INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06041
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche (4 pages) Page 3
37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours (4 pages) Page 8
37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray (3 pages) Page 13
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-06-18-00001
11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 3
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches de territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
sur la commune de La Riche, dans le cadre du projet d'aménagement
de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNSᵉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 à R350-31 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du
23 septembre au 31 octobre 2024 préalable à :
• la déclaration d'utilité publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Joué-
les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
• l'enquête parcellaire ;
• l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• la dérogation aux mesures de protection des espèces protégées ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des
Mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit "Lignes2Tram" et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine le 18 mars 2025 pour porter atteinte aux allées et alignements d'arbres dans le cadre du projet
d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNS sur la commune de Laᵉ
Riche et enregistré par la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la référence 11-DA-
25-03-18 ;
Vu la demande de pièces complémentaires de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et –
Loire du 31 mars 2025 et adressée par voie électronique le 1 er avril 2025 au Syndicat des Mobilités de
Touraine pour compléter sa demande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;
Vu les pièces complémentaires communiquées par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine à la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compléter la
demande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;
Vu le récépissé constatant la complétude du dossier 11-DA-25-03-18 en date du 6 mai 2025 émis par la
Direction Départementale des Territoires et adressé par voie électronique au Syndicat des Mobilités de
Touraine le 14 mai 2025 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 4
Considérant ce qui suit :
- Le projet d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne de BHNSᵉ
implique de porter atteinte à plusieurs allées et alignement d'arbres ;
- conformément à l'article L.123-6 du code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique
unique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
et explicitait dans la pièce n°M3a les alignements concernés sur la commune de La Riche ;
- le rapport de la commission d'enquête remis le 10 décembre 2024 fait état de 126 contributions
portant sur l'abattage des arbres d'alignement ;
- Le Syndicat des Mobilités de Touraine a par la suite déposé une demande d'autorisation numéro 11-
DA-25-03-18, ayant pour objet, sur la commune de La Riche, d'abattre 75 arbres sur 8 alignements ;
- Les mesures de compensation proposées par le Syndicat des Mobilités de Touraine consistent en la
plantation de 71 arbres ou arbustes sur 8 alignements ;
- Sur les 75 arbres à abattre, seuls 50 relèvent de la réglementation sur les allées et alignements
d'arbres, suivant le détail ci-après;
• Les 22 arbres A1 à A12bis, A13 à A15 et A48 bis implantés en secteur privé derrière une clôture
ne relèvent pas de la réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 4 arbres A39 à A42 sont détachés de l'alignement existant n°7 ;
• Les 2 références A47 et A57 sont affectées à des arbustes ;
• Entre les arbres n° 37 et 38 de l'alignement existant n°7 , il existe un arbre n°37bis ni référencé et
ni compensé ;
• La référence de l'arbre A64 est affectée une fois sur l'alignement existant n°10 et une fois sur
l'alignement existant n°11 ;
• Au niveau de l'allée d'arbres rue de la mairie, secteur Pléïade, il n'y a pas deux arbres d'abattus
A16 et A17 mais 4 arbres. Les 4 arbres sont référencés A16, A16bis, A17 et A17bis .
- Les opérations d'abattage des 50 arbres précités sont nécessaires pour les besoins des travaux
déclarés d'utilité publique par l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, sous réserve de l'exécution des mesures
de compensation figurant dans les prescriptions détaillées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé, selon les éléments exposés par la demande d'autorisation présentée par le
Syndicat des Mobilités de Touraine 11-DA-25-0318, l'abattage des 50 arbres référencés A16, A16 bis, A17 ,
A17bis, A18 à A21, A22 à A24, A25 à A38, A 37 bis, A43 à A46, A48 à A56, A58 à A63, A64, A64 bis à
A67 ;
La localisation des arbres abattus est précisée par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilités de Touraine devra assurer l'exécution
sont les suivantes :
• Les 4 arbres abattus A16, A16 bis, A17 , A17bis seront compensés par la plantation des 4 arbres
référencés P208 à P211 de l'alignement de compensation n°11 de la demande d'autorisation 11-
DA-25-03-18 ;
• Les 4 arbres abattus A43 à A46 seront compensés par la plantation des 3 arbres référencés
P235 à P237 de l'alignement de compensation n°16 de la demande d'autorisation 11-DA-25-03-
18 ;
2/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 5
• Les 4 arbres abattus A64bis à A67 seront compensés par la plantation des 4 arbres référencés
P238 à P242 de l'alignement de compensation n°17 la demande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;
• Les 7 arbres abattus A18 à A 24 ne seront pas compensés par les 7 arbres P220 à P226 de
l'alignement de compensation n° 13, mais par une allée de 10 arbres ( 2 alignements de 5 arbres
de part et d'autre du cheminement de l'espace vert) en lieu et place du bosquet constitué des
arbres P212 à P226 et P226bis ;
• Les 15 arbres abattus A25 à A38 et A37 bis de l'alignement n°7 ne seront pas compensés par les
18 arbres des alignements de compensation n°14, 15 et 16 mais par 3 alignements situés rue de
la mairie, 2 alignements à l'entrée de la rue de la mairie au niveau du carrefour avec la rue du
Prieuré (1 alignement de 5 arbres entre la piste cyclable et la voie de circulation et 1 de 4 arbres
l'autre côté sur l'espace vert du trottoir) et 1 alignement de 6 arbres entre les places de parking
avant l'entrée sur la place du Maréchal Leclerc ;
• Les 16 arbres abattus A48 à A56 et A58 à A63 de l'alignement n° 9 et A64 de l'alignement n°10
seront compensés par 32 arbres sur un unique alignement partant de l'accès au parking P+R,
longeant l'anneau du futur giratoire puis l'avenue Proudon jusqu'à la limite de l'emprise du
projet du tramway ;
• Toutes les essences d'arbres plantés en compensation doivent obligatoirement pouvoir
atteindre à l'âge adulte une hauteur minimum de 7 mètres (tronc + houppier).
