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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 Mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024150-0001 portant délégation de signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL), établie dans l'anse de Paulilles et au sud du cap Oullestrell au
droit du littoral de la commune de Port-Vendres et portant interdiction de mouillage au
centre de l'anse dans le secteur de La Lioze.
- Décision portant délégation de signature.
- Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 149-0001 du 28 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de
l'Agly pour publication au RAA.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n°DEP-2024-66-04 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat
d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition de l'ancienne cave coopérative
sur la commune de Bages.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie.
En
PRÉFET »
DES PYRÉNÉES- an
ORIENTALES
Liberté Agence Nationale
Égalité pour la Rénovation
Fraternité Urbaine
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024150 - 000 4
portant délégation de signature
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.couv.fr

VU la décision de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 13 mai 2024 portant
nomination, à compter du 27 mai 2024, de Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des
Pyrénées-Orientales;
VU la décision de nomination de Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer;
VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville et
construction;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine, PNRU,
NPNRU et du PNRQAD,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1°,
délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice départementale adjointe, à
Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint, à Madame Isabelle JORY cheffe du
service ville habitat construction, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit
article.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Perpignan, le 2 9 MA] 2024
Le préfet,
Détéguk)territogial de l'ANRU


PREFET | PRÉFET
DES PYRENEES- MARITIME :
ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
Liberté
, | fei
Recueil des actes administratifs | Recueil des actes administratifs
DDTM/SML/2024 À 43-001 N° 12024
du ZF mai Z0KY du
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
établie dans l'anse de Paulilles et au sud du cap Oullestrell
au droit du littoral de la commune de Port-Vendres
et portant interdiction de mouillage au centre de l'anse dans le secteur de La Lioze
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet maritime de la Méditerranée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 § sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R..610-5 :
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-11, L.341-13-1 et D.341-2,
R. 341-4 et R. 341-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamrnent ses articles L.2124-1, L.2124-5
et R.2124-39 et suivants ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
sûreté, à l'habitabilité à bord des navires et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/13

Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance a moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs. des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu la décision de la ministre de la Transition écologique du 09 février 2023 portant autorisation de
travaux dans le périmètre des sites classés du cap Béar et du cap Oullestrell ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie du 09 juin 2021 portant décision de dispense d'étude
d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DDTM/SML/2022053-0001 du 23 février 2022 (préfecture des
Pyrénées-Orientales) et n° 19/2022 du 24 février 2022 (RAA PREMAR MED) approuvant la
convention établie entre l'État et l'Office français de la biodiversité, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de
Cerbère ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage
et le dragage aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2017214-001 du 02 août 2017 portant autorisation
unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-
619 du 12 juin 2014 concernant le projet de requalification du quai Dezoums à inte des Tamarins
Port de Port-Vendres ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la
navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du
mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les
opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides
nocives entre navires ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°107/2024 du 24 avril 2024 réglementant la
navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de
vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Port-Vendres ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 197/2022 du 24 juin 2022 réglementant le
mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 251/2023 du 03 août 2023 réglementant le
mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux
intérieures et la mer territoriales française de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20234060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
213

Vu la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
Vu l'avis des commissions nautiques locales des 12 janvier et 14 juin 2022 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime Méditerranée du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion du 30 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Port-Vendres du 1er décembre 2022 ;
Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie le 17
janvier 2023 en sa formation sites et paysages ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral de la commune de Port-Vendres et que cette organisation
répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Considérant que le projet présenté par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales est
conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et
de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
Considérant que la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers au droit du littoral de la
commune de Port-Vendres résulte d'une convention établie entre le préfet des Pyrénées-Orientales et
la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légérs sur une dépendance du
domaine public maritime naturel ;
Considérant que les modifications des périmètres du secteur A de « Bernardi — Paulilles Nord » et du
secteur B du « Fourat — Paulilles Sud » restent compatibles avec les règles législatives et réglemen-
taires relatives à la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications des périmétres de ces secteurs ne modifient pas le fonctionnement
de la ZMEL ;
Considérant que les modifications de ces périmètres justifient l'établissement d'un nouvel arrêté inter-
préfectoral portant réglementation de la ZMEL.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim.
3/13

Arrétent :
PREAMBULE |
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- «gestionnaire », le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, titulaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) ou là personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou
partie de cette ZMEL ;
- « usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire.
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés et minutes
décimales).
CHAPITRE |
REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZMEL
Article 1°°
Dans le périmètre de chacun des trois secteurs de la ZMEL situés dans l'anse de Paulilles (secteur A
et B) et au Sud du Cap Oullestrell (secteur C) qui font l'objet d'une convention conclue entre le préfet
des Pyrénées-Orientales et la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, seul
l'amarrage sur les dispositifs mis en place est autorisé dans les conditions définies aux articles 2 et
suivants du présent règlement.
Chaque secteur délimité conformément aux dispositions ci-dessous est représenté sur la cartographie
figurant en annexe |.
- Secteur A de « Bernardi — Paulilles Nord» délimité par les segments [A1A2], [A2A3], [A3A4]
[A4A5] et le trait de côte entre les points A5 et A1
Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :
Point A1 : 42° 30,557' N — 003° 07,865' E
PointA2 : 42° 30,476' N — 003° 08,050' E
PointA3 : 42° 30,352' N — 003° 07,662' E
PointA4 : 42° 30,323' N — 003° 07,519' E
PointA5 : 42° 30,369' N — 003° 07,490' E
- Secteur B du « Fourat — Paulilles Sud » délimité par les segments [B1B2], [B2B3], [B3B4], [B4B5],
[B5B6], le trait de côte joignant les points B6 et B7, les segments [B7B8], [B8B9] et le trait de côte
joignant les points B9 et B1. |
Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :
Point B1 : 42° 30,114' N — 003° 07,648'E
Point B2 : 42° 30,179' N — 003° 07,610'E
Point B3 : 42° 30,233' N — 003° 07,738 E
Point B4 : 42° 30,186' N — 003° 07,880' E
4113

Point B5 : 42° 30,129' N — 003° 08,052' E
Point B6 : 42° 30,053' N — 003° 08,039' E
Point B7 : 42° 30,025' N — 003° 07,913' E
Point B8 : 42° 30,036' N — 003° 07,775 E
Point B9 : 42° 29,995' N — 003° 07,855' E
- Secteur C « Grand Bassin - Sud du Cap Oullestrell » délimité par le trait de côte par les segments
[C1C2], [C2C3], [C3C4] et le trait de côte joignant les points C4 et C1
Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :
Point C1 : 42° 29,889' N — 003° 08,185' E
Point C2 : 42° 29,802' N — 003° 08,198' E
Point C3 : 42° 29,691' N — 003° 08,109' E
Point C4 : 42° 29,709' N — 003° 07,976' E
A l'intérieur des trois secteurs de la ZMEL, le mouillage à l'ancre des navires et des engins
immatriculés, est interdit en permanence.
Au centre de l'anse de Paulilles, dans le secteur dit de « La Lioze » délimité par les segments [D1D2],
[D2D3], [D3B4] et [B4B3 ], dont les coordonnées géodésiques sont précisées ci-dessous, le mouillage
à l'ancre des navires et engins de toute nature est également interdit en permanence.
Point D1 : 42° 30,315' N — 003° 07,718' E
Point D2 : 42° 30,388' N — 003° 07,799' E
Point D3 : 42° 30,389' N — 003° 07,929' E
Point B4 : 42° 30,186' N — 003° 07,880' E
Point B3 : 42° 30,233' N — 003° 07,738 E
Article 2
Du 1% mai au 30 septembre, 51 bouées en surface de couleur blanche ou bleue sont mises en place.
Ces dispositifs d'amarrage sont portés sur la carte des différents secteurs en annexe Il.
Ce document précise également leur position géodésique ainsi que la longueur hors tout des navires
susceptibles de s'y amarrer.
L'accès a ces dispositifs d'amarrage est autorisé exclusivement :
- aux navires de plaisance de passage qui doivent s'amarrer en priorité sur les 45 bouées de couleur
blanche ;
- aux navires à passagers et aux navires supports de plongée qui disposent d'une priorité pour
s'amarrer sur les 6 bouées de couleur bleue.
Seuls ces navires sont autorisés à s'amarrer sur les dispositifs en respectant la longueur hors tout
définie. L'annexe || détaille pour chaque bouée le type de navire prioritaire.
Les dispositifs de la ZMEL ne peuvent être utilisés que jusqu'au niveau 7 sur l'échelle de Beaufort
(« vent frais » 27 à 33 nœuds).
Article 3
Du 1° mai au 30 septembre, s'appliquent les restrictions définies ci-dessous.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de chaque secteur de la ZMEL est fixée à 3 nœuds.
Sauf cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur d'un secteur de la ZMEL que
pour prendre ou quitter un poste d'amarrage ou en changer.
5/13

