PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-11
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de
plateformes d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes
en situation de handicap (11 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la
détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de
soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des
aides à la création de cabinets, à l'installation et au maintien
versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes
(5 pages) Page 15
IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones
dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée pour la
profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF (35 pages) Page 21
IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les
arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS / 2018-2123, DOS / 2018-2124, et
relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet,
d'aide à l'installation et au maintien des masseurs
kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
(17 pages) Page 57
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00008
Avis d'appel à candidatures pour la création de
plateformes d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de
handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






1




AVIS D'APPEL A CANDIDATURE



Pour la création de plateformes d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de
handicap


























Région Ile -de-France

Dans le cadre de sa stratégie régionale « Agir pour les aidants », l'ARS Î le-de-France
lance un appel à candidature pour la création de plateformes d'accompagnement et
de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap sur les départements de la
Seine -et-Marne (77), des Hauts -de-Seine (92) et du Val d'Oise (95).






Autorité compétente pour l'Appe l à candidature (AAC ) :

Le Directeur général de l'Agence Régionale de S anté Ile -de-France
13 rue du Landy
Le Curve
93200 Saint -Denis

Date de publication de l'avis d'Appel à candidature : 6 novembre 2024

Date limite de dépôt des candidatures : 30 janvier 2025

Pour toute question :
ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr
(courriel mentionnant dans l'objet la référence : AAC PFR PH 2024) Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 4

2/11 1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France
13 rue du Landy
93200 Saint -Denis

2. Contexte et objet de l'appel à candidature

Selon la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) ,
en France, en 2021, 9,3 millions de personnes déclar aient apporter une aide régulière à un
proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie . En Île -de-France, ce sont environ
780 000 personnes qui viennent régulièrement en aide à un proche en situation de handicap
ou de perte d'autonomie. Les politiques publiques de l'autonomie et de la santé ont fait du
soutien des proches aidants un enjeu majeur en l'inscrivant dans des lois, plans et stratégies
nation aux dont la plus récente : la 2e stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir
pour les aidants » 2023 -2027.

En Ile -de-France , le soutien aux aidants et le déploiement d'une offre de répit font partie des
orientations formalisé es par l'Agence régionale de santé Ile -de-France dans son projet
régional de santé 2023 -2028 , axe 2 « Construire des parcours de santé lisibles, fluides et
qui répondent aux besoins des patients » objectif stratégique n° 6 « Soutenir et accompagner
les aidants dans leur parcours ». Cet objectif est décliné dans l a feuille de route 2023 -2028
« Agir pour les aidants » de la Direction de l'Auton omie , qui entend renforcer le soutien aux
proches aidants afin de prévenir l'épuisement des familles et mailler le territoire francilien de
solutions de relai et de répit.

Une d es principales actions pour atteindre ces objectifs est le déploiement des plateformes
d'accompagnement et de répit (PFR) dédiées à l'accueil des aidants de personnes en
situation de handicap pour leur offrir un soutien sous diverses formes avec une attention
particulière sur les jeunes aidants et les aidants avancés en âge.

Les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) sont issues des Plans Alzheimer
successifs. Elles ont été initialement déployées afin de prévenir l'épuisement des aidants
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et apparentés et de maladies
neurodégénératives, avant de s'étendre à tout aidant d'une personne en perte d'autonomie.
Elles sont désormais soutenues dans le cadre des stratégies « Agir pour les aidants ». La
mesure 12 de la Stratégie nationale 2020 -2022 « Agir pour les aidants » visait l'ouverture
plus importante des PFR au champ du handicap avec la possibilité de portage des PFR aux
ESMS du secteur du handicap financés partiellement ou en totalité par l'assurance maladie.
La 2e stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » 2023 -2027 quant à elle
entend renforcer le rôle des PFR pour en faire l'interlocuteur départ emental unique pour les
aidants. Chaque département doit être doté d'une PFR destinée aux aidants de personnes
en situation de handicap.

3. Textes de référence

- Loi 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 5

3/11 - Loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n° 2011 -901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions
relatives à la politique du handicap ;
- Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
- Loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
- Rapport « zéro sans solution », Denis PIVETEAU, Ministère des affaires s ociales et
de la santé, juin 201 4 ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien 2020 -2022 « Agir pour les aidants » ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien 2023 -2027 « Agir pour les aidants » ;
- Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021
concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre
de répit et à l'accueil temporaire ;
- « Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination
des professionnels du secteur social et médico -social pour soutenir les aidants de
personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de mala die chronique vivant à
domicile », HAS, juillet 2014 ;
- « Le Répit des aidants », Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
(RBPP), HAS, mai 2024 ;
- Rapport « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de
répit », IGAS, décembre 2022 ;
- « 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en
situation de handicap ou de perte d'autonomie en 2021 », étude DREES, février
2023 ;
- Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet régional de santé 2023 -2028 d'Ile -
de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024.

La candidature devra respecter les dispositions du cahier des charges national prévu par
l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des
charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants
2020 -2022. Ce cahier des charges est en cours de révision. La candidature s'appuiera sur
le cahier des charges actuel. Les opérateur s retenu s devront se conformer au cahier des
charges national rénové dès sa publication.

La candidature devra également respecter les dispositions du cadre de référence francilien,
qui adjoint au cahier des charges national des éléments de contexte et d'enjeux propres à
la région Ile -de-France.

4. Structures éligibles

Le présent appel à candidature est exclusivement destiné aux structures médico -sociales
pour per sonnes en situation de handicap déjà titulaires d'une autorisation médico -sociale Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 6

4/11 délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou conjointemen t avec un Conseil
départemental .

Toutefois, cela n'exclut pas que le projet puisse reposer sur des partenariats entre une
structure médico -sociale pour personnes en situation de handicap e t un autre organisme .

Le porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico -social défini par l'article
L. 312 -1 2°, 6°, 7° et 12° du C ode de l'action sociale et des familles et financé totalement ou
partiellement par des crédits d'assurance maladie.

Les critères à remplir par un établissement ou service médico -social souhaitant porter une
PFR pour personnes en situation de handicap sont :
▪ Etre un établissement médico -social destiné aux personnes en situation de handicap
disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,
des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
▪ Ou être un établissement médico -social type « maison d'accueil temporaire »
disposant à minima de 15 places installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,
des perso nnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
▪ Ou être un service médico -social du secteur handicap, avec un projet de service
spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi q u'un lieu d'accueil identifié.

5. Territoire d'intervention

Les territoires ciblés par le présent appel à candidature sont :
- La Seine -et-Marne (1 PFR)
- Les Hauts -de-Seine (2 PFR)
- Le Val d'Oise (2 PFR)

Les candidatures seront exclusivement étudiées pour ces départements.

Sur le territoire de la Seine -et-Marne, l'objectif est de déployer une PFR qui pourra être
amenée à être renforcée si besoin . L'activité de cette PFR départementale ne pourra se
restreindre à une zone donnée et aura l'intégralité du département pour périmètre
géographique d'intervention, en complémentarité et en articulation avec l'offre existante.
Dans sa réponse, le candidat devra tenir compte de cette dimension :
- d'une part, par l'identification de ressources de proximité mobilisables sur l'ensemble
du territoire. En effet, la mobilisation de professionnels n'étant pas salariés de la PFR
permettra une couverture de l'ensemble du territoire ;
- d'autre part, par une implantation de la PFR de sorte à ce qu'elle permette de
répondre au mieux aux besoins identifiés. Il n'est pas exclu l'éclatement du dispositif
sur deux sites pour mieux desservir le territoire.

L'établissement porteur justifiera d'une expérience dans un fonctionnement en plateforme
de services coordonnés permettant un maillage plus étroit avec le droit commun, la
coordination de parcours et la mise en œuvre de différentes modalités d'accompagneme nt Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 7

5/11 des aidés et aidants en ayant participé à l'offre départementale mise en place pour les
enfants TND en post COVID.
Une connaissance des missions et dispositifs existants de l'Aide Sociale à l'enfance est
souhaitée.

Sur le territoire des Hauts -de-Seine et du Val d'Oise, seront implantées 2 PFR par
département. Des territoires d'intervention ont été défini s. Il est demandé au candidat de
prendre en compte ces territoires d'intervention dans son choix d'implantation :

- Pour les Hauts -de-Seine (92), 2 PFR seront implantées afin de couvrir les besoins
sur l'ensemble du territoire tout en favorisant les réponses au plus près du bassin de
vie des personnes concernes :
o 1 PFR Nord : Gennevilliers, Villeneuve -la-Garenne, Colombes, Bois -
Colombes, la Garenne -Colombes, Asnières -sur-Seine, Clichy, Levallois -
Perret, Neuilly -sur-Seine, Courbevoie, Puteaux, Nanterre, Rueil -Malmaison,
Suresnes.
o 1 PFR Sud : Boulogne -Billancourt, Saint Cloud, Vaucresson, Marnes -la-
coquette, Garches, Sèvres, Ville d'Avray, Chaville, Meudon, Clamart, Issy -
les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge, Châtillon, Bagneux,
Fontenay -aux-Roses, Bourg -la-Reine, Le Plessis Robinson, Sce aux,
Châtenay -Malabry, Antony.
Un seul dossier peut être déposé pour porter les 2 PFR. Dans le cas contraire, des
précisions sont attendues quant aux modalités de travail et de coordination avec la
deuxième PFR.

- Pour le Val d'Oise (95) :
o 1 PFR sur les communes suivantes (territoire n°1) : Cergy, Pontoise,
Argenteuil
o 1 PFR sur les communes suivantes (territoire n°2) : Est du département (de
Montmorency à Beaumont)
Le candidat devra se positionner sur l'un des deux territoires. Si un opérateur
souhaite candidater sur les deux territoires, il doit être déposé un dossier de
candidature distinct pour chacun des territoires. Il n'est donc pas permis de formuler
une seule candidature pour l'ensemble des projets.


6. Budget

Les financements issus de la Conférence nationale du handicap 2023 viennent renforcer les
moyens pérennes qui avaient été délégués en 2023 aux ARS au titre de la stratégie « Agir
pour les aidants » 2020 -2022.

Le financement sera accordé par l'Agence régi onale de santé Île -de-France via des crédits
pérennes de l'ONDAM médico -social handicap dans le cadre d'un budget spécifique, distinct
et adossé au budget principal de l'ESMS de rattachement.

Le cahier des charges national prévoit une dotati on à minima de 100 000€ versée au porteur
de projet de la PFR pour contribuer au fina ncement des missions de la PFR . L'ARS Ile -de-Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 8

6/11 France, p our permettre à la PFR de mener à bien ses missions , a fait le choix de compléter
ce financement socle par une dotation additionnelle pérenne, d'un montant différent selon
les territoires d'intervention :

- dans le département de Seine -et-Marne, les financements disponibles dans le cadre
du présent appel à candidature (150 000 € : 100 000 € de financement ARS et
50 000 € de fina ncement D épartement de Seine -et-Marne ) permettront de contribuer
au fonctionnement de 1 PFR ;
- dans le département des Hauts -de-Seine, les financements disponibles dans le
cadre du présent appel à candidature (340 000 €) permettront de contribuer au
fonctionnement de 2 PFR ;
- dans le département du Val -d'Oise, les financements disponibles dans le cadre du
présent appel à candidature (340 000 €, soit 170 000 € par PFR ) permettront de
contribuer au fonctionnement de 2 PFR.

Comme le prévoient le cahier des charges national et le cadre de référence francilien, c ette
enveloppe financière pourra être utilement complétée par d'autres sources de financemen t
(en faisant appel au milieu ordinaire, aux différentes caisses ou via la réponse à des appels
à candidature ).

Le budget prévisionnel de la PFR devra être présenté en année pleine et déterminé au
regard d'une file active prévisionnelle. Il s'appuiera sur les préconisations du cahier des
charges national.
Il devra identifier la part relative à la rémunération des professionnels salariés et la part
relative à la mobilisation des prestations extérieures. Un coût unitaire par type de prestation
sera présenté par le candidat.

7. Calendrier

Une attention particulière sera portée sur les délais de mise en œuvre proposés par le
candidat.

La PFR débutera ses interventions dans un délai maximum de 3 mois après la date de
publication de la décision d'autorisation. Le candidat devra préciser le calendrier de mise en
œuvre de la PFR et sa montée en charge progressive.

Si le candidat estime ne pas pouvoir couvrir d'emblée l'ensemble des missions qu i lui sont
confiées lors de l' ouverture de la PFR, il devra justifier la pertinence et la cohérence de ses
choix et adjoindre à sa candidature un calendrier de déploiement progressif de son offre et
les moyens mis en œuvre pour atteindr e la cible d'activité. La PFR devra respecter dès
l'ouverture a minima le socle commun minimal de prestations.

8. Avis d'appel à candidature et cahier des charges

Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 9

7/11 Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence Rég ionale de Santé
Île-de-France https://www.iledefrance.ars.sante.fr/ .

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 30 janvier 2025 à 16h00 .

Le cahier des charges e t le cadre de référence sont consultable s et téléchargeable s sur le
site internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France.

9. Composition du dossier de candidature

Le candidat doit soumettre un dossier complet de 20 pages maximum avec annexes,
comprenant d'une part la fiche contact proposée en annexe, et d'autre part le projet.

De manière complémentaire, les dossiers de candidature déposés devront êt re
obligatoirement composés (ces documents ne rentrent pas en compte dans le décompte des
20 pages maximum) :
- des documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une per sonne morale de droit privé ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action
sociale et des familles (CASF) ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L.474 -5
du CASF ;
- du budget sous la nomenc lature comptable en vigueur ;
- du dernier rapport d'activité de la structure ;
- de tout autre document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges national et le cadre de
référence francilien .

10. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser en une seule fois, un dossier de candidature complet par
voie dématérialisée, à l'adresse générique suivante :
ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr
Le candidat fera fi gurer en objet « candidature AAC PFR PH 2024 ».

La date limite de réception des dossiers à l'Agence régionale de santé Ile -de-France
est fixée au 30 janvier 2025 à 16h00 (horaire d'arrivée de l'email dans la boîte dédiée
faisant foi).

11. Modalités d'instruction et critères de sélection

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la péri ode de dépôt se fait selon deux étapes : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 10

8/11
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier . Le
cas échéant il pourra être demandé aux candidats de compléter le dossier de
candidature pour la partie administrative dans un délai de 7 jour s à compter de la
réception du dossier ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifi és
dans le cahier des charges.


Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés , sur
le fond du projet , par l'ARS I le-de-France , en fonction des critères de sélection et de notation
mentionnés ci -après :


Thèmes Critères Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 5) TOTAL TOTAL/
THEME

Présentation du
porteur Cohérence du projet entre le projet
associatif et le projet de création
d'une PFR 1 /5 /5
40 Implantation du porteur sur le territoire
et connaissance et analyse du
territoire (offres, besoins) 2 /5 /10
Expérience du porteur auprès des
personnes en situation de handicap et
expérience auprès des aidants de ces
personnes 2 /5 /10
Projet co -construit avec les acteurs
départementaux (structures handicap
du territoire, MDPH, C360, DAC, PFR
du secteur personnes âgées,
associations d'aidants, secteur
sanitaire, etc.) 3 /5 /15


Caractéristiques de
fonctionnement
et
d'accompagnement Horaires d'ouverture, modalités de
contact et démarche d'aller -vers 2 /5 /10
95 Public visé et couverture territoriale 1 /5 /5
Modalités d'accompagnement
(fréquence, durée) , et modalités de fin
d'accompagnent 1 /5 /5
Modalités d'information et
d'orientation vers les offres du
territoire 1 /5 /5
Pertinence et variété des prestations
proposées (offres d'aide et de soutien
aux aidants, offres de relai et de répit)
pour répondre aux besoins du
territoire 5 /5 /25 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 11

9/11 Thèmes Critères Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 5) TOTAL TOTAL/
THEME
Partenariats engagés et prévus pour
répondre aux besoins des personnes
accompagnées et niveau
d'engagement 4 /5 /20
Modalités de participation des aidants
accompagnés et formalisation d'un
projet d'accompagnement (repérage
des besoins et attentes, élaboration
du projet , mise en œuvre, évaluation
et réactualisation) 2 /5 /10
Positionnement de la PFR en tant
qu'acteur ressource dans la
dynamique départementale existante
et notamment modalités d'articulation
avec la Communauté 360 et
modalités envisagées pour le
recensement de l'offre existante et la
communication sur cette offre 3 /5 /15

Moyens humains,
matériels et
financiers Ressources humaines : ETP,
composition de l'équipe,
organigramme, qualification,
formation, adaptation et évaluation
des compétences , supervision ,
mutualisations 3 /5 /15
55 Implantation et o rganisation des
locaux et aménagements ,
mutualisations 3 /5 /15
Conditions matérielles et logistiques
de fonctionnement (locaux,
véhicules...) , mutualisations 2 /5 /10
Cohérence du budget présenté au
regard du pr ojet, respect de la
dotation et recherche de
financements complémentaires 3 /5 /15

Calendrier Calendrier de mise en œuvre 1 /5 /5 5
Suivi Activité prévisionnelle et modalités de
suivi 1 /5 /5 5
TOTAL
/200 200





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 12

10/11 La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sera consultée pour cette
sélection, le cas échéant.

Les résultats seront publiés sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
en mars 2025 .


Fait à Saint -Denis , le 4 novembre

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Denis ROBIN











































Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 13

11/11 ANNEXE : Fiche contact à joindre au dossier

Organisme gestionnaire :

Nom de l'organisme gestionnaire
candidat :......................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
...................................................................................................
Date de création :
............................................................................................................................. .................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :
.........................................................................................

Président : ................................................................ Directeur :
......................................................................


Structure porteuse :

Nom de la structure porteuse :
…………………………………………………………………………………….
Adresse :
………………………………………………………………………………………………………………..
Type
d'ESMS :………………………………………………………………………………………………………….
Agrément :
……………………………………………………………………………………………………………..
Date de création :
……………………………………………………………………………………………………..

Directeur :
………………………………………………………..............................................................................


Personne à contacter dans le cadre de l'AAC :
...........................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................. ..............................
Téléphone : ...................................................................... E -mail :
...................................................................


