PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-045
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-02-17-00003 - 2026 DDETS91-26 du 17 février 2026
société
ITM BONDOUFLE (2 pages) Page 3
91-2026-02-17-00004 - REFUS ARRETE SCA AUTO
2026 DDETS91-27 du 17
février 2026 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DDT STP n°66 du 17
février 2026
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier des charges
de cession à la commune de Tigery d'un terrain sis ZAC des Fossés
Neufs à Tigery (3 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2026-02-05-00006 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'Evry-Courcouronnes (91) (1 page) Page 13
91-2026-01-28-00004 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'IGNY (91) (1 page) Page 15
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2026-02-16-00007 - Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne (9 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-17-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17
février 2026 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - CABINET ALBERT & ASSOCIES
(2 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°004 du 16
février 2026 portant modification de l'arrêté n°
2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026
portant fixation des
tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne (8 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-17-00003
2026 DDETS91-26 du 17 février 2026
société ITM BONDOUFLE
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLitene et des solidarités de l'EssonneFpatiseFraternité
ARRET EN? 2026-DDETS91-26 du 17 février 2026
Refusant à la société ITM ENTREPRISES située Parc de Tréville, 1, allée des Mousquetaires 91078 Bât 1,BONDOUFLE de déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 1° mars 2026.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ITM ENTREPRISES, adressée par mail le7 janvier 2026 auprès de la DDETS de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 8 février 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, des unions départementales dessyndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune deBONDOUFLE et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d' Industrie de I'Essonne le 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par La Commune de Bondoufle le 15 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique du 18 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine EssonneSénart, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne consultée le 9 janvier 2026 n'ont passtatuées sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société ITM ENTREPRISES a pour objet d'employer septsalariés le dimanche 1% mars 2026 ;
CONSIDERANT que la société ITM ENTREPRISES, relevant de l'activité des sièges sociaux du« Groupement des Mousquetaires », ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit àdonner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
D.D-E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttos /'idf dreet f
Renseignements en droit du travail : 0 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que le pôle droit économique de la direction juridique est en charge notamment de lacontractualisation des accords commerciaux et du support aux négociations commerciales avec lesindustriels fabriquant de produits de grande consommation; la législation française (Code du commerce)impose la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs au plus tard le 1° mars. Passé ce délail'enseigne s'expose à des sanctions financières importantes.
CONSIDERANT que l'équipe juridique mobilisée pendant les 3 mois que durent les négociations étaiten mesure de planifier l'ensemble des négociations et signatures en amont de cette date butoir dudimanche 1* mars, alors même que le CSE extraordinaire s'est tenu le 18 décembre 2025. Connaissant desurcroît l'enjeu pour l'entreprise de sécuriser la conformité réglementaire et éviter tout impact sur lesapprovisionnements, le repos le dimanche 1° mars ne porte pas atteinte au fonctionnement normal del'établissement dans le cadre de négociations au calendrier planifiable.
CONSIDERANT que l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou le préjudice au publicau sens de l'article L. 3132-20 du code du travail ne sont ainsi pas démontrés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société ITM ENTREPRISES située - Parc de Tréville - 1, allée des Mousquetaires -91070 BONDOUFLE ~— n'est pas autorisée à employer sept salariés volontaires le dimanche 1° mars2026.
ARTICLE 2: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneL sable du pôle Travail
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-17-00004
REFUS ARRETE SCA AUTO
2026 DDETS91-27 du 17 février 2026
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneET
Fraternité
ARRET E N° 2026-DDETS91-27 du 17 février 2026
Refusant la demande de la société SCA AUTO située Parc de Tréville, 9 allée des Mousquetaires, 91070BONDOUFLE de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 1° MARS 2026;
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SCA AUTO, adressée par mail le 2 février2026 auprès de la DDETS de l'Essonne;
CONSIDERANT que la société SCA AUTO, dont l'activité concerne le commerce de gros, ne fait paspartie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à sonpersonnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la Société SCA AUTOa pour objet d'employer six salariés ledimanche ler mars 2026 chargés du pôle achat ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT par ailleurs que le délai de la saisine avant la date sollicitée de dérogation ne permetpas de procéder utilement à la procédure de consultation ;
CONSIDERANT que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que le pôle achat est en charge notamment des négociations commerciales avec lesindustriels, de la définition des conditions d'achats et d'approvisionnement, ainsi que l'analyse desbesoins et la conclusion des accords commerciaux. La législation française (Code du commerce) imposela signature des conventions annuelles avec les fournisseurs au plus tard le 1* mars. Passé ce délail'enseigne s'expose à des sanctions financières importantes ;
D.D.E.T-S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
htto fr
Renseignements en droit du )806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la Direction des achats mobilisée pendant les 3 mois que durent les négociations,était en mesure de planifier l'ensemble des négociations et signatures en amont de cette date butoir dudimanche 1 mars 2026. Connaissant de surcroît l'enjeu pour l'entreprise de sécuriser la conformitéréglementaire et éviter tout impact sur les approvisionnements, le repos le dimanche 1* mars ne porte pasatteinte au fonctionnement normal de |'établissement dans le cadre de négociations au calendrierplanifiable.
CONSIDERANT que l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou le préjudice au publicau sens de l'article L. 3132-20 du code du travail ne sont ainsi pas démontrés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Rejetant la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société SCA AUTOsituée Parc de Trévitle, 9 allée des Mousquetaires, 91070 BONDOUFLE à employer six salariés ledimanche 1* mars 2026.
ARTICLE 2: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du pole ail
Stéphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-17-00002
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP n°66 du 17
février 2026
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la
commune de Tigery d'un terrain sis ZAC des
Fossés Neufs à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiber Mission animation et cohésion des territoiresgalitFraternité
Arrété préfectoral 2026-DDT STP n°66 du 17 février 2026annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-271 du 24juillet 2024approuvant le cahier des charges de cession a la commune de Tigeryd'un terrain sis ZAC des Fossés Neufs à Tigery
La Préféte de I'Essonne
VU le Code de |l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté des Fossés Neufs créée par arrêté préfectoral en datedu 31 mai 1999;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier des chargesde cession a la commune de Tigery d'un terrain sis ZAC des Fossés Neufs à Tigery ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPASénart) en date du 09 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et la commune de Tigery concernant le lot dit « C3 » constitué de la parcelle cadastréeAA 157p, d'une superficie totale de 1140 m° sis ZAC des Fossés Neufs, pour la réalisationd'une maison des associations et d'espaces d'activités d'une surface de plancher maximale de670 m?.
1/2