Cette restriction ne s'applique pas aux titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales, pour un mouillage
individuel situé au Sud du secteur B dans une zone délimitée par le trait de côte entre les points B7 et
B9 et par une ligne joignant les points B7, B8 et B9 dont les coordonnées figurent à l'article 1 du
présent arrêté. La navigation dans le périmètre dé la ZMEL pour accéder au mouillage ou pour
rejoindre le large depuis le mouillage doit s'effectuer d'une manière régulière, directe et continue.
Article 4
Tout navire amarré dans la ZMEL reste sous la responsabilité de son chef de bord.
À tout moment, l'usager d'un navire amarré sur un dispositif doit être en mesure d'effectuer toute
manœuvre qui lui est demandée par les autorités de police, le gestionnaire ou son représentant ainsi
que par tout usager d'un navire ayant la priorité sur ce dispositif.
A bord d'un navire support de plongée, la présence d'une personne à bord apte à manœuvrer le
navire et en capacité de porter assistance à un plongeur en difficulté est requise.
Article 5
Aucun poste ne peut être attribué d'une manière privative et définitive. A fortiori, aucun usager ne peut
revendiquer la propriété du poste occupé.
L'occupation d'un dispositif d'amarrage ne peut excéder une durée de 04 heures, sauf si aucun usager
ne souhaite s'y amarrer. Si tel est le cas, le dispositif doit immédiatement être libéré.
Article 6
L'usager doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les
risques et dommages causés dans le cadre de l'utilisation des dispositifs d'amarrage.
I! doit veiller à ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs d'amarrage ou aux autres
navires, ni gêne dans l'exploitation de la ZMEL. Il est responsable des dommages que son navire
pourrait causer aux dispositifs et aux autres navires. Il est également responsable des dommages
occasionnés, par sa faute ou celle de ses préposés, aux biens appartenant aux tiers et aux tiers
eux-mêmes. :
Les usagers qui subissent des dommages a leur navire du fait d'autres usagers de la ZMEL feront leur
affaire, sans recours au gestionnaire, des actions d'ordre judiciaire qu'ils seront éventuellement
amenés. à conduire en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
Article 7
Lorsqu'un navire a coulé dans la ZMEL, son propriétaire en informe sans délai le gestionnaire de la
ZMEL et le Service mer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Il est tenu de le faire enlever dans les plus brefs délais.
A défaut d'action, après mise en demeure du préfet maritime de la Méditerranée ou en cas d'urgence,
il sera procédé d'office à la récupération du navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 8
Dans le périmètre de la ZMEL, il est formellement interdit de :
- jeter des ordures ou des matières quelconques ;
- déverser des hydrocarbures ou leurs résidus ainsi que toutes substances liquides nocives et
insalubres ;
6/13

- procéder a des opérations de transbordement et de soutage a la mer d'hydrocarbures et de
substances liquides nocives entre navires ;
- réaliser toute opération de carénage (grattage ou décapage de la coque, application de produit ou
de peinture...).
| Article 9 |
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation
qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Article 10
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement et aux services de l'État en
mission opérationnelle ainsi qu'aux navires du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et du
Parc naturel marin du golfe du Lion.
CHAPITRE I!
REGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELLE
Article 11
L'activité de pêche professionnelle reste autorisée dans la ZMEL dans le respect de la réglementation
de la pêche maritime.
L'utilisation des bouées d'amarrage et de leurs dispositifs d'ancrage pour. fixer des engine de pêche
est interdite.
CHAPITRE III
INFRACTIONS
Article 12
Les infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines prévues par
les articles 131-3 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des
transports, par l'article R.341-5 du code du tourisme et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167
du 02 août 2007 susvisé.
Article 13
Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par
les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau,
de police de l'environnement, police de la navigation, police des épaves et police de la conservation
du domaine public maritime et par les agents du gestionnaire assermentés et commissionnés à cet
effet.
73

CHAPITRE IV
PUBLICATION ET EXECUTION
Article 14
Dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ou du recueil des actes administratifs du préfet maritime de la
Méditerranée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34063 Montpellier cedex 2). Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée au moyen de
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du préfet, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de la préfecture maritime de la
Méditerranée.
Le 2F max ZoOZÙ Le
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet maritime de la Méditerranée,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint, .
délégué À la mer et au littoral je ~ a
à G
Sa
Ni as MAIRE
8/13

ANNEXE |
Légende
BI Zone interdite au mouillage
BB Emprise secteur de ZMEL
Us
9/13

Délimitation des secteurs de la ZMEL
Les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésique (WGS 84, en degrés et
minutes décimales)
Secteurs Points Latitudes Longitudes |
A1 42° 30,557' N 003° 07,865' E
| A2 42° 30,476' N 003° 08,050' E
« rt eae Nord » AS 42° 30,352' N 003° 07,662" E
A4 42° 30,323' N 003° 07,519° E
A5 42° 30,369' N 003° 07,490'. E
B1 42° 30,114 N 003° 07,648' E
B2 42° 30,179' N 003° 07,610°E
| B3 42° 30,233 N 003°07,738'E |
B4 42° 30,186 N 003° 07,880' E
« Four. i Plies Sud » BS 42° 30,129' N 003° 08,052' E
B6 42° 30,053' N 003° 08,039' E
B7 42° 30,025' N 003° 07,913°E
B8 42° 30,036' N 003° 07,775 E
B9 42° 29,995' N 003° 07,855' E
C1 42° 29,889' N 003° 08,185' E
Secteur C C2 42° 29,802' N 003° 08,198' E
« Sud Cap Oullesirell » C3 42° 29,691'N 003° 08,109' E
C4 42° 29,709' N 003° 07,976 E
D1 42° 30,315' N 003° 07,718' E
D2 42° 30,388' N 003° 07,799' E
Secteur de »La Lioze » D3 42° 30,389 N 003° 07,929" E
B4 42° 30,186' N 003° 07,880' E
B3 42° 30,233' N 003° 07,738 E
10/13

ae) 7.
us toche\La Lic
Paulilles- yaaa
Légende
Bouées d'amarrage
À Navire de plaisance < 7m
© Navire de plaisance <10 m
À Navire de plaisance <15 m
À Navire de plaisance < 20 m
Navire à passagers ou support de plongée < 20 m
À Navire à passagers ou support de plongée < 25 m
se | Emprise secteur de ZMEL
Wee Zone interdite au mouillage
© SHOME
11/13