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00008 - Avis d'appel à candidatures pour la création de plateformes
d'accompagnement
et de répit (PFR) pour personnes en situation de handicap 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00013
Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la
détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en
masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la
majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des
contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 15
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 / 5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS 2024/3871
Relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en
masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de
cabinets, à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-
kinésithérapeutes
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU l'arrêté DOS/2018-2125 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations possibles par l'Agence
régionale de santé dans les contrats d'aide à la création de cabinet, d' aide à l'installation et
d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en
offre de soins de kinésithérapie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1o de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DOS 2024/3869 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour
la profession de masseur-kinésithérapeute ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° DOS 2024/3870 relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien
des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date
du 13 février 2024 ;
VU
VUl'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024;
l'avis de la commission régionale paritaire le 12 juin 2024 ;
Considérant que l'Agence régionale de santé peut décider d'adapter les aides à la création de cabinet,
d'aide à l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes exerçant dans des zones identifiées
par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes
parmi les zones très sous dotées ;
Considérant que la majoration des aides à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des
masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées nécessite d'établir la liste des zones
identifiées par l'ARS comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes, objet du présent
arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté DOS/2018-2125 du 27 décembre 2018 relatif aux modulations possibles par
l'Agence régionale de santé dans les contrats d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les
zones déficitaires en offre de soins de kinésithérapie est abrogé.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 16
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:La liste des bassins de vie/pseudo-cantons éligibles à certaines modulations est établie
à partir des territoires les plus en difficulté, soit 20% des zones « très sous dotées », et
jointe en annexe 1 de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le :
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Signe électroniquement par Denis
ROBIN - Directeur Général
Le 04/11/2024 à 15:57
2/5
4 novembre 2024Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 17
3 / 5Annexe 1
Liste des bassins de vie/ pseudo-cantons sous denses d'Île-de-France bénéficiant de la
modulation régionale
N° Département
d'attribution du
BVCV (zonage)N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)Nom du Bassin de
vie/Canton-villeCode
communeLibellé de la commune
77 77051 Bray-sur-Seine 77015 Baby
77 77051 Bray-sur-Seine 77019 Balloy
77 77051 Bray-sur-Seine 77025 Bazoches-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77051 Bray-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77218 Grisy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77236 Jaulnes
77 77051 Bray-sur-Seine 77310 Montigny-le-Guesdier
77 77051 Bray-sur-Seine 77321 Mousseaux-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77325 Mouy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77347 Les Ormes-sur-Voulzie
77 77051 Bray-sur-Seine 77356 Passy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77507 Villenauxe-la-Petite
77 77051 Bray-sur-Seine 89115 Compigny
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 02084 Bézu-le-Guéry
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 02521 Montreuil-aux-Lions
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77024 Bassevelle
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77043 Boitron
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77057 Bussières
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77078 Chamigny
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77117 Citry
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77157 Dhuisy
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77238 Jouarre
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77265 Luzancy
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77290 Méry-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77331 Nanteuil-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77345 Orly-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77361 Pierre-Levée
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77388 Reuil-en-Brie
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77397 Saâcy-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77401 Sainte-Aulde
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77405 Saint-Cyr-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77429 Saint-Ouen-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77440 Sammeron
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77448 Sept-Sorts
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77451 Signy-Signets
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77478 Ussy-sur-Marne
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77021 BarbeyAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 18
4 / 577 77305 Montereau-Fault-Yonne 77035 Blennes
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77054 La Brosse-Montceaux
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77061 Cannes-Écluse
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77101 Châtenay-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77115 Chevry-en-Sereine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77133 Courcelles-en-Bassée
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77140 Coutençon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77158 Diant
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77161 Dormelles
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77164 Échouboulains
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77167 Égligny
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77172 Esmans
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77184 Flagy
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77194 Forges
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77210 La Grande-Paroisse
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77212 Gravon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77245 Laval-en-Brie
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77279 Marolles-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77293 Misy-sur-Yonne
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77305 Montereau-Fault-Yonne
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77311 Montigny-Lencoup
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77313 Montmachoux
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77338 Noisy-Rudignon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77409 Saint-Germain-Laval
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77439 Salins
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77465 Thoury-Férottes
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77467 La Tombe
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77480 Valence-en-Brie
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77482 Varennes-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77516 Ville-Saint-Jacques
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77531 Voulx
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89093 Chaumont
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89332 Saint-Agnan
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89449 Villeblevin
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89460 Villeneuve-la-Guyard
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89467 Villethierry
77 77458 Souppes-sur-Loing 45114 Courtempierre
77 77458 Souppes-sur-Loing 45127 Dordives
77 77458 Souppes-sur-Loing 45255 Préfontaines
77 77458 Souppes-sur-Loing 77099 Château-Landon
77 77458 Souppes-sur-Loing 77110 Chenou
77 77458 Souppes-sur-Loing 77271 Maisoncelles-en-Gâtinais
77 77458 Souppes-sur-Loing 77297 Mondreville
77 77458 Souppes-sur-Loing 77458 Souppes-sur-Loing
78 7806 Houilles 78124 Carrières-sur-Seine
78 7806 Houilles 78311 HouillesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 19
5 / 578 7806 Houilles 78418 Montesson
91 91016 Angerville 28009 Ardelu
91 91016 Angerville 28025 Barmainville
91 91016 Angerville 28026 Baudreville
91 91016 Angerville 28092 Châtenay
91 91016 Angerville 28183 Gommerville
91 91016 Angerville 28184 Gouillons
91 91016 Angerville 28197 Intréville
91 91016 Angerville 28207 Léthuin
91 91016 Angerville 28210 Levesville-la-Chenard
91 91016 Angerville 28243 Mérouville
91 91016 Angerville 28294 Oysonville
91 91016 Angerville 28319 Rouvray-Saint-Denis
91 91016 Angerville 28408 Vierville
91 91016 Angerville 45005 Andonville
91 91016 Angerville 45012 Audeville
91 91016 Angerville 45015 Autruy-sur-Juine
91 91016 Angerville 45037 Boisseaux
91 91016 Angerville 45135 Erceville
91 91016 Angerville 45170 Intville-la-Guétard
91 91016 Angerville 45246 Pannecières
91 91016 Angerville 45263 Rouvres-Saint-Jean
91 91016 Angerville 45310 Sermaises
91 91016 Angerville 45320 Thignonville
91 91016 Angerville 91016 Angerville
91 91016 Angerville 91067 Blandy
91 91016 Angerville 91131 Chalou-Moulineux
91 91016 Angerville 91390 Le Mérévillois
91 91016 Angerville 91414 Monnerville
91 91016 Angerville 91511 Pussay
91 91016 Angerville 91613 Congerville-Thionville
93 9304 Blanc-Mesnil 93007 Le Blanc-Mesnil
93 9319 Sevran 93071 Sevran
93 9319 Sevran 93078 Villepinte
95 9512 Goussainville 95280 GoussainvilleAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00013 - Arrêté n° DOS 2024/3871 relatif à la détermination des zones particulièrement
déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la création de cabinets, à
l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes 20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00011
Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles
l'offre de soins est particulièrement élevée pour
la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF21
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 / 35
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2024/ 3869
Relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-
kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1o de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
VU l'arrêté n° DOS n°2018-2536 du 27 décembre 2018 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins,
ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé pour la profession de
masseur-kinésithérapeute ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1o de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023 ;
VU l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023 ;
VU l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date
du 13 février 2024 ;
VU l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du
13 février 2023 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Union Régionale des Professionnels de Santé des Masseurs-kinésithérapeutes en
date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission régionale paritaire le 12 juin 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Paris en date du 3 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Seine-et-Marne en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé des Yvelines en date du 7 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de l'Essonne en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé des Hauts-de-Seine en date du 25 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé de Seine-Saint-Denis en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé du Val-de-Marne en date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil territorial de santé du Val d'Oise en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Régionale de Santé et d'Autonomie Île-de-France en date du 2
octobre 2024 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, le Directeur général de l'Agence régionale Île-de-France,
arrête selon les méthodologies applicables, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée pour
la profession de masseur-kinésithérapeute ;Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF22
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:ARRETE
Abroge l'arrêté n° DOS n°2018-2536 du 27 décembre 2018 relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé pour
la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins en masseur-kinésithérapeute au sens du 1 de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique sont arrétées ainsi qu'il suit en région Île-de-France.
Ces zones sont réparties en deux catégories :
- Les zones très sous dotées, dont la liste des bassins de vie /cantons-ou-villes est
jointe en annexe 1 de cet arrêté ;
- Les zones sous dotées dont la liste des bassins de vie /cantons-ou-villes est jointe
en annexe 2 de cet arrêté.
Les zones caractérisées par un niveau de l'offre particulièrement élevé concernant la
profession de masseur-kinésithérapeute sont arrêtées ainsi qu'il suit en région lle-de-
France. Ces zones correspondent aux zones non prioritaires dont la liste des bassins
de vie /cantons-ou-villes est jointe en annexe 3 de cet arrêté.
Les autres zones sont classées en zones intermédiaires dont la liste des bassins de
vie /cantons-ou-villes jointe en annexe 4 de cet arrêté.
La liste des communes franciliennes des bassins de vie /cantons-ou-villes (BVCV)
situées hors Île-de-France pour lesquelles il convient de se reporter à l'arrêté de la
région d'attribution pour consulter le classement du BVCV auxquelles elles
appartiennent est jointe en annexe 5 de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé région d'Île-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signe electroniquement par Denis
ROBIN - Directeur General
Le 04/11/2024 a 15:57
2/35
4 novembre 2024Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF23
3 / 35Annexe 1
Liste des bassins de vie /cantons-ou-villes d'Île-de-France
classés en « très sous dotés»
N°
Département
d'attribution
du BVCV
(zonage)N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)Nom du Bassin de vie/Canton-
villeCode commune Libellé de la commune
77 7702 Chelles 77108 Chelles
77 77051 Bray-sur-Seine 77015 Baby
77 77051 Bray-sur-Seine 77019 Balloy
77 77051 Bray-sur-Seine 77025 Bazoches-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77051 Bray-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77218 Grisy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77236 Jaulnes
77 77051 Bray-sur-Seine 77310 Montigny-le-Guesdier
77 77051 Bray-sur-Seine 77321 Mousseaux-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77325 Mouy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77347 Les Ormes-sur-Voulzie
77 77051 Bray-sur-Seine 77356 Passy-sur-Seine
77 77051 Bray-sur-Seine 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray
77 77051 Bray-sur-Seine 77507 Villenauxe-la-Petite
77 77051 Bray-sur-Seine 89115 Compigny
77 77131 Coulommiers 77002 Amillis
77 77131 Coulommiers 77013 Aulnoy
77 77131 Coulommiers 77042 Boissy-le-Châtel
77 77131 Coulommiers 77063 La Celle-sur-Morin
77 77131 Coulommiers 77070 Chailly-en-Brie
77 77131 Coulommiers 77106 Chauffry
77 77131 Coulommiers 77131 Coulommiers
77 77131 Coulommiers 77151 Dagny
77 77131 Coulommiers 77154 Dammartin-sur-Tigeaux
77 77131 Coulommiers 77162 Doue
77 77131 Coulommiers 77176 Faremoutiers
77 77131 Coulommiers 77206 Giremoutiers
77 77131 Coulommiers 77219 Guérard
77 77131 Coulommiers 77224 Hautefeuille
77 77131 Coulommiers 77239 Jouy-le-Châtel
77 77131 Coulommiers 77270 Maisoncelles-en-Brie
77 77131 Coulommiers 77278 Marolles-en-Brie
77 77131 Coulommiers 77281 Mauperthuis
77 77131 Coulommiers 77318 Mortcerf
77 77131 Coulommiers 77320 Mouroux
77 77131 Coulommiers 77357 Pécy
77 77131 Coulommiers 77360 PézarchesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF24
4 / 3577 77131 Coulommiers 77365 Le Plessis-Feu-Aussoux
77 77131 Coulommiers 77371 Pommeuse
77 77131 Coulommiers 77385 Rebais
77 77131 Coulommiers 77400 Saint-Augustin
77 77131 Coulommiers 77406 Saint-Denis-lès-Rebais
77 77131 Coulommiers 77411 Saint-Germain-sous-Doue
77 77131 Coulommiers 77417 Saint-Léger
77 77131 Coulommiers 77433 Beautheil-Saints
77 77131 Coulommiers 77469 Touquin
77 77131 Coulommiers 77472 La Trétoire
77 77131 Coulommiers 77486 Vaudoy-en-Brie
77 77182 La Ferté-Gaucher 02798 Viels-Maisons
77 77182 La Ferté-Gaucher 51625 Villeneuve-la-Lionne
77 77182 La Ferté-Gaucher 77012 Augers-en-Brie
77 77182 La Ferté-Gaucher 77030 Bellot
77 77182 La Ferté-Gaucher 77032 Beton-Bazoches
77 77182 La Ferté-Gaucher 77036 Boisdon
77 77182 La Ferté-Gaucher 77066 Cerneux
77 77182 La Ferté-Gaucher 77093 La Chapelle-Moutils
77 77182 La Ferté-Gaucher 77097 Chartronges
77 77182 La Ferté-Gaucher 77113 Chevru
77 77182 La Ferté-Gaucher 77116 Choisy-en-Brie
77 77182 La Ferté-Gaucher 77137 Courtacon
77 77182 La Ferté-Gaucher 77182 La Ferté-Gaucher
77 77182 La Ferté-Gaucher 77197 Frétoy
77 77182 La Ferté-Gaucher 77228 Hondevilliers
77 77182 La Ferté-Gaucher 77240 Jouy-sur-Morin
77 77182 La Ferté-Gaucher 77247 Lescherolles
77 77182 La Ferté-Gaucher 77250 Leudon-en-Brie