• les alignements de compensation feront l'objet d'une régularité dans les espacements et dans
les séquences d'espèces ;
• Pour avoir une séquence visuelle homogène et une perception de l'alignement depuis la voie
ouverte à la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1
mètre de hauteur ne sera implantée entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la
voie de circulation de référence ;
• Chaque arbre réimplanté au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance
et d'un entretien régulier pour assurer son développement harmonieux.
La localisation des plantations au titre des mesures de compensation est précisée par le tableau annexé
au présent arrêté.
Les opérations de compensation devront être effectuées avant le 31 mars 2030.
Article 3 : Le Syndicat des Mobilités de Touraine informera les services de la Direction Départementale
des Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conformément au présent arrêté,
auront été mises en œuvre.
Article 4 : Dans l'hypothèse où malgré un entretien régulier, ces nouveaux sujets viendraient à dépérir
et nécessiteraient leur remplacement, une déclaration préalable au titre de l'article L350-3 du Code de
l'environnement devra être déposée.
Article 5 : Cette autorisation délivrée pour l'abattage des 50 arbres sur la commune de La Riche au
titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas d'obtenir les autorisations
dépendantes d'autres législations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
3/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 6
• notifié à monsieur le Président du Syndicat des Mobilités de Touraine ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de La Riche.
Fait à Tours, le 18 juin 2025
signé :
Thomas CAMPEAUX
4/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 7
Direction départementale des Territoires
37-2025-06-18-00002
12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 8
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches de territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
sur la commune de Tours, dans le cadre du projet d'aménagement
de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNSᵉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 à R350-31 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du
23 septembre au 31 octobre 2024 préalable à :
• la déclaration d'utilité publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Joué-
les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
• l'enquête parcellaire ;
• l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• la dérogation aux mesures de protection des espèces protégées ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des
Mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit "Lignes2Tram" et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine le 18 mars 2025 pour porter atteinte aux allées et alignements d'arbres dans le cadre du projet
d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNS sur la commune deᵉ
Tours et enregistré par la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la référence 12-
DA-25-03-18 ;
Vu la demande de pièces complémentaires de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et –
Loire du 31 mars 2025 et adressée par voie électronique le 1 er avril 2025 au Syndicat des Mobilités de
Touraine pour compléter sa demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
Vu les pièces complémentaires communiquées par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine à la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compléter la
demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
Vu le récépissé constatant la complétude du dossier 12-DA-25-03-18 en date du 6 mai 2025 émis par la
Direction Départementale des Territoires et adressé par voie électronique au Syndicat des Mobilités de
Touraine le 14 mai 2025 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 9
Considérant ce qui suit :
- Le projet d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne de BHNSᵉ
implique de porter atteinte à plusieurs allées et alignement d'arbres ;
- conformément à l'article L.123-6 du Code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique
unique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
et explicitait dans la pièce n°M3b les alignements concernés sur la commune de Tours ;
- le rapport de la commission d'enquête remis le 10 décembre 2024 fait état de 126 contributions
portant sur l'abattage des arbres d'alignement ;
- Le Syndicat des Mobilités de Touraine a par la suite déposé une demande d'autorisation numéro 12-
DA-25-03-18, ayant pour objet, sur la commune de Tours, d'abattre 325 arbres sur 28 alignements ;
- Les mesures de compensation proposées par le Syndicat des Mobilités de Touraine consistent en la
plantation de 324 arbres ou arbustes sur 41 alignements ;
- Sur les 325 arbres à abattre, seuls 277 relèvent de la réglementation sur les allées et alignements
d'arbres, suivant le détail ci-après;
• Les 14 arbustes A183, A184, A185, A187 , A188, A189, A193, A194, A195, A196, A200, A201, A202,
A203 de part et d'autre du cheminement existant sur le P+R du Lac ne relèvent pas de la
réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 29 arbres A392 à A420 implantés en secteur privé derrière une clôture ne relèvent pas de la
réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 11 arbres A421 à A431 implantés en secteur privé derrière un muret ne relèvent pas de la
réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 3 arbres A 174, A 175 et A176 sont détachés de l'alignement existant n°11 ;
• Les 4 arbres A57 , A56, A118a et A118b ne sont plus abattus ;
• Les 4 arbres abattus A233A à A233D ne sont pas comptabilisés ni compensés ;
• L'alignement existant n° 21 , A235, A236 et A238 à A243, était initialement constitué de 17 sujets
et non 8, soit 9 arbres déjà abattus à comptabiliser en plus.
