LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-287
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-29-00006
DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté — a .ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de Dax9 avenue Paul DoumerBP 31340107 DAX Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Dax
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation générale de signature est donnée à Madame Catherine URSENBACH, inspectrice desFinances publiques et Madame Hassina GHERNAYA, inspectrice des Finances publiques, adjointesau comptable chargé du SGC de Dax, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :_ a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
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déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; |e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banquede France ; | Laux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantContrôleuse principale des; 12 mois et 10 000€Finances publiquesMadame Josiane REBOULContrôleuse principale desFinances publiques 12 mois et 10 000 €Madame Elisabeth DAGUERREContrôleur principal desMonsieur Christophe GERARD .Finances publiques12 mois et 10 000 €Contrôleuse des Financespubliques 12 mois et 5 000 €Madame Nathalie HULOT_ Contrôleur des FinancesMonsieur Thierry ANTALOVA publiques12 mois et 5 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que —ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; : |aux agents désignés ci-après : |Nom et prénom des agents | GradeMadame Pascale PHILIPPE | Contrôleuse des Finances publiquesAgent administratif principaldes Finances publiquesMonsieur Mikael SIRIN
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | GradeMadame Carine ESPANA Contrôleuse des Finances publiquesMonsieurEricCAZENAVE Contrôleur des Finances publiquesMadame Charlotte HAUTREUX Contrôleuse des Finances publiquesMadame Khadija HADDIOUI | _ Contrôleuse des Finances publiquesMadame Vanessa WARMEZ en fences pubka heipale
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;C) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl administration ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents _ Grade_ Madame Fabienne MOULIN _ __Contrdleuse des Finances publiquesAgent administratif principal| Monsieur Fabrice RECOQUE 'des Finances publiquesAgente administrative principaleMadame Sandy BAILLET des Finances publiques
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet en date du 01 octobre 2025
À Dax, le 29 septembre 2025Le comptable, responsable du service de gestion comptable
Sylvie LABEYRIEInspectrice divisionnaire des Finances publiques HC
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