77 77182 La Ferté-Gaucher 77287 Meilleray
77 77182 La Ferté-Gaucher 77398 Sablonnières
77 77182 La Ferté-Gaucher 77402 Saint-Barthélemy
77 77182 La Ferté-Gaucher 77421 Saint-Mars-Vieux-Maisons
77 77182 La Ferté-Gaucher 77423 Saint-Martin-des-Champs
77 77182 La Ferté-Gaucher 77424 Saint-Martin-du-Boschet
77 77182 La Ferté-Gaucher 77432 Saint-Rémy-la-Vanne
77 77182 La Ferté-Gaucher 77436 Saint-Siméon
77 77182 La Ferté-Gaucher 77492 Verdelot
77 77182 La Ferté-Gaucher 77512 Villeneuve-sur-Bellot
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 02084 Bézu-le-Guéry
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 02521 Montreuil-aux-Lions
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77024 Bassevelle
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77043 Boitron
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77057 Bussières
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77078 Chamigny
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77117 CitryAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF25
5 / 3577 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77157 Dhuisy
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77183 La Ferté-sous-Jouarre
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77238 Jouarre
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77265 Luzancy
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77290 Méry-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77331 Nanteuil-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77345 Orly-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77361 Pierre-Levée
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77388 Reuil-en-Brie
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77397 Saâcy-sur-Marne
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77401 Sainte-Aulde
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77405 Saint-Cyr-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77429 Saint-Ouen-sur-Morin
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77440 Sammeron
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77448 Sept-Sorts
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77451 Signy-Signets
77 77183 La Ferté-sous-Jouarre 77478 Ussy-sur-Marne
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77040 Boissise-le-Roi
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77152 Dammarie-les-Lys
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77326 Nandy
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77378 Pringy
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 7719 Saint-Fargeau-Ponthierry 77447 Seine-Port
77 77192 Fontenay-Trésigny 77004 Andrezel
77 77192 Fontenay-Trésigny 77007 Argentières
77 77192 Fontenay-Trésigny 77029 Beauvoir
77 77192 Fontenay-Trésigny 77081 Champdeuil
77 77192 Fontenay-Trésigny 77104 Châtres
77 77192 Fontenay-Trésigny 77107 Chaumes-en-Brie
77 77192 Fontenay-Trésigny 77144 Crèvecœur-en-Brie
77 77192 Fontenay-Trésigny 77192 Fontenay-Trésigny
77 77192 Fontenay-Trésigny 77222 Guignes
77 77192 Fontenay-Trésigny 77229 La Houssaye-en-Brie
77 77192 Fontenay-Trésigny 77277 Marles-en-Brie
77 77192 Fontenay-Trésigny 77352 Ozouer-le-Voulgis
77 77192 Fontenay-Trésigny 77493 Verneuil-l'Étang
77 77192 Fontenay-Trésigny 77534 Yèbles
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77021 Barbey
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77035 Blennes
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77054 La Brosse-Montceaux
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77061 Cannes-Écluse
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77101 Châtenay-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77115 Chevry-en-Sereine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77133 Courcelles-en-Bassée
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77140 Coutençon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77158 DiantAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF26
6 / 3577 77305 Montereau-Fault-Yonne 77161 Dormelles
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77164 Échouboulains
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77167 Égligny
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77172 Esmans
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77184 Flagy
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77194 Forges
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77210 La Grande-Paroisse
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77212 Gravon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77245 Laval-en-Brie
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77279 Marolles-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77293 Misy-sur-Yonne
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77305 Montereau-Fault-Yonne
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77311 Montigny-Lencoup
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77313 Montmachoux
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77338 Noisy-Rudignon
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77409 Saint-Germain-Laval
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77439 Salins
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77465 Thoury-Férottes
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77467 La Tombe
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77480 Valence-en-Brie
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77482 Varennes-sur-Seine
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77516 Ville-Saint-Jacques
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 77531 Voulx
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89093 Chaumont
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89332 Saint-Agnan
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89449 Villeblevin
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89460 Villeneuve-la-Guyard
77 77305 Montereau-Fault-Yonne 89467 Villethierry
77 77327 Nangis 77010 Aubepierre-Ozouer-le-Repos
77 77327 Nangis 77044 Bombon
77 77327 Nangis 77052 Bréau
77 77327 Nangis 77068 Cessoy-en-Montois
77 77327 Nangis 77082 Champeaux
77 77327 Nangis 77086 La Chapelle-Gauthier
77 77327 Nangis 77089 La Chapelle-Rablais
77 77327 Nangis 77098 Châteaubleau
77 77327 Nangis 77119 Clos-Fontaine
77 77327 Nangis 77138 Courtomer
77 77327 Nangis 77147 La Croix-en-Brie
77 77327 Nangis 77159 Donnemarie-Dontilly
77 77327 Nangis 77190 Fontains
77 77327 Nangis 77191 Fontenailles
77 77327 Nangis 77201 Gastins
77 77327 Nangis 77211 Grandpuits-Bailly-Carrois
77 77327 Nangis 77223 Gurcy-le-Châtel
77 77327 Nangis 77263 LuisetainesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF27
7 / 3577 77327 Nangis 77272 Maison-Rouge
77 77327 Nangis 77286 Meigneux
77 77327 Nangis 77298 Mons-en-Montois
77 77327 Nangis 77317 Mormant
77 77327 Nangis 77327 Nangis
77 77327 Nangis 77355 Paroy
77 77327 Nangis 77381 Quiers
77 77327 Nangis 77383 Rampillon
77 77327 Nangis 77416 Saint-Just-en-Brie
77 77327 Nangis 77426 Saint-Méry
77 77327 Nangis 77428 Saint-Ouen-en-Brie
77 77327 Nangis 77452 Sigy
77 77327 Nangis 77454 Sognolles-en-Montois
77 77327 Nangis 77461 Thénisy
77 77327 Nangis 77481 Vanvillé
77 77327 Nangis 77496 Vieux-Champagne
77 77327 Nangis 77509 Villeneuve-les-Bordes
77 77327 Nangis 77524 Vimpelles
77 77437 Saint-Soupplets 77150 Cuisy
77 77437 Saint-Soupplets 77205 Gesvres-le-Chapitre
77 77437 Saint-Soupplets 77273 Marchémoret
77 77437 Saint-Soupplets 77437 Saint-Soupplets
77 77458 Souppes-sur-Loing 45114 Courtempierre
77 77458 Souppes-sur-Loing 45127 Dordives
77 77458 Souppes-sur-Loing 45255 Préfontaines
77 77458 Souppes-sur-Loing 77099 Château-Landon
77 77458 Souppes-sur-Loing 77110 Chenou
77 77458 Souppes-sur-Loing 77271 Maisoncelles-en-Gâtinais
77 77458 Souppes-sur-Loing 77297 Mondreville
77 77458 Souppes-sur-Loing 77458 Souppes-sur-Loing
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78020 Arnouville-lès-Mantes
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78031 Auffreville-Brasseuil
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78068 Blaru
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78070 Boinville-en-Mantois
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78072 Boinvilliers
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78104 Breuil-Bois-Robert
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78185 Courgent
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78231 Favrieux
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78234 Flacourt
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78245 Fontenay-Mauvoisin
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78276 Gommecourt
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78291 Guerville
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78300 Hargeville
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78324 Jouy-Mauvoisin
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78484 Perdreauville
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78530 RosayAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF28
8 / 3578 7802 Bonnières-sur-Seine 78565 Saint-Martin-des-Champs
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78591 Septeuil
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78597 Soindres
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78647 Vert
78 7802 Bonnières-sur-Seine 78677 Villette
78 7806 Houilles 78124 Carrières-sur-Seine
78 7806 Houilles 78311 Houilles
78 7806 Houilles 78418 Montesson
78 7807 Limay 78113 Brueil-en-Vexin
78 7807 Limay 78202 Drocourt
78 7807 Limay 78239 Follainville-Dennemont
78 7807 Limay 78246 Fontenay-Saint-Père
78 7807 Limay 78267 Gargenville
78 7807 Limay 78290 Guernes
78 7807 Limay 78296 Guitrancourt
78 7807 Limay 78314 Issou
78 7807 Limay 78317 Jambville
78 7807 Limay 78327 Juziers
78 7807 Limay 78329 Lainville-en-Vexin
78 7807 Limay 78335 Limay
78 7807 Limay 78416 Montalet-le-Bois
78 7807 Limay 78460 Oinville-sur-Montcient
78 7807 Limay 78501 Porcheville
78 7807 Limay 78536 Sailly
78 7807 Limay 78567 Saint-Martin-la-Garenne
78 7808 Mantes-la-Jolie 78118 Buchelay
78 7808 Mantes-la-Jolie 78354 Magnanville
78 7808 Mantes-la-Jolie 78361 Mantes-la-Jolie
78 7808 Mantes-la-Jolie 78362 Mantes-la-Ville
78 7808 Mantes-la-Jolie 78531 Rosny-sur-Seine
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78057 Bennecourt
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78089 Bonnières-sur-Seine
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78255 Freneuse
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78320 Notre-Dame-de-la-Mer
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78337 Limetz-Villez
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78344 Lommoye
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78391 Méricourt
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78410 Moisson
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78437 Mousseaux-sur-Seine
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78528 Rolleboise
78 78089 Bonnières-sur-Seine 78668 La Villeneuve-en-Chevrie
78 7811 Mureaux 78140 Chapet
78 7811 Mureaux 78206 Ecquevilly
78 7811 Mureaux 78227 Évecquemont
78 7811 Mureaux 78261 Gaillon-sur-Montcient
78 7811 Mureaux 78299 HardricourtAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF29
9 / 3578 7811 Mureaux 78401 Meulan-en-Yvelines
78 7811 Mureaux 78403 Mézy-sur-Seine
78 7811 Mureaux 78440 Les Mureaux
78 7811 Mureaux 78609 Tessancourt-sur-Aubette
78 7811 Mureaux 78638 Vaux-sur-Seine
78 7817 Sartrouville 78358 Maisons-Laffitte
78 7817 Sartrouville 78396 Le Mesnil-le-Roi
78 7817 Sartrouville 78586 Sartrouville
78 7821 Versailles-2 78117 Buc
78 7821 Versailles-2 78322 Jouy-en-Josas
78 7821 Versailles-2 78343 Les Loges-en-Josas
78 7821 Versailles-2 78640 Vélizy-Villacoublay
78 7821 Versailles-2 78686 Viroflay
78 78310 Houdan 28056 Boutigny-Prouais
78 78310 Houdan 28062 Broué
78 78310 Houdan 28185 Goussainville
78 78310 Houdan 28193 Havelu
78 78310 Houdan 28347 Saint-Lubin-de-la-Haye
78 78310 Houdan 78006 Adainville
78 78310 Houdan 78048 Bazainville
78 78310 Houdan 78053 Béhoust
78 78310 Houdan 78076 Boissets
78 78310 Houdan 78096 Bourdonné
78 78310 Houdan 78163 Civry-la-Forêt
78 78310 Houdan 78171 Condé-sur-Vesgre
78 78310 Houdan 78194 Dannemarie
78 78310 Houdan 78236 Flexanville
78 78310 Houdan 78263 Gambais
78 78310 Houdan 78283 Grandchamp
78 78310 Houdan 78285 Gressey
78 78310 Houdan 78302 La Hauteville
78 78310 Houdan 78310 Houdan
78 78310 Houdan 78381 Maulette
78 78310 Houdan 78439 Mulcent
78 78310 Houdan 78465 Orgerus
78 78310 Houdan 78474 Orvilliers
78 78310 Houdan 78475 Osmoy
78 78310 Houdan 78505 Prunay-le-Temple
78 78310 Houdan 78520 Richebourg
78 78310 Houdan 78605 Tacoignières
91 91016 Angerville 28009 Ardelu
91 91016 Angerville 28025 Barmainville
91 91016 Angerville 28026 Baudreville
91 91016 Angerville 28092 Châtenay
91 91016 Angerville 28183 Gommerville
91 91016 Angerville 28184 GouillonsAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF30
10 / 3591 91016 Angerville 28197 Intréville
91 91016 Angerville 28207 Léthuin
91 91016 Angerville 28210 Levesville-la-Chenard
91 91016 Angerville 28243 Mérouville
91 91016 Angerville 28294 Oysonville
91 91016 Angerville 28319 Rouvray-Saint-Denis
91 91016 Angerville 28408 Vierville
91 91016 Angerville 45005 Andonville
91 91016 Angerville 45012 Audeville
91 91016 Angerville 45015 Autruy-sur-Juine
91 91016 Angerville 45037 Boisseaux
91 91016 Angerville 45135 Erceville
91 91016 Angerville 45170 Intville-la-Guétard
91 91016 Angerville 45246 Pannecières
91 91016 Angerville 45263 Rouvres-Saint-Jean
91 91016 Angerville 45310 Sermaises
91 91016 Angerville 45320 Thignonville
91 91016 Angerville 91016 Angerville
91 91016 Angerville 91067 Blandy
91 91016 Angerville 91131 Chalou-Moulineux
91 91016 Angerville 91390 Le Mérévillois
91 91016 Angerville 91414 Monnerville
91 91016 Angerville 91511 Pussay
91 91016 Angerville 91613 Congerville-Thionville
91 9102 Athis-Mons 91027 Athis-Mons
91 9102 Athis-Mons 91326 Juvisy-sur-Orge
91 9102 Athis-Mons 91479 Paray-Vieille-Poste
91 9104 Corbeil-Essonnes 91174 Corbeil-Essonnes
91 9104 Corbeil-Essonnes 91204 Écharcon
91 9104 Corbeil-Essonnes 91340 Lisses
91 9104 Corbeil-Essonnes 91659 Villabé
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91045 Ballancourt-sur-Essonne
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91135 Champcueil
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91159 Chevannes
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91315 Itteville
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91412 Mondeville
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91579 Saint-Vrain
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91648 Vert-le-Grand
91 91045 Ballancourt-sur-Essonne 91649 Vert-le-Petit
91 9105 Dourdan 91105 Breuillet
91 9105 Dourdan 91106 Breux-Jouy
91 9105 Dourdan 91540 Saint-Chéron
91 9105 Dourdan 91568 Saint-Maurice-Montcouronne
91 9105 Dourdan 91578 Saint-Sulpice-de-Favières
91 9105 Dourdan 91593 Sermaise
91 9105 Dourdan 91602 Souzy-la-BricheAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF31
11 / 3591 9105 Dourdan 91630 Le Val-Saint-Germain
91 9119 Vigneux-sur-Seine 91191 Crosne
91 9119 Vigneux-sur-Seine 91657 Vigneux-sur-Seine
92 9205 Boulogne-Billancourt-2 92072 Sèvres
93 9302 Aulnay-sous-Bois 93005 Aulnay-sous-Bois
93 9304 Blanc-Mesnil 93007 Le Blanc-Mesnil
93 9307 Courneuve 93013 Le Bourget
93 9307 Courneuve 93027 La Courneuve
93 9307 Courneuve 93030 Dugny
93 9319 Sevran 93071 Sevran
93 9319 Sevran 93078 Villepinte
93 9320 Tremblay-en-France 93015 Coubron
93 9320 Tremblay-en-France 93047 Montfermeil
93 9320 Tremblay-en-France 93073 Tremblay-en-France
93 9320 Tremblay-en-France 93074 Vaujours
93 9395 Bobigny 93008 Bobigny
93 9396 Drancy 93029 Drancy
94 9419 Thiais 94021 Chevilly-Larue
94 9419 Thiais 94065 Rungis
94 9419 Thiais 94073 Thiais
94 9420 Villejuif 94076 Villejuif
95 9511 Garges-lès-Gonesse 95019 Arnouville
95 9511 Garges-lès-Gonesse 95268 Garges-lès-Gonesse
95 9512 Goussainville 95280 Goussainville
95 9516 Pontoise 95002 Ableiges
95 9516 Pontoise 95078 Boissy-l'Aillerie
95 9516 Pontoise 95177 Cormeilles-en-Vexin
95 9516 Pontoise 95181 Courcelles-sur-Viosne
95 9516 Pontoise 95211 Ennery
95 9516 Pontoise 95213 Épiais-Rhus
95 9516 Pontoise 95271 Génicourt
95 9516 Pontoise 95287 Grisy-les-Plâtres
95 9516 Pontoise 95341 Livilliers
95 9516 Pontoise 95422 Montgeroult
95 9516 Pontoise 95500 Pontoise
95 9516 Pontoise 95611 Theuville
95 9516 Pontoise 95625 Us
95 9516 Pontoise 95627 Vallangoujard
95 9520 Vauréal 95008 Aincourt
95 9520 Vauréal 95012 Amenucourt
95 9520 Vauréal 95040 Avernes
95 9520 Vauréal 95101 Bray-et-Lû
95 9520 Vauréal 95157 Chérence
95 9520 Vauréal 95170 Condécourt
95 9520 Vauréal 95183 Courdimanche
95 9520 Vauréal 95253 FrémainvilleAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF32
12 / 3595 9520 Vauréal 95301 Haute-Isle
95 9520 Vauréal 95348 Longuesse
95 9520 Vauréal 95388 Menucourt
95 9520 Vauréal 95523 La Roche-Guyon
95 9520 Vauréal 95535 Sagy
95 9520 Vauréal 95543 Saint-Cyr-en-Arthies
95 9520 Vauréal 95592 Seraincourt
95 9520 Vauréal 95610 Théméricourt
95 9520 Vauréal 95637 Vauréal
95 9520 Vauréal 95651 Vétheuil
95 9520 Vauréal 95656 Vienne-en-Arthies
95 9520 Vauréal 95658 Vigny
95 9520 Vauréal 95676 Villers-en-Arthies
95 9521 Villiers-le-Bel 95088 Bonneuil-en-France
95 9521 Villiers-le-Bel 95094 Bouqueval
95 9521 Villiers-le-Bel 95277 Gonesse
95 9521 Villiers-le-Bel 95527 Roissy-en-France
95 9521 Villiers-le-Bel 95612 Le Thillay
95 9521 Villiers-le-Bel 95633 Vaudherland
95 9521 Villiers-le-Bel 95680 Villiers-le-Bel
95 95351 Louvres 95154 Chennevières-lès-Louvres
95 95351 Louvres 95212 Épiais-lès-Louvres
95 95351 Louvres 95351 Louvres
95 95351 Louvres 95509 Puiseux-en-France
95 95351 Louvres 95675 Villeron
95 95370 Marines 60090 Bouconvillers
95 95370 Marines 60144 Chavençon
95 95370 Marines 60356 Lavilletertre
95 95370 Marines 60411 Monneville
95 95370 Marines 95054 Le Bellay-en-Vexin