Article 2 : l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-252 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier descharges de cession a la commune de Tigery est abrogé.
Article 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de I'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départgrhentale des ter!
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

ZAC des Fossés Neufs — Ville de Tigery — Lot C3
La directrice départeme des territoires

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2026-02-05-00006
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune
d'Evry-Courcouronnes (91)
FRA ROLE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsEgalitéFraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 5 février 2026Réf : 26000060
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés,Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du15 septembre 2024:
910 0425 K - C Ccial Mail de Thorigny - Avenue Georges Clémenceau - 91 080 EVRYCOURCOURONNES
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 5 février 2026Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'Île-de-France,La cheffe du Pôle action économiquede Paris-Oueai <
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le'Tribunal 'administratif d'EVRYdans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Rs
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPdle Action EconomiqueService régional tabacS rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexSite Internet : www.douane.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2026-01-28-00004
Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'IGNY (91)
FRANS QUE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 28 janvier 2026DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE IGNY (91 430)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19:Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a étérégulièrement consultée |
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de IGNY sur le périmètresuivant : « Du 10 au 18 avenue de la Division Leclerc et du 1 au 15 rue Gabriel Péri ».En application des articles 14 à 19 du décret SUSvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional desdouanes et droits indirects d'Île-de-La cheffe du Pôle d'Actio Économiquedes douanes et dr its indirects de Paris-
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris OuestPole Action EconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778100 - Saint-Germain en Laye CEDEX

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-02-16-00007
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de
l'Essonne
PREFETDE L''ESSONNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l 'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des transports d 'Île-de-
France ;

Vu l 'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;




2
Vu l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 91-2025-09-22-00029 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1 er et 2
de l 'arrêté de la préfète de l 'Essonne portant délégation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressource s
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d 'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l 'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.

Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1er de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES,


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directeur adjoint des routes d 'Île-de-France, et à Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de
l'entretien et de l'exploitation

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI,de M. Jérôme ROQUES, et de Mme Sophie
DUPAS la subdélégation de signature accordée à l'article 1er de la présente décision est exercée, pour les
rubriques A1 à A13, B1 à B7 , C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH , chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d 'absence ou d 'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de
l'entretien et de l'exploitation, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation
du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.

II. - En cas d 'absence ou d 'empêchement de M. Rémy MENSIRE et Mme Emmanuelle PAGES , la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Micheline
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières.

Article 4

I. - En cas d 'absence ou d 'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d 'Île-de-France, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l 'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François TARISTAS, chef de
la mission de la politique et des moyens de l 'exploitation (MIPOLEX) et par M. Bastien SALESSE, chef de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. SALESSE, la subdélégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint au
chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.

Article 5

Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean -Baptiste MOTTE,
secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué
auprès de la DiRIF, à M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat délégué
auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales
devant les juridictions.



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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1er de la présente décision est exercée par son
adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l 'article 1 er de
l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL -
RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme
Justine GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l 'article 1 er de l 'arrêté d e la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d 'Île-de-France, directrice de l 'unité départementale du Val -de-
Marne ;
• Mme Fiona TCHAKANIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra -régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
• MM. Alexis BROUZES, Marc DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra -régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-


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de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l 'article 1 er de l 'arrêté de la préfète de l 'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du départements risques accidentels ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l 'unité départementale de la Seine -et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l 'unité départementale de
Seine-et-Marne.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l 'article 1 er de l 'arrêté d e la préfète de l 'Essonne portant délégation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;


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• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat-air-énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 11

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l'article 1er de l'arrêté
de la préfète de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l 'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l 'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l 'article 1 er de l'arrêté de la
préfète de l 'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l 'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;


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• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;

Article 14

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à
K 3.9 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA -PELLET, chef du département faune et flore sauvages et son adjoint, M . Jean-
François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention
de Washington » du département faune et flore sauvages et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l 'article 1 er de l 'arrêté de la préfète de l 'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels.

Article 16

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l 'article 1 er de l'arrêté de la
préfète de l 'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la l imite de leurs attributions
respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES


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et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et
à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.

Article 18

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système
d'information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 19

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l 'article 1 er de l 'arrêté de la préfète de l 'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
MM. Jérôme AYACHE et Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale.
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;



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Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pénales
du code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA -PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN.

Article 21

La décision du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne est abrogée.

Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-17-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17
février 2026 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce -
CABINET ALBERT & ASSOCIES
Direction de la coordinationPREFET aeDE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorialPris
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2026portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser descertificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de laPréfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 25 février 2021 portanthabilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 ducode de commerce
VU la demande de renouvellement formulée le 25 novembre 2025 par la SAS «CABINETALBERT & ASSOCIES» domiciliée 8, rue Jules Verne 59790 RONCHAIN ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1°:La SAS «CABINET ALBERT & ASSOCIES» domiciliée 8, rue Jules Verne 59790 RONCHAIN,représentée par M. Maxime BAILLEUL, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné a l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE2:La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est lasuivante:
+ __ M. Maxime BAILLEUL
ARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation est le CC91 01-02-2026- CABINET ALBERT & ASSOCIES
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si le CABINET ALBERT & ASSOCIES ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial —Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
Johanñh MOUGENOT
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-16-00008
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°004 du 16
février 2026 portant modification de l'arrêté n°
2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°004 du 16 février 2026
portant modification de l'arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à
la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du
code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment
ses articles 2 et 5 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
1/8
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix
des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT la consultation du 12 janvier 2026 entre la Direction Départementale de la
Protection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l'Essonne
(SATE 91),
ARRÊTE
Article 1
er :
L'arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026 portant fixation des tarifs
horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est modifié comme suit.
Article 2 : Tarifs maxima toutes taxes comprises
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes
comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés
par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Tarifs TTC A B C D
Prise en charge * 2,70€ 2,70€ 2,70€ 2,70€
Tarif kilométrique 1,01€ 1,51€ 2,02€ 3,03€
Taux horaire d'attente ou de
marche lente 41,40€ 41,40€ 41,40€ 41,40€
Distance parcourue (en
mètre) par chute de 0,10 € 99,01 m 66,22 m 49,50 m 33,00 m
Durée d'attente ou de
marche lente par chute de
0,10 € en seconde
8,70 s 8,70 s 8,70 s 8,70 s
2/8
* Pour les courses de petite distance, le tarif minim um susceptible d'être perçu pour une course
est fixé à 8 € suppléments inclus.
Définition des prestations
:
Tarif A : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;
Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée
le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de
50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de
nuit.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant
au type de course concerné.
Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes :
• les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,
• des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Article 3
: Suppléments
Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers
supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :
A - Passagers supplémentaires
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 4 € par passager à partir
de cinq (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5
personnes ou plus).
B – Bagages
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
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2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager ;
Il est de 2,00 € par bagage encombrant.
Article 4 : Mesures accessoires
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs
pour l'année 2026.
Article
5 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhicule
L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du
compteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentions
suivantes :
1° Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en
vigueur, avec leur définition et conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
En effet, l'article L.3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire » ;
6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement
lisibles depuis la place où se tient le client (modèle d'affichette figurant en annexe n°1 du
présent arrêté).
Article 6
: Délivrance de note
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou
supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €,
la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client
si celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client
dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un
tiers.
Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé
par ordre de date de rédaction.
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La note mentionne les informations suivantes, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6
novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale mentionnée à l'article 6, adresse à laquelle peut être adressée une
réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 7
: Réclamation des consommateurs
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Boulevard de France - Georges Pompidou
TSA 81104
91010 EVRY-COURCOURONNES
Article
8 :
L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRSR-SESR n°001 du 11 mars 2025 portant fixation des tarifs
horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication du
présent arrêté
Article 9 :
• Le Secrétaire Général,
• Les Sous-Préfets des arrondissements d'Étampes et de Palaiseau,
• Les Maires des communes du département de l'Essonne,
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l'Essonne,
• Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités,
• Le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France,
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• Le Directeur départemental des Finances Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice
administrative, par courrier ou par voie dématérialisée, à partir du service disponible à
l'adresse électronique : https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité
ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans le
même délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Annexe n°1
Tarifs limites toutes taxes comprises applicables JO UR (8h à 19h)
NUIT(19 h à 8h)
(dimanche et
jours fériés)
Prise en charge * 2,70 € * 2,70 € *
Départ et retour en charge à la station
Tarif A
1,01 €
Tarif B
1,51 €
Départ chargé et retour à vide à la station Tarif C
2,02 €
Tarif D
3,03 €
Heure de marche lente ou d'attente 41,40 € 41,40 €
Bagages encombrants :
▪ Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation
d'un équipement extérieur
▪ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager
2,00 € l'unité 2,00 € l'unité
5ème personne 4,00 € 4,00 €
* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 8 €
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Une note est délivrée obligatoirement aux clients p our toute course d'un montant égal ou
supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, la
délivrance de la note est facultative, mais celle-c i doit être obligatoirement remise au client
s'il la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ
et d'arrivée de la course.
Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Boulevard de France - Georges Pompidou
TSA 81104
91010 EVRY-COURCOURONNES
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Annexe n°2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
TAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
Arrivée: Heure :
Lieu :
Tarif: A B C D
(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: - - - -,- -
Supplément: - - - -,- -
(à préciser)
TOTAL (TTC): - - - -,- -
Nom et adresse de l'imprimeur
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