Positions des dispositifs d'amarrage et conditions d'accés
Du 1° mai au 30 septembre, 51 bouées en surface sont mises en place.
Dans le tableau ci-dessous, sont précisés pour chaque bouée :
- Sa position (coordonnées exprimées dans le système géodésique (WGS 84, en degrés et
minutes décimales) ;
- le type de navire prioritaire et sa longueur hors tout.
| Secteur. Numéros | Navire | Longueur | Latitudes | Longitudes
| prioritaire | hors tout |
inférieure
a
(en
metres)
1 Plaisance | 7 42° 30,346' N | 003° 07,520' E
2 Plaisance | 7 | 42° 30,343' N | 003° 07,548 E
3 Plaisance 7 42° 30,372' N | 003° 07,573'E
4 Plaisance 10 | 42° 30,355' N | 003° 07,571' E
5 Plaisance 10 | 42° 30,352' N | 003° 07,601' E
6 Plaisance 15 ~ | 42° 30,370' N | 003° 07,630' E
7 Plaisance 10 | 42° 30,403' N | 003° 07,679'E
8 Plaisance 15 | 42° 30,383' N | 003° 07,700'E
Secteur A g | Passagers/PI) 55 | 49° 30 422 N | 003° 07,725" E
. ongée
« Bernardi — Paulilles
Nord » 10 Plaisance 15 | 42° 30,414' N | 003° 07,776 E
11 |Passagers/Pl) 20 | 42° 30,447 N | 003° 07,778 E
ongée
12 Plaisance 7 42° 30,477' N | 003° 07,792' E
13 Plaisance 10 | 42° 30,462' N | 003° 07,819 E
14 Plaisance 10 | 42° 30,431' N | 003° 07,837' E
15 Plaisance 7 42° 30,524' N | 003° 07,853' E
16 Plaisance 7 42° 30,505' N | 003° 07,889' E
17 Plaisance 7 42° 30,531' N | 003° 07,896' E
18 Plaisance 20 | 42° 30,501' N | 003° 07,928' E
19 Plaisance 7 42° 30,054' N | 003° 07,769 E
Secteur B 20 Plaisance 7 42° 30,084' N | 003° 07,749' E
« aol Paulilles 21 Plaisance 10 | 42° 30,074' N | 003° 07,784' E
» -
22 Plaisance 10 | 42° 30,093' N | 003° 07,775' E
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23 Plaisance | 10 | 42° 30,114' N | 003° 07,757°E
24 Plaisance | 10 42° 30,132' N | 003° 07,736 E
25 Plaisance 10 | 42° 30,150 N | 003° 07,713 E
26 Plaisance 10 | 42° 30,168 N |003° 07,690 E
27 Plaisance 7 | 42° 30,175 N | 003° 07,646 E
28 Plaisance 7 | 42° 30,195 N | 003° 07,678' E
29 | Plaisance 15 | 42° 30,198' N | 003° 07,710' E.
30 Plaisance 15 | 42° 30,175' N | 003° 07,732' E.
31 Plaisance 15 | 42° 30,153 N | 003° 07,767' E
32 Plaisance 15 | 42° 30,130' N | 003° 07,786' E
33 Plaisance 15 | 42° 30,090' N | 003° 07,804' E
34 Plaisance 15 | 42° 30,122' N | 003° 07,832" E
35 | Plaisance | 20 | 42° 30,161' N | 003° 07,870'E
36 Plaisance | 20 | 42° 30,159' N | 003° 07,807 E
37 Plaisance 20 | 42° 30,188' N | 003° 07,768 E
38 "#4 25 | 42° 30,055 N | 003° 07,891' E
go Passagers/Pl 20 | 42° 30,070' N | 003° 07,949" E
ongée :
40 | Plaisance 10 | 42° 30,085 N | 003° 07,993' E
41 Plaisance 15 | 42° 30,104 'N | 003° 07,923 E
42 Plaisance 15 42° 30,128' N | 003° 07,965' E
43 Plaisance 20 | 42° 30,103' N | 003° 08,022' E
44 |P es 20 | 42° 29,856' N | 003° 08,161 E
45 à 25 | 42° 29,842' N |003° 08,120'E
Secteur C 46 | Plaisance 10 | 42° 29,817' N | 003° 08,087'E
« Grand Bassin -Sud | 47 Plaisance 10 | 42° 29,799" N | 003° 08,066' E
Cap Oullestrell> "4g | Plaisance | 15 | 42° 29,783 N |003° 08,090 E
49 | Plaisance 15 | 42° 20,756' N | 003° 08,140' E
50 Plaisance 15 | 42° 29,795 N | 003° 08,140'E
51 Plaisance 15 | 42° 29,823 N | 003° 08,163 E
13/13


|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU | Perpignan, le 28 mai 2024
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales —
DÉCIDE :
Article ter : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas
Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à
l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
Chef du Service Nature Agriculture et Forêt :
T-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Didier Thomas
Chef du Service Nature Agriculture et Forét adjoint :
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Cyril Michel
Chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-l, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-l, XI
Mme Isabelle Jory
Cheffe du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IIIl-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), III-B-3, IIl-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D,
IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M.Brice Léon .
Chef du service ville habitat construction adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50
logements), III-B-3, III-B-6 (pour des opérations inférieures à 50 logements),
I-D, IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chef du service-eau et risques
I-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, II-A-1, IIl-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XI,
XIV
M. Philippe Orignac
Chef du service eau et risques adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV
Mme Florence Boulenger
Cheffe du service mer et littoral
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIILA à XIN
Mme Léna Miraux
Cheffe du service mer et littoral adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N

Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
Il-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Davy Houpert
Délégué territorial
Il-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre Eckart
Chef de projet filière logistique
Il-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien Jacquot
Chef de projet usages agricoles de l'eau
Il-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-Cruz
Chef de l'unité habitat logement social
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements)
Mme Claire Flores
Cheffe de l'unité habitat logement social adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements)
M. Frédéric Egea
Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité
|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1

Mme Pauline Queulin
Cheffe de l'unité aménagement durable
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. X
Chef de l'unité aménagement durable adjoint
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérôme Alonso
Chargé de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable
IV-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l'unité application du droit des sols et juridique
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Christelle Alot
Cheffe de l'unité application du droit des sols et juridique adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé
Chargée de contrôle des règles de l'urbanisme
V-B |
M. X . .
Animateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols et
juridique
IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
|-A-1-a et I-A-1-b, II-B
M. Anthony Cois
Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
l-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-1 a XIII-J-5
Mme Maryline Brodin
Cheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-1 à XIII-J-5
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage
Mme Nathalie Marcerou, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe
Mme Anne Boisteaux, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole
M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement
M. Johann Schlosser, chef de l'unité risques
Mme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques
M. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjoint
Mme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires
M. Philippe Neubauer, chef de l'unité forêt
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
Mme Caroline Abelanet, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
Mme Sarah Motia, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe
M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes

M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint
Mme Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral
Mme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe
M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-Vendres
M. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres
M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
|-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées rOrientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,


| n
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 28 mai 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21
décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000
(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, |
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant
réorganisation de la DDTM,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/ 2024144-004 du 23 mai 2024, portant délégation
de signature à Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, subdélégation de
signature est donnée à :
- Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe,
-- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la
mer et au littoral,
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 3812.
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les
recettes.
Article 2 :
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP, uniquement
domaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI) |
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale,
M. Davy HOUPERT, délégué territorial
À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements
juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT
(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs à l'ANAH et à
l'ANRU).
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs à la
liquidation des dépenses.
En cas d'empéchement d'un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de
service sur l'ensemble des domaines d'activités cités ci-dessus.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques,
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements
juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de
10 000 € HT pour le BOP 207.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée a:
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité VHIP du service ville habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe du service ville habitat construction,
M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service
ville habitat construction, .
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe du service ville habitat construction,
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les certificats
administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés relatifs à la
liquidation des dépenses du BOP 135
A l'effet de valider les demandes d'engagements | juridiques sur les plate-formes
informatiques SIAP et Chorus.

