nord EstDate 24 février 2026N° de la-décision | 09-2026| Destinatalres - MmeDINATALE, Directrice Générale, - Conseils de surveillance| , - Direction des Affaires Juridiques| - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication-__ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE- Madame Lydia SCHULL, Madame Guylaine ROSSEL, Madame MichelineDOIREAU, Madame Nathalie GODEFROY et Madame Johanna GANIVET-BILLAU| Objet | Délégation de signature de Madame SCHULLLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territolre du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Julliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé,et aux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 8Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Francs portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitaller André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public desanté ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1" janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale duGHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1* janvier 2026 de Madame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins,coordinatrice des soins du GHT GPNE,DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice dessoins du GHT GPNE, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale du GHT GPNE :- Tous les ordres de mission des cadres et des supérieurs de santé :
Los dcouments non eouformes à In procédure PC020 000 sext des documents dext le maintanance n'est pos usure dansIs cadra du ystème de gestion documentaire instiurtonne!
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant délégation de signature à Mme
SCHULL (Direction des soins)
51
_ aN EN 740 141GrandParts Nord-Est £2 ? Version 1ee" Décision du directeur Das: 2U02/202E| Groupement Hospitalier de Page 2/3L_Territoire du Grand Paris Nord Est |- Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soinsdu GHT GPNE ;- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du GHT GPNE :- Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du GHT GPNE.Madame Lydia SCHULL a également, à ce titre, autorité sur tous les personnels médicaux et nonmédicaux en application de l'article L.6143-7 du Code de la santé publique.Article 2:> Pour le CHI André Grégoire de Montreull, établissement public de santé du GHT GPNE :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,délégation est donnée à Madame Guylalne ROSSEL, Directrice des soins, coordinatrice générale dessoins du CHI André Grégoire, établissement public de santé du GHT GPNE, à l'effet de signer tous lesactes cités à l'article 1* se rapportant au fonctionnement du CHI André Grégoire.> Pour le CHI Le Raincy-Montfermell, établissement public de santé du GHT GPNEEn cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,délégation est donnée Madame Micheline DOIREAU, F.F Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, coordinatrice générale des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, établissement public desanté du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les actes cités à l'article 1" se rapportant aufonctionnement du CHI Le Raincy-Montfermei,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE, et deMadame Micheline DOIREAU, F.F Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, coordinatricegénérale des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame JohannaGANIVET-BILLAUD, Adjointe de la Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, établissementpublic de santé du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les actes cités à l'article 1* se rapportant aufonctionnement du CH] Le Ralncy-Montfermell.> Pour le CHI Robert Ballanger, établissement public de santé du GHT GPNEEn cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,délégation est donnée Madame Nathalle GODEFROY, F.F. Directrice des soins du CHI RobertBallanger, coordinatrice générale des soins du CHI Robert Ballanger, établissement public de santé duGHT GPNE, à l'effet de signer tous les actes cités à l'article 1° se rapportant au fonctionnement duCHI Robert Ballanger.Article 3: Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation audélégant.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées. Elles devront être précédéesde la mention : « Pour Ja directrice générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 4 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.
Les documents nou conformes à ta procédures PC 020 000 sont due do dou fa mat n'est pas asmaés dans ts cadre du systéme de gestion doounentslre Institstionnal
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant délégation de signature à Mme
SCHULL (Direction des soins)
52
Gronpement Hospitalier de Yerritolre +Grand Paris Nord-Est À °©whi lt apie "rt 3° Men
Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est
Décision du directeurEN 740 141Version 1| Date : 24/02/2026| Page 3/3
Article 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au consell de surveillance du GHT GPNE, affichée dans les troisétablissements du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :[| NOMPrénom | Grade/ Fonction Signature altCADirectrice Générale du GHT Pr / LINDI NATALE GPNE M Latics \Yolande / cL Fel y1 >Directrice des solns du GHT | Lana =SCHULL Lydia GPNE DD.Directrices de soins,ROSSEL Guylaine | coordinatrice générale dessoins du CHI André Grégoire a -| mt ee nsaDOIREAU F.F. Directrice des soins duMicheline CHI Le Ralncy-Montfermell ee
GANIVET-BILLAUD | Adjointe à la Directrice des nna ,Johanna soins du CHI Le Raincy- pal maeMontfermell ounce nalecrtao ii FERMI> ay 4 reGODEFROY F.F. Directrice des soins du |! VS er poNathalle CHI Robert Ballanger es? PE(5 DR de .$ OS :grace?
Les dosusuentsnon conformesà ls procédure PC 020 000 sont des documents dont la uunistenaace n°est pas assurée dans te cadre du système de gestion documentaire Institulionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 09-2026 du 24/02/2026 portant délégation de signature à Mme
SCHULL (Direction des soins)
53