- Les opérations d'abattage des 277 arbres précités sont nécessaires pour les besoins des travaux
déclarés d'utilité publique par l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, sous réserve de l'exécution des mesures
de compensation figurant dans les prescriptions détaillées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé, selon les éléments exposés par la demande d'autorisation présentée par le
Syndicat des Mobilités de Touraine 12-DA-25-0318 , l'abattage des 277 arbres référencés A1 à A3, A5 à
A32, A33 à A55, A58 à A71, A71bis, A72 à A82, A84 à A105, A106 à A118, A119 à A165, A170 à A172, A173,
A176-A à A176-J, A177 à A180, A190, A192, A197 , A199, A207 à A209, A210 à A220, A220bis, A 221 à A233,
A233A à A233D, A234, A234bis, A235, A236, A238 à A250, A251 à A259, A367 à A391, A432 ;
La localisation des arbres abattus est précisée par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilités de Touraine devra assurer l'exécution
sont les suivantes :
• Les 31 arbres abattus A1 à A3 et A5 à A32 seront compensés par la plantation d'un alignement
de 19 arbres sur le talus où sont référencés les 25 arbres P79 à P103 du bosquet de la demande
d'autorisation 12-DA-25-03-18 et par l'implantation d'un double alignement de 20 arbres rue du
docteur Denoyelle (10 arbres sur le terre-plein central et 10 sur le côté nord de la rue) ;
• Les 49 arbres abattus A33 à A55, A58 à A71, A71bis et A72 à A82 seront compensés par la
plantation de 23 arbres référencés P115 à P137 de l'alignement de compensation n°19, de 14
2/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 10
arbres référencés P249 à P262 des alignements de compensation 31 bis et 32, d'un alignement de
9 arbres à l'emplacement du bosquet constitué des arbres P192 à P203, de la demande
d'autorisation 12-DA-25-03-18 et par l'implantation d'un alignement de 10 arbres rue Giraudeau
côté ouest, entre la rue du Général Renault et Ferdinand Léger ;
• Les 22 arbres abattus A84 à A105 seront compensés par la plantation de 9 arbres référencés P24
à P32 de l'alignement de compensation n°7 , de 4 arbres référencés P34 à P37 de l'alignement de
compensation n°8, de 9 arbres référencés P282 à P290 de l'alignement de compensation n°35, de
la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 60 arbres abattus A106 à A118 et A119 à A165 seront compensés par la plantation de 10
arbres référencés P141 à P150 de l'alignement de compensation n°21, de 10 arbres référencés P216
à P225 de l'alignement de compensation n°28bis, de 8 arbres référencés P184 à P191 de
l'alignement de compensation n°25, de 12 arbres référencés P204 à P215 des alignements de
compensation n°24 et n°28, de 9 arbres référencés P172 à P180 de l'alignement de compensation
n°23, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 et par l'implantation de 12 arbres Boulevard
Marchant Duplessis en densification de l'alignement existant;
• Les 3 arbres abattus A170 à A172 seront compensés par la plantation d es 3 arbres référencés
P138 à P140 de l'alignement de compensation n° 20 d e la demande d'autorisation 12-DA-25-03-
18 ;
• Les 11 arbres abattus A173 et A176-A à A176-J seront compensés par la plantation des 14 arbres
référencés P54 à P67 des alignements de compensation n° 13 et 14 de la demande d'autorisation
12-DA-25-03-18 ;
• Les 4 arbres abattus A177 à A180 seront compensés par la plantation des 4 arbres référencés
P68 à P71 de l'alignement de compensation n° 18 de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 7 arbres abattus A190, A192, A197 , A199, A207 à A209 seront compensés par la plantation
des 4 arbres référencés P75 à P78 de l'alignement de compensation n° 16 et des 3 arbres
référencés P181 à P183 de l'alignement de compensation n° 26, de la demande d'autorisation 12-
DA-25-03-18 ;