95 95370 Marines 95102 Bréançon
95 95370 Marines 95110 Brignancourt
95 95370 Marines 95142 Chars
95 95370 Marines 95254 Frémécourt
95 95370 Marines 95282 Gouzangrez
95 95370 Marines 95298 Haravilliers
95 95370 Marines 95303 Le Heaulme
95 95370 Marines 95370 Marines
95 95370 Marines 95438 Moussy
95 95370 Marines 95447 Neuilly-en-Vexin
95 95370 Marines 95483 Le Perchay
95 95370 Marines 95584 Santeuil
95 9598 Argenteuil 95018 ArgenteuilAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF33
13 / 35Annexe 2
Liste des bassins de vie/ pseudo-cantons d'Île-de-France
classés en «sous dotés»
N° Département
d'attribution du
BVCV (zonage)N° Bassin de
vie/Canton-ville
(BVCV)Nom du Bassin de vie/Canton-
villeCode
communeLibellé de la commune
77 77053 Brie-Comte-Robert 77053 Brie-Comte-Robert
77 77053 Brie-Comte-Robert 77127 Coubert
77 77053 Brie-Comte-Robert 77136 Courquetaine
77 77053 Brie-Comte-Robert 77175 Évry-Grégy-sur-Yerre
77 77053 Brie-Comte-Robert 77217 Grisy-Suisnes
77 77053 Brie-Comte-Robert 77253 Lissy
77 77053 Brie-Comte-Robert 77450 Servon
77 77053 Brie-Comte-Robert 77455 Soignolles-en-Brie
77 77053 Brie-Comte-Robert 77457 Solers
77 77053 Brie-Comte-Robert 94048 Marolles-en-Brie
77 77053 Brie-Comte-Robert 94070 Santeny
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77008 Armentières-en-Brie
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77084 Changis-sur-Marne
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77120 Cocherel
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77126 Congis-sur-Thérouanne
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77129 Coulombs-en-Valois
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77148 Crouy-sur-Ourcq
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77173 Étrépilly
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77199 Fublaines
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77203 Germigny-l'Évêque
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77204 Germigny-sous-Coulombs
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77231 Isles-les-Meldeuses
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77235 Jaignes
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77257 Lizy-sur-Ourcq
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77274 Marcilly
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77280 Mary-sur-Marne
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77283 May-en-Multien
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77300 Montceaux-lès-Meaux
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77343 Ocquerre
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77367 Le Plessis-Placy
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77369 Poincy
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77380 Puisieux
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77415 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77460 Tancrou
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77475 Trilport
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77476 Trocy-en-Multien
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77490 Vendrest
77 7706 Ferté-sous-Jouarre 77526 Vincy-ManœuvreAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF34
14 / 3577 77088 La Chapelle-la-Reine 77001 Achères-la-Forêt
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77003 Amponville
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77041 Boissy-aux-Cailles
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77088 La Chapelle-la-Reine
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77220 Guercheville
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77244 Larchant
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77386 Recloses
77 77088 La Chapelle-la-Reine 77477 Ury
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77034 Blandy
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77100 Le Châtelet-en-Brie
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77103 Châtillon-la-Borde
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77165 Les Écrennes
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77188 Fontaine-le-Port
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77354 Pamfou
77 77100 Le Châtelet-en-Brie 77453 Sivry-Courtry
77 7712 Mitry-Mory 77123 Compans
77 7712 Mitry-Mory 77294 Mitry-Mory
77 77153 Dammartin-en-Goële 60226 Ève
77 77153 Dammartin-en-Goële 60666 Ver-sur-Launette
77 77153 Dammartin-en-Goële 77153 Dammartin-en-Goële
77 77153 Dammartin-en-Goële 77241 Juilly
77 77153 Dammartin-en-Goële 77259 Longperrier
77 77153 Dammartin-en-Goële 77282 Mauregard
77 77153 Dammartin-en-Goële 77291 Le Mesnil-Amelot
77 77153 Dammartin-en-Goële 77308 Montgé-en-Goële
77 77153 Dammartin-en-Goële 77322 Moussy-le-Neuf
77 77153 Dammartin-en-Goële 77323 Moussy-le-Vieux
77 77153 Dammartin-en-Goële 77332 Nantouillet
77 77153 Dammartin-en-Goële 77349 Othis
77 77153 Dammartin-en-Goële 77392 Rouvres
77 77153 Dammartin-en-Goële 77420 Saint-Mard
77 77153 Dammartin-en-Goële 77462 Thieux
77 77153 Dammartin-en-Goële 77511 Villeneuve-sous-Dammartin
77 77153 Dammartin-en-Goële 77525 Vinantes
77 7720 Savigny-le-Temple 77038 Boissettes
77 7720 Savigny-le-Temple 77039 Boissise-la-Bertrand
77 7720 Savigny-le-Temple 77067 Cesson
77 7720 Savigny-le-Temple 77285 Le Mée-sur-Seine
77 7720 Savigny-le-Temple 77445 Savigny-le-Temple
77 7720 Savigny-le-Temple 77495 Vert-Saint-Denis
77 7723 Villeparisis 77055 Brou-sur-Chantereine
77 7723 Villeparisis 77139 Courtry
77 7723 Villeparisis 77363 Le Pin
77 7723 Villeparisis 77479 Vaires-sur-Marne
77 7723 Villeparisis 77514 Villeparisis
77 7723 Villeparisis 77517 VillevaudéAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF35
15 / 3577 77333 Nemours 45032 Le Bignon-Mirabeau
77 77333 Nemours 45094 Chevry-sous-le-Bignon
77 77333 Nemours 77011 Aufferville
77 77333 Nemours 77016 Bagneaux-sur-Loing
77 77333 Nemours 77045 Bougligny
77 77333 Nemours 77050 Bransles
77 77333 Nemours 77071 Chaintreaux
77 77333 Nemours 77102 Châtenoy
77 77333 Nemours 77112 Chevrainvilliers
77 77333 Nemours 77156 Darvault
77 77333 Nemours 77168 Égreville
77 77333 Nemours 77178 Faÿ-lès-Nemours
77 77333 Nemours 77216 Grez-sur-Loing
77 77333 Nemours 77261 Lorrez-le-Bocage-Préaux
77 77333 Nemours 77267 La Madeleine-sur-Loing
77 77333 Nemours 77302 Montcourt-Fromonville
77 77333 Nemours 77329 Nanteau-sur-Lunain
77 77333 Nemours 77333 Nemours
77 77333 Nemours 77340 Nonville
77 77333 Nemours 77348 Ormesson
77 77333 Nemours 77353 Paley
77 77333 Nemours 77370 Poligny
77 77333 Nemours 77387 Remauville
77 77333 Nemours 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours
77 77333 Nemours 77473 Treuzy-Levelay
77 77333 Nemours 77489 Vaux-sur-Lunain
77 77333 Nemours 77500 Villebéon
77 77333 Nemours 77504 Villemaréchal
77 77333 Nemours 77520 Villiers-sous-Grez
77 77393 Rozay-en-Brie 77031 Bernay-Vilbert
77 77393 Rozay-en-Brie 77087 La Chapelle-Iger
77 77393 Rozay-en-Brie 77135 Courpalay
77 77393 Rozay-en-Brie 77264 Lumigny-Nesles-Ormeaux
77 77393 Rozay-en-Brie 77393 Rozay-en-Brie
77 77393 Rozay-en-Brie 77527 Voinsles
77 77470 Tournan-en-Brie 77091 Les Chapelles-Bourbon
77 77470 Tournan-en-Brie 77177 Favières
77 77470 Tournan-en-Brie 77215 Gretz-Armainvilliers
77 77470 Tournan-en-Brie 77254 Liverdy-en-Brie
77 77470 Tournan-en-Brie 77336 Neufmoutiers-en-Brie
77 77470 Tournan-en-Brie 77377 Presles-en-Brie
77 77470 Tournan-en-Brie 77470 Tournan-en-Brie
78 78029 Aubergenville 78029 Aubergenville
78 78029 Aubergenville 78230 La Falaise
78 78029 Aubergenville 78238 Flins-sur-Seine
78 78029 Aubergenville 78451 NézelAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF36
16 / 3578 7805 Conflans-Sainte-Honorine 78015 Andrésy
78 7805 Conflans-Sainte-Honorine 78138 Chanteloup-les-Vignes
78 7805 Conflans-Sainte-Honorine 78172 Conflans-Sainte-Honorine
78 7805 Conflans-Sainte-Honorine 78382 Maurecourt
78 7809 Maurepas 78143 Châteaufort
78 7809 Maurepas 78160 Chevreuse
78 7809 Maurepas 78162 Choisel
78 7809 Maurepas 78168 Coignières
78 7809 Maurepas 78193 Dampierre-en-Yvelines
78 7809 Maurepas 78356 Magny-les-Hameaux
78 7809 Maurepas 78383 Maurepas
78 7809 Maurepas 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78 7809 Maurepas 78406 Milon-la-Chapelle
78 7809 Maurepas 78548 Saint-Forget
78 7809 Maurepas 78561 Saint-Lambert
78 7809 Maurepas 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78 7809 Maurepas 78590 Senlisse
78 7809 Maurepas 78620 Toussus-le-Noble
78 7809 Maurepas 78688 Voisins-le-Bretonneux
78 7810 Montigny-le-Bretonneux 78297 Guyancourt
78 7810 Montigny-le-Bretonneux 78423 Montigny-le-Bretonneux
78 7812 Plaisir 78165 Les Clayes-sous-Bois
78 7812 Plaisir 78490 Plaisir
78 7812 Plaisir 78615 Thiverval-Grignon
78 7813 Poissy 78005 Achères
78 7813 Poissy 78123 Carrières-sous-Poissy
78 7813 Poissy 78498 Poissy
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78007 Aigremont
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78133 Chambourcy
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78224 L'Étang-la-Ville
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78367 Mareil-Marly
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78481 Le Pecq
78 7816 Saint-Germain-en-Laye 78551 Saint-Germain-en-Laye
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78010 Les Alluets-le-Roi
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78189 Crespières
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78384 Médan
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78431 Morainvilliers
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78466 Orgeval
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78624 Triel-sur-Seine
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78642 Verneuil-sur-Seine
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78643 Vernouillet
78 7819 Verneuil-sur-Seine 78672 Villennes-sur-Seine
78 78217 Épône 78013 Andelu
78 78217 Épône 78033 Aulnay-sur-Mauldre
78 78217 Épône 78034 Auteuil
78 78217 Épône 78036 AutouilletAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF37
17 / 3578 78217 Épône 78049 Bazemont
78 78217 Épône 78062 Beynes
78 78217 Épône 78217 Épône
78 78217 Épône 78278 Goupillières
78 78217 Épône 78281 Goussonville
78 78217 Épône 78305 Herbeville
78 78217 Épône 78325 Jumeauville
78 78217 Épône 78364 Marcq
78 78217 Épône 78368 Mareil-sur-Mauldre
78 78217 Épône 78380 Maule
78 78217 Épône 78402 Mézières-sur-Seine
78 78217 Épône 78415 Montainville
78 78217 Épône 78588 Saulx-Marchais
78 78217 Épône 78616 Thoiry
78 78217 Épône 78681 Villiers-le-Mahieu
78 78420 Montfort-l'Amaury 78050 Bazoches-sur-Guyonne
78 78420 Montfort-l'Amaury 78366 Mareil-le-Guyon
78 78420 Montfort-l'Amaury 78389 Méré
78 78420 Montfort-l'Amaury 78398 Les Mesnuls
78 78420 Montfort-l'Amaury 78420 Montfort-l'Amaury
78 78455 Noisy-le-Roi 78043 Bailly
78 78455 Noisy-le-Roi 78152 Chavenay
78 78455 Noisy-le-Roi 78196 Davron
78 78455 Noisy-le-Roi 78233 Feucherolles
78 78455 Noisy-le-Roi 78455 Noisy-le-Roi
78 78455 Noisy-le-Roi 78518 Rennemoulin
78 78455 Noisy-le-Roi 78571 Saint-Nom-la-Bretèche
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78084 Boissy-sans-Avoir
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78262 Galluis
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78264 Gambaiseuil
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78265 Garancières
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78289 Grosrouvre
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78404 Millemont
78 78513 La Queue-les-Yvelines 78513 La Queue-les-Yvelines
91 9101 Arpajon 91021 Arpajon
91 9101 Arpajon 91041 Avrainville
91 9101 Arpajon 91085 Boissy-sous-Saint-Yon
91 9101 Arpajon 91115 Bruyères-le-Châtel
91 9101 Arpajon 91156 Cheptainville
91 9101 Arpajon 91207 Égly
91 9101 Arpajon 91292 Guibeville
91 9101 Arpajon 91333 Leuville-sur-Orge
91 9101 Arpajon 91457 La Norville
91 9101 Arpajon 91461 Ollainville
91 9101 Arpajon 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon
91 9101 Arpajon 91581 Saint-YonAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF38
18 / 3591 9103 Brétigny-sur-Orge 91103 Brétigny-sur-Orge
91 9103 Brétigny-sur-Orge 91347 Longpont-sur-Orge
91 9103 Brétigny-sur-Orge 91570 Saint-Michel-sur-Orge
91 9106 Draveil 91201 Draveil
91 9106 Draveil 91225 Étiolles
91 9106 Draveil 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil
91 9106 Draveil 91600 Soisy-sur-Seine
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91097 Boussy-Saint-Antoine
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91215 Épinay-sous-Sénart
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91435 Morsang-sur-Seine
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91514 Quincy-sous-Sénart
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91573 Saint-Pierre-du-Perray
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91577 Saintry-sur-Seine
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91617 Tigery
91 9107 Épinay-sous-Sénart 91631 Varennes-Jarcy
91 9109 Évry 91228 Évry-Courcouronnes
91 9110 Gif-sur-Yvette 91064 Bièvres
91 9110 Gif-sur-Yvette 91122 Bures-sur-Yvette
91 9110 Gif-sur-Yvette 91272 Gif-sur-Yvette
91 9110 Gif-sur-Yvette 91274 Gometz-la-Ville
91 9110 Gif-sur-Yvette 91534 Saclay
91 9110 Gif-sur-Yvette 91538 Saint-Aubin
91 9110 Gif-sur-Yvette 91635 Vauhallan
91 9110 Gif-sur-Yvette 91645 Verrières-le-Buisson
91 9110 Gif-sur-Yvette 91679 Villiers-le-Bâcle
91 9113 Mennecy 91037 Auvernaux
91 9113 Mennecy 91179 Le Coudray-Montceaux
91 9113 Mennecy 91244 Fontenay-le-Vicomte
91 9113 Mennecy 91386 Mennecy
91 9113 Mennecy 91441 Nainville-les-Roches
91 9113 Mennecy 91468 Ormoy
91 9113 Mennecy 91599 Soisy-sur-École
91 9114 Palaiseau 91312 Igny
91 9114 Palaiseau 91471 Orsay
91 9114 Palaiseau 91477 Palaiseau
91 9115 Ris-Orangis 91086 Bondoufle
91 9115 Ris-Orangis 91235 Fleury-Mérogis
91 9115 Ris-Orangis 91494 Le Plessis-Pâté
91 9115 Ris-Orangis 91521 Ris-Orangis
91 9117 Savigny-sur-Orge 91432 Morangis
91 9117 Savigny-sur-Orge 91589 Savigny-sur-Orge
91 9117 Savigny-sur-Orge 91689 Wissous
91 9118 Ulis 91275 Gometz-le-Châtel
91 9118 Ulis 91363 Marcoussis
91 9118 Ulis 91458 Nozay
91 9118 Ulis 91560 Saint-Jean-de-BeauregardAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF39
19 / 3591 9118 Ulis 91661 Villebon-sur-Yvette
91 9118 Ulis 91666 Villejust
91 9118 Ulis 91692 Les Ulis
91 91200 Dourdan 28169 Garancières-en-Beauce
91 91200 Dourdan 78564 Saint-Martin-de-Bréthencourt
91 91200 Dourdan 78569 Sainte-Mesme
91 91200 Dourdan 91035 Authon-la-Plaine
91 91200 Dourdan 91081 Boissy-le-Sec
91 91200 Dourdan 91145 Chatignonville
91 91200 Dourdan 91175 Corbreuse
91 91200 Dourdan 91200 Dourdan
91 91200 Dourdan 91247 La Forêt-le-Roi
91 91200 Dourdan 91284 Les Granges-le-Roi
91 91200 Dourdan 91519 Richarville
91 91200 Dourdan 91525 Roinville
91 91200 Dourdan 91546 Saint-Cyr-sous-Dourdan
91 91200 Dourdan 91547 Saint-Escobille
91 9121 Yerres 91691 Yerres
91 91226 Étréchy 91038 Auvers-Saint-Georges
91 91226 Étréchy 91095 Bouray-sur-Juine
91 91226 Étréchy 91132 Chamarande
91 91226 Étréchy 91148 Chauffour-lès-Étréchy
91 91226 Étréchy 91226 Étréchy
91 91226 Étréchy 91318 Janville-sur-Juine
91 91226 Étréchy 91330 Lardy
91 91226 Étréchy 91378 Mauchamps
91 91226 Étréchy 91619 Torfou
91 91226 Étréchy 91662 Villeconin
91 91232 La Ferté-Alais 91047 Baulne
91 91232 La Ferté-Alais 91080 Boissy-le-Cutté
91 91232 La Ferté-Alais 91099 Boutigny-sur-Essonne
91 91232 La Ferté-Alais 91129 Cerny
91 91232 La Ferté-Alais 91198 D'Huison-Longueville
91 91232 La Ferté-Alais 91232 La Ferté-Alais
91 91232 La Ferté-Alais 91293 Guigneville-sur-Essonne
91 91232 La Ferté-Alais 91473 Orveau
91 91232 La Ferté-Alais 91639 Vayres-sur-Essonne
91 91232 La Ferté-Alais 91654 Videlles
91 91232 La Ferté-Alais 91671 Villeneuve-sur-Auvers
91 91338 Limours 78087 Bonnelles
91 91338 Limours 78120 Bullion
91 91338 Limours 78125 La Celle-les-Bordes
91 91338 Limours 78128 Cernay-la-Ville
91 91338 Limours 91017 Angervilliers
91 91338 Limours 91093 Boullay-les-Troux
91 91338 Limours 91111 Briis-sous-ForgesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF40
20 / 3591 91338 Limours 91186 Courson-Monteloup
91 91338 Limours 91243 Fontenay-lès-Briis
91 91338 Limours 91249 Forges-les-Bains
91 91338 Limours 91319 Janvry
91 91338 Limours 91338 Limours
91 91338 Limours 91411 Les Molières
91 91338 Limours 91482 Pecqueuse
91 91338 Limours 91634 Vaugrigneuse
91 91376 Marolles-en-Hurepoix 91332 Leudeville
91 91376 Marolles-en-Hurepoix 91376 Marolles-en-Hurepoix
91 91405 Milly-la-Forêt 77006 Arbonne-la-Forêt
91 91405 Milly-la-Forêt 77339 Noisy-sur-École
91 91405 Milly-la-Forêt 77471 Tousson
91 91405 Milly-la-Forêt 77485 Le Vaudoué
91 91405 Milly-la-Forêt 91121 Buno-Bonnevaux
91 91405 Milly-la-Forêt 91180 Courances
91 91405 Milly-la-Forêt 91184 Courdimanche-sur-Essonne
91 91405 Milly-la-Forêt 91195 Dannemois
91 91405 Milly-la-Forêt 91273 Gironville-sur-Essonne
91 91405 Milly-la-Forêt 91359 Maisse
91 91405 Milly-la-Forêt 91405 Milly-la-Forêt
91 91405 Milly-la-Forêt 91408 Moigny-sur-École
91 91405 Milly-la-Forêt 91463 Oncy-sur-École
91 91405 Milly-la-Forêt 91507 Prunay-sur-Essonne
91 91405 Milly-la-Forêt 91629 Valpuiseaux
91 9198 Brunoy 91114 Brunoy
91 9199 Montgeron 91421 Montgeron
92 9206 Châtenay-Malabry 92019 Châtenay-Malabry
92 9206 Châtenay-Malabry 92060 Le Plessis-Robinson
92 9206 Châtenay-Malabry 92071 Sceaux
93 9306 Bondy 93010 Bondy
93 9306 Bondy 93057 Les Pavillons-sous-Bois
93 9311 Livry-Gargan 93014 Clichy-sous-Bois
93 9311 Livry-Gargan 93046 Livry-Gargan
93 9312 Montreuil-1 93064 Rosny-sous-Bois
94 9402 Cachan 94003 Arcueil
94 9402 Cachan 94016 Cachan
94 9406 Choisy-le-Roi 94022 Choisy-le-Roi
94 9410 Haÿ-les-Roses 94034 Fresnes
94 9410 Haÿ-les-Roses 94038 L'Haÿ-les-Roses
94 9413 Maisons-Alfort 94046 Maisons-Alfort
94 9415 Orly 94001 Ablon-sur-Seine
94 9415 Orly 94054 Orly
94 9415 Orly 94077 Villeneuve-le-Roi
94 9494 Créteil 94028 Créteil
94 9499 Vitry-sur-Seine 94081 Vitry-sur-SeineAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF41