Article 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires — fonds vert), subdélégation de signature est donnée a:
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe,
M. Nicolas MAIRE, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la
mer et au littoral,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
Mme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral,
M. Frédéric MACAREZ, chargé de mission PAPI et information préventive des risques du
service eau et risques,
Mme Geneviève SILVESTRE, chargée de mission conseil aux territoires du service conseils et
aménagement des territoires,
. M. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unité prévention des risques
du service eau et risques,
Mme Florence CLEMENT, technicienne forêt.
- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS
Formulaires.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Pour les autres BOP, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
Mme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,
M.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application du droit des sols et juridique du service
conseils et aménagement des territoires,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité habitat logement social (HLS) adjointe du service ville
habitat construction,
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) du service
ville habitat construction et à M. Laurent VALDINOCI, charge. de mission lutte contre
l'habitat indigne (LHI), :M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature, agriculture, forêt,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt adjoint,
. M. Jérémy SALEILLAS, assistant au service nature agriculture forêt, _
M. Bruno CHEVALIER, chef de l'unité nature du service nature agriculture forêt,
M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service nature agriculture forêt,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation.
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires.
- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents
chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée a:
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage
A l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les dépenses sans
ordonnancement préalable (calamités agricoles...)
L'organisation comptable des services est synthétisée dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté.

Article 6 : Concernant Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents listés ci-dessous :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction,
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
Mme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,
M. Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forét,
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
Mme Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils et
aménagement des territoires,
M. Jérôme ALONSO, chargé de planification territoriale du service conseils et aménagement
des territoires,
Mme Aurélie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,
Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures du voyagiste
(ordonnancement).
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
i leLa Directrice Départementa
Ter! itoires et de la Mer,
+ <> 5
ns
Émilie NAHON