• Les 10 arbres abattus A210 à A219 seront compensés par la plantation des 4 arbres référencés
P227 à P230 de l'alignement de compensation n° 29, des 3 arbres référencés P231 à P233 de
l'alignement de compensation n° 30 et des 15 arbres référencés P234 à P248 de l'alignement de
compensation n° 31, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 12 arbres abattus A220, A220bis et A221 à A230 seront compensés par la plantation des 15
arbres référencés P291 à P305 de l'alignement de compensation n° 36, de la demande
d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 9 arbres abattus A231 à A233, A233A à A233D et A234bis seront compensés par la
plantation des 12 arbres référencés P306 à P317 de l'alignement de compensation n° 37 , de la
demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 8 arbres abattus A235 à A236 et A238 à A243 seront compensés par la plantation des 14
arbres référencés P335 à P348 de l'alignement de compensation n° 40, de la demande
d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;
• Les 7 arbres abattus A244 à A250 seront compensés par la plantation des 6 arbres référencés
P318 à P323 de l'alignement de compensation n° 38, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-
18 ;
• Les 9 arbres abattus A251 à A259 seront compensés par la plantation des 7 arbres référencés
P383 à P389 de l'alignement de compensation n° 43, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-
18 ;
• Les 25 arbres abattus A367 à A391 seront compensés par la plantation des 17 arbres référencés
P520 à P536 de l'alignement de compensation n° 62, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-
18 ;
• En complément, 57 arbres référencés P462 à P504 et P462bis à P 475 bis des alignements de
compensation n° 55, 55 bis, 56, 57 , 58 et 59 de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 seront
implantés de chaque côté du chemin du secteur de l'Alouette ;
• Toutes les essences d'arbres plantés en compensation doivent obligatoirement pouvoir
atteindre à l'âge adulte une hauteur minimum de 7 mètres (tronc + houppier) ;
3/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 11
• Les alignements de compensation feront l'objet d'une régularité dans les espacements et dans
les séquences d'espèces ;
• Pour avoir une séquence visuelle homogène et une perception de l'alignement depuis la voie
ouverte à la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1
mètre de hauteur ne sera implantée entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la
voie de circulation de référence ;
• Chaque arbre réimplanté au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance
et d'un entretien régulier pour assurer son développement harmonieux.
La localisation des plantations au titre des mesures de compensation est précisée par le tableau annexé
au présent arrêté.
Les opérations de compensation devront être effectuées avant le 31 mars 2030.
Article 3 : Le Syndicat des Mobilités de Touraine informera les services de la Direction Départementale
des Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conformément au présent arrêté,
auront été mises en œuvre.
Article 4 : Dans l'hypothèse où malgré un entretien régulier, ces nouveaux sujets viendraient à dépérir
et nécessiteraient leur remplacement, une déclaration préalable au titre de l'article L350-3 du Code de
l'environnement devra être déposée.
Article 5 : Cette autorisation délivrée pour l'abattage des 277 arbres sur la commune de Tours au titre
de l'article L350-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas d'obtenir les autorisations
dépendantes d'autres législations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à monsieur le Président du Syndicat des Mobilités de Touraine ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Tours.