21 / 3595 9501 Argenteuil-1 95555 Saint-Gratien
95 9501 Argenteuil-1 95582 Sannois
95 9503 Argenteuil-3 95063 Bezons
95 9506 Deuil-la-Barre 95197 Deuil-la-Barre
95 9506 Deuil-la-Barre 95288 Groslay
95 9506 Deuil-la-Barre 95427 Montmagny
95 9506 Deuil-la-Barre 95539 Saint-Brice-sous-Forêt
95 9508 Ermont 95203 Eaubonne
95 9508 Ermont 95219 Ermont
95 9509 Fosses 95028 Attainville
95 9509 Fosses 95149 Chaumontel
95 9509 Fosses 95205 Écouen
95 9509 Fosses 95229 Ézanville
95 9509 Fosses 95241 Fontenay-en-Parisis
95 9509 Fosses 95316 Jagny-sous-Bois
95 9509 Fosses 95353 Maffliers
95 9509 Fosses 95365 Mareil-en-France
95 9509 Fosses 95395 Le Mesnil-Aubry
95 9509 Fosses 95492 Le Plessis-Gassot
95 9509 Fosses 95660 Villaines-sous-Bois
95 9509 Fosses 95682 Villiers-le-Sec
95 9510 Franconville 95176 Cormeilles-en-Parisis
95 9510 Franconville 95252 Franconville
95 9515 Montmorency 95014 Andilly
95 9515 Montmorency 95210 Enghien-les-Bains
95 9515 Montmorency 95369 Margency
95 9515 Montmorency 95426 Montlignon
95 9515 Montmorency 95428 Montmorency
95 9515 Montmorency 95598 Soisy-sous-Montmorency
95 9518 Sarcelles 95585 Sarcelles
95 95250 Fosses 60142 La Chapelle-en-Serval
95 95250 Fosses 60432 Mortefontaine
95 95250 Fosses 60482 Orry-la-Ville
95 95250 Fosses 60494 Plailly
95 95250 Fosses 60505 Pontarmé
95 95250 Fosses 60631 Thiers-sur-Thève
95 95250 Fosses 95055 Bellefontaine
95 95250 Fosses 95144 Châtenay-en-France
95 95250 Fosses 95250 Fosses
95 95250 Fosses 95371 Marly-la-Ville
95 95250 Fosses 95580 Saint-Witz
95 95250 Fosses 95604 Survilliers
95 95250 Fosses 95641 Vémars
95 95355 Magny-en-Vexin 27026 Authevernes
95 95355 Magny-en-Vexin 27152 Château-sur-Epte
95 95355 Magny-en-Vexin 60293 Hadancourt-le-Haut-ClocherAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF42
22 / 3595 95355 Magny-en-Vexin 60363 Lierville
95 95355 Magny-en-Vexin 60412 Montagny-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 60487 Parnes
95 95355 Magny-en-Vexin 60614 Serans
95 95355 Magny-en-Vexin 95011 Ambleville
95 95355 Magny-en-Vexin 95024 Arthies
95 95355 Magny-en-Vexin 95046 Banthelu
95 95355 Magny-en-Vexin 95119 Buhy
95 95355 Magny-en-Vexin 95139 La Chapelle-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 95141 Charmont
95 95355 Magny-en-Vexin 95150 Chaussy
95 95355 Magny-en-Vexin 95166 Cléry-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 95169 Commeny
95 95355 Magny-en-Vexin 95270 Genainville
95 95355 Magny-en-Vexin 95295 Guiry-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 95309 Hodent
95 95355 Magny-en-Vexin 95355 Magny-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 95379 Maudétour-en-Vexin
95 95355 Magny-en-Vexin 95429 Montreuil-sur-Epte
95 95355 Magny-en-Vexin 95459 Nucourt
95 95355 Magny-en-Vexin 95462 Omerville
95 95355 Magny-en-Vexin 95541 Saint-Clair-sur-Epte
95 95355 Magny-en-Vexin 95554 Saint-Gervais
95 95355 Magny-en-Vexin 95690 Wy-dit-Joli-Village
95 95652 Viarmes 95026 Asnières-sur-Oise
95 95652 Viarmes 95056 Belloy-en-France
95 95652 Viarmes 95214 Épinay-Champlâtreux
95 95652 Viarmes 95331 Lassy
95 95652 Viarmes 95352 Luzarches
95 95652 Viarmes 95456 Noisy-sur-Oise
95 95652 Viarmes 95493 Le Plessis-Luzarches
95 95652 Viarmes 95566 Saint-Martin-du-Tertre
95 95652 Viarmes 95594 Seugy
95 95652 Viarmes 95652 ViarmesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF43
23 / 35Annexe 3
Liste des bassins de vie/ pseudo-cantons d'Île-de-France
classés en «non prioritaires»
N° Département
d'attribution du BVCV
(zonage)N° Bassin de vie/Canton-
ville (BVCV)Nom du Bassin de vie/Canton-ville Code commune
75 75106 Paris 6e Arrondissement 75106
75 75107 Paris 7e Arrondissement 75107
75 75108 Paris 8e Arrondissement 75108Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF44
24 / 35Annexe 4
Liste des bassins de vie/ pseudo-cantons d'Île-de-France
classés en « intermédiaires»
N° Département
d'attribution du
BVCV (zonage)N° Bassin de
vie/Canton-
ville (BVCV)Nom du Bassin de vie/Canton-
villeCode commune Libellé de la commune
75 75101 Paris 1er Arrondissement 75101
75 75102 Paris 2e Arrondissement 75102
75 75103 Paris 3e Arrondissement 75103
75 75104 Paris 4e Arrondissement 75104
75 75105 Paris 5e Arrondissement 75105
75 75109 Paris 9e Arrondissement 75109
75 75110 Paris 10e Arrondissement 75110
75 75111 Paris 11e Arrondissement 75111
75 75112 Paris 12e Arrondissement 75112
75 75113 Paris 13e Arrondissement 75113
75 75114 Paris 14e Arrondissement 75114
75 75115 Paris 15e Arrondissement 75115
75 75116 Paris 16e Arrondissement 75116
75 75117 Paris 17e Arrondissement 75117
75 75118 Paris 18e Arrondissement 75118
75 75119 Paris 19e Arrondissement 75119
75 75120 Paris 20e Arrondissement 75120
77 7701 Champs-sur-Marne 77083 Champs-sur-Marne
77 7701 Champs-sur-Marne 77146 Croissy-Beaubourg
77 7701 Champs-sur-Marne 77258 Lognes
77 7701 Champs-sur-Marne 77337 Noisiel
77 7703 Claye-Souilly 77023 Barcy
77 7703 Claye-Souilly 77077 Chambry
77 7703 Claye-Souilly 77143 Crégy-lès-Meaux
77 7703 Claye-Souilly 77232 Isles-lès-Villenoy
77 7703 Claye-Souilly 77233 Iverny
77 7703 Claye-Souilly 77276 Mareuil-lès-Meaux
77 7703 Claye-Souilly 77309 Monthyon
77 7703 Claye-Souilly 77335 Chauconin-Neufmontiers
77 7703 Claye-Souilly 77358 Penchard
77 7703 Claye-Souilly 77364 Le Plessis-aux-Bois
77 7703 Claye-Souilly 77366 Le Plessis-l'Évêque
77 7703 Claye-Souilly 77474 Trilbardou
77 7703 Claye-Souilly 77483 Varreddes
77 7703 Claye-Souilly 77498 Vignely
77 7703 Claye-Souilly 77513 Villenoy
77 7703 Claye-Souilly 77515 VilleroyAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF45
25 / 3577 7704 Combs-la-Ville 77122 Combs-la-Ville
77 7704 Combs-la-Ville 77251 Lieusaint
77 7704 Combs-la-Ville 77296 Moissy-Cramayel
77 7704 Combs-la-Ville 77384 Réau
77 7707 Fontainebleau 77014 Avon
77 7707 Fontainebleau 77022 Barbizon
77 7707 Fontainebleau 77048 Bourron-Marlotte
77 7707 Fontainebleau 77065 Cély
77 7707 Fontainebleau 77069 Chailly-en-Bière
77 7707 Fontainebleau 77185 Fleury-en-Bière
77 7707 Fontainebleau 77186 Fontainebleau
77 7707 Fontainebleau 77226 Héricy
77 7707 Fontainebleau 77359 Perthes
77 7707 Fontainebleau 77412 Saint-Germain-sur-École
77 7707 Fontainebleau 77425 Saint-Martin-en-Bière
77 7707 Fontainebleau 77435 Saint-Sauveur-sur-École
77 7707 Fontainebleau 77441 Samois-sur-Seine
77 7707 Fontainebleau 77442 Samoreau
77 7707 Fontainebleau 77518 Villiers-en-Bière
77 7707 Fontainebleau 77533 Vulaines-sur-Seine
77 7708 Fontenay-Trésigny 77252 Limoges-Fourches
77 7709 Lagny-sur-Marne 77062 Carnetin
77 7709 Lagny-sur-Marne 77075 Chalifert
77 7709 Lagny-sur-Marne 77085 Chanteloup-en-Brie
77 7709 Lagny-sur-Marne 77124 Conches-sur-Gondoire
77 7709 Lagny-sur-Marne 77155 Dampmart
77 7709 Lagny-sur-Marne 77209 Gouvernes
77 7709 Lagny-sur-Marne 77221 Guermantes
77 7709 Lagny-sur-Marne 77234 Jablines
77 7709 Lagny-sur-Marne 77243 Lagny-sur-Marne
77 7709 Lagny-sur-Marne 77248 Lesches
77 7709 Lagny-sur-Marne 77307 Montévrain
77 7709 Lagny-sur-Marne 77372 Pomponne
77 7709 Lagny-sur-Marne 77438 Saint-Thibault-des-Vignes
77 7709 Lagny-sur-Marne 77464 Thorigny-sur-Marne
77 7710 Meaux 77284 Meaux
77 7711 Melun 77255 Livry-sur-Seine
77 7711 Melun 77269 Maincy
77 7711 Melun 77288 Melun
77 7711 Melun 77306 Montereau-sur-le-Jard
77 7711 Melun 77389 La Rochette
77 7711 Melun 77394 Rubelles
77 7711 Melun 77410 Saint-Germain-Laxis
77 7711 Melun 77487 Vaux-le-Pénil
77 7711 Melun 77528 Voisenon
77 77118 Claye-Souilly 77005 Annet-sur-MarneAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF46
26 / 3577 77118 Claye-Souilly 77094 Charmentray
77 77118 Claye-Souilly 77095 Charny
77 77118 Claye-Souilly 77118 Claye-Souilly
77 77118 Claye-Souilly 77196 Fresnes-sur-Marne
77 77118 Claye-Souilly 77214 Gressy
77 77118 Claye-Souilly 77292 Messy
77 77118 Claye-Souilly 77376 Précy-sur-Marne
77 77118 Claye-Souilly 77427 Saint-Mesmes
77 7714 Nangis 77037 Bois-le-Roi
77 7714 Nangis 77096 Chartrettes
77 7714 Nangis 77145 Crisenoy
77 7714 Nangis 77179 Féricy
77 7714 Nangis 77195 Fouju
77 7714 Nangis 77266 Machault
77 7714 Nangis 77295 Moisenay
77 7715 Nemours 77202 La Genevraye
77 7715 Nemours 77312 Montigny-sur-Loing
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77114 Chevry-Cossigny
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77180 Férolles-Attilly
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77181 Ferrières-en-Brie
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77249 Lésigny
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77350 Ozoir-la-Ferrière
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77374 Pontcarré
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77508 Villeneuve-le-Comte
77 7716 Ozoir-la-Ferrière 77510 Villeneuve-Saint-Denis
77 7717 Pontault-Combault 77169 Émerainville
77 7717 Pontault-Combault 77373 Pontault-Combault
77 7717 Pontault-Combault 77390 Roissy-en-Brie
77 7721 Serris 77018 Bailly-Romainvilliers
77 7721 Serris 77047 Bouleurs
77 7721 Serris 77049 Boutigny
77 7721 Serris 77111 Chessy
77 7721 Serris 77125 Condé-Sainte-Libiaire
77 7721 Serris 77128 Couilly-Pont-aux-Dames
77 7721 Serris 77130 Coulommes
77 7721 Serris 77132 Coupvray
77 7721 Serris 77141 Coutevroult
77 7721 Serris 77142 Crécy-la-Chapelle
77 7721 Serris 77171 Esbly
77 7721 Serris 77225 La Haute-Maison
77 7721 Serris 77268 Magny-le-Hongre
77 7721 Serris 77315 Montry
77 7721 Serris 77382 Quincy-Voisins
77 7721 Serris 77408 Saint-Fiacre
77 7721 Serris 77413 Saint-Germain-sur-Morin
77 7721 Serris 77443 SancyAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF47
27 / 3577 7721 Serris 77449 Serris
77 7721 Serris 77466 Tigeaux
77 7721 Serris 77484 Vaucourtois
77 7721 Serris 77505 Villemareuil
77 7721 Serris 77521 Villiers-sur-Morin
77 7721 Serris 77529 Voulangis
77 7722 Torcy 77058 Bussy-Saint-Georges
77 7722 Torcy 77059 Bussy-Saint-Martin
77 7722 Torcy 77121 Collégien
77 7722 Torcy 77237 Jossigny
77 7722 Torcy 77468 Torcy
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77079 Champagne-sur-Seine
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77316 Moret-Loing-et-Orvanne
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77419 Saint-Mammès
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77463 Thomery
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77501 Villecerf
77 77316 Moret-Loing-et-Orvanne 77506 Villemer
77 77379 Provins 10254 Montpothier
77 77379 Provins 10291 Plessis-Barbuise
77 77379 Provins 10420 Villenauxe-la-Grande
77 77379 Provins 51071 Bouchy-Saint-Genest
77 77379 Provins 51376 Montgenost
77 77379 Provins 51395 Nesle-la-Reposte
77 77379 Provins 51473 Saint-Bon
77 77379 Provins 77020 Bannost-Villegagnon
77 77379 Provins 77026 Beauchery-Saint-Martin
77 77379 Provins 77033 Bezalles
77 77379 Provins 77073 Chalautre-la-Petite
77 77379 Provins 77076 Chalmaison
77 77379 Provins 77080 Champcenest
77 77379 Provins 77090 La Chapelle-Saint-Sulpice
77 77379 Provins 77109 Chenoise-Cucharmoy
77 77379 Provins 77134 Courchamp
77 77379 Provins 77174 Everly
77 77379 Provins 77208 Gouaix
77 77379 Provins 77227 Hermé
77 77379 Provins 77242 Jutigny
77 77379 Provins 77246 Léchelle
77 77379 Provins 77256 Lizines
77 77379 Provins 77260 Longueville
77 77379 Provins 77262 Louan-Villegruis-Fontaine
77 77379 Provins 77275 Les Marêts
77 77379 Provins 77289 Melz-sur-Seine
77 77379 Provins 77301 Montceaux-lès-Provins
77 77379 Provins 77319 MorteryAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF48
28 / 3577 77379 Provins 77341 Noyen-sur-Seine
77 77379 Provins 77368 Poigny
77 77379 Provins 77379 Provins
77 77379 Provins 77391 Rouilly
77 77379 Provins 77396 Rupéreux
77 77379 Provins 77403 Saint-Brice
77 77379 Provins 77404 Sainte-Colombe
77 77379 Provins 77414 Saint-Hilliers
77 77379 Provins 77418 Saint-Loup-de-Naud
77 77379 Provins 77444 Sancy-lès-Provins
77 77379 Provins 77446 Savins
77 77379 Provins 77456 Soisy-Bouy
77 77379 Provins 77459 Sourdun
77 77379 Provins 77519 Villiers-Saint-Georges
77 77379 Provins 77530 Voulton
77 77379 Provins 77532 Vulaines-lès-Provins
78 7801 Aubergenville 78090 Bouafle
78 7801 Aubergenville 78321 Jouars-Pontchartrain
78 7801 Aubergenville 78442 Neauphle-le-Château
78 7801 Aubergenville 78443 Neauphle-le-Vieux
78 7801 Aubergenville 78550 Saint-Germain-de-la-Grange
78 7801 Aubergenville 78576 Saint-Rémy-l'Honoré
78 7801 Aubergenville 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 7801 Aubergenville 78653 Vicq
78 7801 Aubergenville 78683 Villiers-Saint-Frédéric
78 7803 Chatou 78146 Chatou
78 7803 Chatou 78190 Croissy-sur-Seine
78 7803 Chatou 78372 Marly-le-Roi
78 7803 Chatou 78502 Le Port-Marly
78 7803 Chatou 78650 Le Vésinet
78 7804 Chesnay-Rocquencourt 78092 Bougival
78 7804 Chesnay-Rocquencourt 78126 La Celle-Saint-Cloud
78 7804 Chesnay-Rocquencourt 78158 Le Chesnay-Rocquencourt
78 7804 Chesnay-Rocquencourt 78350 Louveciennes
78 7815 Saint-Cyr-l'École 78073 Bois-d'Arcy
78 7815 Saint-Cyr-l'École 78242 Fontenay-le-Fleury
78 7815 Saint-Cyr-l'École 78545 Saint-Cyr-l'École
78 7815 Saint-Cyr-l'École 78674 Villepreux
78 7818 Trappes 78208 Élancourt
78 7818 Trappes 78621 Trappes
78 7818 Trappes 78644 La Verrière
78 78220 Les Essarts-le-Roi 78030 Auffargis
78 78220 Les Essarts-le-Roi 78220 Les Essarts-le-Roi
78 78220 Les Essarts-le-Roi 78334 Lévis-Saint-Nom
78 78486 Le Perray-en-Yvelines 78108 Les Bréviaires
78 78486 Le Perray-en-Yvelines 78486 Le Perray-en-YvelinesAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF49
29 / 3578 78486 Le Perray-en-Yvelines 78562 Saint-Léger-en-Yvelines
78 78486 Le Perray-en-Yvelines 78655 Vieille-Église-en-Yvelines
78 78517 Rambouillet 78164 Clairefontaine-en-Yvelines
78 78517 Rambouillet 78269 Gazeran
78 78517 Rambouillet 78464 Orcemont
78 78517 Rambouillet 78470 Orphin
78 78517 Rambouillet 78497 Poigny-la-Forêt
78 78517 Rambouillet 78517 Rambouillet
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78003 Ablis
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78071 Boinville-le-Gaillard
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78349 Longvilliers
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78472 Orsonville
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78478 Paray-Douaville
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78499 Ponthévrard
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78506 Prunay-en-Yvelines
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78522 Rochefort-en-Yvelines
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines
78 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines 78601 Sonchamp
78 7899 Versailles 78646 Versailles
91 9108 Étampes 91001 Abbéville-la-Rivière
91 9108 Étampes 91022 Arrancourt
91 9108 Étampes 91075 Bois-Herpin
91 9108 Étampes 91079 Boissy-la-Rivière
91 9108 Étampes 91098 Boutervilliers
91 9108 Étampes 91100 Bouville
91 9108 Étampes 91109 Brières-les-Scellés
91 9108 Étampes 91130 Chalo-Saint-Mars
91 9108 Étampes 91223 Étampes
91 9108 Étampes 91240 Fontaine-la-Rivière
91 9108 Étampes 91248 La Forêt-Sainte-Croix
91 9108 Étampes 91294 Guillerval
91 9108 Étampes 91374 Marolles-en-Beauce
91 9108 Étampes 91393 Mérobert
91 9108 Étampes 91399 Mespuits
91 9108 Étampes 91433 Morigny-Champigny
91 9108 Étampes 91469 Ormoy-la-Rivière
91 9108 Étampes 91495 Plessis-Saint-Benoist
91 9108 Étampes 91508 Puiselet-le-Marais
91 9108 Étampes 91526 Roinvilliers
91 9108 Étampes 91533 Saclas
91 9108 Étampes 91544 Saint-Cyr-la-Rivière
91 9108 Étampes 91556 Saint-Hilaire
91 9111 Longjumeau 91044 Ballainvilliers
91 9111 Longjumeau 91136 Champlan
91 9111 Longjumeau 91216 Épinay-sur-Orge
91 9111 Longjumeau 91339 LinasAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF50
30 / 3591 9111 Longjumeau 91345 Longjumeau
91 9111 Longjumeau 91425 Montlhéry
91 9111 Longjumeau 91587 Saulx-les-Chartreux
91 9111 Longjumeau 91665 La Ville-du-Bois
91 9112 Massy 91161 Chilly-Mazarin
91 9112 Massy 91377 Massy
91 9116 Sainte-Geneviève-des-Bois 91434 Morsang-sur-Orge
91 9116 Sainte-Geneviève-des-Bois 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois
91 9116 Sainte-Geneviève-des-Bois 91667 Villemoisson-sur-Orge
91 9116 Sainte-Geneviève-des-Bois 91685 Villiers-sur-Orge
91 9120 Viry-Châtillon 91286 Grigny
91 9120 Viry-Châtillon 91687 Viry-Châtillon
92 9201 Antony 92002 Antony
92 9203 Bagneux 92007 Bagneux
92 9203 Bagneux 92014 Bourg-la-Reine
92 9207 Châtillon 92020 Châtillon
92 9207 Châtillon 92032 Fontenay-aux-Roses
92 9208 Clamart 92023 Clamart
92 9208 Clamart 92075 Vanves
92 9209 Clichy 92024 Clichy
92 9211 Colombes-2 92009 Bois-Colombes
92 9211 Colombes-2 92035 La Garenne-Colombes
92 9213 Courbevoie-2 92062 Puteaux
92 9214 Gennevilliers 92036 Gennevilliers
92 9214 Gennevilliers 92078 Villeneuve-la-Garenne
92 9215 Issy-les-Moulineaux 92040 Issy-les-Moulineaux
92 9216 Levallois-Perret 92044 Levallois-Perret
92 9217 Meudon 92022 Chaville
92 9217 Meudon 92048 Meudon
92 9218 Montrouge 92046 Malakoff
92 9218 Montrouge 92049 Montrouge
92 9220 Nanterre-2 92073 Suresnes
92 9221 Neuilly-sur-Seine 92051 Neuilly-sur-Seine
92 9222 Rueil-Malmaison 92063 Rueil-Malmaison
92 9223 Saint-Cloud 92033 Garches
92 9223 Saint-Cloud 92047 Marnes-la-Coquette
92 9223 Saint-Cloud 92064 Saint-Cloud
92 9223 Saint-Cloud 92076 Vaucresson
92 9223 Saint-Cloud 92077 Ville-d'Avray
92 9295 Asnières-sur-Seine 92004 Asnières-sur-Seine
92 9296 Boulogne-Billancourt 92012 Boulogne-Billancourt
92 9297 Colombes 92025 Colombes
92 9298 Courbevoie 92026 Courbevoie
92 9299 Nanterre 92050 Nanterre
93 9301 Aubervilliers 93001 Aubervilliers
93 9303 Bagnolet 93006 BagnoletAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF51
31 / 3593 9303 Bagnolet 93045 Les Lilas
93 9303 Bagnolet 93063 Romainville
93 9305 Bobigny 93053 Noisy-le-Sec
93 9309 Épinay-sur-Seine 93059 Pierrefitte-sur-Seine
93 9309 Épinay-sur-Seine 93079 Villetaneuse
93 9310 Gagny 93032 Gagny
93 9310 Gagny 93050 Neuilly-sur-Marne
93 9314 Noisy-le-Grand 93033 Gournay-sur-Marne
93 9314 Noisy-le-Grand 93051 Noisy-le-Grand
93 9315 Pantin 93055 Pantin
93 9315 Pantin 93061 Le Pré-Saint-Gervais
93 9317 Saint-Denis-2 93072 Stains