Annexe
Organisation comptable des services
Chorus FormulaireChorus FormulaireChorus Formulaire
Responsable saisisseur valideur valideur Licences Chorus
SERVICE BOP DF Domaines d'uo SIAP / (demande (demande d'achat, suppléant en consultation
d'achat, service à : l'absence du
"ee service fait) ñ refait) valideur principal
207 Éducation routière J. L Gibergues L. Hubert J. L Gibergues L. Hubert
DIRECTION
Préfecture N. Maire N. Maire380 Fonds vert SPPAT
ie 3 A. Flament113 Gestion littoral F. Ortiz S. Mongiatti
A. Flament F. Boulenger
Capit: . £ Boul L. Miraux
SML apitaineries . Boulenger A. FI
205 Affaires Maritimes A. Flament ament
Préfecture380 Fonds vert SPPAT I, Rochet |, Rochet
n3 Police eau F. Ortiz A. Mazzoléni Ve onemne
. Orignac
_ | B. Moutel
181 Prévention risques + fonds B;Moütél V. Darmuzey
Barnier P. Orignac
SER V. Darmuzey
Sécurité routière L. Hubert
207 ODSR E.Thomas-Lallier VeDarmuzey' L Hubert
Préfecture F. Macarez F. Macarez
360 Fonds vert SPPAT B. Moutel B. Moutel B-Movie!
G.Noulez
135 Habitat : études, MOUS, GDV (saisisseur
à C. Floresinstructeur)
C. Flores
M. Subirats C. Flores
135 Financement du Logement G. Rabot-Nigon I Thier C. Flores (valideur C. Flores
SVHC Locatif Social |. Jory (Saisisseurs . y chorus formulaire L. Valdinoci
instructeurs) SIAP) |. Thiery
L. Valdinoci
135 Travaux d'office LHI E. Girau cs
|. Thiery .
Villes et territoires durables
135 07-01 (études locales urbanismes,
ateliers des territoires)
|. Jory L. Fédécki L. Fédécki
SCAT 135 07-06 Agence Urbanisme L. Fédécki
Contentieux urbanisme
F5: | 0408 (Démolition d'office...)
' Préfecture C. Michel C. Michel
380 Fonds Vert SPPAT G. Silvestre -G. Silvestre
149 Forêt F. Ortiz F. Clément P. Neubauer F. Ortiz F. Clément
113 Natura 2000 B. Pasquet B. Chevalier
SNAF
À 5 D. Thomas . D. Thomas
149 Gel, crise porcine J. Saleillas F. Ortiz J. Saleillas
Préfecture F. Ortiz F. Ortiz
380 Fonds vert SPAS P. Neubauer P. Neubauer
F. Clément F. Clément
ICHORUS BUDGÉTAIRE J. Saleillas et K. Bordes
ADS 2007 C. Alot et N. Solé
CHORUS DT Saisisseur Valideur Gestionnaire
SCAT 135 07-05 Frais de déplacement des paysagiste et architecte J. Alonso Cc. Debat-Burkarth C. Debat-Burkarth V. 15/03/2024
conseils P. Queulin
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J.L. Gibergues
Frais de déplacement du délégué au permis de conduire (Direction) J.L. Gibergues S. Zambon J.Colomb
Frais de déplacement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel L. Miraux
Frais de déplacement du CU de I'ULAM (SML) R. Gaudel L. Miraux L. Miraux
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines L. Miraux
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la mise en exploitation
d'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°20100172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20240654-000 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, présenté par la commune d'Espira de l'Agly représenté par
Monsieur Philippe FOURCADE, enregistré sous le n° DIOTA- 2410329-145042-880-012 et
relatif à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation pour les besoins de l'arrosage des
parcelles de l'ASA ;
VU le récépissé de dossier de déclaration daté du 29 mars 2024 émis par GUN
environnement ;
VU l'avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) daté du 6 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon du 14 mai 2024 ;
Considérant que le projet consiste à exploiter un ouvrage déjà existant à hauteur de 30
m³/h, 300 m³/j et 54 000 m³/an afin de le mettre à disposition de l'ASA d'Espira de l'Agly à
des fins d'irrigation ;
Considérant que l'ouvrage se situe au sein de l'unité de gestion Agly-Salanque au sens du
SAGE des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon présentant un déficit de plus
de 700 000 m³ pour l'usage d'irrigation agricole ;
Considérant qu'environ 30 % des prélèvements issus de cet ouvrage se font dans le
pliocène ;
Considérant que le prélèvement dans le pliocène ne respecte pas la règle R1 du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon qui prévoit que tout nouveau prélèvement ou toute régularisation de
prélèvement existant ne peut être autorisé que si le prélèvement concerné, cumulé à
l'ensemble des prélèvements actuels autorisés dans le Pliocène, respecte les volumes
prélevables de l'unité de gestion concernée ;
Considérant que ce prélèvement a pour objectif un appoint d'eau au réseau d'irrigation
existant de l'ASA du Plateau d'Epira de l'Agly afin d'assurer la survie des plantations dans
le contexte de crise sécheresse ;
Considérant qu'il y a nécessité de trouver à court terme une solution de substitution au
prélèvement effectué dans le pliocène ;
Considérant que dans ces conditions, l'exploitation de l'ouvrage ne peut être autorisée
que de manière temporaire ;
2/10
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée,
conformément et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les
intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
3/10
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et durée de l'autorisation
La commune d'Espira de l'Agly, sis 27 rue du 4 septembre à Espira de l'Agly (66600), e st le
bénéficiaire de la présente autorisation, accordée jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 : Objet de l'opération
Il est donné acte à la commune d'Espira de l'Agly , sis 27 rue du 4 septembre à Espira de
l'Agly (66600), de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la mise en exploitation de l'ouvrage, pour les besoins d'irrigation des parcelles
de l'ASA du plateau d'Espira de l'Agly , sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau
et des prescriptions édictées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
portant
application du
décret n° 96-102
du 2 février 1996
Article 3 : Localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation sont
localisés comme suit :
4/10
IdentifiantCoordonnées
X / Y
(Lambert
RGF 93)Masse d'eauAltitude
(Z en m NGF)CommuneParcelle
cadastrale
(section et
numéro)Profondeur
Totale (m)
Forage les
planes
(BSS00MNB)686796/
6188200FDRG12245,7Espira de
l'Agly0B 557323
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
IdentifiantRessourceUnité de
GestionDébit d'exploitation
horaire maximum
(m3/h)Débit d'exploitation
journalier maximum
(m3/j)prélèvement
maximum
annuel
(m3/an)
Forage les
planes
(BSS00MNB)Marnes
albiennes-
pliocèneAgly -
Salanque30 30054000
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté modifié du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR :
DEVE0320171A) joint en annexe.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge.
Les têtes de forage sont rendues étanches avec regard de protection muni d'un dispositif
de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis hors
d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-dessus
de la cote des plus hautes eaux connues ou protégés par une enceinte étanche.
Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,5 m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2 m dans un local), et sont dotées d'une margelle bétonnée de 3 m² et d'au moins + 0,3
m d'épaisseur avec des pentes vers l'extérieur.
La cimentation de l'espace annulaire entre le tube du forage et le terrain naturel est à
réaliser sur au moins les cinq ( 5) premiers (1er) mètres de profondeur, et en face de toutes
les arrivées d'eau souterraines qui ne sont pas à solliciter par l'ouvrage en présence des
nappes superposées.
5/10
Chaque forage est équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R.214-57 et suivants du Code de l'environnement. Cet équipement doit
être régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire , remplacé, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un
registre ou cahier les éléments ci-après :
-les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique ;
-les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le
bénéficiaire.
Au 1er octobre 2024 le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
-les valeurs des volumes prélevés mensuellement, le relevé de l'index du
compteur volumétrique ;
-les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour y
remédier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est chargé du suivi et de l'entretien de l'ensemble de ses ouvrages et de
son réseau d'irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement de ses installations, avec visites
de contrôle comprenant la relève des index des compteurs volumétriques et la mesure
des niveaux d'eaux souterraines, la recherche « permanente » des fuites sur le réseau
d'irrigation et leur réparation sans délai. Il met en place un dispositif de suivi de
l'incidence de ses prélèvements sur l'aquifère, avec :
•mesure des volumes prélevés et relevés de l'index du compteur volumétrique
journalière;
•mesures du niveau de l'eau (niveau statique ou niveau dynamique) dans le captage
par tout moyen approprié ;
•mesure de l'impact du prélèvement sur la nappe du pliocène, en lien avec le
syndicat des nappes de la plaine du Roussillon : mise en place, dans un délai de 2
mois, avec le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) et les
usagers d'adduction d'eau potable d'un protocole de mise en œuvre du suivi de
l'impact du prélèvement sur les ressources karstiques et pliocènes afin de mesurer
6/10
dans quelle mesure le prélèvement dans les marnes peut impacter les autres usages
sur les ressources (karst et pilocène) en communication avec les marnes;
•recherche de nouvelles ressources de substitution ;
•relevé des données provenant des observations et mesures ci -dessus sur un carnet
de station, avec une conservation de ces données, pendant une durée minimale de
3 ans.
Ce registre ou carnet de station est tenu à la disposition des agents du service en charge
de la police de l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées au moins 3 ans
par le bénéficiaire.
L'importance et le suivi des consommations sont adaptés aux conditions climatiques pour
réduire les éventuels gaspillages et sur-consommations.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets du présent arrêté, sont situés, installés,
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses
compléments déposés, sans préjudices aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect
des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au Préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les
mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le titulaire de la
présente décision est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
7/10
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du Code de
l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
8/10
A Perpignan le : 28 mai 2024
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMBArticle 13 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera également l'objet d'un affichage en mairie d'Espira de l'Agly
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1)Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie
du présent arrêté ;
2)Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune d'Espira de l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
9/10

Pièces annexées :Arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A)
Plan de localisation et de situation de l'ouvrage
10/10
Le 21 juin 2019


Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applic ation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

NOR: DEVE0320170A

Version consolidée au 21 juin 2019





La ministre de l'écologie et du développement durab le et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,


Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;


Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 ;


Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R.
1322-5 ;


Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 13 2 ;


Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié rela tif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 9 2-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;


Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié rela tif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'a rticle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau ;


Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif au x conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les article s 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvi er
1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 19 64 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, applicables au x installations, ouvrages, travaux et activités sou mis
à autorisation ou déclaration par l'article 10 de l a loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;


Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;


Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publiqu e de France en date du 9 avril 2002,



Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article 1

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 2 4 septembre 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'ar ticle 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1 .0 de la nomenclature annexée au décret du 29
mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, cr éation de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du
présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques d e
la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.



Article 2

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 susvisé.


En outre, lors de la réalisation des sondage, forag e, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode
d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'ac tivités rattachées, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autoris ation des autres rubriques de la nomenclature
susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclarat ion ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'autorisation.


Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques


Section 1 : Conditions d'implantation.


Article 3

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le site d'implantation des sondages, forages, puits , ouvrages souterrains est choisi en vue de
prévenir toute surexploitation ou modification sign ificative du niveau ou de l'écoulement de la
ressource déjà affectée à la production d'eau desti née à la consommation humaine ou à d'autres
usages légalement exploités ainsi que tout risque d e pollution par migration des pollutions de
surface ou souterraines ou mélange des différents n iveaux aquifères.


Pour le choix du site et des conditions d'implantat ion des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains, le déclarant prend en compte les orien tations, les restrictions ou interdictions
applicables à la zone concernée, en particulier dan s les zones d'expansion des crues et les zones où
existent :


- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;


- un plan de prévention des risques naturels ;


- un périmètre de protection d'un point de prélèvem ent d'eau destinée à la consommation humaine ;


- un périmètre de protection des sources d'eau miné rale naturelle ;


- un périmètre de protection des stockages souterra ins de gaz, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques.


Il prend également en compte les informations figur ant dans les inventaires départementaux des
anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.


