PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-178
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
80-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le
département de la Somme (2 pages) Page 6
80-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 9
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-18-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3
EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 625/2025/CAB
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PRÉFET DE LA SOMME_ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 18septembre 2028, ,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par lessyndicats pour proester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée àAmiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces desécurité intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarésdont la finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme;Considérant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique déclarées ou nonpour causer des troubles, armés de tous les objets et armes qui sont à leur portée ou à leurdisposition ;Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4
ARRETE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans |'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal est interdit dans le département de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00a23h30.Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues al'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Sommeet dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le Ÿ 8 SEP. 2025
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-18-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord dans le département de la Somme 6
PREFET | Arrêté n° BSI/624/2025DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 18septembre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par les. Syndicats pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée àAmiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces desécurité intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarésdont la finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public lors de cette journée demobilisation,Que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le jeudi 18 septembre2025 de 04h00à 23h30, dans le département de la Somme
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord dans le département de la Somme 7
Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas a ceux déployés par les autoritéspubliques (SDIS, délégation militaire départementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves al'ordre public.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais ©mentionnés ci-dessous.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dexl'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 4 8 SEP, 2095
Le/p éfet
Rollo EL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.«2/2»
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord dans le département de la Somme 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-18-00003
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Ex'PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 626/2025/CAB
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la~ commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ; |Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 18septembre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par lessyndicats pour proester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée àAmiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces desécurité intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés- 1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
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dont la finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploid'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ARRETEArticle 1- La vente, |'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période. |Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfétes desarrondissements d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie seraadressée au procureur de la République de la Somme.Amiens, le 48 SEP, ?f::Le/préfet
EL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :—un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens :- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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