93 9318 Saint-Ouen-sur-Seine 93039 L'Île-Saint-Denis
93 9318 Saint-Ouen-sur-Seine 93070 Saint-Ouen-sur-Seine
93 9321 Villemomble 93049 Neuilly-Plaisance
93 9321 Villemomble 93062 Le Raincy
93 9321 Villemomble 93077 Villemomble
93 9397 Épinay-sur-Seine 93031 Épinay-sur-Seine
93 9398 Montreuil 93048 Montreuil
93 9399 Saint-Denis 93066 Saint-Denis
94 9401 Alfortville 94002 Alfortville
94 9404 Champigny-sur-Marne-2 94019 Chennevières-sur-Marne
94 9405 Charenton-le-Pont 94018 Charenton-le-Pont
94 9405 Charenton-le-Pont 94042 Joinville-le-Pont
94 9405 Charenton-le-Pont 94069 Saint-Maurice
94 9409 Fontenay-sous-Bois 94033 Fontenay-sous-Bois
94 9411 Ivry-sur-Seine 94041 Ivry-sur-Seine
94 9412 Kremlin-Bicêtre 94037 Gentilly
94 9412 Kremlin-Bicêtre 94043 Le Kremlin-Bicêtre
94 9414 Nogent-sur-Marne 94058 Le Perreux-sur-Marne
94 9416 Plateau briard 94004 Boissy-Saint-Léger
94 9416 Plateau briard 94047 Mandres-les-Roses
94 9416 Plateau briard 94053 Noiseau
94 9416 Plateau briard 94056 Périgny
94 9416 Plateau briard 94060 La Queue-en-Brie
94 9416 Plateau briard 94075 Villecresnes
94 9418 Saint-Maur-des-Fossés-2 94011 Bonneuil-sur-Marne
94 9418 Saint-Maur-des-Fossés-2 94055 Ormesson-sur-Marne
94 9418 Saint-Maur-des-Fossés-2 94071 Sucy-en-Brie
94 9421 Villeneuve-Saint-Georges 94044 Limeil-Brévannes
94 9421 Villeneuve-Saint-Georges 94074 Valenton
94 9422 Villiers-sur-Marne 94015 Bry-sur-Marne
94 9422 Villiers-sur-Marne 94059 Le Plessis-Trévise
94 9422 Villiers-sur-Marne 94079 Villiers-sur-Marne
94 9423 Vincennes 94067 Saint-Mandé
94 9493 Champigny-sur-Marne 94017 Champigny-sur-MarneAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF52
32 / 3594 9495 Nogent-sur-Marne 94052 Nogent-sur-Marne
94 9496 Saint-Maur-des-Fossés 94068 Saint-Maur-des-Fossés
94 9497 Villeneuve-Saint-Georges 94078 Villeneuve-Saint-Georges
94 9498 Vincennes 94080 Vincennes
95 9504 Cergy-1 95476 Osny
95 9504 Cergy-1 95510 Puiseux-Pontoise
95 9505 Cergy-2 95074 Boisemont
95 9505 Cergy-2 95218 Éragny
95 9505 Cergy-2 95323 Jouy-le-Moutier
95 9505 Cergy-2 95450 Neuville-sur-Oise
95 9507 Domont 95042 Baillet-en-France
95 9507 Domont 95061 Béthemont-la-Forêt
95 9507 Domont 95091 Bouffémont
95 9507 Domont 95151 Chauvry
95 9507 Domont 95199 Domont
95 9507 Domont 95409 Moisselles
95 9507 Domont 95430 Montsoult
95 9507 Domont 95489 Piscop
95 9507 Domont 95491 Le Plessis-Bouchard
95 9507 Domont 95563 Saint-Leu-la-Forêt
95 9507 Domont 95574 Saint-Prix
95 9513 Herblay-sur-Seine 95257 La Frette-sur-Seine
95 9513 Herblay-sur-Seine 95306 Herblay-sur-Seine
95 9513 Herblay-sur-Seine 95424 Montigny-lès-Cormeilles
95 9514 Isle-Adam 95052 Beaumont-sur-Oise
95 9514 Isle-Adam 95058 Bernes-sur-Oise
95 9514 Isle-Adam 95116 Bruyères-sur-Oise
95 9514 Isle-Adam 95134 Champagne-sur-Oise
95 9514 Isle-Adam 95313 L'Isle-Adam
95 9514 Isle-Adam 95436 Mours
95 9514 Isle-Adam 95445 Nerville-la-Forêt
95 9514 Isle-Adam 95452 Nointel
95 9514 Isle-Adam 95480 Parmain
95 9514 Isle-Adam 95487 Persan
95 9514 Isle-Adam 95504 Presles
95 9514 Isle-Adam 95529 Ronquerolles
95 9514 Isle-Adam 95678 Villiers-Adam
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95039 Auvers-sur-Oise
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95120 Butry-sur-Oise
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95256 Frépillon
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95258 Frouville
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95304 Hédouville
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95308 Hérouville-en-Vexin
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95328 Labbeville
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95392 Mériel
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95394 Méry-sur-OiseAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF53
33 / 3595 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95446 Nesles-la-Vallée
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95572 Saint-Ouen-l'Aumône
95 9517 Saint-Ouen-l'Aumône 95628 Valmondois
95 9519 Taverny 95051 Beauchamp
95 9519 Taverny 95060 Bessancourt
95 9519 Taverny 95488 Pierrelaye
95 9519 Taverny 95607 Taverny
95 9599 Cergy 95127 CergyAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF54
34 / 35Annexe 5
Liste des communes francilienne où les BVCV sont gérés par les régions hors Île-de-France
N° Région
d'attribution
du BVCV
(zonage)Nom de la Région
d'attribution du BVCV
(zonage)N°
Département
d'attribution
du BVCV
(zonage)N° Bassin de
vie/Canton-
ville (BVCV)Code
communeLibellé de la commune
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78082 Boissy-Mauvoisin
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78107 Bréval
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78188 Cravent
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78192 Dammartin-en-Serve
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78237 Flins-Neuve-Église
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78346 Longnes
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78385 Ménerville
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78413 Mondreville
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78417 Montchauvet
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78444 Neauphlette
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78558 Saint-Illiers-la-Ville
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78559 Saint-Illiers-le-Bois
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78608 Le Tertre-Saint-Denis
24 Centre-Val de Loire 28 28007 78618 Tilly
24 Centre-Val de Loire 28 28015 78009 Allainville
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78077 La Boissière-École
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78209 Émancé
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78307 Hermeray
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78407 Mittainville
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78516 Raizeux
24 Centre-Val de Loire 28 28140 78557 Saint-Hilarion
24 Centre-Val de Loire 28 28279 78606 Le Tartre-Gaudran
24 Centre-Val de Loire 45 45191 77046 Boulancourt
24 Centre-Val de Loire 45 45191 77060 Buthiers
24 Centre-Val de Loire 45 45191 77328 Nanteau-sur-Essonne
24 Centre-Val de Loire 45 45191 91069 Boigneville
24 Centre-Val de Loire 45 45191 91112 Brouy
24 Centre-Val de Loire 45 45191 91137 Champmotteux
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77009 Arville
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77027 Beaumont-du-Gâtinais
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77056 Burcy
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77198 Fromont
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77200 Garentreville
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77207 Gironville
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77230 Ichy
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77342 Obsonville
24 Centre-Val de Loire 45 45258 77395 Rumont
28 Normandie 27 27448 78147 Chaufour-lès-BonnièresAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF55
35 / 3532 Hauts-de-France 60 60395 95023 Arronville
32 Hauts-de-France 60 60395 95059 Berville
32 Hauts-de-France 60 60395 95387 Menouville
32 Hauts-de-France 60 60500 77163 Douy-la-Ramée
32 Hauts-de-France 60 60500 77193 Forfry
32 Hauts-de-France 60 60500 77344 Oissery
32 Hauts-de-France 60 60500 77430 Saint-Pathus
44 Grand-Est 10 10268 77072 Chalautre-la-Grande
44 Grand-Est 10 10268 77187 Fontaine-Fourches
44 Grand-Est 10 10268 77522 Villiers-sur-Seine
44 Grand-Est 10 10268 77523 Villuis
44 Grand-Est 51 51380 77303 Montdauphin
44 Grand-Est 51 51380 77304 Montenils
44 Grand-Est 51 51380 77314 MontolivetAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00011 - Arrêté n° DOS-2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre de soins est
particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Generated PDF56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00012
Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés
n° DOS / 2018-2122, n° DOS / 2018-2123, DOS /
2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux
d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et au maintien des masseurs
kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
57
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1 / 17
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2024/ 3870
Modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS / 2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des
masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles notamment ses articles L. 162-9, L.162-
14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
VU
VU
VUl'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
l'arrêté ARS-DOS n° 2018-2126 du 27 décembre 2018 et relatif à la détermination des zones
particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la
majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs
masseurs-kinésithérapeutes ;
l'arrêté DOS / 2018-2122 relatif au contrat type régional d'aide à la création de cabinet, l'arrêté
DOS / 2018-2123 relatif au contrat type régional d'aide à l'installation, l'arrêté DOS / 2018-2124
relatif au contrat type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones déficitaires en offres de soins de kinésithérapie ;
VU l'arrêté n° DOS 2024/ 3869 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de
soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, et des zones dans lesquelles l'offre
de soins est particulièrement élevée concernant la profession de masseur-kinésithérapeute ;
VU l'arrêté n° DOS 2024/ 3871 relatif à la détermination des zones particulièrement déficitaires en
offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrant droit à la majoration des aides à la
création de cabinets, à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs
masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
VU l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes, signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser la création de cabinet de masseurs-
kinésithérapeutes ainsi que l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zone «
très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le masseur-kinésithérapeute, la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté n° DOS / 2018-2122 relatif au contrat type régional d'aide à la création
de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en offre de
soins de kinésithérapie ;Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
58
2 / 17ARTICLE 2 : Abroge l'arrêté n° DOS/ 2018-2123 relatif au contrat type régional d'aide à l'installation ;
ARTICLE 3 : Abroge l'arrêté n° DOS/ 2018-2124 relatif au contrat type régional d'aide au maintien
d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires en offre de soins
de kinésithérapie ;
ARTICLE 4 : Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des masseurs
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées sont caractérisés par trois types de
contrats :
le contrat type national d'aide à la création de cabinet des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées ;
le contrat type national d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones très sous dotées ;
le contrat type national d'aide au maintien d'activité des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées .
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux
contrats-types nationaux prévus aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de la convention
nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance
maladie à jour de l'avenant n°7. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 : Les contrats d'aide à l'installation et à la création de cabinet des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous dotée peuvent bénéficier à un masseur-
kinésithérapeute précédemment installé en libéral dans une zone non très sous dotée
qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée,
sous réserve qu'il respecte les conditions d'éligibilités prévues au contrat.
ARTICLE 6 : À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et
sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est
maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
au sein du même bassin de vie – canton-ou-ville : Il appartient au professionnel
d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, mais dans le même
département : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance
maladie du ressort de son cabinet principal.
dans un bassin de vie – canton-ou-ville différent, dans un autre département :
Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du
ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse
d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
59
ARTICLE 8: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
LI
Signé électroniquement par Denis
ROBIN - Directeur Général
Le 04/11/2024 à 15:57
3/17
4 novembre 2024Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
60
4 / 17Contrat-type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes
dans les zones « très sous dotées »
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisant les
rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à
la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3869 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de
masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3870 relatif
aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des
masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS 2024/3871 relatif à la
détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes
ouvrant droit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs
masseurs-kinésithérapeutes ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs -kinésithérapeutes dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Article 1 Champ du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la création de cabinet
Ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs -kinésithérapeutes libéraux
conventionnés dans les zones « très sous dotées », par le versement d'une aide financière permettant de
gérer l'investissement lié à la création d'un cabinet de kinésithérapie.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
61
5 / 17Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est proposé aux masseurs -kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui créent ou
reprennent un cabinet dans une zone très sous-dotée prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé
publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et
par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant « très sous dotées ».
Le masseur -kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d'un contrat d'aide à l'installation
(CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il crée un cabinet libéral
de kinésithérapie.
Si le masseur -kinésithérapeute a adhéré au contrat d'aide à l'installation (CAIMK) et bénéficié des aides
forfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l'aide versée au titre du contrat
d'aide à la création de cabinet.
Le masseur -kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone très sous dotée, dans l'année
précédant la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer à cette option conventionnelle.
Le masseur -kinésithérapeute qui reprend un cabinet peut adhérer à ce contrat uniquement en cas de
cessation totale d'activité du titulaire. Le masseur -kinésithérapeute ayant un exercice exclusif au domicile
de ses patients peut également adhérer à ce contrat.
Si plusieurs masseurs -kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans l'année précédant la
demande d'adhésion au présent contrat, le contrat d'aide à la création de cabinet peut être conclu par
chacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles et le non -respect de
celles -ci par l'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussi
versées à titre individuel.
Les bénéficiaires du présent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant :
-l'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un masseur-
kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre
eux par :
un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs -kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluri -professionnel :
cabinet pluri -professionnel ;
maison de santé pluri -professionnelle ;
ou toute autre forme d'exercice pluri -professionnel reconnue réglementairement dès lors que
l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Un masseur -kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demande
d'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception des collaborateurs
et assistants libéraux.
Le masseur -kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui -ci étant conclu intuitu
personae. A l'exception des cas mentionnés supra, ce contrat n'est pas cumulable avec les contrats d'aide
à l'installation (CAIMK), de maintien de l'activité (CAMMK) ou avec le contrat incitatif
masseur -kinésithérapeute (CIMK).
Il peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat (CACCMK), du contrat
d'aide au maintien de l'activité (CAMMK) en zone « très sous dotée ».
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinet
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage :
à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très
sous dotée » pour toute la durée du contrat, soit cinq ans ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
62
6 / 17à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années suivantes dont
50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;
à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale ;
A titre optionnel, le masseur -kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de maître
de stage prévues à l'article L.4381 -1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en
kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur -kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à lui verser une aide à la création de cabinet d'un montant de 49 000 euros pour le masseur-
kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur -kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aide
est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l'aide est
proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en quatre fois :
- 30 000 euros à la signature du contrat (année N)
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1)
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont
lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur -kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études. Ce
montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à la création
de cabinet dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles
L'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 9 800€ euros la participation forfaitaire versée
par l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 pour les masseurs-kinésithérapeutes adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les zones très sous dotées.
Cette majoration ne peut être accordée au maximum que dans 20% des zones « très sous dotées »
identifiées par l'agence régionale de santé.
La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la CPAM en sus de la participation
forfaitaire initiale.
En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurance
maladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont
récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée
par le masseur-kinésithérapeute.
Article 3 Durée du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur -kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
63
7 / 17principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette
résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à la création de cabinet au prorata de la
durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-
kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide
versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation de l'option conventionnelle
En cas de non -respect par le masseur -kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur
de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitante l'agence régionale de
santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur -kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur -kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur -kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment versées au
titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur -kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur -kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments
du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'information
et à entendre le masseur -kinésithérapeute. Le masseur -kinésithérapeute peut également être entendu à
sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui -ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur -kinésithérapeute concerné sa décision
de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix des
membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à la
décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN
sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l'UNCAM
dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jours
suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur -kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé
de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
64
8 / 17En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment versées au titre
de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-
kinésithérapeute adhérant d'une zone « très sous-dotée », le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Fait à VILLE, le DATE,
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
65
9 / 17Contrat-type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les
zones très sous dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisant les
rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à
la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3869 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de
masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3870 relatif
aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des
masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS 2024/3871 relatif à la
détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes
ouvrant droit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs
masseurs-kinésithérapeutes ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide à l'installation des masseurs -kinésithérapeutes dans les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone très sous dotée, par le versement d'une
aide financière permettant de gérer cette période d'investissement générée par le début d'activité en
exercice libéral.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
66
10 / 17Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux masseurs -kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui s'installent ou
sont installées depuis moins d'un an à la date d'adhésion et exercent en libéral dans une zone prévue au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée
par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins comme étant « très sous
dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre
eux par :
un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
un contrat de collaborateur libéral ;
un contrat d'assistant libéral ;
par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs -kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluri -professionnel :
cabinet pluri -professionnel ;
maison de santé pluri -professionnelle ;
ou toute autre forme d'exercice pluri -professionnel reconnue réglementairement dès lors que
l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Le masseur -kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui -ci étant conclu intuitu
personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de l'activité (CAMMK), avec le contrat
d'aide à la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
Le masseur -kinésithérapeute peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat
(CAIMK), du contrat de maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur -kinésithérapeute s'engage à :
venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, soit en zone « très sous
dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans ;
réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années suivantes,
dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée ».
remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur -kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de maître
de stage prévues à l'article L.4381 -1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en
kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur -kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à lui verser une aide à l'installation d'un montant de 34 000 euros pour le masseur-
kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur -kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aide
est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l'aide est
proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en quatre fois :
15 000 euros à la signature du contrat (année N)Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
67
11 / 179 000 euros en année N+2 (au titre de l'année N+1)
5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont
lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur -kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études. Ce
montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation
dans les zones particulièrement déficitaires
L'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 6 800€ euros la participation forfaitaire versée
par l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 pour les masseurs-kinésithérapeutes adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les zones très sous dotées.
Cette majoration ne peut être accordée au maximum que dans 20% des zones « très sous dotées »
identifiées par l'agence régionale de santé.
La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la CPAM en sus de la participation
forfaitaire initiale.
En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurance
maladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont
récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée
par le masseur-kinésithérapeute.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur -kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette
résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant
à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-kinésithérapeute. La somme
proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du
contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non -respect par le masseur -kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur
de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitante l'agence régionale de
santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur -kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
68
12 / 17En l'absence d'observations du masseur -kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur -kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment versées au
titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur -kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur -kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments
du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'information
et à entendre le masseur -kinésithérapeute. Le masseur -kinésithérapeute peut également être entendu à
sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui -ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur -kinésithérapeute concerné sa décision
de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN est
saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur -kinésithérapeute et la CPD sont tenus informés
de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix des
membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à la
décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN
sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l'UNCAM
dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jours
suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur -kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé
de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment versées au titre
de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-
kinésithérapeute adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme
sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Fait à VILLE, le DATE,
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
69
13 / 17Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones « très sous dotées »
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisant les
rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à
la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3869 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de
masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS-2024/ 3870 relatif
aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des
masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Vu l'avis du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
signée le 3 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France n° DOS 2024/3871 relatif à la
détermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes
ouvrant droit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs
masseurs-kinésithérapeutes ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs -kinésithérapeutes dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs -kinésithérapeutes libéraux conventionnés
dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique définies par l'agence
régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins comme étant « très sous dotées », par le versement annuel d'une aide financière permettant de
réaliser des investissements, de se former et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins de
kinésithérapie.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
70
14 / 17Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux masseurs -kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui maintiennent
un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique définies
par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins définies comme étant « très sous dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- L'exercice individuel d'un masseur -kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un
masseur -kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre
eux par :
un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
un contrat de collaborateur libéral ;
un contrat d'assistant libéral ;
par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
masseurs -kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluri -professionnel :
cabinet pluri -professionnel ;
maison de santé pluri -professionnelle ;
ou toute autre forme d'exercice pluri -professionnel reconnue réglementairement dès lors que
l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur -kinésithérapeute s'engage à :
maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » pour toute la
durée du contrat, soit 3 ans ;
réaliser 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;
remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisation du
cabinet professionnel, prévue à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur -kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions de maître
de stage prévues à l'article L.4381 -1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en
kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur -kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au masseur -kinésithérapeute chaque année du contrat une aide au maintien d'activité
d'un montant de 4 000 euros.
Le masseur -kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps plein, dans les
conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d'études.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. Le montant dû au masseur-
kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date
d'adhésion du masseur -kinésithérapeute au contrat. Les versements suivants ont lieu au titre de chaque
année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien
d'activité dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles
L'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 800€ euros la participation forfaitaire versée
par l'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2 pour les masseurs-kinésithérapeutes adhérant auAgence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
71
15 / 17présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les zones très sous dotées.
Cette majoration ne peut être accordée au maximum que dans 20% des zones « très sous dotées »
identifiées par l'agence régionale de santé.
La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la CPAM en sus de la participation
forfaitaire initiale.
En cas de rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d'assurance
maladie, les éventuelles majorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont
récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée
par le masseur-kinésithérapeute.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, renouvelable tacitement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur -kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette
résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède au
versement partiel de l'aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la durée effective du contrat
au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non -respect par le masseur -kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur
de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière concomitante l'agence régionale de
santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur -kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur -kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie au
masseur -kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment versées au
titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur -kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM saisit la
CPD pour avis et informe le masseur -kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CPD les éléments
du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments d'information
et à entendre le masseur -kinésithérapeute. Le masseur -kinésithérapeute peut également être entendu à
sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui -ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur -kinésithérapeute concerné sa décision
de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l'avis.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
72
16 / 17La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN est
saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur -kinésithérapeute et la CPD sont tenus informés
de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix des
membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis conforme à la
décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au
directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN
sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de l'UNCAM
dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jours
suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur -kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé
de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du masseur -kinésithérapeute adhérant d'une zone « très sous dotée », le contrat
se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse
d'assurance maladie.
Fait à VILLE, le DATE,
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
73
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
17 / 17
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00012 - Arrêté n° DOS-2024/ 3870 modifiant les arrêtés n° DOS / 2018-2122, n° DOS /
2018-2123, DOS / 2018-2124, et relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au
maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées
74