Article 4

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, n e peut être effectué à proximité d'une
installation susceptible d'altérer la qualité des e aux souterraines.


En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :


200 mètres des décharges et installations de stocka ge de déchets ménagers ou industriels ;


35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif o u non collectif, des canalisations d'eaux usées
ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;


35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produit s chimiques, de produits phytosanitaires ou
autres produits susceptibles d'altérer la qualité d es eaux souterraines.


Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au x sondages, forages, puits, ouvrages souterrains
destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des
eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution de s
sols et eaux souterraines.


En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages so uterrains destinés à effectuer des prélèvements
d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l' arrosage des cultures maraîchères ne peuvent
être situés à :


- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de
traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier , fumières ...), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage , des enclos et des volières où la densité est
supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;


- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections
animales et effluents d'élevage issus des installat ions classées ;


- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inf érieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente
du terrain est supérieure à 7 % des parcelles conce rnées par les épandages de boues issues des
stations de traitement des eaux usées urbaines ou i ndustrielles et des épandages de déchets issus
d'installations classées pour la protection de l'en vironnement.


Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être ré duites, sous réserve que les technologies
utilisées ou les mesures de réalisation mises en oe uvre procurent un niveau équivalent de protection
des eaux souterraines.


Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipeme nt.


Article 5

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 2 4 septembre 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006

Au moins un mois avant le début des travaux, le déc larant communique au préfet par courrier, en
double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'o nt pas été fournis au moment du dépôt du dossier
de déclaration :


- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des
travaux de sondages, forages, puits, ouvrages soute rrains et, sommairement, les différentes phases
prévues dans le déroulement de ces travaux ;


- les références cadastrales des parcelles concerné es par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles seront faites les recherches d'eau soute rraine, les dispositions et techniques prévues pour
réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;


- les modalités envisagées pour les essais de pompa ge, notamment les durées, les débits prévus et
les modalités de rejet des eaux pompées, et la loca lisation précise des piézomètres ou ouvrages
voisins qui seront suivis pendant la durée des essa is conformément à l'article 9 ;


- pour les sondages, forages, puits, ouvrages soute rrains situés dans les périmètres de protection des
captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères,
les modalités de comblement envisagées dès lors qu' ils ne seraient pas conservés.


Article 6

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

L'organisation du chantier prend en compte les risq ues de pollution, notamment par déversement
accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvra ges souterrains. Les accès et stationnements des
véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualit é
des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.


En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux
souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la
réalisation des sondages, forages, puits et ouvrage s souterrains puis lors de leur exploitation par
prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :


- à proximité des installations d'assainissement co llectif et non collectif ;


- dans les zones humides ;


- dans les zones karstiques et les roches très solu bles (sels, gypse,...) ;


- en bordure du littoral marin ou à proximité des e aux salées ;


- à proximité des ouvrages souterrains et sur les t racés des infrastructures souterraines (câbles,
canalisations, tunnels ...) ;


- à proximité des digues et barrages ;


- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouve rt remblayées et au droit des anciennes carrières
et mines souterraines ;


- à proximité des anciennes décharges et autres sit es ou sols pollués ;


- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des
circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement cha uds ou chargés en éléments.


Article 7

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le site d'implantation des sondages, forages, puits , ouvrages souterrains est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un
périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondage s, forages, puits et ouvrages souterrains.


Le soutènement, la stabilité et la sécurité des son dages, forages, puits et ouvrages souterrains,
l'isolation des différentes ressources d'eau, doive nt être obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équi pements appropriés. Les caractéristiques des
matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pr ession, à la corrosion) doivent être appropriées à
l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité de s eaux souterraines afin de garantir de façon
durable la qualité de l'ouvrage.


Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la réalisation d'un sondage, forage ou puits
doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace in terannulaire, compris entre le cuvelage et les
terrains forés, sur toute la partie supérieure du f orage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette
cimentation doit être réalisée par injection sous p ression par le bas durant l'exécution du forage. Un
contrôle de qualité de la cimentation doit être eff ectué ; il comporte a minima la vérification du
volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles
assurent un niveau équivalent de protection des eau x souterraines.


Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le p rélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.


Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différen tes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un
forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traver se plusieurs formations aquifères superposées, sa
réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non
exploitée par cuvelage et cimentation.


Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres op érations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de faço n à ne pas altérer la structure géologique
avoisinante et à préserver la qualité des eaux sout erraines.


En vue de prévenir toute pollution du ou des milieu x récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire,
des dispositifs de traitement, par décantation, neu tralisation ou par toute autre méthode appropriée,
des déblais de forage et des boues et des eaux extr aites des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains pendant le chantier et les essais de po mpage. Les dispositifs de traitement sont adaptés
en fonction de la sensibilité des milieux récepteur s.


Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans le s meilleurs délais tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte à la qualité des eau x souterraines, la mise en évidence d'une pollution
des eaux souterraines et des sols ainsi que les pre mières mesures prises pour y remédier.


Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillem ent, le déclarant fait établir la coupe géologique
de l'ouvrage.


Article 8

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Pour les sondages, forages, puits et ouvrages soute rrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou po ur effectuer leur surveillance, il est réalisé une
margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est
de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain
naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le pl afond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain natu rel.


La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptag e dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouc he à l'intérieur d'un local. Elle est en outre
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du n iveau du terrain naturel. En zone inondable,
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.


Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrai n conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer l eur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage sout errain des inondations et de toute pollution par
les eaux superficielles. En dehors des périodes d'e xploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieu r
du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est i nterdit par un dispositif de sécurité.


Les conditions de réalisation et d'équipement des f orages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou perma nent des eaux souterraines ou pour effectuer leur
surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde
électrique.


Tous les sondages, forages, puits et ouvrages soute rrains conservés pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectue r leur surveillance sont identifiés par une
plaque mentionnant les références du récépissé de d éclaration.


Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puit s et ouvrages souterrains réalisés sont conservés
pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la co nsommation humaine, soumis à autorisation au
titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code d e la santé publique, les prescriptions ci-dessus
peuvent être modifiées ou complétées par des prescr iptions spécifiques, notamment au regard des
règles d'hygiène applicables.


Article 9

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souter rain est réalisé en vue d'effectuer un
prélèvement dans les eaux souterraines, le déclaran t s'assure des capacités de production de
l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lor sque le débit du prélèvement envisagé est
supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constit ué au minimum d'un pompage de courte durée
comportant trois paliers de débits croissants et d' un pompage de longue durée à un débit supérieur
ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit
pas être inférieure à 12 heures.


Le pompage d'essai doit également permettre de préc iser l'influence du prélèvement sur les
ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de product ion d'eau destinée à la consommation humaine
et ceux légalement exploités situés dans un rayon d e 500 m autour du sondage, forage, puits ou
ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le d ébit du prélèvement définitif envisagé est
supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou
piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours
d'essai, en au moins trois points et sous réserve d e leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce
suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé,
lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est
suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.