Fait à Tours, le 18 juin 2025
Signé :
Thomas CAMPEAUX
4/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-06-18-00003
13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 13
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches de territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
sur la commune de Chambray-lès-Tours, dans le cadre du projet d'aménagement
de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNSᵉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 à R350-31 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du
23 septembre au 31 octobre 2024 préalable à :
• la déclaration d'utilité publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Joué-
les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
• l'enquête parcellaire ;
• l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• la dérogation aux mesures de protection des espèces protégées ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des
Mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit "Lignes2Tram" et emportant mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine le 18 mars 2025 pour porter atteinte aux allées et alignements d'arbres dans le cadre du projet
d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne BHNS sur la commune deᵉ
Chambray-lès-Tours et enregistré par la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la
référence 13-DA-25-03-18 ;
Vu la demande de pièces complémentaires de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et –
Loire du 31 mars 2025 et adressée par voie électronique le 1 er avril 2025 au Syndicat des Mobilités de
Touraine pour compléter sa demande d'autorisation 13-DA-25-03-18 ;
Vu les pièces complémentaires communiquées par voie électronique par le Syndicat des Mobilités de
Touraine à la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compléter la
demande d'autorisation 13-DA-25-03-18 ;
Vu le récépissé constatant la complétude du dossier 13-DA-25-03-18 en date du 6 mai 2025 émis par la
Direction Départementale des Territoires et adressé par voie électronique au Syndicat des Mobilités de
Touraine le 14 mai 2025 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 14
Considérant ce qui suit :
- Le projet d'aménagement de la 2 ligne de Tramway et du réaménagement de la ligne de BHNSᵉ
implique de porter atteinte à plusieurs allées et alignement d'arbres ;
- conformément à l'article L.123-6 du Code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique
unique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
et explicitait dans la pièce n°M3c les alignements concernés sur la commune de Chambray-lès-Tours ;
- le rapport de la commission d'enquête remis le 10 décembre 2024 fait état de 126 contributions
portant sur l'abattage des arbres d'alignement ;
- Le Syndicat des Mobilités de Touraine a par la suite déposé une demande d'autorisation numéro 13-
DA-25-03-18, ayant pour objet, sur la commune de Chambray-lès-Tours, d'abattre 36 arbres sur 4
alignements ;
- Les mesures de compensation proposées par le Syndicat des Mobilités de Touraine consistent en la
plantation de 36 arbres sur 2 alignements ;
- Sur les 36 arbres à abattre, seuls 6 relèvent de la réglementation sur les allées et alignements d'arbres,
suivant le détail ci-après;
• L'arbre A4 qui ne longe pas le cheminement et qui n'est pas dans l'alignement n° 1 des arbres à
abattre A 1 à A3 ne relève pas de la réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• L'arbre A8 qui n'est pas dans le prolongement de l'alignement n° 2 des arbres à abattre A5 à A7
ne relève pas de la réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 24 arbres A9 à A 32 i mplantés en bosquet au sein d'un aménagement paysager en secteur
privé ne relèvent pas de la réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
• Les 4 arbres A32 à A36 implantés en secteur privé derrière une clôture ne relèvent pas de la
réglementation sur les alignements au sens du L350-3 ;
- Les opérations d'abattage des 6 arbres précités sont nécessaires pour les besoins des travaux déclarés
d'utilité publique par l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, sous réserve de l'exécution des mesures de
compensation figurant dans les prescriptions détaillées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé, selon les éléments exposés par la demande d'autorisation présentée par le
Syndicat des Mobilités de Touraine 13-DA-25-0318 , l'abattage des 6 arbres référencés A1 à A3 et A5 à
A7 ;
La localisation des arbres abattus est précisée par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilités de Touraine devra assurer l'exécution
sont les suivantes :
• Les 6 arbres abattus A1 à A3 et A5 à A7 seront compensés par la plantation d es 8 arbres
référencés P28 à P35 de l'alignement de compensation n° 5 d e la demande d'autorisation 13-DA-
25-03-18 ;
• Toutes les essences d'arbres plantés en compensation doivent obligatoirement pouvoir
atteindre à l'âge adulte, une hauteur minimum de 7 mètres (tronc + houppier) ;
• L'alignement de compensation fera l'objet d'une régularité dans les espacements et dans les
séquences d'espèces ;
• Pour avoir une séquence visuelle homogène et une perception de l'alignement depuis la voie
ouverte à la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1
mètre de hauteur ne sera implantée entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la
voie de circulation de référence ;
2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 15
• Chaque arbre réimplanté au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance
et d'un entretien régulier pour assurer son développement harmonieux.
La localisation des plantations au titre des mesures de compensation est précisée par le tableau annexé
au présent arrêté.
Les opérations de compensation devront être effectuées avant le 31 mars 2030.
Article 3 : Le Syndicat des Mobilités de Touraine informera les services de la Direction Départementale
des Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conformément au présent arrêté,
auront été mises en œuvre.
Article 4 : Dans l'hypothèse où malgré un entretien régulier, ces nouveaux sujets viendraient à dépérir
et nécessiteraient leur remplacement, une déclaration préalable au titre de l'article L350-3 du Code de
l'environnement devra être déposée.
Article 5 : Cette autorisation délivrée pour l'abattage des 6 arbres sur la commune de Chambray-lès-
Tours au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas d'obtenir les
autorisations dépendantes d'autres législations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à monsieur le Président du Syndicat des Mobilités de Touraine ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Chambray-lès-Tours.
Fait à Tours, le 18 juin 2025
Signé :
Thomas CAMPEAUX
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 16