Article 10

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin d es travaux, le déclarant communique au
préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :


- le déroulement général du chantier : dates des di fférentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;


- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant
pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux
souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles i ls sont implantés et, pour ceux conservés pour la
surveillance des eaux souterraines ou pour effectue r un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs
coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), l a cote de la tête du puits, forage ou ouvrage
par référence au nivellement de la France et le cod e national BSS (Banque du sous-sol) attribué par
le service géologique régional du Bureau de recherc he géologique et minière (BRGM) ;


- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage soute rrain : la coupe géologique avec indication du ou
des niveaux des nappes rencontrées et la coupe tech nique de l'installation précisant les
caractéristiques des équipements, notamment les dia mètres et la nature des cuvelages ou tubages,
accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration,
volume des cimentations, profondeurs atteintes, dév eloppement effectués ...) ;


- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le
compte rendu des travaux de comblement, tel que pré vu à l'article 13 pour ceux qui sont
abandonnés ;


- le résultat des pompages d'essais, leur interprét ation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à
l'article 9 ;


- les résultats des analyses d'eau effectuées le ca s échéant.


Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont
à fournir au titre du présent arrêté les informatio ns relatives aux sondages de reconnaissance
préalable, les prescriptions relatives à l'exécutio n et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant
fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de pr élèvement.


Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon .


Article 11

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouv rages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement
entretenus de manière à garantir la protection de l a ressource en eau souterraine, notamment vis-à-
vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'e au.


Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés p our la surveillance ou le prélèvement d'eau situés
dans les périmètres de protection des captages d'ea u destinée à l'alimentation humaine et ceux qui
interceptent plusieurs aquifères superposés, doiven t faire l'objet d'une inspection périodique, au
minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étan chéité de l'installation concernée et l'absence de
communication entre les eaux prélevées ou surveillé es et les eaux de surface ou celles d'autres
formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Ce tte inspection porte en particulier sur l'état et l a
corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tuba ges ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les
trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.


Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et
après avis du CDH, prévoir une inspection périodiqu e du forage, puits, ouvrage souterrain dont la
réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.


Article 12

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :


- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire le s travaux de réhabilitation nécessaires, notamment
à l'issue d'une inspection ;


- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prél èvement des eaux souterraines ;


- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou to ut autre motif, le déclarant ne souhaite pas
poursuivre son exploitation.


Article 13

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain aba ndonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de cir culation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations géologiqu es aquifères traversées et l'absence de transfert
de pollution.


Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situ és dans les périmètres de protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine ou intercep tant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins un mois avant le débu t des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé
ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, pu its, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des i nformations sur l'état des cuvelages ou tubages
et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le
comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin d es travaux de comblement, le déclarant en rend
compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comb lement. Cette formalité met fin aux
obligations d'entretien et de surveillance de l'ouv rage.


Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se tr ouvant dans les autres cas, le déclarant
communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aqu ifère précédemment surveillé ou exploité à partir
de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués . Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.


Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterr ains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux
visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés po ur effectuer la surveillance des eaux souterraines ou
un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eau x, le déclarant procède à leur comblement dès
la fin des travaux. Leurs modalités de comblement f igurent dans le rapport de fin de travaux prévu à
l'article 10.


Chapitre III : Dispositions diverses.


Article 14

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents c hargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 216-4 du code de l'environnement.



Article 15

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions du présent arrêté, il e n fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 19 93 susvisé, dans le respect des principes de
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionné e à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.


Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prél èvement dans les eaux souterraines destiné à
l'alimentation en eau des populations ou à l'exploi tation d'une source minérale naturelle, les
prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant
qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en
vue de ces usages.


Article 16

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicab les qu'aux opérations soumises à déclaration dont
le dépôt du dossier complet de déclaration correspo ndant interviendra plus de douze mois après sa
date de publication.



Article 17


Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u Journal officiel de la République française.




La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei



Commune d'ESPIRA-DE-L'AGLY (P.-O.)
Forage « Les Planes » (BSSOO2MNUB) - Mise en exploitation d'un forage d'eau d'imigation
Dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement - Etude d'incidence (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) ANNEXE : plan de localisation

Direction régionale de l'environnement,
DES RENÉE: de l'aménagement et du logement
ORIENTALES
a a
Enaternité
Arrêté préfectoral n°DEP-2024- portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition de
l'ancienne cave coopérative sur la commune de Bages (66)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 a R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre du L.411-1
du Code de l'environnement déposée le 10 novembre 2023 par l'Office pour l'habitat (OPH) des Py-
rénées-Orientales représentée par Monsieur Aldo RIZZI agissant en tant que directeur général ;
Vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espéces protégées Delichon urbicum - Hiron-
delles de fenétre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17/12/2021 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 03/01/2022 au
18/01/2022 sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espéces protégées Delichon urbi-
cum - Hirondelles de fenêtre ;
1 rue de la Cité administrative
CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr
66-04
Vu le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Oc-
citanie en date du 22 février 2024 ;
Vu le courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon du 11 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 26 février
2024 au 12 mars 2024 et l'absence d'observation ;
Vu la réponse de l'Office pour l'habitat (OPH), par courriel du 14 mars 2024, valant accord dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'opération projetée consiste en la démolition de l'ancienne cave coopérative de
BAGES, à l'exclusion du caveau de vente, qui nécessite la destruction de 5 nids d'hirondelles de fe-
nêtre et 1 nid de chevéche d'Athéna ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts directs et indirects sur
les hirondelles de fenêtre et la chevêche d'Athéna impactées par ces travaux ;
Considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés par
l'étude ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant le contenu du courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon attestant que :
+ la ponte des espèces concernées, hirondelle de fenêtre et Chevêche d'Athéna, n'intervien-
drait pas avant début avril, voire fin avril pour l'Hirondelle de fenêtre ;
+ la défavorabilisation doit être opérée au plus vite afin de garantir l'absence des espèces
avant le début du chantier de démolition ;
» le chantier doit se dérouler sans interruption de sorte que les espèces concernées ne
puissent se réinstaller avant la démolition, et ainsi garantir l'absence de risque de mortalité.
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien en bon de état de conservation de ces es-
pèces dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office pour l'habitat (OPH) des Pyrénées-Orientales, représen-
té par Monsieur Aldo RIZZI et basé 7 rue Frédéric Valette — 66 004 Perpignan.
Dans le cadre du projet de démolition de l'ancienne cave coopérative située sur la parcelle cadas-
trale AL 262 de la commune de BAGES (66), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions
de destruction de 5 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et 1 nid de chevéche d'Athéna
(Athene noctua) mentionnés dans le dossier de demande déposé, sous réserve de la mise en œuvre
de l'ensemble des conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2- Condition de la dérogation
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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- le porteur de projet doit se rapprocher d'un écologue expert en ornithologie, association ou bu-
reaux d'études, afin d'être accompagné dans l'application des mesures environnementales et des
suivis,
- les travaux doivent démarrer entre le 1° octobre et le 31 mars sous conditions de vérification d'ab-
sence d'individus d'hirondelles et de ponte de Chevéche d'Athéna,
- si les travaux ne sont pas terminés avant le 15 mars, toutes les dispositions sont prises pour que les
hirondelles et la chevéche ne se ré-installent pas sur le site en poursuivant les travaux sans interrup-
tion et en mettant en place des dispositifs de couverture « étanches »,
- l'enlèvement des nids d'hirondelle a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'une spa-
tule métallique. L'accès se fait par les échafaudages en place pour les bâtiments équipés, ou par l'in-
térieur des bâtiments,
- lors du lancement des travaux, l'écologue, situé à distance, vérifie l'envol de l'individu de chevêche
d'Athéna, il veille à ce que la toiture de la cave coopérative soit démantelée tuile par tuile,
- toutes les précautions sont prises pour éviter le transfert de plantes et de graines invasives. No-
tamment, le nettoyage des matériels et engins est effectué à leur arrivée sur le chantier et à leur dé-
part,
- la destruction des nids d'hirondelles sera compensée par la mise en place de 20 nids artificiels.
Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard le 15 mars de l'année des travaux selon les critères
suivants :
*__ préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, avec une orientation vers
l'est,
* installer le nid de façon amovible: s'il n'est pas occupé au bout de 2 ans il doit être
déplacé ; l'entretien de la façade en sera également facilité,
* sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques (chat) et se situer le
plus en hauteur possible (au coin d'une fenêtre, sous les cache-moineaux) et à l'abri de la
pluie (avancée de toit d'au moins 20 centimètres),
* veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle 3 mètres devant le nid afin de ne pas gêner l'envol ou
l'atterrissage des individus,
* installer une planchette réceptacle des fientes sous le nid, elle doit être :
o en bois (éviter le métal qui réfléchit la lumière et éblouit),
o située à au moins 40 cm au-dessous du nid,
o décollée du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous,
o d'une taille suffisante,
* un nettoyage des nids artificiels et des planches les accompagnants est à prévoir tous les
ans entre le 1er octobre et le 1er mars,
- les nids artificiels sont installés au plus proche de leur emplacement initial et les nids naturels
d'origine seront réutilisés au maximum sous ces mêmes conditions, —
- en cas d'absence de zone boueuse permettant aux hirondelles dé trouver les matériaux pour la
construction de nid, des bacs à boue ou des mares artificielles sont créés,
- s'il s'avère que les nids artificiels ne peuvent être mis en place avant le 15 mars de l'année suivant
la démolition du bâtiment, une mesure complémentaire doit être proposée afin de permettre aux
hirondelles d'accomplir leur cycle biologique (Tour ou nids artificiels dans le voisinage au choix) :
~ Mise en place de tours à Hirondelles.
Les installations auront lieu avant le 15 mars de chaque année pour garder la continuité dans le
cycle de reproduction des oiseaux. Les tours seront protégées par un ex-clos pour éviter toute dé-
gradation volontaire. Un système de repasse sonore peut être envisagé.
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Pour les besoins de la colonie d'Hirondelle de fenêtre, les tours seront installées :
* en cohérence géographique : à proximité des bâtiments les plus colonisés,
* _en cohérence d'accès : les tours sont à hauteur suffisante,
° en sécurité : en dehors des zones de réalisation des chantiers.
+ Mise en place de nids artificiels sur les bâtiments existants alentours
Voir les critères techniques ci-dessus.
La mesure consiste à entrer en concertation avec les acteurs pour :
* évaluer la capacité d'accueil de nids artificiels,
* proposer l'installation de planchettes facilitant la cohabitation,
e réaliser les aménagements,
- avant le lancement des travaux, deux nichoirs verticaux sont installés pour la chevéche d'Athéna,
dans les arbres situés sur les parcelles communales AW 17 et AW 18, et un nichoir est également ins-
tallé entre les panneaux publicitaires situés sur le parking du caveau de vente, soit directement de-
vant la cave coopérative. Ces nichoirs resteront en place suite aux travaux,
- un rappel à la réglementation est fait pour limiter la pression de destruction volontaire : la création
d'un visuel spécifique à l'entrée des bâtiments est nécessaire,
- une campagne de sensibilisation sur la non-destruction des nids d'hirondelles est réalisée auprès
des particuliers de l'ensemble de la commune,
- des suivis par un écologue, chacun accompagné d'un rapport transmis à la DREAL Occitanie,
doivent être mis en place :
° suivi technique du chantier (préparation du chantier/chantier en cours)
* suivi écologique des nids
Les rapports seront transmis à la DREAL à la fin du chantier pour le suivi chantier et annuellement
pour le suivi écologique des nids avant le 31 décembre.
- le suivi écologique des nids et des nichoirs (suivi photographique) doit être réalisé sur 5 ans dès
l'installation des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation des nids et ni-
choirs artificiels). Ce suivi devra être réalisé selon les modalités suivantes :
° à minima, 2 passages (suivi photographique et comptage) sont effectués pendant la période
de nidification des espèces ;
* si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité des mesures de compensation,
à savoir l'occupation d'au moins un tiers des nids artificiels par les espèces cibles ou la
construction de nouveaux nids en nombre identique à l'existant, le suivi pourra être arrêté.
À l'inverse, si les suivis démontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives en
concertation avec un expert en ornithologie sont à prévoir ;
* les données de suivi des hirondelles et des chevêches doivent fournir la position précise des
nids artificiels (point GPS et détails sur le lieu exact), ainsi que leur occupation aux diffé-
rentes dates de visite ;
° chez les hirondelles, la repasse est une pratique conseillée pour maximiser les chances d'oc-
cupation des nids, cette pratique doit être documentée (date, fréquence) ;
© les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées sur le système national
DEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.
- si les deux premières années de suivi démontrent une inefficacité des mesures, il devra être envisa-
gé d'autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie,
- lors de la réalisation du local gardien, 4 nichoirs permanents à chevêche d'Athéna, des gîtes à chi-
roptères ainsi que des nichoirs à moineaux (domestique et friquet) sont intégrés dans le bâti. La sor-
tie des gîtes à chiroptères n'est pas directement exposée à l'éclairage public,
,
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- la construction de nouveaux batiments doit disposer d'un revétement mural rugueux et inclure
une absence d'obstacle à moins de 3 mètres sur les façades intéressantes pour l'implantation de
nids d'hirondelles,
- il est également conseillé de limiter l'utilisation de peinture contenant des solvants aromatiques,
notamment aux endroits susceptibles d'accueillir des nids, par exemple à l'angle formé par le haut
de la façade et la sous-pente de la charpente. Certaines peintures peuvent même être répulsives. II
est donc préférable de laisser des parties non traitées par exemple au niveau des boiseries,
- les baux de vente et locatifs prévoient une clause d'information de l'aspect réglementaire sur la
protection des nids et des oiseaux,
ARTICLE 3 -— Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté, pour la période des
travaux visés à l'article 1er et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 du présent arré-
té. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des tra-
Vaux.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses communications di-
verses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'es-
pèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification est portée à la connaissance de la DREAL par le bénéficiaire. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après
leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du pro-
jet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces proté-
gées.
ARTICLE 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de consta-
ter les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'envi-
ronnement.
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ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrété est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif ter-
ritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dis-
positions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales et le direc-
teur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Le préfet des Pypénées-Orientales
i
Pour le Préfet\et par délégation,
le Secrétaye géné
Bruno BERTHET
6/6
Perpignan, le 28 mai 2024
aA arDES PYRENEES- © Prone Re
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux besoins de
la population, et qu'elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un risque grave pour laArrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment l'article L5125-1-1-A alinéa 3;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Pyrénées Orientales — M. Thierry
BONNIER ;
l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation signature
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnelles
représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 30 mai 2024;
le courrier en date du 24/05/2024 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie proposant la réquisition d'officines de pharmacie ;
santé publique ;
Considérant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la
permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet,
le service est organisé pour répondre aux besoins de la population:
Considérant la nécessité de faciliter l'accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission
de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas
de cessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risque sanitaire pour les
patients ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le
département des Pyrénées Orientales
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrété, sont
réquisitionnées afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du jeudi 30
mai 2024 durant les horaires habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu'au(x) titulaire(s) de
l'officine.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE § : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 28 mai 2024

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